Le 18 septembre 2026 au soir, le président des États-Unis a annoncé qu’un accord trouvé avec le Danemark et le Groenland donnerait aux États-Unis un « contrôle permanent » de la sécurité du territoire arctique. En quelques heures, la requête « greenland » dépassait les 100 000 recherches aux États-Unis et progressait de 1 000 %, avec des déclinaisons directes comme « trump greenland », « greenland deal » et « greenland denmark ». La presse française a suivi dans la nuit : accord « bon pour l’Otan et l’Europe » côté danois, maintien de la souveraineté du territoire autonome, signature annoncée la semaine suivante à New York en marge de l’Assemblée générale des Nations unies. Derrière l’effet d’annonce, les questions de droit sont précises et intéressent directement les Français : un communiqué peut-il transférer la souveraineté d’un territoire, qui décide pour le Groenland, et que doivent vérifier un voyageur, un expatrié, un employeur ou un investisseur français ? Cet article expose d’abord la portée juridique de l’accord annoncé, puis les vérifications concrètes à mener côté français.
I. « Greenland deal » : ce que l’accord de sécurité annoncé change en droit
A. « Trump Greenland » : un contrôle permanent de la sécurité, pas une annexion
Les faits rapportés par la presse le 19 septembre 2026 sont les suivants. Après des mois de menaces d’annexion pure et simple du Groenland, Donald Trump a publié sur sa plateforme Truth Social un long message annonçant un accord avec les responsables danois et groenlandais. Le texte conférerait aux États-Unis un « contrôle permanent » de la sécurité de l’île et empêcherait tout adversaire de Washington d’y établir une présence militaire ou d’y réaliser des investissements sensibles sans l’accord des États-Unis. La diplomatie américaine a ensuite précisé que cette disposition visait la Chine et la Russie : ni base, ni troupes, ni investissement sensible sans feu vert américain, selon un responsable du département d’État cité anonymement par la presse. Le président américain a ajouté que les États-Unis allaient lancer immédiatement le développement d’une importante présence militaire, avec l’ouverture envisagée de trois nouvelles bases dans le sud de l’île en plus de la base de Pituffik déjà détenue dans le nord, maillon de la défense antimissile américaine. L’accord serait d’une « durée de vie infinie », sans « aucun coût » pour Washington, et resterait en place même si le Groenland accédait un jour à l’indépendance. Côté danois, la Première ministre Mette Frederiksen a salué un compromis qui préserverait selon elle la souveraineté du Royaume et le droit des Groenlandais à disposer d’eux-mêmes, tandis que le chef du gouvernement groenlandais Jens-Frederik Nielsen s’est félicité d’un texte qui « garantit » la sécurité du Groenland et « reconnaît (ses) intérêts ».
Première clarification juridique : une publication sur un réseau social ne transfère aucune souveraineté. En droit international comme en droit interne, la souveraineté sur un territoire ne se déplace que par un traité conclu entre sujets de droit international, signé par des autorités habilitées, puis ratifié selon les procédures constitutionnelles de chaque État. La Constitution française du 4 octobre 1958 donne la mesure de cette exigence démocratique, et son raisonnement vaut comme standard de lecture pour tout transfert territorial en Europe. Son article 53 réserve à la loi la ratification des traités qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, et pose qu’aucun transfert territorial n’est valable « sans le consentement des populations intéressées ». Autrement dit, une annexion du Groenland supposerait un traité, une loi de ratification et le consentement des Groenlandais. Rien de tout cela ne figure dans l’annonce du 18 septembre : le Danemark parle au contraire de souveraineté maintenue, et le Groenland d’intérêts reconnus. Le « contrôle permanent » revendiqué porte sur la sécurité et les investissements sensibles, dans la continuité d’un accord de défense conclu en 1951 puis mis à jour en 2004, qui donnait déjà aux forces américaines une liberté de déploiement quasi totale sur l’île à condition d’en prévenir les autorités, avec jusqu’à dix-sept installations américaines par le passé. L’annonce ressemble donc davantage à un approfondissement conventionnel d’un régime militaire existant qu’à un changement de souverain : la portée exacte dépendra du texte qui sera signé à New York, de sa qualification juridique et des procédures de ratification suivies à Copenhague, à Nuuk et à Washington.
