Vendredi 18 septembre 2026, la cour d’appel de Paris a condamné l’ancien animateur de télévision Stéphane Plaza à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis pour des violences conjugales commises sur deux anciennes compagnes, selon le compte rendu d’audience publié le soir même par Mediapart sous la plume de Sarah Brethes. En première instance, il avait écopé de douze mois avec sursis pour des violences conjugales habituelles retenues à l’encontre de l’une des deux plaignantes. Au second procès, début juillet, l’avocate générale avait pourtant requis une peine plus clémente de six mois avec sursis. La cour a choisi l’inverse : elle a alourdi la sanction. Le condamné a annoncé son intention de se pourvoir en cassation. Cette séquence tient en trois questions que tout justiciable condamné en correctionnelle peut rencontrer un jour : une cour d’appel a-t-elle le droit d’aggraver la peine prononcée par le tribunal ? Dans quels cas cette aggravation devient-elle impossible ? Et que reste-t-il à contester une fois l’arrêt d’appel rendu ? Les réponses se trouvent dans le code de procédure pénale et dans quatre arrêts récents de la chambre criminelle de la Cour de cassation, dont une cassation prononcée le 24 juin 2026 précisément pour une aggravation irrégulière. Cet article les décrypte, depuis l’effet dévolutif de l’appel jusqu’au pourvoi, en passant par le régime du sursis et les circonstances aggravantes propres aux violences au sein du couple.
I. Une cour d’appel peut aggraver votre peine, sauf si vous êtes seul à avoir fait appel
A. Quand le parquet fait appel, la cour rejuge tout et peut alourdir la sanction
L’appel en matière correctionnelle n’est pas un simple contrôle d’erreur : la cour d’appel est saisie de l’entier dossier et rejuge l’affaire en fait comme en droit. Le texte qui gouverne ses pouvoirs est limpide. Aux termes de l’article 515 du code de procédure pénale : « La cour peut, sur l’appel du ministère public, soit confirmer le jugement, soit l’infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu. La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant. La partie civile ne peut, en cause d’appel, former aucune demande nouvelle ; toutefois elle peut demander une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance. » Dès lors que le ministère public a lui-même relevé appel du jugement, la cour dispose donc du pouvoir d’infirmer dans un sens défavorable au prévenu, c’est-à-dire d’aggraver la peine. C’est le cadre dans lequel s’inscrit l’arrêt parisien du 18 septembre 2026 : l’avocate générale a requis six mois avec sursis à l’audience du second procès, ce qui établit que le parquet était partie active à l’instance d’appel, et la cour, qui n’est jamais liée par les réquisitions, a prononcé dix-huit mois avec sursis, soit six mois de plus qu’en première instance. La leçon dépasse le cas d’espèce : des réquisitions clémentes ne protègent de rien, car seuls les motifs de l’arrêt comptent. La cour motive le choix de la peine au regard de la gravité des faits, de la personnalité de l’auteur et de sa situation, et la Cour de cassation ne contrôle que la régularité de cette motivation, pas l’opportunité du quantum. Autrement dit, une fois que le parquet est dans la procédure d’appel, le prévenu joue sa peine entière, à la hausse comme à la baisse. Ce risque doit être mesuré avant de se réjouir d’une audience d’appel : chaque élément nouveau versé aux débats, chaque audition, chaque pièce complémentaire peut nourrir une appréciation plus sévère des juges du second degré. L’appel du parquet suffit à ouvrir cette possibilité, même si le prévenu n’a lui-même formé aucun recours.
Ce pouvoir d’aggravation s’exerce dans un cadre procédural précis qu’il faut connaître pour le contester utilement. La cour statue après débats contradictoires, elle entend le prévenu, les témoins éventuellement réentendus, les parties civiles et le ministère public dans ses réquisitions. Son arrêt doit contenir des motifs qui permettent à la Cour de cassation d’exercer son contrôle : c’est l’exigence posée par l’article 593 du code de procédure pénale, aux termes duquel : « Les arrêts de la chambre de l’instruction, ainsi que les arrêts et jugements en dernier ressort sont déclarés nuls s’ils ne contiennent pas des motifs ou si leurs motifs sont insuffisants et ne permettent pas à la Cour de cassation d’exercer son contrôle et de reconnaître si la loi a été respectée dans le dispositif. Il en est de même lorsqu’il a été omis ou refusé de prononcer soit sur une ou plusieurs demandes des parties, soit sur une ou plusieurs réquisitions du ministère public. » Un arrêt qui aggraverait la peine sans expliquer pourquoi, ou qui omettrait de répondre à un moyen de la défense, encourt donc la cassation sur ce fondement. C’est la première piste de contestation d’une aggravation : traquer l’insuffisance de motifs. La seconde piste tient à la qualité des appelants, et elle fait l’objet d’une protection absolue du prévenu seul appelant.
