Votre père est décédé, la maison de famille est en indivision entre vous et votre frère, et votre frère vous annonce qu’il veut la garder. Il occupe déjà les lieux, il parle d’une attribution préférentielle, il propose une soulte faible et il demande au notaire de lui attribuer le bien. Vous vous demandez s’il peut vous imposer cette solution, comment contester son attribution préférentielle, comment obtenir une soulte exacte et comment récupérer votre part sans brader vos droits. La réponse tient en deux temps : votre frère ne peut garder la maison que s’il remplit les conditions légales strictes de l’attribution préférentielle, et vous disposez d’armes précises pour contester sa demande, exiger une évaluation à la date la plus proche du partage et faire payer son occupation privative. Cet article vous donne la méthode complète, avec les textes et les décisions récentes de la première chambre civile de la Cour de cassation.
I. Mon frère peut-il garder la maison de famille en attribution préférentielle ?
Non, votre frère ne peut pas garder la maison de famille par sa seule volonté. L’attribution préférentielle est une exception au principe du partage égal en nature. Elle suppose une qualité précise, un lien réel avec le bien et, selon les cas, l’accord de tous ou une décision du tribunal. Comprendre ces conditions vous permet de vérifier point par point si la demande de votre frère tient debout ou si elle doit être rejetée.
A. Qui peut demander l’attribution préférentielle de la maison de famille et à quelles conditions ?
La première vérification porte sur la qualité du demandeur. L’attribution préférentielle de l’article 831 du code civil bénéficie au conjoint survivant et à tout héritier copropriétaire. Le texte dispose : « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge de soulte s’il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d’entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d’une telle entreprise, même formée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant le décès, à l’exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement ». Pour la maison d’habitation, le fondement se trouve à l’article 831-2 du code civil, qui prévoit que « Le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l’attribution préférentielle : 1° De la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès, et du mobilier le garnissant, ainsi que du véhicule du défunt dès lors que ce véhicule lui est nécessaire pour les besoins de la vie courante ». Votre frère doit donc démontrer trois éléments cumulatifs : sa qualité d’héritier copropriétaire, une résidence effective dans la maison à l’époque du décès, et un usage actuel du local comme habitation réelle.
La Cour de cassation applique cette condition de qualité avec une rigueur constante. Dans un arrêt du 5 mars 2025, la première chambre civile rappelle que « si l’attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, dans le partage des indivisions de nature familiale, même d’origine conventionnelle, elle ne peut l’être que par le conjoint, par le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou par tout héritier » (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 22-22.143). Dans cette affaire, des coïndivisaires qui avaient acquis des droits indivis par cession demandaient l’attribution préférentielle. La Cour casse l’arrêt d’appel parce qu’« M. [P] [W] et Mme [A] n’étaient unis à leurs coïndivisaires ni par un héritage commun dès lors qu’ils n’avaient pas hérité de la parcelle litigieuse, ni par le mariage, ni par un pacte civil de solidarité ». Transposée à votre dossier, la leçon est directe : si votre frère est bien héritier, la qualité ne suffit pas ; encore faut-il qu’il ait hérité du bien litigieux lui-même et qu’il remplisse la condition de résidence. Un frère qui a racheté des parts, qui s’est installé après le décès ou qui n’occupe la maison que par intermittence ne remplit pas la condition. L’article 833 du code civil précise d’ailleurs le cercle des bénéficiaires : « Les dispositions des articles 831 à 832-4 profitent au conjoint ou à tout héritier appelé à succéder en vertu de la loi, qu’il soit copropriétaire en pleine propriété ou en nue-propriété ». Un légataire universel institué par testament peut bénéficier de certains cas d’attribution, mais l’attribution de droit de l’article 832 reste réservée. Vérifiez donc l’acte de notoriété, la dévolution exacte et la nature des droits de votre frère avant tout débat sur le fond.
