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La procédure de référé devant le Conseil de prud’hommes : critères de l’urgence, prévention du dommage imminent et cessation du trouble manifestement illicite

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La procédure de référé devant le Conseil de prud’hommes : critères de l’urgence, prévention du dommage imminent et cessation du trouble manifestement illicite

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Le référé prud’homal constitue la voie procédurale d’urgence par excellence en droit du travail. Destiné à obtenir une décision rapide face à des situations qui ne peuvent souffrir d’aucun retard, ce mécanisme est régi par des critères stricts que la jurisprudence de la Cour de cassation et des cours d’appel s’attache à délimiter avec une rigueur constante. Qu’il s’agisse d’obtenir le versement de salaires impayés, de faire cesser une situation de harcèlement, de contraindre l’employeur à délivrer des documents indispensables à l’inscription auprès de l’organisme d’assurance chômage, ou d’ordonner la réintégration immédiate d’un salarié irrégulièrement licencié, la formation de référé offre un arsenal de mesures conservatoires ou de remise en état d’une redoutable efficacité. Néanmoins, pour que le juge des référés – magistrat de l’évidence et de l’apparence – puisse valablement prononcer une ordonnance exécutoire de plein droit, le demandeur doit surmonter d’importants obstacles procéduraux, au premier rang desquels figurent la démonstration de l’absence de contestation sérieuse ou la caractérisation d’un trouble manifestement illicite. L’examen des arrêts récents rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation et par les différentes cours d’appel entre 2023 et septembre 2026 illustre la méthodologie rigoureuse imposée aux plaideurs et aux juridictions pour préserver l’équilibre des droits entre salariés et employeurs.

I. Le référé de droit commun : la dialectique de l’urgence et de l’absence de contestation sérieuse

Le premier pan de la procédure de référé repose sur la mise en œuvre de mesures justifiées par l’urgence ou par le caractère évident du droit invoqué. Ces hypothèses, prévues aux articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du Code du travail, exigent du juge qu’il se livre à un contrôle minutieux de la nature de la contestation élevée en défense pour s’assurer qu’elle ne relève pas d’un débat au fond qui excèderait sa compétence.

A. Les conditions substantielles du référé d’urgence (Article R. 1455-5 du code du travail)

Aux termes de l’article R. 1455-5 du Code du travail, « Dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud’hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. »

Ce texte consacre l’urgence comme le critère pivot de la formation de référé dite de droit commun. L’urgence s’apprécie au jour où le juge statue et doit être caractérisée par des circonstances de fait démontrant que la situation du salarié ou de l’employeur ne peut tolérer les délais d’une procédure au fond. Dans la pratique du contentieux social, l’urgence est présumée ou aisément admise lorsque la survie matérielle du travailleur est compromise, notamment en cas de privation totale de ressources.

Cependant, l’existence d’une urgence avérée ne suffit pas à elle seule. La mesure demandée ne doit se heurter à aucune contestation sérieuse. La notion de contestation sérieuse fait l’objet d’une jurisprudence abondante. Il y a contestation sérieuse dès lors que la solution du litige suppose de trancher une question de droit complexe, d’interpréter une clause obscure du contrat de travail ou d’une convention collective, ou de procéder à une appréciation des faits qui relève exclusivement du pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 6 mars 2025, RG n° 24/01526, illustre parfaitement cette limite de compétence lorsque les parties débattent de la nature même de leur relation contractuelle. Dans cette affaire, un prêtre mis à disposition réclamait la requalification de sa convention de mise à disposition en contrat de travail de droit commun. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence censure la tentative d’utiliser la voie du référé pour trancher un tel différend doctrinal et factuel : « M. [T] [G] sollicite la requalification de la convention tripartite de mise à disposition par le diocèse de Kribi au diocèse de [Localité 3] en contrat de travail, ce qui suppose la démonstration par le demandeur de l’existence d’une prestation de travail, d’une rémunération convenue et d’un lien de subordination l’unissant à l’association diocésaine de [Localité 3], trois éléments que conteste l’association diocésaine de [Localité 3]. Il en résulte que les demandes formulées par M. [T] [G] se heurtent à une contestation sérieuse, qui relèvent d’un débat de fond. »

La juridiction d’appel rappelle avec clarté que dès lors que les critères essentiels du contrat de travail – et en particulier le lien de subordination juridique – font l’objet d’une contestation argumentée en fait et en droit, le juge des référés ne peut se substituer au bureau de jugement sous peine d’excès de pouvoir.