Deuxième clarification : une fois signé, ratifié et publié, un tel accord primera les lois internes contraires, y compris postérieures, devant le juge français. L’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 attribue aux traités régulièrement ratifiés et publiés « une autorité supérieure à celle des lois », sous réserve de leur application par l’autre partie. Le Conseil d’État, réuni en Assemblée le 20 octobre 1989 dans l’arrêt Nicolo (requête n° 108243) — « Vu la Constitution, notamment son article 55 » — en a tiré la conséquence pour le juge administratif, tenu de contrôler la compatibilité des traités avec les lois françaises même postérieures. La Cour de cassation applique la même primauté depuis son arrêt de chambre mixte du 24 mai 1975 dans l’affaire des cafés Jacques Vabres. Concrètement, si le futur accord américano-danois produit des effets qui touchent des situations régies par le droit français — fiscalité des entreprises intervenant sur les bases, statut des salariés détachés, contrôle des investissements — le plaideur français pourra en invoquer les stipulations devant les juridictions nationales, et le juge devra écarter la règle interne incompatible, pourvu que le traité soit entré en vigueur et publié. La réserve de réciprocité de l’article 55 jouera ici un rôle discret mais réel : un accord bilatéral de défense se prête mal à l’exception de non-réciprocité devant le juge français, mais chaque stipulation devra être lue pour elle-même, sans extrapolation.
B. « Greenland Denmark » : autonomie du territoire, autodétermination et statut européen
Le Groenland n’est ni une colonie ni un État indépendant : c’est un pays constitutif du Royaume du Danemark, doté d’une large autonomie. La loi sur l’autonomie entrée en vigueur le 21 juin 2009 organise le transfert progressif des compétences de Copenhague vers Nuuk et ouvre au peuple groenlandais la voie de l’indépendance par référendum suivi de négociations avec le Danemark. C’est ce cadre que visait la Première ministre danoise en présentant l’accord de septembre 2026 comme respectueux de la souveraineté du Royaume et du droit des Groenlandais à disposer d’eux-mêmes. Deux conséquences en découlent pour la lecture de l’annonce américaine. D’une part, le Danemark ne peut disposer seul de l’avenir institutionnel de l’île : toute évolution du statut suppose l’accord des Groenlandais, et le gouvernement de Nuuk s’est d’ailleurs exprimé séparément pour saluer un compromis qui « garantit » la sécurité du territoire. D’autre part, l’affirmation américaine selon laquelle l’accord survivrait à une éventuelle indépendance du Groenland reste une pétition de principe tant que le texte signé n’est pas connu : un État nouvellement indépendant ne succède pas automatiquement aux traités conclus pour son territoire par l’ancienne puissance administrante, sauf stipulation expresse acceptée par lui et conforme aux règles de la succession d’États. Le lecteur français retiendra l’essentiel : l’annonce américaine ne peut ni court-circuiter Nuuk ni figer par avance le statut futur de l’île.
Le statut européen du Groenland mérite la même attention, car il conditionne les droits des Français qui s’y rendent ou y commercent. Après l’adhésion du Danemark aux Communautés européennes, les Groenlandais ont voté par référendum le 23 février 1982 pour la sortie, le traité de retrait a été signé le 13 mars 1984 et il est devenu effectif le 1er février 1985. Depuis cette date, le Groenland ne fait plus partie du marché intérieur : il relève du régime d’association des pays et territoires d’outre-mer. L’article 355 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui organise le champ d’application territoriale des traités, soumet ces territoires à un « régime spécial d’association » distinct de l’application intégrale du droit de l’Union. Le même article prévoit le mécanisme qui a rendu cette sortie possible et qui pourrait un jour servir en sens inverse : sur initiative de l’État membre concerné, « le Conseil européen statue à l’unanimité » pour modifier le statut d’un pays ou territoire danois, français ou néerlandais. Pour un Français, la traduction pratique est immédiate : le Groenland n’est pas dans l’Union européenne au sens du marché intérieur, les libertés de circulation des marchandises, des services et des capitaux ne s’y appliquent pas comme à Copenhague, et chaque projet d’exportation, de pêche, d’extraction minière ou de prestation de services doit être examiné sous l’angle du régime d’association et des accords de pêche et de partenariat conclus par l’Union avec le Danemark au titre du Groenland, et non comme une simple opération intra-européenne. L’accord de sécurité annoncé ne change rien à ce statut : défense et marché intérieur obéissent à des instruments distincts, et Washington ne peut ni faire entrer ni faire sortir le Groenland du régime européen.