B. Sur votre seul appel, l’aggravation est interdite et sanctionnée par la cassation
La seconde phrase de l’article 515 du code de procédure pénale constitue une garantie fondamentale : sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur, la cour ne peut aggraver le sort de l’appelant. La chambre criminelle vient d’en faire une application cinglante dans un arrêt du 24 juin 2026 qui mérite d’être lu par quiconque envisage de faire appel. Dans cette affaire, un mineur poursuivi devant le tribunal pour enfants du chef de violences aggravées en récidive avait été condamné en première instance à dix-huit mois d’emprisonnement, et seule la civilement responsable, sa mère, avait relevé appel. La cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a pourtant condamné à deux ans d’emprisonnement. Le pourvoi du procureur général a conduit à la censure. La Cour énonce : « Aux termes de ce texte, la cour d’appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant. » Elle constate ensuite qu’en aggravant la peine en l’absence d’appel du ministère public, les juges du second degré ont méconnu le texte, et elle casse et annule l’arrêt du 21 novembre 2025 en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant maintenues, avec renvoi devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence autrement composée. Trois enseignements pratiques découlent de cet arrêt du 24 juin 2026 (pourvoi n° 25-88.142). D’abord, la protection joue même quand l’appel émane d’un autre que le prévenu lui-même, dès lors que le parquet n’a pas fait appel : ici, c’était la civilement responsable. Ensuite, la sanction est une cassation limitée à la peine : la déclaration de culpabilité survit, seule la sanction est rejouée devant une cour autrement composée. Enfin, le contrôle de la Cour est purement objectif : elle compare les dispositifs et la liste des appelants, sans entrer dans le fond. Pour le justiciable, la stratégie est claire : avant de relever appel seul d’un jugement correctionnel, vérifiez si le parquet a lui-même fait appel ou s’il est encore dans son délai pour le faire. Si le ministère public reste silencieux, votre appel est sans risque d’aggravation ; s’il a fait appel, même incidemment, l’aggravation redevient possible et chaque argument de la défense doit être pesé à cette aune. Dans le dossier parisien du 18 septembre 2026, la présence active du parquet à l’audience d’appel excluait le bénéfice de cette protection, d’où une aggravation juridiquement possible, même si les réquisitions étaient inférieures à la peine de première instance.
II. Après l’arrêt d’appel, le pourvoi en cassation reste votre dernière carte procédurale
A. Dix jours francs pour soulever les bons moyens, à commencer par la motivation de la peine
Le pourvoi en cassation n’est pas un troisième degré de juridiction : la chambre criminelle ne rejuge ni les faits ni la culpabilité, elle vérifie que la cour d’appel a correctement appliqué la loi et motivé sa décision. Le délai est bref et impératif. Aux termes de l’article 568 du code de procédure pénale : « Le ministère public et toutes les parties ont dix jours francs après celui où la décision attaquée a été prononcée pour se pourvoir en cassation. » Ce délai court à compter du prononcé pour les parties présentes ou représentées à l’audience, et seulement à compter de la signification pour celles qui n’étaient ni présentes ni représentées sans avoir été informées de la date du prononcé. Concrètement, après un arrêt contradictoire rendu le 18 septembre, le condamné présent à l’audience dispose de dix jours francs pour déposer son pourvoi au greffe, par l’intermédiaire d’un avocat aux Conseils, seul habilité à le représenter devant la Cour de cassation en matière pénale. Manquer ce délai rend l’arrêt définitif, sans recours possible. Le mémoire ampliatif qui développe les moyens doit ensuite être déposé dans les délais impartis par la procédure, et c’est dans le choix des moyens que se joue l’issue : violation d’un texte de fond, fausse application de la loi pénale, défaut ou insuffisance de motifs au sens de l’article 593 du code de procédure pénale. Le moyen tiré de la motivation de la peine est le plus fréquemment invoqué après une aggravation, mais encore faut-il savoir ce que la Cour exige exactement. Un arrêt du 22 janvier 2025 apporte une précision souvent ignorée des justiciables. Un homme condamné par la cour d’appel de Chambéry à six mois d’emprisonnement avec sursis probatoire pour des violences aggravées reprochait à l’arrêt de n’avoir pas motivé le choix de la durée du délai de probation de deux ans. La chambre criminelle a écarté le moyen en jugeant que : « L’exigence selon laquelle, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée, s’applique au choix de la peine et non au choix de sa modalité que constitue le délai d’épreuve prévu à l’article 132-42 du code pénal, que le juge de l’application des peines peut modifier. » Le demandeur ne pouvait donc se faire un grief de l’absence de motivation spéciale sur la durée du délai de probation. Cet arrêt du 22 janvier 2025 (pourvoi n° 24-81.201, rejet) délimite le terrain utile du pourvoi : attaquez le choix même de la peine et sa motivation au regard de la gravité des faits et de la personnalité, pas la durée d’une modalité que le juge de l’application des peines peut réaménager. Un mémoire qui s’épuise sur un point que la Cour juge indifférent fait perdre un temps précieux et expose au rejet, voire à la non-admission.