Il en va de même s’agissant de la liquidation des indemnités de rupture ou des rappels de salaire lorsque le salaire de référence servant d’assiette aux calculs est contesté de manière légitime. L’arrêt de la Cour d’appel d’Agen du 6 mai 2025, RG n° 24/00982, confirme cette analyse en jugeant que la détermination des éléments de rémunération devant intégrer le salaire de référence exclut la compétence du juge de l’évidence : « Si les parties, aux termes de leurs écritures respectives, s’accordent sur une base de 37 jours de congés-payés à indemniser et sur le principe du maintien de la rémunération de Mme [P] du 6 mars au 5 avril 2024, les deux parties liquident leurs prétentions sur la base d’un salaire de référence différent, ce qui corrobore l’existence de contestations sérieuses. La détermination, en fait et en droit, des éléments de rémunération devant intégrer le champ du salaire de référence appelle nécessairement une appréciation de fond sur l’étendue des droits de Mme [P] qui excède le stade de l’évidence. »

L’enseignement de cet arrêt est d’une importance capitale pour les praticiens du droit social : avant d’engager une action en référé, il est impératif d’évaluer si les calculs reposent sur des bases incontestables ou s’ils nécessitent une interprétation des primes, commissions, ou avantages en nature. Si un doute sérieux subsiste sur l’inclusion d’une prime exceptionnelle ou variable dans l’assiette de calcul, le juge des référés déclinera sa compétence, invitant les parties à se pourvoir au fond.

C’est dans ce cadre procédural complexe qu’un justiciable doit saisir les prud’hommes avec l’assistance d’un avocat afin de s’assurer que sa demande est formulée de manière à respecter scrupuleusement la frontière ténue entre l’évidence du référé et l’interprétation du fond.

B. L’octroi de provisions en l’absence de contestation sérieuse (Article R. 1455-7 du code du travail)

L’article R. 1455-7 du Code du travail offre une alternative procédurale majeure en disposant que : « Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. »

La spécificité remarquable de ce texte, constamment réaffirmée par la jurisprudence, réside dans la déconnexion totale entre l’octroi d’une provision et la condition d’urgence. Le salarié qui réclame des salaires impayés ou une provision sur indemnités n’a nul besoin de démontrer qu’il se trouve dans une situation d’urgence financière. Dès lors que l’obligation de l’employeur n’est pas sérieusement contestable, la provision est de droit.

Cette distinction est rappelée de manière didactique par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence dans son arrêt du 6 mars 2025 : « l’octroi d’une provision n’est pas subordonné à la constatation de l’urgence ni d’un trouble manifestement illicite seule l’étant l’existence d’une obligation non sérieusement contestable. » Cette règle est également énoncée par la Cour d’appel de Rennes dans son arrêt du 1er octobre 2025, RG n° 24/05818 : « La condition d’urgence prévue à l’article R.1455-5 du code du travail n’est pas requise lorsqu’il est sollicité, en application de l’article R. 1455-7 du même code, le paiement d’une provision ou que soit ordonnée l’exécution d’une obligation de faire. Il est seulement exigé en pareille hypothèse la constatation de ce que l’obligation n’est pas sérieusement contestable. »

L’application la plus fréquente de l’article R. 1455-7 concerne le paiement des salaires. Le salaire revêtant un caractère alimentaire, son non-paiement constitue un manquement d’une extrême gravité aux obligations contractuelles de l’employeur. Il appartient à ce dernier de rapporter la preuve matérielle qu’il s’est libéré du paiement de la rémunération, la seule remise du bulletin de paie ne suffisant pas à matérialiser le paiement effectif.

