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Mon frère ne répond plus au notaire et bloque la succession : sommation d’opter et partage forcé pour récupérer votre part

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Mon frère ne répond plus au notaire et bloque la succession : sommation d’opter et partage forcé pour récupérer votre part

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Depuis le décès de votre père, le dossier n’avance plus : le notaire vous explique qu’il ne peut rien faire tant que votre frère n’a pas pris parti, et votre frère ne répond ni au notaire, ni à vos courriers, ni à vos appels. L’acte de notoriété reste en attente, les comptes demeurent bloqués, la maison familiale se dégrade ou reste occupée sans qu’aucune décision soit prise, et les impôts fonciers continuent d’arriver. Pendant ce temps, votre frère occupe parfois les lieux, encaisse certains revenus, et semble s’accommoder d’une paralysie qui vous prive de votre part d’héritage. Cette situation, l’une des plus fréquentes dans les successions conflictuelles, n’a rien d’une fatalité : la loi ne permet pas à un héritier de bloquer indéfiniment une succession par son seul silence. Passé un délai de quatre mois après le décès, chacun de ses cohéritiers peut le sommer de prendre parti, et son silence prolongé produit alors un effet redoutable contre lui : il est réputé avoir accepté purement et simplement la succession, avec toutes les dettes qui l’accompagnent. Et si, même ainsi contraint, il refuse ensuite de signer le partage, le tribunal peut être saisi pour liquider et partager sans lui. Cet article vous explique comment contraindre un cohéritier silencieux à sortir du bois, quelles options lui restent une fois sommé, puis comment le partage judiciaire met fin au blocage quand le dialogue reste impossible.

I. Mon frère ne répond pas au notaire : la sommation d’opter qui force l’héritier silencieux à prendre parti

A. Comment contraindre un cohéritier silencieux à prendre parti : le mécanisme de la sommation d’opter des articles 771 et 772 du code civil

Le point de départ est simple et beaucoup de familles l’ignorent : pendant les quatre mois qui suivent le décès, personne ne peut forcer un héritier à choisir entre accepter ou renoncer à la succession. L’article 771 du code civil dispose en effet que « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. A l’expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l’initiative d’un créancier de la succession, d’un cohéritier, d’un héritier de rang subséquent ou de l’Etat. » Concrètement, si votre frère fait le mort depuis des mois, vous pouvez, en votre qualité de cohéritier, lui faire délivrer une sommation d’opter par acte extrajudiciaire, c’est-à-dire par un commissaire de justice. Cette sommation n’est pas une simple lettre recommandée : c’est un acte officiel qui fait courir un délai légal et dont la date de délivrance sera ensuite vérifiée au jour près par les tribunaux. Elle peut également émaner d’un créancier de la succession, par exemple le syndicat des copropriétaires à qui le défunt devait des charges, d’un héritier de rang subséquent qui attend de savoir s’il est appelé à succéder, ou de l’Etat. Dans la pratique des successions bloquées, c’est le plus souvent le cohéritier actif, celui qui veut régler la succession, qui prend l’initiative, et c’est lui que cet article accompagne pas à pas.

