Vous êtes bailleur et le dossier de location que vous avez entre les mains semble parfait : bulletins de salaire élevés, contrat à durée indéterminée, avis d’imposition cohérent. Puis un détail vous arrête : un numéro SIRET qui ne correspond à aucune entreprise active, un cumul annuel qui ne colle pas avec le salaire mensuel affiché, un avis d’imposition sur papier alors que ce document est désormais consultable uniquement en ligne. La question devient alors très concrète : ce dossier prouve-t-il que le candidat est solvable, ou prouve-t-il au contraire qu’il vous trompe, et que pouvez-vous en faire devant un juge ou un commissariat ?
La réponse tient en trois points. D’abord, des bulletins de salaire falsifiés constituent un faux au sens de la loi pénale, puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, et leur présentation pour obtenir un logement caractérise l’usage de ce faux. Ensuite, lorsqu’ils ont déterminé votre consentement, ces faux permettent de faire annuler le bail pour dol : la cour d’appel de Pau l’a confirmé le 5 mai 2026 dans une affaire où de faux bulletins avaient été fabriqués par substitution du nom du candidat à celui d’un autre salarié. Enfin, tout ne vous est pas permis pour vérifier : la liste des pièces que vous pouvez exiger est fixée par décret, et un contrôle maladroit ou discriminatoire peut se retourner contre vous. Chaque étape compte, car un faux dossier bien conservé et bien vérifié est une preuve, tandis qu’une accusation lancée sans vérification n’en est pas une.
I. Ce que les pièces du candidat prouvent, et ce qu’elles ne prouvent pas
A. Lire le dossier comme un enquêteur : chaque document, ses indices et ses limites
Un dossier de location se compose presque toujours des mêmes pièces : pièce d’identité, contrat de travail, trois derniers bulletins de salaire, dernier avis d’imposition, quittances de loyer ou attestation de l’hébergeant. Chacune peut être fabriquée avec les outils numériques courants, et chacune laisse des traces différentes. La première vérification porte sur les bulletins de salaire. Commencez par le numéro SIRET de l’employeur, qui figure obligatoirement sur le bulletin : vérifiez que l’entreprise existe, qu’elle est active et que sa raison sociale, son adresse et son secteur d’activité correspondent à ce qui est indiqué. Une société radiée ou en liquidation ne peut pas produire un bulletin de salaire valide. Observez ensuite le numéro de sécurité sociale : le premier chiffre indique le sexe, les deux suivants l’année de naissance, les deux d’après le mois de naissance, et une simple comparaison avec la pièce d’identité suffit à repérer une incohérence. Contrôlez la cohérence du cumul annuel : divisez le cumul net fiscal du dernier bulletin par le nombre de mois travaillés dans l’année, et le résultat doit correspondre au salaire mensuel net affiché. Un écart de plus de dix pour cent sans explication, prime ou heures supplémentaires, est un signal d’alerte. Contrôlez enfin la cohérence entre les prélèvements sociaux et le salaire brut, car les cotisations suivent des taux fixes et des prélèvements disproportionnés trahissent souvent un document modifié à la main. Les bulletins récents intègrent fréquemment un QR code attestant de leur authenticité, et son absence sur un document supposé récent mérite attention.
L’avis d’imposition appelle une vigilance particulière. Depuis 2026, l’avis d’imposition est uniquement consultable sur l’espace Finances publiques via impots.gouv.fr ou l’application mobile, l’envoi papier devenant optionnel sur demande. Un candidat qui vous remet un avis d’imposition sur papier pour 2026 doit donc vous interroger. Depuis avril 2023, les avis d’imposition intègrent un code-barres matriciel sécurisé 2D-Doc qui permet de vérifier rapidement l’intégrité du document, et le service SVAIR de l’administration fiscale permet d’aller plus loin en vérifiant l’authenticité des informations fiscales déclarées. Concrètement, face à un avis d’imposition douteux, la vérification en ligne vaut toujours mieux que le simple examen visuel du papier. Le contrat de travail, lui, se contrôle par l’existence et l’activité de l’entreprise, exactement comme pour les bulletins.