Enfin, la dimension atlantique de l’accord éclaire les réactions européennes. Le Danemark présente le compromis comme « bon pour l’Otan et l’Europe », et l’on comprend pourquoi : situé sur l’itinéraire le plus court entre la Russie et les États-Unis, riche de gisements de terres rares largement inexploités, appelé à gagner en importance avec la fonte de la glace polaire et l’ouverture de nouvelles voies maritimes, le Groenland concentre des enjeux militaires, énergétiques et miniers que les Européens observent avec inquiétude depuis les premières menaces d’annexion. La présence américaine n’est pas une nouveauté — la base de Pituffik, héritière de Thulé, structure la défense antimissile des États-Unis depuis la guerre froide — mais son extension annoncée au sud de l’île, combinée à un droit de regard américain sur les investissements chinois et russes, installe durablement les États-Unis comme cogarant de la sécurité groenlandaise aux côtés du Danemark et, par ricochet, de l’Alliance atlantique. Pour la France, membre de l’Alliance et de l’Union, aucune obligation nouvelle ne naît de l’annonce elle-même : les engagements français restent ceux du traité de l’Atlantique Nord et des traités européens, dont l’interprétation n’appartient ni à un communiqué ni à un discours. En revanche, les entreprises françaises candidates aux marchés des futures infrastructures militaires ou minières devront combiner trois couches de règles : le droit danois et groenlandais des autorisations, le droit européen applicable au titre de l’association, et les stipulations du futur accord de sécurité dès qu’elles seront publiées. Vérifier ces trois couches avant de signer, provisionner les délais d’autorisation et documenter chaque permis : telle est la discipline que l’annonce du 18 septembre impose aux directions juridiques.
II. « Greenland » : ce que les Français doivent vérifier concrètement
A. « Greenland » côté voyage et famille : passeport, nationalité, actes et jugements
Premier réflexe pour le voyageur : le Groenland n’est pas l’espace Schengen. La carte nationale d’identité, suffisante pour Copenhague, ne suffit pas à Nuuk, Ilulissat ou Kangerlussuaq. Le ministère français des affaires étrangères l’indique sans détour : pour le Groenland, les voyageurs français doivent disposer d’un « passeport en cours de validité ». Un passeport expiré, même accompagné d’une carte d’identité valide, expose au refoulement à l’embarquement ou à l’arrivée, sans recours utile contre la compagnie qui applique les consignes des autorités de destination. Les familles testeront aussi la couverture maladie : la carte européenne d’assurance maladie, conçue pour l’Union et l’Espace économique européen, n’a pas vocation à fonctionner sur un territoire d’outre-mer associé, et une hospitalisation suivie d’une évacuation sanitaire depuis l’Arctique se chiffre en dizaines de milliers d’euros. Souscrire une assurance voyage incluant l’évacuation, vérifier les exclusions pour les croisières d’expédition et les excursions sur la calotte glaciaire, conserver les factures et les comptes rendus médicaux : ces gestes simples conditionnent tout remboursement ultérieur, amiable ou contentieux. L’accord de sécurité annoncé ne modifie aucune de ces règles : il ne crée ni dispense de passeport ni régime commun d’assurance, et les voyageurs qui confondraient présence militaire américaine et extraterritorialité commettraient une erreur coûteuse — le Groenland reste soumis au droit danois et groenlandais, appliqué par les autorités danoises et groenlandaises.
Deuxième situation, plus durable : l’enfant né au Groenland d’un parent français. Le droit français de la nationalité tranche sans ambiguïté par la filiation, quel que soit le lieu de naissance. L’article 18 du code civil dispose : « Est français l’enfant dont l’un des parents au moins est français. » L’enfant né à Nuuk d’une mère ou d’un père français est donc français dès sa naissance, sans démarche constitutive, même si le Danemark lui reconnaît parallèlement sa nationalité par sa propre législation. La difficulté se déplace vers la preuve : il faudra faire établir l’acte de naissance groenlandais, le faire transcrire le cas échéant sur les registres consulaires français, puis solliciter acte de naissance français, certificat de nationalité française et pièce d’identité. À ce stade, l’article 47 du code civil protège les familles : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. » L’acte groenlandais dressé dans les formes danoises fait donc foi en France jusqu’à preuve contraire, et l’administration ne peut l’écarter par un simple doute : elle doit établir l’irrégularité, la falsification ou la fausseté des déclarations, au besoin après vérification auprès des autorités locales. En pratique, les blocages naissent des différences d’état civil — nom de famille composé selon d’autres règles, mention du sexe, filiation établie autrement — et se résolvent par la production de pièces complémentaires plutôt que par l’abandon du dossier. Anticiper la traduction assermentée, la légalisation ou l’apostille selon le cas, et la cohérence des prénoms et noms entre tous les documents évite des mois de correspondance avec le service central d’état civil.