Une fois la sommation délivrée, le compte à rebours commence pour l’héritier silencieux, et il est bref : deux mois. L’article 772 du code civil prévoit que « Dans les deux mois qui suivent la sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu’il n’a pas été en mesure de clôturer l’inventaire commencé ou lorsqu’il justifie d’autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu’à la décision du juge saisi. A défaut d’avoir pris parti à l’expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l’héritier est réputé acceptant pur et simple. » Trois issues seulement : prendre parti, obtenir du juge un délai supplémentaire, ou subir la sanction. Et la sanction est lourde : l’héritier silencieux est réputé acceptant pur et simple, c’est-à-dire tenu des dettes du défunt sur ses biens personnels, sans pouvoir ensuite ni renoncer, ni limiter son engagement à l’actif net. La Cour de cassation l’a rappelé avec une netteté absolue dans un arrêt de sa première chambre civile du 5 février 2025 (pourvoi n° 22-22.618) : « Il en résulte qu’à l’expiration de ce délai, s’il n’a pas pris parti et n’a pas sollicité de délai supplémentaire auprès du juge, étant réputé acceptant pur et simple de la succession, il ne peut plus y renoncer, ni l’accepter à concurrence de l’actif net. » Cette décision mérite d’être lue de près car elle correspond exactement au scénario d’une famille dont un membre croit pouvoir attendre sans risque. En l’espèce, le défunt était décédé le 12 juin 2017 en laissant trois enfants, et le syndicat des copropriétaires, créancier de charges de copropriété, avait sommé les trois héritiers d’opter par actes des 17, 18 et 19 juillet 2019, en application de l’article 771 du code civil. Les héritiers n’ayant pas pris parti dans le délai de deux mois, le syndicat les a assignés en paiement d’une dette de 91 545,25 euros au titre des charges arrêtées au 30 juin 2021. Les héritiers soutenaient qu’ils conservaient la faculté de renoncer efficacement tant qu’aucune décision judiciaire ne les avait déclarés acceptants purs et simples, et ils avaient établi des actes de renonciation après l’expiration du délai. La première chambre civile a rejeté leur pourvoi et approuvé la cour d’appel de Nîmes d’avoir retenu « qu’à défaut d’avoir pris parti dans ce délai, ceux-ci avaient perdu le droit de renoncer à la succession respectivement à compter des 18, 19 et 20 septembre 2019, de sorte que les actes de renonciation établis par eux postérieurement à ces dates étaient inopérants ». L’enseignement est direct pour votre dossier : une renonciation signée après l’expiration du délai de deux mois ne vaut rien, et le cohéritier qui a laissé passer le délai se retrouve acceptant pur et simple, exposé aux créanciers sur ses biens propres. Retrouvez le texte intégral de cette décision sur le site officiel de la Cour de cassation : Civ. 1re, 5 février 2025, n° 22-22.618.

En pratique, la sommation d’opter remplit donc deux fonctions à la fois. D’abord, elle met fin au silence : l’héritier sommé ne peut plus se retrancher derrière l’inaction, il doit choisir. Ensuite, elle sécurise votre propre position : une fois votre frère réputé acceptant, le règlement de la succession peut reprendre, le notaire peut établir les actes, et les créanciers éventuels se tourneront aussi contre lui. C’est l’arme la plus rapide et la moins coûteuse contre le blocage par le silence, bien avant l’assignation en partage, et elle explique pourquoi il ne faut jamais laisser un dossier dormir en espérant que le silencieux finira par répondre. Si votre situation combine le silence d’un héritier et l’inertie du notaire, commencez par identifier le vrai responsable du blocage grâce à notre analyse dédiée : le notaire bloque la succession, mise en demeure et tribunal.

B. Que peut encore faire l’héritier sommé : renoncer, accepter à concurrence de l’actif net ou demander un délai supplémentaire au juge

Recevoir une sommation d’opter ne prive pas l’héritier de tout choix, mais elle l’oblige à choisir vite et en connaissance de cause. La première option consiste à renoncer expressément à la succession dans le délai de deux mois : la renonciation reste possible et produit alors son plein effet, le renonçant étant censé n’avoir jamais été héritier et l’héritier de rang subséquent étant appelé à sa place. C’est l’option rationnelle quand la succession est obérée de dettes et que l’inventaire confirme un passif supérieur à l’actif. La deuxième option est l’acceptation pure et simple, expresse ou tacite : elle peut résulter d’un acte écrit par lequel le successible prend la qualité d’héritier acceptant, mais aussi d’un comportement, car l’article 782 du code civil précise que « L’acceptation pure et simple peut être expresse ou tacite. Elle est expresse quand le successible prend le titre ou la qualité d’héritier acceptant dans un acte authentique ou sous seing privé. Elle est tacite quand le successible saisi fait un acte qui suppose nécessairement son intention d’accepter et qu’il n’aurait droit de faire qu’en qualité d’héritier acceptant. » Autrement dit, le frère qui, pendant son silence, a vendu un meuble du défunt, encaissé des loyers pour son seul compte ou disposé des fonds du compte bancaire a peut-être déjà accepté tacitement sans le savoir, et la sommation ne fait alors que révéler une acceptation déjà acquise. La troisième option, souvent la plus prudente quand la consistance exacte de la succession reste douteuse, est l’acceptation à concurrence de l’actif net : l’héritier ne paie les dettes que dans la limite de ce qu’il recueille, à condition de faire établir un inventaire précis, article par article, des éléments d’actif et de passif. L’article 789 du code civil exige que « La déclaration est accompagnée ou suivie de l’inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l’actif et du passif. L’inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions. » C’est précisément pour laisser le temps de clôturer cet inventaire que la loi autorise l’héritier sommé à solliciter un délai supplémentaire auprès du juge, et c’est là que se joue une grande partie des dossiers : demander la prorogation à temps suspend le délai jusqu’à la décision du juge, ne pas la demander expose à la présomption d’acceptation pure et simple.