Le fond du droit des violences conjugales fournit les autres moyens envisageables, à manier avec une rigueur absolue sur les textes et leur version applicable. Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours, ou n’ayant entraîné aucune incapacité, relèvent de l’article 222-13 du code pénal, aux termes duquel : « Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises » dans une série de circonstances aggravantes énumérées par le texte. Lorsque les violences sont habituelles, c’est l’article 222-14 du code pénal qui s’applique : « Les violences habituelles sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de leur auteur » sont punies, notamment : « De cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’elles n’ont pas entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours », et les peines prévues par ce texte sont également applicables aux violences habituelles commises au sein du couple. C’est sur le terrain des violences habituelles que la première instance parisienne s’était placée en retenant douze mois avec sursis. À ces qualifications s’ajoute la circonstance aggravante transversale de l’article 132-80 du code pénal, dont la lettre doit être connue mot pour mot : « Dans les cas respectivement prévus par la loi ou le règlement, les peines encourues pour un crime, un délit ou une contravention sont aggravées lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas. La circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les faits sont commis par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Les dispositions du présent alinéa sont applicables dès lors que l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime. » Deux arrêts récents en précisent la portée. Le 2 mai 2024, la chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui avait écarté la circonstance d’ancien concubin au motif que les violences tenaient au sort de l’enfant commun et non à l’ancienne relation : « Il résulte de ce texte que la commission d’une infraction par l’ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité constitue une circonstance aggravante, dès lors que cette infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime », et dès lors que les faits se rapportaient à la prise en charge de l’enfant commun, ils avaient été commis en raison de l’ancienne relation de couple : cassation de l’arrêt de la cour d’appel de Lyon du 2 octobre 2023 (pourvoi n° 23-85.986). Le 28 janvier 2026, la Cour a validé l’interprétation inverse dans une affaire de violences sur une ancienne compagne avec laquelle le prévenu n’avait jamais vécu : « Pour retenir la circonstance aggravante de commission des faits de violences par l’ancien concubin, l’arrêt attaqué énonce qu’il importe peu que le prévenu n’a jamais vécu avec la partie civile », car la cohabitation n’est pas une condition de la circonstance aggravante, celle-ci étant constituée dès lors qu’une relation de couple stable et continue existe ou a existé, analyse que la chambre criminelle fait sienne en rejetant le pourvoi : rejet du pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Douai du 28 octobre 2024 (pourvoi n° 25-80.641), qui avait prononcé six mois avec sursis, 500 euros d’amende contraventionnelle et trois ans d’interdiction de paraître. Ces décisions montrent que le pourvoi gagne ou se perd sur la confrontation exacte entre les motifs de l’arrêt et la lettre des textes : contester la qualification suppose de démontrer, pièces en main, que la cour a dénaturé les faits ou méconnu la version du texte applicable à leur date, comme le rappelle l’exigence d’application de la loi dans le temps. Un moyen fondé sur une version du code postérieure aux faits, ou sur une lecture approximative d’une circonstance aggravante, sera écarté.