Dans l’affaire jugée à Pau, les locataires avaient présenté une fiche de renseignements les décrivant comme cadre en contrat à durée indéterminée et commerciale en contrat à durée indéterminée, avec des salaires mensuels nets de 4 600 et 2 000 euros, alors que l’enquête pénale a ensuite établi une tout autre réalité. La cour relève qu’il est constant que le candidat a produit de faux bulletins de salaire de la société With-It mentionnant un salaire mensuel net de 5 278,98 euros, et de 4 633,54 euros après retenue à la source, pour un emploi de salarié cadre, comme cela ressort du bulletin du mois d’août 2022 (CA Pau, 5 mai 2026, RG 24/03249). Ce que cette décision montre au bailleur, c’est que la preuve du faux ne se fait jamais par une impression : elle se fait par la comparaison entre le document et la réalité extérieure, entreprise, salaire réel, situation administrative, et c’est cette comparaison que l’enquête pénale est venue trancher.
Reste à savoir ce que vos vérifications prouvent et ce qu’elles ne prouvent pas. Un SIRET inexistant prouve que le bulletin ne peut pas émaner de l’employeur indiqué, et c’est un indice fort de faux. Un cumul annuel incohérent prouve une anomalie, pas encore une fraude : une prime exceptionnelle ou un changement de contrat peuvent l’expliquer, et c’est au candidat de s’expliquer avant toute conclusion. Un QR code absent ne prouve rien à lui seul, car tous les bulletins n’en portent pas. À l’inverse, des vérifications qui confirment chaque point ne prouvent pas que le dossier est authentique : elles prouvent seulement qu’il résiste aux contrôles de premier niveau, et un faux soigné peut passer tous ces filtres. C’est pourquoi la règle d’or est de conserver les originaux numériques, avec l’enveloppe d’envoi et l’historique des échanges, plutôt que de simples impressions : ce sont ces éléments qui permettront ensuite à l’enquête de dater la falsification et d’identifier son auteur. Pour assainir les échanges, le candidat honnête dispose d’ailleurs du service public DossierFacile, qui permet au locataire de constituer un dossier vérifié et au propriétaire d’évaluer des dossiers sur une base contrôlée, ce qui réduit pour tous les zones de doute.
B. Le faux dossier devant la loi pénale : faux, usage de faux et escroquerie
Lorsque la falsification est établie, le droit pénal la qualifie sans détour. L’article 441-1 du code pénal dispose : Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Un bulletin de salaire falsifié entre exactement dans cette définition : c’est un écrit qui a pour objet d’établir la preuve d’un fait, la solvabilité du candidat, ayant des conséquences juridiques, la signature du bail. Le même article ajoute : Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Présenter sciemment ce bulletin au bailleur pour obtenir le logement, c’est l’usage de ce faux, puni des mêmes peines.
À côté du faux, l’escroquerie peut également être caractérisée. L’article 313-1 du code pénal prévoit : L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. Consentir un bail, c’est consentir un acte opérant obligation : mettre un logement à disposition contre loyer. Un candidat qui se pare d’une fausse qualité de salarié cadre en contrat à durée indéterminée pour obtenir les clés entre dans ce texte, et L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. En pratique, les parquets poursuivent le plus souvent sur le fondement du faux et de l’usage de faux, plus direct à établir document à l’appui, et l’escroquerie vient en renfort lorsque la remise du logement est avérée.
Le temps joue en votre faveur, mais il ne faut pas le gaspiller. L’article 8 du code de procédure pénale dispose : L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. Le faux et l’usage de faux étant des délits, vous disposez donc de six ans pour déposer plainte, et l’usage de faux se poursuivant tant que le document produit ses effets, le délai court tant que le bail obtenu par ce moyen se poursuit. Concrètement, découvrir le faux deux ans après la signature ne vous prive d’aucun recours pénal. Mais l’expérience des affaires jugées montre que plus la plainte est précoce, plus l’enquête peut établir la falsification : dans l’affaire de Pau, l’enquête pénale consécutive à la plainte de la bailleresse a établi que les bulletins de paie avaient été falsifiés le 12 septembre 2022, par substitution du nom du candidat à celui d’un autre salarié. Sans cette plainte et sans cette enquête, le faux bulletin serait resté une suspicion, et c’est l’enquête qui l’a transformé en preuve. Déposer plainte pour faux et usage de faux, comme l’a fait la bailleresse d’Orléans qui a saisi le procureur de la République par courrier après avoir découvert des faux bulletins de salaire de la caution, c’est donc le geste qui fait passer le dossier du soupçon à la qualification pénale.