La deuxième vérification porte sur la résidence à l’époque du décès et l’habitation effective. Votre frère doit prouver qu’il résidait dans la maison au jour du décès et qu’elle lui sert effectivement d’habitation. Les factures d’énergie à son nom, l’avis d’imposition à l’adresse, les attestations de voisins et le constat d’huissier pèsent lourd. À l’inverse, s’il vivait ailleurs et s’est installé après les obsèques pour créer une situation de fait, sa demande est fragile. La Cour de cassation sanctionne les cours d’appel qui statuent sur l’occupation sans rechercher les circonstances réelles du départ ou de l’installation. Dans un arrêt du 15 mai 2018 relatif à l’article 831-2 du code civil, elle casse un arrêt qui avait rejeté une demande d’attribution d’un logement au motif que l’épouse résidait à Paris au jour de la demande en divorce, « sans rechercher, comme elle y était invitée, si Mme X… n’avait pas été contrainte de quitter le domicile conjugal pour échapper aux violences que son époux lui faisait subir » (Cass. 1re civ., 15 mai 2018, n° 17-16.858). Le raisonnement vaut pour la succession : le juge doit examiner pourquoi le demandeur habitait ou n’habitait pas les lieux à la date de référence, et non se contenter d’une photographie à un instant donné. Si votre frère a quitté la maison depuis des années et revient seulement pour le partage, exigez la preuve d’une résidence au jour du décès. S’il prétend occuper la maison alors qu’il la sous-loue ou la laisse vide, demandez au tribunal de vérifier l’habitation effective, pièce par pièce, avec des preuves datées.
La troisième vérification porte sur l’objet exact de la demande. Votre frère ne peut pas déguiser une reprise de tout le patrimoine en attribution d’un logement. La Cour de cassation l’a rappelé pour les parts d’une société civile immobilière : elle a cassé un arrêt qui avait attribué à un époux les parts d’une SCI au motif que « l’attribution préférentielle de parts sociales n’est exclue par aucun texte », « sans rechercher, comme elle y était invitée, si l’attribution préférentielle à M. Y… des parts de la société civile immobilière dépendant de la communauté, emportait dévolution exclusivement à celui-ci de la pleine propriété du seul local, et de ses accessoires, qui servait d’habitation aux époux » (Cass. 1re civ., 24 oct. 2012, n° 11-20.075). En succession, le même contrôle s’impose : la demande doit porter sur le local d’habitation avec son mobilier et, le cas échéant, le véhicule nécessaire à la vie courante, ou sur le local professionnel servant effectivement à l’exercice de la profession, et non sur l’ensemble des comptes, des terrains et des dépendances sans lien avec l’habitation. Si votre frère réclame la maison plus le jardin attenant, les garages loués à des tiers et les parcelles agricoles voisines dans une seule demande d’attribution logement, exigez la ventilation lot par lot. Chaque bien doit relever d’un fondement distinct : logement de l’article 831-2, entreprise agricole de l’article 831, exploitation artisanale ou commerciale de l’article 831. Pour une présentation d’ensemble des voies du partage, y compris la licitation quand aucun attributaire ne s’impose, reportez-vous à la page du cabinet consacrée au partage successoral à Paris et au dossier Mon frère refuse de vendre la maison de famille : imposer la licitation.
B. Quand l’attribution préférentielle de la maison est-elle de droit ou soumise à l’accord du tribunal ?
Il faut distinguer deux régimes que votre frère confond souvent. L’attribution de droit s’impose au partage sauf maintien dans l’indivision ordonné par le tribunal ; l’attribution facultative suppose l’accord de tous ou une décision du tribunal qui tranche entre les intérêts en présence. Pour le logement, l’article 831-3 du code civil dispose : « L’attribution préférentielle visée au 1° de l’article 831-2 est de droit pour le conjoint survivant ». Autrement dit, seul le conjoint survivant qui habitait le logement au décès l’obtient de droit. Votre frère, simple héritier, ne bénéficie jamais d’une attribution de droit sur la maison d’habitation. Sa demande relève toujours de l’attribution facultative : à défaut d’accord amiable, elle est portée devant le tribunal qui se prononce en fonction des intérêts en présence. C’est une différence décisive. Le notaire ne peut pas lui attribuer la maison de droit au seul motif qu’il l’occupe. Sans votre accord, seul le juge peut trancher, après examen des pièces et, souvent, après expertise sur la valeur.
Pour l’exploitation agricole, le régime est inverse mais encadré. L’article 832 du code civil prévoit que « L’attribution préférentielle visée à l’article 831 est de droit pour toute exploitation agricole qui ne dépasse pas les limites de superficie fixées par décret en Conseil d’Etat, si le maintien dans l’indivision n’a pas été ordonné ». La Cour de cassation a précisé le calcul de ce seuil dans un arrêt du 22 mars 2018 : « la superficie à prendre en considération en vue de l’attribution préférentielle de droit était celle des parcelles indivises, objet de la demande, jointe à celle dont le candidat était déjà propriétaire » (Cass. 3e civ., 22 mars 2018, n° 16-24.052). Si votre frère exploite des terres familiales et réclame à la fois la maison et l’exploitation, exigez la séparation des deux demandes : la maison reste en attribution facultative, seules les parcelles agricoles peuvent relever du droit sous les seuils réglementaires. Dans beaucoup de dossiers, le frère occupant mélange les fondements pour faire croire que tout est de droit. Demandez au notaire d’indiquer par écrit le fondement invoqué pour chaque lot, avec la superficie retenue et le décret applicable pour les terres.
