Ils ont acheté la maison à deux, chacun pour moitié dans l’acte, mais pas du tout à égalité dans les faits : l’un a apporté 80 000 euros d’épargne, l’autre 15 000, et les mensualités du crédit n’ont jamais été partagées à parts égales. Dix ans plus tard, la séparation arrive, la maison est vendue, le prix est bloqué chez le notaire, et chacun réclame sa mise. Qui récupère quoi ? La réponse tient en une phrase que deux cours d’appel viennent d’appliquer coup sur coup : la moitié inscrite dans l’acte ne rend pas l’argent versé, seuls les apports prouvés se récupèrent, sous forme de créances déduites avant le partage. Réserves importantes dès maintenant : tout dépend des papiers conservés le jour de l’achat et pendant le remboursement, le juge apprécie chaque preuve au cas par cas, et sans écrit ni relevé, c’est le titre à 50/50 qui gagne. Cet article compare les deux scénarios qui changent tout, avec les textes applicables et deux partages réellement jugés.
I. Le jour de la signature : ce que l’acte fige et ce qu’il oublie
Tout se joue le jour de l’achat, souvent sans que personne s’en rende compte. Le couple, non marié, signe chez le notaire un acte qui dit « moitié chacun », verse des apports très inégaux, puis rembourse le crédit au fil des années sans garder toutes les traces. A la séparation, l’un brandit le titre, l’autre additionne ses virements. Comprendre pourquoi le titre ne suffit pas, c’est comprendre la suite.
A. La moitié du titre contre l’argent de la finance
Le concubinage est une union de fait, et la loi le définit sobrement : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple. » Aucune communauté de biens n’en découle, aucun régime matrimonial ne s’applique, et la solidarité des dettes du ménage, qui oblige les époux, ne joue pas entre concubins. Le texte qui fonde cette solidarité le dit pour les seuls époux : « Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement. » La cour d’appel de Poitiers l’a rappelé sans détour dans un arrêt du 6 novembre 2025 : « Il convient, par ailleurs, de rappeler qu’aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune de sorte que chacun d’eux doit, en l’absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées. » Autrement dit, entre concubins, celui qui paie ne récupère que ce qu’il peut prouver, et seulement sur les terrains que la loi ouvre : les apports dans l’indivision et les dépenses pour le bien commun.
Quand deux concubins achètent ensemble, ils deviennent en principe indivisaires, chacun titulaire d’une quote-part inscrite dans l’acte, le plus souvent moitié-moitié. C’est le titre. Mais l’argent réellement versé par chacun, c’est la finance, et les deux ne coïncident presque jamais. La cour d’appel de Poitiers, dans cette même affaire où deux anciens concubins se disputaient le prix d’une maison achetée en 2006 et revendue après leur séparation, pose le principe qui tranche tout : « Il n’est pas contesté par les parties qu’en vertu du principe de séparation du titre de la finance, les parties sont bien en l’espèce propriétaires indivis à raison de la moitié chacune, bien qu’elles n’aient pas apporté le même montant lors de l’achat. » La cour d’appel de Versailles dit exactement la même chose dans un arrêt du 25 mai 2023, à propos d’un terrain acheté en 2011 en indivision : « Mme [X] [G] et M. [I] [B] ont vécu en concubinage et ont acquis le 24 octobre 2011 en indivision, à concurrence de moitié chacun, un terrain à bâtir sis [Adresse 2] à [Localité 7] (78), pour y construire leur logement. » Dans les deux affaires, le titre disait 50/50 ; dans les deux, l’un des deux avait versé beaucoup plus, et c’est sur la preuve de ce surplus que tout s’est joué.
Prenons l’exemple le plus courant : l’un apporte 60 000 euros d’épargne, l’autre 15 000, puis le premier rembourse deux tiers des mensualités. Sans anticipation, le partenaire qui a le plus contribué se retrouve lésé à la séparation : si l’acte mentionne une moitié chacun sans détailler les apports, le prix de revente est partagé par moitié quelle que soit la réalité des versements. Le service public rappelle la règle applicable à la rupture : les biens sont soit personnels à l’un des concubins, soit indivis quand ils ont été acquis en commun ; à la rupture, chacun reprend ses biens personnels et les biens indivis sont partagés. Et surtout, en cas de difficulté, chacun doit apporter la preuve de sa propriété. Voilà la conséquence cachée : sans clause sur les quotes-parts et sans preuve des versements, celui qui a financé l’essentiel récupère la même somme que l’autre. Avec des papiers en règle, il récupère sa mise avant tout partage, comme les deux arrêts vont le montrer.