La Cour d’appel de Rennes, dans l’arrêt du 1er octobre 2025 précité, rappelle cette règle de preuve fondamentale : « Si, en vertu des dispositions de l’article L. 3241-1 du code du travail, le salaire peut être payé en espèces ou par chèque barré ou par virement bancaire, il est constant que la délivrance d’un bulletin de paie n’emporte pas présomption de paiement et que la charge de la preuve du paiement du salaire repose sur l’employeur. » Dans cette affaire, l’employeur prétendait s’exonérer du paiement des salaires de juin et juillet 2024 au motif que le salarié n’aurait pas travaillé et qu’il exerçait une activité parallèle d’auto-entrepreneur. La Cour d’appel de Rennes écarte fermement ces arguments : « Il sera observé que ces éléments reprochés au salarié ne justifient pas l’absence de paiement des salaires des mois de juin et juillet 2024. L’employeur disposait de la faculté de licencier le salarié pour faute grave dans l’hypothèse de grief sur la qualité du travail. Il n’a pas fait ce choix mais celui d’une rupture de la période d’essai avec un préavis dont il n’a pas dispensé le salarié. »

De même, la Cour d’appel de Metz, dans un arrêt du 23 avril 2025, RG n° 23/02296, souligne que dès lors que le salarié se tient à la disposition de l’employeur et que ce dernier ne démontre pas un refus d’exécuter le travail, l’obligation de payer le salaire n’est pas sérieusement contestable : « Le paiement de la rémunération et la fourniture d’un travail au salarié sont des obligations essentielles de l’employeur… dès lors que le salarié se tient à la disposition de son employeur, il a droit au paiement de son salaire… En cas de litige, l’employeur doit démontrer que le salarié a refusé d’exécuter son travail ou ne s’est pas tenu à disposition. A défaut d’une telle démonstration, l’obligation de l’employeur n’est pas sérieusement contestable. »

Il est important de souligner que la formation de référé ne peut allouer qu’une provision, et non un rappel de salaire définitif, sous peine d’excès de pouvoir. Cette distinction technique de pure procédure a été rappelée avec force par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 8 octobre 2025, pourvoi n° 24-17.646. Dans cette espèce, le conseil de prud’hommes de Béziers avait ordonné à un employeur de payer des salaires à titre de rappel de salaire définitif. La Haute juridiction casse l’ordonnance mais statue immédiatement au fond pour requalifier la condamnation en provision, conformément à l’office du juge des référés : « En statuant ainsi, en allouant un rappel de salaire et non une provision, le conseil de prud’hommes, qui a excédé ses pouvoirs, a violé le texte susvisé… L’intérêt d’une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. L’obligation de l’employeur n’étant pas sérieusement contestable, il sera condamné au paiement de la somme de 1 922,65 euros à titre de provision. »

Cette distinction subtile mais essentielle démontre que la procédure de référé requiert une maîtrise parfaite des concepts de procédure civile. C’est pourquoi l’accompagnement par un avocat en droit du travail à Paris s’avère indispensable pour éviter des vices de forme ou des causes de cassation qui ruineraient l’efficacité d’une action pourtant fondée sur le fond.

II. Le référé d’ordre public : la cessation du trouble manifestement illicite et la réintégration du salarié

Le second pan de la procédure de référé, régi par l’article R. 1455-6 du Code du travail, constitue sans doute l’outil le plus puissant du juge des référés. Qualifié de référé d’ordre public ou de référé de remise en état, il permet au juge d’intervenir de manière d’autant plus énergique que ses pouvoirs ne sont limités ni par l’urgence, ni par l’existence d’une contestation sérieuse.

A. La caractérisation du trouble manifestement illicite et du dommage imminent (Article R. 1455-6 du code du travail)

L’article R. 1455-6 du Code du travail énonce : « La formation de référé peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

La lettre même de la loi confère au juge des référés le pouvoir d’écarter toute contestation sérieuse élevée par le défendeur dès lors qu’il constate un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent. Le trouble manifestement illicite s’entend de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui constitue une violation flagrante d’une règle de droit, qu’elle soit législative, réglementaire, ou issue d’une liberté fondamentale constitutionnellement garantie. Le dommage imminent, quant à lui, est celui qui n’est pas encore réalisé, mais qui se produira inéluctablement si des mesures conservatoires ne sont pas immédiatement prises.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence du 6 mars 2025, RG n° 24/01526, synthétise perfection l’étendue des pouvoirs du juge dans ce cadre : « le trouble manifestement illicite donne compétence au juge des référés pour prendre les mesures conservatoires et de remise en état qui s’imposent pour le faire cesser, sans que la constatation de l’urgence ou de l’absence de contestation sérieuse ne soient requises. »

Toutefois, la caractérisation du trouble manifestement illicite exige une évidence absolue du manquement. Si l’illicéité de la situation suppose une appréciation complexe des faits ou une mise en balance délicate d’intérêts divergents, le trouble cesse d’être manifeste, et le juge des référés doit décliner sa compétence.