II. Les décisions concrètes du bailleur, avant et après la signature
A. Avant de signer : refuser en droit, vérifier sans fauter
Avant la signature, votre pouvoir est le plus large : vous pouvez choisir votre locataire et écarter une candidature douteuse, sans avoir à vous justifier sur le faux. Mais ce pouvoir s’arrête à deux frontières. La première est la liste des pièces : l’article 22-2 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que La liste des pièces justificatives pouvant être exigées du candidat à la location ou de sa caution par le bailleur, préalablement à l’établissement du contrat de location, est définie par décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation. Vous ne pouvez donc exiger que les pièces figurant sur cette liste, et les manquements sont punis d’une amende administrative pouvant atteindre 3 000 euros pour une personne physique. Exiger un relevé bancaire, une attestation de bonne tenue de compte ou un document médical, même face à un dossier suspect, c’est vous mettre en faute. La seconde frontière est la discrimination : refuser un candidat en raison de son origine, de son nom ou de sa situation familiale est un délit, et le faux soupçonné ne vous autorise à écarter que sur des éléments objectifs tirés du dossier, jamais sur des présomptions liées à la personne.
En pratique, la méthode sûre tient en quatre gestes. D’abord, demandez uniquement les pièces de la liste et conservez la preuve de ce que vous avez demandé. Ensuite, vérifiez chaque pièce par une source extérieure : existence de l’entreprise, avis d’imposition via les outils de l’administration fiscale, cohérence des montants, et recours au dossier vérifié DossierFacile lorsque le candidat en présente un. Ensuite, en cas d’anomalie, demandez par écrit au candidat des explications et des justificatifs complémentaires figurant sur la liste, plutôt que de l’accuser de faux : cette correspondance écrite servira ensuite à démontrer votre bonne foi et la matérialité des incohérences. Enfin, si les explications ne viennent pas ou ne tiennent pas, écartez la candidature sans motiver par le faux présumé, et conservez l’intégralité du dossier reçu avec ses données d’envoi. Ce dossier conservé est votre assurance : si le même candidat vous menace ou si vous découvrez plus tard qu’il a obtenu un autre logement avec les mêmes faux, vous disposez des pièces datées pour une plainte.
Un cas particulier mérite attention : celui du bailleur qui passe par une agence. L’agence est votre mandataire pour trouver un locataire solvable, et la cour d’appel de Paris a rappelé le 17 avril 2026 que l’agent immobilier est tenu de vérifier de manière sérieuse la solvabilité du candidat locataire en procédant à des vérifications sérieuses (CA Paris, pôle 4 chambre 1, RG 24/03299). Mais cette obligation est une obligation de moyens, pas une garantie de résultat : dans cette même affaire, où la bailleresse reprochait à l’agence de ne pas avoir réclamé l’attestation du précédent bailleur ni le dernier avis d’imposition et invoquait des anomalies apparentes sur une attestation d’emploi, la cour a confirmé le jugement qui l’avait déboutée, faute d’insolvabilité démontrée des locataires, qui avaient versé dépôt de garantie et premier mois puis payé leurs loyers pendant des mois. Moralité : vous pouvez mettre en cause l’agence qui vous a proposé un locataire insolvable alors qu’elle disposait d’éléments de nature à faire naître un doute, mais encore faut-il démontrer ce doute et cette insolvabilité, pièces à l’appui. Si vous mandatez une agence, exigez donc par écrit qu’elle vous transmette les vérifications effectuées, et conservez ce compte rendu avec le dossier.
B. Après la signature : faire annuler le bail et faire punir le faux
Si le bail est déjà signé quand vous découvrez la falsification, le faux ne vous laisse pas démuni, mais il change la nature de l’action. Le terrain principal devient le dol, défini par l’article 1137 du code civil : Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. Le même article précise : Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. Produire de faux bulletins pour masquer des allocations temporaires et faire croire à un salaire stable, c’est exactement cela : des manœuvres doublées d’une dissimulation intentionnelle d’une information déterminante, puisque les garanties financières du locataire constituent un élément essentiel du consentement du bailleur.