La loi offre pourtant un outil simple, trop rarement utilisé : la convention d’indivision. Le Code civil autorise les indivisaires à écrire leurs propres règles : « Ceux qui ont des droits à exercer sur des biens indivis, à titre de propriétaires, de nus-propriétaires ou d’usufruitiers peuvent passer des conventions relatives à l’exercice de ces droits. » Une telle convention peut fixer des quotes-parts conformes aux apports réels, organiser le remboursement du crédit et prévoir le sort du bien en cas de séparation. Elle peut être conclue pour une durée déterminée, et la loi encadre cette durée : « La convention peut être conclue pour une durée déterminée qui ne saurait être supérieure à cinq ans. » avec renouvellement possible par décision expresse des parties. A défaut de convention, chacun reste libre de provoquer le partage à tout moment, car « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Retenir ce point : l’indivision à 50/50 n’est jamais une prison, mais sans écrit, c’est une règle de partage égal qui s’applique à un financement inégal.
B. Deux signatures le jour de l’achat, deux additions à la séparation
Premier scénario : le jour de l’achat, chaque euro est tracé. Dans l’affaire jugée à Versailles, l’apport personnel de 95 000 euros figurait dans l’offre de prêt du Crédit Mutuel, et les chèques des deux concubins étaient contemporains de cette offre ; Madame justifiait en outre l’origine de ses fonds par une déclaration de don manuel de ses grands-parents et par un plan d’épargne logement. La cour relève cette concordance avec soin : les chèques correspondent au montant de l’apport mentionné sur l’offre de prêt, ils sont datés d’avril 2011 quand l’offre est de mai 2011, et Monsieur reconnaît lui-même dans ses conclusions que l’immeuble a été financé par deux apports en capital, 80 000 euros d’un côté, 15 000 de l’autre. Restait à trancher le seul vrai débat : cet argent versé en plus était-il un don, une intention libérale née de la vie commune et de la naissance d’un enfant, comme le soutenait Monsieur, ou une avance récupérable ? La cour écarte la libéralité : des témoignages concordants, dont celui de la mère qui hébergeait le couple, établissent qu’il était convenu dès l’achat que chacun reprendrait son apport en cas de vente ou de séparation, et c’est à celui qui invoque le don de le prouver. Le jugement est confirmé : 80 000 euros pour l’une, 15 000 pour l’autre, avant tout partage du solde. La cour ajoute une qualification décisive pour tous les dossiers de ce type : « le juge aux affaires familiales a retenu à bon droit que les apports ont été réalisés avant la création de l’indivision de sorte qu’il convient d’analyser ces flux financiers en créances entre les anciens concubins. » Avant la signature de l’acte, l’argent versé n’est pas encore de l’indivision : c’est une créance d’un concubin, qu’il faudra faire reconnaître au partage.
Second scénario : l’acte est muet et les preuves sont minces. Dans l’affaire de Versailles elle-même, l’acte authentique ne disait rien du financement : « l’acte authentique ne livre aucune information quant aux modalités de financement du bien. » Si Madame n’avait pas conservé l’offre de prêt, les chèques et la déclaration de don manuel, elle n’aurait eu que sa parole contre le titre à 50/50, et la règle de preuve l’aurait condamnée. Cette règle est générale et vaut pour chaque euro réclamé : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » et « Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Dans l’affaire de Poitiers, Madame contestait l’apport de 183 000 euros de Monsieur en faisant valoir que le décompte notarial ne mentionnait que deux virements, que la provenance des fonds n’était pas justifiée et que, l’apport n’étant pas précisé dans l’acte, les indivisaires étaient présumés avoir financé à parts égales. L’argument était juridiquement sérieux, et il aurait gagné si Monsieur n’avait eu que des affirmations : mais le décompte du notaire mentionnait bien deux versements provenant de lui, et surtout Madame elle-même avait reconnu en 2021, dans un procès-verbal de difficultés signé de sa main, le détail exact des 183 000 euros, frais d’agence et dépôt de garantie compris. La cour confirme donc : « Confirme la décision en ce qu’elle a dit que M. [J] [X] a apporté 183.000 euros de fonds propres au titre du financement de l’immeuble commun et qu’il est créancier à l’encontre de l’indivision de cette somme ; » La leçon est symétrique dans les deux sens : l’argent prouvé se récupère, l’argent seulement affirmé se perd, et un aveu écrit, même ancien, vaut de l’or.