En cas de demandes concurrentes, le tribunal ne donne pas la préférence au premier occupant ni au plus offrant. L’article 832-3 du code civil dispose : « L’attribution préférentielle peut être demandée conjointement par plusieurs successibles afin de conserver ensemble le bien indivis. A défaut d’accord amiable, la demande d’attribution préférentielle est portée devant le tribunal qui se prononce en fonction des intérêts en présence. En cas de demandes concurrentes, le tribunal tient compte de l’aptitude des différents postulants à gérer les biens en cause et à s’y maintenir. Pour l’entreprise, le tribunal tient compte en particulier de la durée de la participation personnelle à l’activité. » Si vous demandez vous-même l’attribution, ou si vous vous opposez à celle de votre frère en démontrant que la vente partagerait mieux les intérêts, le juge doit comparer. La première chambre civile a jugé le 1er octobre 2025 que « la participation effective à la mise en valeur de l’exploitation agricole dont un héritier demande l’attribution préférentielle peut avoir existé à un moment quelconque, aussi bien à l’ouverture de la succession, qu’avant ou après celle-ci » et que des demandes concurrentes « doivent faire l’objet d’une appréciation comparative selon les critères prévus » à l’article 832-3 (Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-16.618). Dans le même arrêt, elle censure une cour d’appel qui avait préféré un frère au motif qu’il avait deux fils diplômés de l’agriculture, en rappelant que « Cette disposition implique une appréciation à faire en considération des personnes qui postulent effectivement l’attribution et non de leurs descendants ». Pour la maison, transposez le raisonnement : le juge regarde votre aptitude respective à payer la soulte, à entretenir le bien, à y habiter durablement, et non la situation de vos enfants, de votre conjoint ou d’un repreneur annoncé. Un frère qui ne peut pas financer la soulte, qui laisse la maison se dégrader ou qui veut la revendre aussitôt après l’attribution n’est pas un bon attributaire. Rassemblez vos bulletins de salaire, votre accord de prêt de principe, vos devis d’entretien et votre projet d’habitation pour démontrer que votre demande concurrente ou votre opposition repose sur des intérêts concrets, et non sur une rivalité familiale.
II. Comment contester l’attribution préférentielle et récupérer votre part ?
Contester utilement suppose une méthode en deux volets : bloquer une attribution infondée devant le notaire puis devant le juge, et sécuriser le prix de votre part par une évaluation exacte, une soulte payable et, le cas échéant, une indemnité pour l’occupation gratuite. Chaque étape doit être écrite, chiffrée et datée. Une contestation orale au téléphone avec le notaire ne laisse aucune trace et ne suspend rien.
A. Comment contester la demande de votre frère devant le notaire puis devant le tribunal ?
Commencez par une contestation écrite adressée au notaire chargé du règlement de la succession. Le notaire est un officier public impartial : il ne peut pas attribuer la maison à votre frère sans votre accord et il doit dresser un procès-verbal de difficultés s’il constate un désaccord persistant sur l’attribution, la composition des lots ou la valeur. Votre courrier doit indiquer que vous vous opposez à l’attribution préférentielle sollicitée par votre frère, rappeler le fondement contesté, lister les pièces manquantes et demander qu’aucun acte de partage ne soit signé en l’état. Joignez la preuve de votre qualité d’héritier, vos observations sur la résidence au jour du décès, vos réserves sur la valeur proposée et, si vous la demandez vous-même, votre propre candidature à l’attribution avec votre plan de financement. Exigez que le notaire indique dans sa réponse le fondement juridique retenu, lot par lot, et qu’il vous communique l’évaluation complète avec la méthode et les références de comparaison. Si le notaire persiste à présenter l’attribution comme acquise, demandez-lui d’établir le procès-verbal de difficultés prévu pour saisir le tribunal. Ce document fige le désaccord et évite que votre silence soit interprété comme un accord tacite.