Deux garde-fous complètent ce tableau et protègent le cohéritier actif contre les manoeuvres du silencieux. Premier garde-fou : sans aucune sommation, l’héritier conserve longtemps sa liberté. L’article 773 du code civil dispose que « A défaut de sommation, l’héritier conserve la faculté d’opter, s’il n’a pas fait par ailleurs acte d’héritier », sauf s’il est déjà tenu pour acceptant pur et simple, notamment en cas de recel ou d’acte d’héritier caractérisé C’est la raison pour laquelle l’inaction est si pénalisante pour celui qui veut avancer : tant que personne ne somme, le silencieux garde toutes ses cartes en main, et seul l’acte de sommer fait basculer le rapport de force. La loi organise d’ailleurs la suite logique de la renonciation : l’article 774 du code civil applique les mêmes règles à l’héritier de rang subséquent appelé à succéder lorsque l’héritier de premier rang renonce ou est indigne, le délai de quatre mois courant alors du jour où il a eu connaissance de la renonciation ou de l’indignité. Si votre frère renonce après sommation, ses propres enfants peuvent donc être appelés à leur tour, et la mécanique recommence à leur niveau. Second garde-fou : l’option est en principe indivisible, mais celui qui cumule plusieurs vocations successorales dispose d’une option distincte pour chacune. L’article 769 du code civil énonce que « L’option est indivisible. Toutefois, celui qui cumule plus d’une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d’elles, un droit d’option distinct. » La première chambre civile en a tiré une conséquence importante dans un arrêt du 4 février 2026 (pourvoi n° 23-20.817) rendu au visa de ce texte : la cour d’appel avait déduit d’une renonciation à la succession la perte de droits d’usufruit tenus d’une donation entre époux, et la Cour a censuré ce raisonnement en jugeant que « alors que la renonciation d'[O] [V] à la succession n’emportait pas en elle-même renonciation au bénéfice de cette donation, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Texte de l’arrêt disponible ici : Civ. 1re, 4 février 2026, n° 23-20.817. Pour votre dossier, la leçon est double : vérifiez chaque vocation successorale séparément, notamment quand le défunt avait consenti une donation au dernier vivant, et ne déduisez jamais d’une renonciation plus qu’elle ne contient.

Restent deux armes complémentaires quand le silencieux ne se contente pas de se taire mais agit dans l’ombre. D’une part, le recel successoral : l’héritier qui détourne des biens ou dissimule l’existence d’un cohéritier est réputé acceptant pur et simple et perd tout droit sur les biens recelés. L’article 778 du code civil prévoit que « Sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. » Si votre frère a vidé des comptes, fait disparaître des meubles ou caché une donation qu’il avait reçue, la sommation d’opter se double d’une action en sanction du recel, et notre dossier sur la donation cachée détaille cette stratégie : faire révéler et rapporter une donation cachée par votre frère. D’autre part, l’héritier qui administre seul les biens successoraux peut être sommé de rendre des comptes et de révéler où se trouvent les biens : l’article 800 du code civil lui impose de « répondre dans un délai de deux mois à la sommation, signifiée par acte extrajudiciaire, de lui révéler où se trouvent les biens et droits recueillis dans la succession qu’il n’a pas aliénés », et à défaut il peut être contraint sur ses biens personnels. Enfin, sachez que le temps ne joue pas éternellement en faveur du silencieux : l’article 780 du code civil dispose que « La faculté d’option se prescrit par dix ans à compter de l’ouverture de la succession. L’héritier qui n’a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant. » Dix ans sans jamais opter valent renonciation, mais attendre dix ans dans l’indivision n’est évidemment pas une stratégie : la sommation d’opter permet d’obtenir le même résultat utile en quelques mois.

II. Il refuse toujours de signer après la sommation : le partage judiciaire qui met fin au blocage

A. Comment forcer le partage quand un cohéritier refuse de signer : assignation en partage, notaire commis et homologation par le tribunal