Troisième situation : faire reconnaître en France un jugement rendu au Danemark ou au Groenland — divorce prononcé à Nuuk, garde d’enfant, créance commerciale, succession comportant un bien situé sur l’île. Le réflexe européen doit être manié avec prudence. Le Danemark, qui avait refusé la coopération judiciaire civile européenne, applique les règles de compétence et de circulation des jugements par un accord parallèle conclu avec l’Union le 19 octobre 2005, publié au Journal officiel sous la référence L 299. Mais un jugement rendu par une juridiction siégeant au Groenland, territoire qui relève du régime d’association des pays et territoires d’outre-mer et non de l’application intégrale des traités, ne circule pas comme un jugement de Copenhague : le créancier ou l’ex-conjoint devra passer par la procédure française de reconnaissance et d’exequatur. L’article 509 du code de procédure civile pose le principe : « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. » La Cour de cassation a précisé ce droit commun le 11 décembre 2024 dans un arrêt de sa première chambre civile (pourvoi n° 23-15.672) : « Pour accorder l’exequatur, le juge français doit, en l’absence de toute convention internationale, s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure ainsi que l’absence de fraude. Il lui est interdit de réviser au fond le jugement. » Le même arrêt rappelle que « Les jugements étrangers relatifs à l’état des personnes, produisant de plein droit leurs effets en France sauf s’ils doivent donner lieu à une mesure d’exécution sur les biens ou de coercition sur les personnes, peuvent être mentionnés sur les registres français de l’état civil indépendamment de toute déclaration d’exequatur ». Trois enseignements pour le justiciable : choisir dès l’origine, quand c’est possible, une clause attributive de juridiction au profit du tribunal judiciaire français dans les contrats franco-groenlandais ; conserver la preuve de la régularité de la procédure étrangère — convocation, droits de la défense, motivation — car le juge français contrôle l’ordre public de procédure ; et ne pas confondre reconnaissance et exécution, la première permettant d’opposer le jugement, la seconde de saisir avec le concours d’un commissaire de justice. Enfin, le Français victime ou auteur d’une infraction pénale commise au Groenland gardera à l’esprit l’article 113-6 du code pénal : « La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République. Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. » Un délit commis à Nuuk et puni par le droit danois applicable sur place peut donc être poursuivi en France, sans préjudice des poursuites locales.
B. « Greenland agreement » côté travail et argent : détachement, protection sociale et impôt
Les chantiers annoncés — trois nouvelles bases américaines, infrastructures portuaires et aéroportuaires, prospection minière des terres rares — attireront des entreprises françaises du BTP, de l’énergie, de la logistique et des services. L’employeur français qui envoie ses salariés travailler sur l’île doit d’abord qualifier l’opération au regard du droit du détachement. Côté français, l’article L. 1262-1 du code du travail définit le détachement entrant : « Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu’il existe un contrat de travail entre cet employeur et le salarié et que leur relation de travail subsiste pendant la période de détachement. » Le mouvement symétrique — un employeur français qui détache vers le Groenland — obéit à la même logique contractuelle, mais sous l’empire du droit danois et groenlandais de l’immigration professionnelle : le salarié français n’étant ni ressortissant d’un État nordique ni bénéficiaire de la libre circulation des travailleurs, l’employeur doit vérifier les permis de séjour et de travail exigés par les autorités danoises pour le Groenland, distincts de ceux requis pour Copenhague, et sécuriser la mission par un avenant de détachement ou d’expatriation précisant la loi applicable, la durée, la rémunération, la prise en charge du logement et du rapatriement. L’absence d’avenant écrit transforme chaque différend — heures supplémentaires sur un chantier isolé, accident du travail, rupture anticipée — en contentieux probatoire que l’éloignement rend très coûteux. Documenter le contrat, déclarer la mission auprès des organismes français et conserver les autorisations danoises : ce triptyque protège l’entreprise contre le redressement comme le salarié contre la précarité.