B. Sursis, peines complémentaires et intérêts civils : ce que l’arrêt d’appel change dans votre vie
Dix-huit mois avec sursis, ce n’est pas dix-huit mois de prison : c’est une peine prononcée mais dont l’exécution est suspendue, sous une épée de Damoclès précisément réglée par la loi. Aux termes de l’article 132-29 du code pénal : « La juridiction qui prononce une peine peut, dans les cas et selon les conditions prévus ci-après, ordonner qu’il sera sursis à son exécution. Le président de la juridiction, après le prononcé de la peine assortie du sursis simple, avertit le condamné, lorsqu’il est présent, qu’en cas de condamnation pour une nouvelle infraction qui serait commise dans les délais prévus aux articles 132-35 et 132-37 , le sursis pourra être révoqué par la juridiction. » Le condamné repart donc libre de l’audience, mais toute nouvelle condamnation dans le délai d’épreuve expose à la révocation du sursis et à l’exécution cumulée des deux peines. L’avertissement solennel du président n’est pas une formalité : il marque le point de départ d’une période pendant laquelle la moindre récidive prend une dimension financière et carcérale décuplée. À côté du sursis, l’arrêt d’appel peut comporter des peines complémentaires qui affectent directement la vie quotidienne : l’arrêt de Douai validé le 28 janvier 2026 cumulait ainsi six mois avec sursis, une amende contraventionnelle et trois ans d’interdiction de paraître et d’entrer en relation avec les victimes. Une interdiction de paraître dans certains lieux ou d’entrer en relation avec certaines personnes peut bouleverser l’organisation familiale, le logement et l’activité professionnelle pendant plusieurs années. Ces mesures doivent elles aussi être motivées, et leur périmètre peut être discuté devant le juge de l’application des peines pour les aménagements qui relèvent de sa compétence.
Du côté des parties civiles, l’appel a ses propres enjeux financiers, souvent sous-estimés par le prévenu focalisé sur la peine. La troisième phrase de l’article 515 du code de procédure pénale autorise la partie civile à demander en appel une augmentation des dommages-intérêts pour le préjudice souffert depuis la décision de première instance, sans que cela soit considéré comme une demande nouvelle interdite. Entre le jugement et l’arrêt, des mois se sont écoulés : suivi psychologique prolongé, arrêt de travail reconduit, frais de relogement, préjudice qui s’est aggravé. La cour d’appel peut donc alourdir le volet civil même lorsqu’elle maintient la peine, et ce volet civil est exécutoire indépendamment du pourvoi du prévenu sur l’action publique. Pour la victime, l’appel constitue ainsi une seconde chance d’obtenir une réparation actualisée ; pour le condamné, il représente un risque financier additionnel qui doit entrer dans le calcul de l’opportunité de son propre appel. À Paris, où la chambre correctionnelle de la cour d’appel statue sur des dossiers venus de tous les tribunaux d’Île-de-France, ces audiences d’appel se préparent comme des procès entiers : actualisation des pièces médicales et des justificatifs de préjudice, expertises complémentaires, attestations récentes. La juridiction parisienne, saisie d’un contentieux dense, motive ses arrêts avec une exigence soutenue, ce qui rend d’autant plus sélectif le contrôle de cassation : un pourvoi contre un arrêt parisien solidement motivé n’a de chance que s’il identifie une violation précise de la loi, et non une simple divergence d’appréciation sur les faits, que la Cour de cassation refuse par principe de réexaminer.
Conclusion
L’arrêt parisien du 18 septembre 2026 condense tout le droit de l’appel correctionnel : une peine de douze mois avec sursis portée à dix-huit mois malgré des réquisitions de six mois, parce que le parquet était partie à l’instance d’appel et que la cour, libre de ses motifs, a estimé la sanction de première instance insuffisante. Cette aggravation était juridiquement possible, et c’est précisément ce qui la distingue de celle censurée le 24 juin 2026 par la chambre criminelle, où la cour d’Aix-en-Provence avait alourdi une peine sur le seul appel de la civilement responsable, en l’absence de tout appel du ministère public. Retenez la règle d’or : seul contre le jugement, vous ne risquez aucune aggravation ; dès que le parquet fait appel, tout est rejoué, à la hausse comme à la baisse. Une fois l’arrêt rendu, il reste dix jours francs pour se pourvoir, et le pourvoi ne se gagne que sur des moyens de droit précis : violation des articles 222-13, 222-14 ou 132-80 du code pénal, défaut de motifs au sens de l’article 593 du code de procédure pénale, méconnaissance de l’article 515. Les quatre arrêts de 2024, 2025 et 2026 cités dans cet article montrent que la Cour contrôle au mot près la confrontation entre les motifs et les textes, qu’il s’agisse de la cohabitation indifférente à la circonstance de concubinage, du lien entre violences et ancienne relation de couple, ou de la motivation du choix de la peine par opposition à ses modalités. Enfin, ne négligez ni le sursis, révocable à la première récidive dans le délai d’épreuve, ni le volet civil, que la partie civile peut faire augmenter en appel pour le préjudice né depuis le jugement. Condamné en appel ou victime face à un appel du prévenu, faites examiner l’arrêt dans les premiers jours : c’est dans ce laps bref que se décident le pourvoi, sa cible et ses chances.