La sommation d’opter règle la question de l’option, mais elle ne suffit pas toujours : un héritier désormais réputé acceptant peut continuer à refuser de signer l’acte de partage, à contester chaque évaluation ou à ne pas comparaître chez le notaire. La loi tranche ce second blocage avec un principe fondateur : personne ne peut être maintenu de force dans l’indivision. L’article 815 du code civil dispose que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Ce droit au partage est un droit propre de chaque indivisaire : même seul contre tous les autres, vous pouvez l’exercer, et le refus de votre frère ne peut pas vous en priver. La demande en justice est expressément prévue pour votre cas de figure : l’article 840 du code civil organise les demandes tendant à la liquidation et au partage des indivisions et précise qu’elles sont faites en justice « S’agissant du partage, lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable, s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé ». Le refus de signer de votre frère entre exactement dans ce premier cas : il ouvre la voie judiciaire sans que vous ayez à démontrer autre chose que son refus. Et le tribunal compétent est désigné par un texte impératif : l’article 841 du code civil dispose que « Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien de l’indivision soit au cours des opérations de partage. » Il s’agit d’une compétence exclusive, d’ordre public : l’assignation doit être portée devant le tribunal judiciaire du lieu où la succession s’est ouverte, c’est-à-dire du dernier domicile du défunt, et toute clause ou manoeuvre pour saisir un autre tribunal se heurtera à cette exclusivité. Ce même tribunal « ordonne les licitations et statue sur les demandes relatives à la garantie des lots entre les copartageants et sur celles en nullité de partage ou en complément de part », ce qui en fait le juge unique de l’ensemble du contentieux successoral.

Le déroulement du partage judiciaire suit ensuite un circuit balisé que la jurisprudence illustre parfaitement. Après l’assignation, le tribunal ordonne l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage et désigne un notaire pour y procéder ; le notaire établit un projet d’état liquidatif répartissant actif et passif entre les copartageants ; si un héritier refuse d’approuver cet état, le notaire dresse un procès-verbal de difficultés et renvoie les parties devant le tribunal, qui tranche chaque contestation puis ordonne l’homologation de l’état liquidatif. Cette mécanique n’est pas théorique : dans un arrêt du 28 mai 2014 (pourvoi n° 13-17.051), la première chambre civile a statué dans un dossier où, selon les faits constatés, « un jugement du 23 février 1996 a ordonné l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage des successions et désigné un notaire afin d’y procéder ; que, le 30 octobre 1999, le notaire liquidateur a dressé un procès-verbal de difficultés, M. Z… ayant refusé d’approuver l’état liquidatif ». Texte de l’arrêt : Civ. 1re, 28 mai 2014, n° 13-17.051. Le refus d’un seul cohéritier n’a donc pas arrêté la machine : le procès-verbal de difficultés a permis au juge de trancher et d’homologuer. Retenez aussi que le temps de la jouissance séparée ne crée aucun droit acquis contre le partage : l’article 816 du code civil précise que « Le partage peut être demandé, même quand l’un des indivisaires a joui séparément de tout ou partie des biens indivis, s’il n’y a pas eu d’acte de partage ou une possession suffisante pour acquérir la prescription. » Le frère qui occupe seul la maison familiale depuis des années ne peut donc pas opposer cette occupation pour refuser le partage, même s’il pourra devoir une indemnité d’occupation pour cette jouissance privative, comme nous l’expliquons dans notre dossier sur le frère occupant sans droit : exiger l’indemnité d’occupation du frère qui vit gratuitement dans la maison. Et si votre frère refuse précisément de vendre le bien indivis, la licitation ordonnée par le tribunal permet de vendre aux enchères et de partager le prix : imposer la licitation quand votre frère refuse de vendre la maison de famille. Enfin, sachez que la voie judiciaire n’interdit jamais un retour à l’amiable : l’article 842 du code civil rappelle qu’« A tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable si les conditions prévues pour un partage de cette nature sont réunies. » L’assignation fonctionne ainsi souvent comme un électrochoc : confronté à une procédure réelle, à un notaire commis par le juge et à des frais qui s’accumulent, le bloqueur revient parfois à la table des négociations.

B. Combien de temps et combien coûte le déblocage à Paris et en Île-de-France : tribunal compétent, pièces à préparer et leviers intermédiaires