La protection sociale suit la même exigence de vérification préalable. Lorsqu’un accord bilatéral de sécurité sociale maintient le salarié dans son régime d’origine, le droit français le traite comme s’il n’avait pas quitté le territoire. L’article L. 761-1 du code de la sécurité sociale l’exprime ainsi : « Les travailleurs détachés temporairement à l’étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée qui demeurent soumis à la législation française de sécurité sociale en vertu de conventions ou de règlements internationaux, sont réputés, pour l’application de cette législation, avoir leur résidence et leur lieu de travail en France. » Tout repose donc sur l’existence et le champ d’une convention applicable entre la France et le Danemark pour le Groenland : à défaut, le salarié bascule vers le régime local ou vers l’assurance volontaire des Français de l’étranger, avec des cotisations, des prestations et des délais de carence différents. Les règlements européens de coordination, conçus pour les États membres et l’Espace économique européen, ne se transposent pas mécaniquement à un pays et territoire d’outre-mer associé. Avant le départ, l’employeur et le salarié doivent exiger de la caisse française une position écrite sur le maintien ou la sortie du régime, souscrire le cas échéant une assurance volontaire maladie-maternité-invalidité et une assurance rapatriement, et vérifier la couverture des accidents du travail sur les sites isolés. Les arrêts de travail prescrits par un médecin exerçant au Groenland devront être transmis dans les délais français pour ouvrir droit aux indemnités journalières : l’éloignement ne suspend pas les obligations déclaratives, et un dossier incomplet retarde les versements de plusieurs mois.
Reste l’impôt, où l’annonce américaine ne change rien mais où les montants en jeu justifient une attention particulière. Le principe français est posé par l’article 4 A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » Le résident fiscal français qui tire des revenus d’une activité exercée au Groenland — salaire d’un chantier, honoraires de conseil, dividendes d’une filiale — reste donc imposable en France sur l’ensemble de ses revenus, sous réserve de l’élimination des doubles impositions. C’est ici qu’intervient la convention conclue entre la France et le Danemark pour éliminer la double imposition en matière d’impôts sur le revenu, signée à Paris le 4 février 2022 et publiée par le décret n° 2024-13 du 5 janvier 2024, paru au Journal officiel du 7 janvier 2024. Tout contribuable concerné doit vérifier avec son conseil trois points avant de conclure : le champ territorial exact de la convention au regard du statut groenlandais, la qualification de ses revenus dans les catégories conventionnelles — bénéfices d’entreprise, revenus d’emploi, redevances minières — et la méthode d’élimination applicable, crédit d’impôt ou exemption avec progressivité. Les entreprises répondant aux appels d’offres des futures bases ou des projets miniers ajouteront la question des établissements stables : un chantier de longue durée sur l’île peut caractériser une présence imposable localement, avec des obligations déclaratives danoises et groenlandaises distinctes. Enfin, les investisseurs français devront intégrer le filtre américain sur les investissements sensibles annoncé le 18 septembre : même avant la publication du texte, provisionner une clause de condition suspensive liée aux autorisations étrangères dans les promesses et les pactes évite de payer un acompte sur un projet que Washington bloquerait ensuite.
Conclusion
L’annonce du 18 septembre 2026 ne transfère pas la souveraineté du Groenland : elle propose un approfondissement du régime militaire américain sur un territoire autonome du Royaume du Danemark, dont le peuple dispose du droit à l’autodétermination et dont le statut européen de pays et territoire d’outre-mer associé reste inchangé. Le texte qui sera signé à New York dira si le « contrôle permanent » revendiqué tient dans un accord de défense classique ou s’il invente une forme inédite de cogarantie ; les procédures de ratification à Copenhague, à Nuuk et à Washington diront le reste. En attendant, les Français concernés n’ont aucune raison d’attendre : passeport en cours de validité pour voyager, transcription des actes de naissance pour les enfants de parents français, vérification des clauses de juridiction et des conditions de l’exequatur pour les contrats et les jugements, avenants de détachement et position écrite des caisses pour les salariés envoyés sur place, examen du champ de la convention fiscale franco-danoise pour les revenus de l’île. Le droit applicable à l’Arctique se joue rarement dans les communiqués : il se gagne dans les autorisations demandées à temps, les pièces conservées et les clauses écrites avant le départ. Sur chacun de ces points, un avis donné avant la signature du contrat ou l’embarquement vaut mieux qu’un contentieux mené après.