Devant le tribunal, l’action en partage et la contestation de l’attribution relèvent du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, avec représentation obligatoire par avocat. À Paris, les dossiers d’indivision et de partage sont portés devant le tribunal judiciaire de Paris quand la succession s’y est ouverte, avec un circuit de mise en état et, très souvent, une expertise judiciaire sur la valeur. Vos conclusions doivent reprendre point par point les conditions manquantes : défaut de résidence au jour du décès, absence d’habitation effective, objet trop large de la demande, incapacité à payer la soulte, dégradation du bien, ou intérêt supérieur à vendre. Si vous sollicitez vous-même l’attribution à titre concurrent, chiffrez votre offre : valeur retenue, montant de la soulte, modalités de paiement, garanties bancaires. Si vous préférez la vente, demandez à titre principal la licitation du bien avec fixation d’une mise à prix conforme à l’expertise, et à titre subsidiaire le rejet de la demande d’attribution de votre frère. Demandez aussi au juge de fixer une indemnité d’occupation pour la période d’occupation privative et de désigner un expert avec une mission précise : décrire la maison, mesurer la surface, relever les désordres, donner la valeur vénale à la date la plus proche du partage, proposer la répartition en lots et chiffrer la soulte. Sollicitez enfin des mesures provisoires si la maison se dégrade : interdiction de louer sans accord, autorisation de visiter avec l’expert, consignation des loyers perçus, avance sur part. Chaque demande doit être étayée par une pièce numérotée au bordereau : acte de décès, acte de notoriété, taxe d’habitation, factures, constats, échanges avec le notaire, avis de valeur, accord de prêt, devis. Un dossier contentieux se gagne sur la preuve datée, pas sur le récit familial.
Anticipez les arguments habituels du frère occupant. Premier argument : une occupation ancienne donnerait un droit automatique à la maison. Réponse : l’occupation ne crée aucun droit d’attribution ; seuls la résidence au décès, l’habitation effective et la décision du tribunal comptent, et l’occupant doit une indemnité pour sa jouissance privative en application de l’article 815-9 du code civil, selon lequel « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité ». Deuxième argument : le paiement des charges ferait de lui le véritable propriétaire. Réponse : les dépenses de conservation et les améliorations sont prises en compte au partage selon l’article 815-13 du code civil, qui prévoit que « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation », mais elles n’ouvrent pas un droit automatique à l’attribution et doivent être justifiées par des factures. Troisième argument : la soulte proposée serait généreuse. Réponse : seule l’estimation à la date de la jouissance divise, la plus proche possible du partage, fait foi, comme le prévoit l’article 829 du code civil : « En vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant. Cette date est la plus proche possible du partage ». Une offre fondée sur un prix ancien, sur une estimation d’agence non contradictoire ou sur une décote d’occupation doit être écartée. Quatrième argument : la vente à un tiers léserait ses intérêts. Réponse : si votre frère ne peut pas payer la soulte comptant ni obtenir des délais garantis, la licitation protège l’égalité du partage. Pour ce scénario, conservez le dossier licitation quand le frère refuse de vendre et le dossier indemnité d’occupation du frère occupant, qui détaillent les pièces et les calculs à produire devant l’expert.
B. Comment obtenir une soulte exacte et faire payer l’occupation gratuite de la maison ?
La soulte compense l’inégalité des lots. Si la maison vaut 480 000 euros et que vous êtes deux héritiers à parts égales, l’attributaire qui reçoit la maison doit à l’autre une soulte de 240 000 euros, avant ajustement des créances et dettes entre coïndivisaires. Tout l’enjeu porte donc sur la valeur retenue, la date d’évaluation et les comptes entre héritiers. Exigez une expertise judiciaire avec des comparables récents, situés dans le même quartier, pour des biens de même état et de même surface, en tenant compte des servitudes, du diagnostic de performance énergétique, des travaux nécessaires et des charges grevant le bien. L’article 829 impose une estimation à la date de la jouissance divise, la plus proche possible du partage, ce qui exclut les prix figés à la date du décès quand le marché a évolué. Si la maison s’est appréciée entre le décès et le partage, vous profitez de la hausse ; si elle s’est dégradée par la faute de l’occupant, l’article 815-13 permet de lui en demander compte. L’article 832-4 du code civil encadre le paiement : « Les biens faisant l’objet de l’attribution sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l’article 829 . » « Sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable comptant. » Concrètement, hors accord, votre frère doit payer comptant, et seuls les cas prévus aux articles 831-3 et 832 permettent d’exiger des délais limités à la moitié de la soulte pour dix ans au plus, avec intérêts au taux légal et exigibilité immédiate en cas de revente. S’il réclame des délais, exigez où il peut exiger des délais pour la moitié au plus, pendant dix ans au plus. S’il réclame des délais, exigez des garanties : hypothèque ou privilège de copartageant inscrit, calendrier précis, intérêts, clause d’exigibilité en cas d’impayé ou de revente. Sans garantie, demandez au tribunal de refuser les délais ou de conditionner l’attribution à leur constitution.