L’arrêt de la Cour d’appel de Versailles du 9 septembre 2026, RG n° 25/02695, en offre une illustration frappante à propos de la liberté d’expression du salarié dans l’entreprise. Une salariée, licenciée pour faute grave après avoir tenu des propos à connotation raciste lors d’une formation, soutenait que son licenciement portait atteinte à sa liberté d’expression constitutionnelle et demandait sa réintégration en invoquant un trouble manifestement illicite. La Cour d’appel de Versailles rappelle d’abord la règle de fond : « Est nul, comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison de l’exercice par le salarié de sa liberté d’expression… Le juge des référés a le pouvoir d’ordonner la réintégration d’un salarié dont le licenciement est entaché de nullité pour faire cesser un trouble manifestement illicite et ordonner ainsi la poursuite du contrat de travail qui n’a pu être valablement rompu. »

Cependant, confrontée aux faits, la Cour d’appel de Versailles constate que les propos de la salariée (« A [3], le personnel parle mal, ce n’est pas étonnant qu’on soit agressif avec eux, c’est parce que ceux sont des antillais qu’ils parlent mal ») étaient établis et contraires au règlement intérieur prohibant tout comportement raciste. La Cour conclut que le licenciement ne présentait aucun caractère manifestement illicite : « les propos reprochés à Mme [U] par l’employeur sont établis, qu’ils présentent une connotation raciste, et qu’ils ont été tenus lors d’une formation organisée par l’association [1]… Il en résulte que le licenciement pour faute grave ne présente pas de caractère manifestement illicite, de sorte qu’il convient de confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a dit n’y avoir lieu à référé sur les demandes tendant à ordonner la poursuite du contrat de travail ainsi que la réintégration de la salariée. »

Cet arrêt démontre que pour obtenir la censure d’une rupture contractuelle en référé, le salarié doit être en mesure d’établir de manière indiscutable que la décision de l’employeur procède d’une violation évidente de la loi, sans qu’un débat de fond légitime ne puisse être ouvert sur la matérialité ou la gravité des faits reprochés.

B. Les mesures de remise en état et l’exercice des libertés fondamentales : réintégration et documents de fin de contrat

Lorsque le trouble manifestement illicite est effectivement caractérisé, le juge des référés dispose de pouvoirs étendus pour prescrire toutes les mesures de remise en état. Ces mesures prennent le plus souvent la forme d’obligations de faire, assorties d’astreintes financières destinées à vaincre la résistance de la partie récalcitrante.

En premier lieu, le juge des référés peut ordonner la réintégration immédiate du salarié. C’est le cas, notamment, lorsque le licenciement est intervenu au mépris d’une liberté fondamentale (telle que la liberté d’agir en justice, le droit de grève, ou la protection contre les discriminations et le harcèlement) ou en violation du statut protecteur d’un représentant du personnel.

L’arrêt de la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion du 27 août 2026, RG n° 25/01246, précise les contours de cette compétence en matière de salariés protégés. À la suite de l’annulation par le juge administratif de l’autorisation de licenciement d’une salariée investie d’un mandat syndical, l’employeur refusait de la réintégrer au motif que l’annulation n’était pas définitive car frappée d’appel devant la Cour administrative d’appel. La Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion rejette fermement cette argumentation et consacre le rôle du juge des référés comme gardien du statut protecteur : « Ce droit n’est pas subordonné au caractère définitif de l’annulation… le droit à réintégration d’un salarié investi d’un mandat représentatif à la suite de l’annulation par le juge administratif d’une décision autorisant la rupture du contrat de travail ne trouve exception qu’en cas de prononcé d’un sursis à exécution… Le refus de l’employeur de réintégrer un salarié protégé engendre un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés doit mettre fin. »

Néanmoins, la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion rappelle également que si la réintégration s’avère matériellement impossible en raison de la suppression réelle du poste de travail, et que l’employeur a formulé des offres de reclassement sérieuses sur des postes équivalents que le salarié a refusées de mauvaise foi, la demande de réintégration se heurte alors à une difficulté sérieuse : « Dès lors, le refus de Mme [U] n’était pas fondé… la demande de réintégration par voie de référé se heurte à une difficulté sérieuse… aucune mesure conservatoire ou de remise en état ne s’imposant pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite. »

En second lieu, l’une des demandes les plus fréquentes en référé concerne la délivrance des documents obligatoires de fin de contrat (certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, attestation France Travail). Ces documents sont indispensables au salarié pour s’inscrire au chômage et percevoir ses allocations. Tout retard dans leur délivrance est susceptible de causer au salarié un préjudice considérable, constitutif d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite que le juge des référés peut faire cesser sous astreinte.