La cour d’appel de Pau en a tiré toutes les conséquences le 5 mai 2026. Elle juge que la production de faux bulletins de salaire a déterminé le consentement de la bailleresse en la trompant sur l’exacte appréciation de la capacité financière des locataires, en relevant que le loyer de 2 500 euros représentait plus de cinquante-six pour cent des salaires réels du couple, un ratio de nature à interroger leur capacité financière et à mettre leur candidature en balance avec d’autres. Peu importe que les locataires aient payé leurs loyers et que leurs revenus totaux, allocations comprises, aient été suffisants : ce qui compte, c’est que la bailleresse a consenti sur la base d’une image fausse de leur situation, et que la dissimulation portait sur le caractère temporaire des ressources. En conséquence, la cour a confirmé le jugement en ce qu’il avait prononcé la nullité du contrat de bail et ordonné l’expulsion des locataires, et, statuant à nouveau sur les conséquences financières, les a condamnés solidairement à payer à la bailleresse une indemnité d’occupation mensuelle de 2 035 euros, tout en ordonnant la restitution des loyers versés et la compensation entre les créances réciproques. Le principe est posé par l’article 1178 du code civil : Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé. Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. Le bail annulé est donc censé n’avoir jamais existé, mais l’occupation réelle donne lieu à indemnité : le faux ne fait pas du logement une occupation gratuite, il fait du locataire un occupant sans droit ni titre qui doit indemniser le bailleur. Et indépendamment de l’annulation, la partie lésée peut demander réparation de son préjudice : Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Le tribunal judiciaire d’Orléans avait suivi la même voie le 26 août 2025 dans une affaire de faux bulletins de salaire de la caution, en prononçant la nullité du bail du 1er décembre 2022, avec condamnation à une indemnité d’occupation et à des dommages et intérêts pour préjudice moral. Dans cette affaire, la bailleresse avait pris soin de saisir le procureur de la République d’une plainte pour faux et usage de faux, et c’est cette articulation entre la plainte pénale et l’action civile en nullité qui fait la force du dossier : l’enquête pénale établit la matérialité du faux, et le juge civil en tire la conséquence sur le contrat. Retenez donc l’ordre des opérations : conservez les faux et leurs données d’envoi, déposez plainte pour faux et usage de faux en joignant les pièces et vos vérifications, puis assignez en nullité du bail pour dol en vous appuyant sur la procédure pénale en cours. Et n’attendez pas les impayés pour agir : la cour de Pau précise qu’il importe peu que les manœuvres n’aient pas été découvertes à l’occasion d’impayés, dès lors qu’elles ont été découvertes rapidement après le début du bail et qu’elles révèlent un mensonge faisant naître un doute légitime sur son exécution. Un locataire qui paie mais qui a menti pour entrer reste un locataire dont le bail peut être annulé.
Conclusion : le faux se vérifie, la plainte le prouve, le juge en tire les conséquences
Un faux dossier de location n’est pas une simple candidature embellie : c’est un faux au sens pénal, un usage de faux dès sa présentation, parfois une escroquerie, et presque toujours un dol qui permet de faire annuler le bail. Les décisions rendues en 2025 et 2026 le montrent avec constance : nullité du bail et expulsion confirmées à Pau pour de faux bulletins établis par substitution de nom, nullité prononcée à Orléans pour des faux bulletins de la caution, plainte pénale à l’appui dans les deux cas. Mais ces victoires ont un point commun : des bailleurs qui avaient conservé les pièces, vérifié par des sources extérieures et déposé plainte au lieu de se faire justice eux-mêmes. À l’inverse, exiger des pièces interdites, accuser sans preuve ou refuser sur un motif discriminatoire retourne la faute contre vous. En période de rentrée locative, où plus d’un quart des locataires admettent avoir déjà falsifié leur dossier selon l’enquête citée par le site spécialisé Pretto, la méthode est donc simple : vérifiez tout ce que la loi vous autorise à vérifier, conservez tout ce que vous recevez, et confiez la qualification du faux à une plainte puis à un juge. Votre dossier bien tenu est déjà la moitié de la preuve.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en escroquerie. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat pénaliste à Paris.