Entre ces deux scénarios, la différence ne tient jamais aux sentiments ni à la durée de la vie commune, mais à quatre papiers : l’offre de prêt qui mentionne l’apport personnel, les chèques ou virements contemporains de l’achat avec leur origine, la mention des quotes-parts réelles dans l’acte ou dans une convention d’indivision, et tout écrit, même postérieur, où l’autre reconnaît les chiffres. Un virement sans libellé depuis un compte joint alimenté par les deux ne prouve rien à lui seul ; un chèque de banque adossé à une donation familiale prouve presque tout. Et quand l’acte notarié a refusé, comme à Versailles, de mentionner les apports malgré la demande du couple, ce refus ne fait pas disparaître la créance : il oblige seulement à la prouver autrement, par tous moyens, témoignages compris.
II. Après la séparation : le partage rend les preuves, pas les souvenirs
La maison est vendue, le prix est séquestré chez le notaire, et commence la seconde bataille : celle des remboursements de crédit, des taxes, des assurances et de l’occupation du logement pendant les années de procédure. Ici encore, deux additions s’opposent : celle de celui qui a réellement payé, relevés bancaires à l’appui, et celle de celui qui suppose que tout a été payé à moitié. Les deux arrêts montrent comment le juge tranche, ligne par ligne.
A. Les mensualités de crédit, des dépenses qui créent une créance
Le principe est posé par le Code civil et rappelé par la cour de Poitiers : quand un indivisaire paie de sa poche pour le bien commun, il devient créancier de l’indivision. Le texte applicable distingue les améliorations et les dépenses nécessaires : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. » et « Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. » La cour de Poitiers en tire la conséquence directe pour le crédit : « Le remboursement de prêts immobiliers pour le financement d’un bien indivis constitue des dépenses de conservation qui donne droit à une indemnité au sens de l’article susvisé (Civ. 1ère, 7 Juin 2006 Bull n° 284). » Chaque mensualité payée seul pour un prêt indivis n’est donc pas un cadeau à l’autre : c’est une créance contre l’indivision, qui se déduit du prix avant partage.
Mais encore faut-il démontrer qui a vraiment payé, et c’est là que les relevés bancaires font la différence. A Poitiers, les mensualités avaient d’abord été prélevées sur le compte joint, puis, après des incidents de paiement, sur le compte personnel de Madame à partir d’août 2012. La cour examine les relevés un par un et constate que le compte joint était alimenté quasi exclusivement par Madame, par virements depuis ses comptes et par son salaire de 2 800 euros versé chaque mois par sa société, relevés de la société à l’appui ; Monsieur, qui ne produisait aucun relevé, ne démontrait ni avoir alimenté le compte joint ni avoir payé quoi que ce soit. Résultat : « Dit que Mme [E] [A] détient une créance envers l’indivision de 86.562,52 euros au titre du remboursement des prêts immobiliers concernant le bien indivis ; » En revanche, les sommes que Madame disait avoir « globalement » versées sur le compte joint, sans affectation prouvée aux échéances, ne sont pas ajoutées : payer beaucoup sur un compte commun ne suffit pas, il faut relier chaque versement à la dépense du bien. Même logique pour les accessoires : assurances du bien et dettes fiscales sont admises comme créances quand elles sont justifiées euro par euro, et rejetées pour le surplus.
Deux prolongements méritent d’être connus. D’abord, les fruits et revenus du bien, par exemple un loyer perçu après la séparation, n’appartiennent pas à celui qui les encaisse : « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. » avec une limite de cinq ans pour les réclamations, et « Chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l’indivision. » Ensuite, celui qui reste vivre seul dans la maison indivise après la séparation doit en principe une indemnité à l’indivision, car « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » A Poitiers, les deux ex-concubins s’étant successivement maintenus dans les lieux, la cour a fixé 12 000 euros à la charge de l’une et 8 000 euros à la charge de l’autre, au profit de l’indivision. L’usage privatif se paie donc des deux côtés, au prorata réel de l’occupation, et il s’impute lui aussi sur les comptes du partage.
B. Ce que le juge refuse, et comment s’en sortir à Paris et en Île-de-France
Le juge refuse d’abord de transformer la vie commune en société. A Versailles, Monsieur plaidait qu’il avait remboursé seul un prêt de 9 000 euros consenti par son employeur et qu’il détenait une créance à ce titre, tout en soutenant que Madame lui avait consenti une libéralité et en contestant tout enrichissement sans cause. La cour applique le droit commun, sans faveur pour la vie de couple : celui qui invoque un don doit le prouver, celui qui invoque un remboursement doit produire le prêt et les échéances, et la naissance d’un enfant ou la communauté de vie ne créent ni présomption de don ni part supplémentaire. De même, invoquer après coup une société créée de fait entre concubins suppose de démontrer des apports, une participation aux bénéfices et aux pertes et une affectio societatis distincte de la simple vie commune, ce qui échoue dans l’immense majorité des dossiers conjugaux. La voie sûre reste donc l’indivision et ses créances, pas une société imaginaire.