L’occupation gratuite depuis le décès n’est jamais neutre. L’indivisaire qui jouit privativement de la maison doit une indemnité d’occupation à l’indivision, sauf convention contraire d’occupation gratuite, accord qui ne se présume pas et doit être prouvé par celui qui l’invoque. Le montant se calcule sur la valeur locative du bien, déduction faite des charges supportées pour le compte de l’indivision, pour la période comprise entre le décès et le partage ou la libération effective. Faites chiffrer la valeur locative par l’expert, mois par mois, avec indexation, et produisez les relevés de charges, de taxe foncière et d’assurance pour établir le compte exact. Si votre frère a perçu des loyers en sous-louant une partie de la maison ou en louant le garage, ces fruits doivent être rapportés à l’indivision et répartis. Si des travaux ont été réalisés, distinguez les dépenses nécessaires à la conservation, les améliorations et les dégradations, avec factures, photos avant et après, et constats. Un frère qui a refait la toiture à ses frais obtiendra une prise en compte équitable de la plus-value apportée ; un frère qui a laissé les infiltrations s’aggraver répondra de la moins-value. Demandez au tribunal de fixer l’indemnité d’occupation, d’ordonner la compensation avec la soulte et de condamner votre frère au paiement du solde avec intérêts. Cette compensation est souvent le levier qui débloque le dossier : l’occupant qui découvre le montant cumulé des indemnités accepte enfin une soulte réaliste ou la vente.
Ne négligez pas les comptes annexes qui réduisent ou augmentent votre part. Les donations rapportables, les prêts familiaux non remboursés, les avances sur héritage et les détournements doivent être intégrés avant le calcul final. Si votre frère a reçu une donation de votre père, elle doit en principe être rapportée à la succession pour le calcul de la réserve et de l’égalité, sauf dispense régulière et dans la limite de la quotité disponible. Si des retraits ont été effectués sur les comptes du défunt avec une procuration après le décès, ils sont sans effet et doivent être restitués. Si votre frère prétend que la maison lui avait été promise verbalement par votre père, rappelez qu’une promesse verbale ne vaut pas testament et qu’un testament olographe doit être entièrement écrit, daté et signé de la main du testateur pour être valable. Chaque créance entre héritiers doit être prouvée par un écrit, un relevé ou une décision, puis imputée sur la part du débiteur. Demandez au notaire puis à l’expert un décompte complet : actif brut, rapport des libéralités, passif, indemnités d’occupation, impenses, fruits perçus, soulte nette. Sans ce décompte, toute attribution serait un chèque en blanc. Avec ce décompte, vous pouvez choisir en connaissance de cause entre accepter une attribution à sa juste valeur, exiger la licitation ou demander vous-même l’attribution si vous êtes le mieux placé pour conserver la maison et payer la soulte.
Conclusion
Votre frère peut garder la maison de famille seulement s’il prouve sa qualité d’héritier copropriétaire, sa résidence au jour du décès, son habitation effective et, à défaut de votre accord, si le tribunal estime que l’attribution sert mieux les intérêts en présence que la vente. Pour le logement, il ne bénéficie d’aucune attribution de droit, contrairement au conjoint survivant ; pour les terres agricoles, le droit suppose des seuils stricts calculés sur les parcelles indivises jointes à celles qu’il possédait déjà. Contestez par écrit devant le notaire, exigez le procès-verbal de difficultés, portez le partage devant le tribunal judiciaire, demandez une expertise sur la valeur à la date la plus proche du partage, chiffrez la soulte avec garanties et faites fixer l’indemnité d’occupation depuis le décès. Un dossier qui combine les textes exacts, les décisions récentes de la première chambre civile et un décompte complet transforme un rapport de force familial en débat juridique tranché par le juge. Agissez vite : chaque mois d’occupation gratuite sans contestation écrite complique la preuve et réduit votre levier pour récupérer votre part au juste prix.