Avant d’assigner, il faut calibrer l’action : le bon tribunal, le bon dossier, et le bon échelonnement des coûts. Le tribunal compétent est, on l’a vu, celui du lieu d’ouverture de la succession : si votre père était domicilié à Paris, c’est le tribunal judiciaire de Paris qui connaîtra de l’action en partage, même si votre frère habite en province ou à l’étranger et même si certains biens se trouvent dans un autre ressort. Cette centralisation est une chance pour les familles franciliennes : un seul tribunal pilote l’ensemble des opérations, y compris pour les biens situés hors d’Île-de-France. Le dossier à constituer doit démontrer le blocage et permettre au juge de comprendre immédiatement la consistance de la succession : acte de décès, livret de famille, acte de notoriété ou recherches de généalogiste s’il est incomplet, titres de propriété des immeubles, trois derniers relevés de chaque compte bancaire du défunt, avis d’imposition et déclarations fiscales, inventaire du mobilier et des contrats d’assurance-vie connus, copie de la sommation d’opter délivrée avec son procès-verbal de délivrance, et l’ensemble des échanges attestant le silence ou le refus du cohéritier. C’est ce dossier qui déterminera la rapidité de la procédure : un juge saisi d’un dossier documenté ordonne l’ouverture des opérations sans détour, tandis qu’un dossier vide expose à des renvois et à des demandes de pièces qui allongent les délais de plusieurs mois. Sur les coûts, distinguez trois étages : la sommation d’opter par acte extrajudiciaire, dont le coût reste modéré et qui suffit dans bien des cas à débloquer la situation ; l’assignation en partage avec représentation obligatoire par avocat devant le tribunal judiciaire ; puis les frais de notaire commis, d’expertise éventuelle en cas de désaccord sur la valeur d’un bien, et de licitation si la vente aux enchères devient nécessaire. Ces frais sont en principe des frais de partage, supportés par l’indivision et donc répartis entre tous les héritiers à proportion de leurs droits, ce qui relativise leur poids pour le demandeur : ce n’est pas lui seul qui paie la sortie de crise.

Deux leviers méritent d’être actionnés pendant que la procédure suit son cours. D’abord, la gestion courante de l’indivision ne nécessite pas l’unanimité : l’article 815-3 du code civil permet aux indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis de décider seuls des actes d’administration, de donner un mandat général d’administration, de vendre les meubles pour payer les dettes de l’indivision et de conclure les baux non agricoles, commerciaux, industriels ou artisanaux. Si vous réunissez avec d’autres cohéritiers les deux tiers des droits, vous pouvez ainsi faire assurer le logement, le relouer, payer les charges et les impôts, sans attendre le bon vouloir du bloqueur, à charge d’informer les autres indivisaires. Ensuite, si tous les héritiers connus restent durablement sans opter, la loi prévoit un filet de sécurité : l’article 809 du code civil déclare la succession vacante notamment « Lorsque, après l’expiration d’un délai de six mois depuis l’ouverture de la succession, les héritiers connus n’ont pas opté, de manière tacite ou expresse », et l’article 810 du code civil confie alors au curateur désigné le soin de prendre possession des biens, de recouvrer les sommes dues et de consigner l’actif. La vacance ne fait pas disparaître les droits : elle les met sous administration neutre en attendant que les héritiers se manifestent. Pour les familles parisiennes, la leçon pratique est claire : ne laissez jamais un silence s’installer sans acte juridique. Chaque mois perdu sans sommation est un mois pendant lequel les charges s’accumulent, les preuves bancaires deviennent plus difficiles à obtenir et le bloqueur consolide sa jouissance exclusive. La sommation d’opter coûte peu, produit ses effets en deux mois, et conditionne toute la suite : c’est par elle que commence chaque déblocage réussi.

Conclusion

Le silence d’un cohéritier n’est pas une impasse, c’est une étape procédurale qui se traite avec méthode. D’abord la sommation d’opter, passé le délai de quatre mois suivant le décès : en deux mois, elle force votre frère à renoncer, à accepter ou à demander un délai au juge, et son abstention le rend acceptant pur et simple sans retour possible, comme la première chambre civile l’a jugé le 5 février 2025. Ensuite, s’il refuse malgré tout de signer, l’assignation en partage devant le tribunal du lieu d’ouverture : notaire commis, état liquidatif, procès-verbal de difficultés et homologation permettent de liquider et de partager sans son concours, et la licitation offre une issue quand le désaccord porte sur un bien qui ne peut pas se partager en nature. Entre les deux, les leviers intermédiaires préservent la valeur de la succession : gestion à la majorité des deux tiers, reddition des comptes, action en recel si des biens ont été détournés. Chaque situation appelle toutefois un séquençage précis : sommer trop tôt expose à la nullité, assigner sans dossier solide allonge la procédure, et ignorer une vocation distincte ou une donation entre époux fait perdre des droits. Faites vérifier votre chronologie et vos actes avant d’agir, car dans les successions bloquées, c’est la rigueur procédurale qui transforme un droit théorique en part d’héritage réellement récupérée.

Pour approfondir la sortie d’indivision et la défense de vos droits d’héritier, consultez notre page dédiée au partage successoral à Paris.

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