Le juge refuse ensuite de faire payer à l’autre les dépenses de la vie courante. La cour de Poitiers rappelle que les concubins peuvent conclure, même tacitement, un accord sur la répartition des charges de la vie commune, y compris le logement de la famille, et que les juges du fond apprécient souverainement l’existence d’un tel accord. Mais sans accord démontrable, chacun supporte ce qu’il a dépensé pour le quotidien : courses, factures courantes, petits travaux d’entretien sans facture. Seules les dépenses rattachées au bien indivis, crédit, assurance de l’immeuble, taxe foncière, gros travaux justifiés, ouvrent une créance. Mélanger les deux registres dans ses réclamations, c’est affaiblir les bonnes créances par des mauvaises : mieux vaut présenter au notaire puis au juge deux colonnes séparées, le logement commun d’un côté, le bien indivis de l’autre, avec une pièce pour chaque ligne.
A Paris et en Île-de-France, ces litiges présentent des traits pratiques qu’il faut anticiper. Les prix élevés rendent les apports inégaux plus fréquents et plus lourds : 100 000 euros d’écart sur un deux-pièces parisien, c’est une année de procédure en plus si rien n’est écrit. Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris est saisi par assignation en partage, le notaire commis dresse les comptes, et en cas de désaccord persistant, un procès-verbal de difficultés renvoie les parties devant le juge, exactement comme à Niort puis Poitiers. Pendant la procédure, le prix de vente est séquestré en l’étude, des avances sur partage peuvent être versées à chacun, et les indemnités d’occupation comme les créances continuent de courir jusqu’au partage définitif. Pour cadrer cette stratégie avant d’assigner ou de répondre, l’appui d’un avocat en droit de la famille à Paris permet de faire chiffrer les créances par un notaire, de vérifier quelles pièces manquent et d’éviter les demandes vouées à l’échec, comme la prise en charge des dépenses courantes ou la requalification en société. Quand l’achat est encore à venir, la même consultation sert à faire inscrire les quotes-parts réelles dans l’acte et à signer une convention d’indivision : quelques lignes chez le notaire valent mieux que cinq ans de procédure.
Trois erreurs reviennent dans presque tous les dossiers perdus. La première consiste à croire que le virement parle de lui-même : un versement de 80 000 euros sans libellé, depuis un compte joint, six mois avant l’achat, ne prouve ni l’apport ni son affectation au bien. La seconde consiste à signer dans la précipitation, comme l’attestation signée en mai 2018 à Versailles dont Monsieur contestait ensuite la portée : relire avant de signer, dater, garder copie. La troisième consiste à attendre la séparation pour reconstituer les preuves : relevés bancaires détruits, offre de prêt égarée, témoins brouillés avec l’autre. Le bon réflexe tient en un dossier unique, tenu dès l’achat : offre de prêt, justificatifs d’origine des fonds, copies des chèques, acte d’acquisition, puis chaque année les tableaux d’amortissement et les relevés montrant les prélèvements. Ce dossier, c’est l’addition que le juge retiendra.
Conclusion
Entre concubins, l’argent versé pour la maison commune ne se perd ni ne se donne par principe : il se prouve ou il s’évapore. Le titre à 50/50 fixe seulement la règle de départ du partage ; la finance réelle, apports avant l’achat et mensualités après, se récupère en créances contre l’indivision quand chaque euro est justifié. Les deux arrêts racontent la même histoire des deux côtés : à Versailles, 80 000 euros contre 15 000 rendus à chacun grâce à l’offre de prêt, aux chèques contemporains et aux témoignages, parce que la libéralité invoquée n’était pas prouvée ; à Poitiers, 183 000 euros d’apport et 86 562,52 euros de remboursements reconnus grâce au décompte du notaire, aux aveux écrits et aux relevés bancaires, parce que les versements sur le compte joint étaient tracés jusqu’aux échéances. A l’inverse, les sommes globalement versées sans affectation, les dépenses de la vie courante sans accord et la société créée de fait sans apports caractérisés ne rapportent rien. Avant de signer un achat à deux sans être mariés, faites écrire les quotes-parts réelles et conservez l’origine de chaque euro ; après une séparation, faites établir les comptes par un notaire avant d’assigner, avec une pièce pour chaque ligne. C’est ce dossier, plus que le souvenir de qui payait quoi, qui décidera de l’addition finale.