Toutefois, la jurisprudence se montre attentive aux circonstances réelles de la délivrance et exige du salarié qu’il rapporte la preuve d’une véritable inertie ou mauvaise foi de l’employeur. Si l’employeur démontre qu’il a agi avec diligence et que le retard procède d’une difficulté technique ou d’un manque de collaboration du salarié, la demande sous astreinte perd son caractère d’évidence.

Dans l’arrêt rendu le 23 avril 2025 par la Cour d’appel de Metz, RG n° 23/02033, un salarié sollicitait en référé la délivrance de son attestation de congés payés et de ses bulletins de salaire sous astreinte. L’employeur produisait des pièces démontrant qu’il avait remis les documents essentiels quelques jours après la rupture, et que le retard pour l’attestation de congés payés était dû à un problème informatique résolu rapidement. La Cour d’appel de Metz déboute le salarié de ses demandes devenues sans objet et exclut tout manquement caractérisé : « l’employeur a remis au salarié neuf jours après la rupture du contrat ses documents de fin de contrat… Il en découle qu’il n’est pas établi avec l’évidence nécessaire justifiant la procédure de référé, que la société Socoferm aurait commis un manquement en s’abstenant délibérément de délivrer au salarié les documents de fin de contrat ni qu’elle aurait manqué de diligences. »

La Cour d’appel de Metz ajoute que le salarié, pour prétendre à une provision sur dommages-intérêts en référé, doit rapporter la preuve concrète du préjudice subi du fait du retard, conformément aux exigences de la Chambre sociale de la Cour de cassation : « le salarié doit justifier le préjudice allégué pour obtenir réparation en cas de délivrance tardive de divers documents de fin de contrat (Cass. soc. 13 avril 2016, pourvoi n°14-28.293)… En l’espèce… le salarié ne produit parmi ses 14 pièces aucun élément justifiant son préjudice. En conséquence, la demande de dommages et intérêts à titre de provision formulée par M. [P] est rejetée. »

A contrario, si le salarié démontre un préjudice effectif (tel que la suspension de ses remboursements d’emprunt ou l’impossibilité de percevoir ses allocations faute de documents sociaux), la Cour d’appel de Rennes, dans son arrêt du 1er octobre 2025, RG n° 24/05818, confirme la condamnation de l’employeur à verser des dommages-intérêts provisionnels substantiels : « Compte tenu des éléments justificatifs sur la nature et l’importance des préjudices subis par le salarié (suspension de paiement de son prêt immobilier et impossibilité de faire valoir ses droits sociaux faute de remise de documents)… c’est par de justes motifs que la formation de référé du conseil de prud’hommes a condamné l’employeur à la somme provisionnelle de 1 500 euros de dommages et intérêts. »

L’ensemble de ces règles démontre la technicité extrême du référé d’ordre public. Pour triompher devant cette formation d’urgence, le demandeur doit non seulement rapporter la preuve matérielle d’une illicéité flagrante, mais également étayer avec précision chacun des préjudices invoqués.

Conclusion

La procédure de référé devant le Conseil de prud’hommes demeure l’instrument indispensable de l’efficacité du droit du travail. En permettant une intervention rapide et contraignante, elle assure la sauvegarde des intérêts essentiels du salarié, notamment son droit à la rémunération et le respect de ses libertés fondamentales. Néanmoins, l’examen de la jurisprudence récente rappelle que le référé ne saurait être un raccourci procédural pour éluder les débats de fond. Qu’il s’agisse de la détermination complexe du salaire de référence, de la matérialité de griefs disciplinaires ou de la requalification d’un contrat, dès lors qu’un doute légitime s’installe, la formation de référé doit céder la place au juge du fond. Pour le justiciable, la maîtrise de ces subtilités et la constitution d’un dossier probatoire rigoureux sont les conditions sine qua non du succès de l’urgence prud’homale.

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