Votre conteneur est bloqué au port parce que la marchandise a été classée dangereuse, ou le transporteur vous réclame des centaines de milliers d’euros après un incendie survenu à bord. Dans les deux cas, la même question commande tout le dossier : la marchandise dangereuse avait-elle été déclarée exactement avant l’embarquement, et par qui. Le droit maritime fait de cette déclaration le pivot du transport : le chargeur garantit l’exactitude des mentions portées au connaissement d’après ses propres déclarations, le transporteur peut débarquer ou détruire en cours de voyage la marchandise dangereuse embarquée sans son consentement éclairé, et l’assureur peut anéantir la garantie lorsque le risque ne lui a pas été décrit tel qu’il était. L’omission d’une classe de danger, un numéro ONU erroné, un marquage absent ou un empotage non conforme suffisent à inverser la charge des responsabilités et à transformer un simple litige de fret en contentieux de place.
Cet article répond à la question concrète que se posent le chargeur mis en cause, le destinataire dont la marchandise a brûlé à cause du conteneur voisin et l’importateur dont le conteneur reste immobilisé : qui répond du dommage causé par une marchandise dangereuse mal déclarée, comment le prouver, contre qui agir et dans quel délai. La première partie expose l’obligation de déclaration exacte et le prix de son omission. La seconde décrit les réflexes de preuve, de chiffrage et de procédure une fois le sinistre survenu : incendie, avarie subie du fait d’autrui, conteneur bloqué et refus de garantie de l’assureur.
I. Déclarer la marchandise dangereuse : l’obligation qui conditionne tout le transport
Tout le régime de la marchandise dangereuse en mer repose sur une information : le transporteur ne peut arrimer, ventiler, séparer et surveiller que ce qu’il connaît. C’est pourquoi la loi fait peser sur le chargeur une garantie d’exactitude, adossée à une réglementation technique internationale obligatoire, et sanctionne l’omission par une responsabilité de plein poids.
A. Une déclaration exacte, avant l’embarquement, inscrite au connaissement
Le point de départ est l’article L. 5422-4 du code des transports, qui dispose : « Le chargeur est garant de l’exactitude des mentions relatives à la marchandise inscrites sur le connaissement conformément à ses déclarations. » Le connaissement vaut présomption de réception des marchandises telles qu’elles y sont décrites, et cette garantie d’exactitude pèse sur le seul chargeur : le transporteur ne peut s’en prévaloir qu’à l’égard de ce dernier, ce qui signifie que le destinataire tiers porteur du connaissement reste protégé par les mentions du titre. Pour une marchandise dangereuse, ces mentions comprennent la désignation exacte, la classe de danger, le numéro ONU, le groupe d’emballage et l’état apparent des colis. Une désignation générique du type « produits chimiques » ou « pièces détachées » alors que le conteneur renferme des liquides inflammables ou des matières comburantes constitue déjà une inexactitude au sens du texte.
Cette exigence nationale s’articule avec un édifice international obligatoire. La convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) contient au chapitre VII les règles impératives du transport des marchandises dangereuses en colis, et l’Organisation maritime internationale précise que le transport des marchandises dangereuses en colis doit respecter les dispositions applicables du code maritime international des marchandises dangereuses, considéré comme le prolongement du chapitre VII de la convention SOLAS (présentation officielle du code IMDG par l’OMI). Adopté en 1965 comme simple recommandation, le code IMDG a été rendu obligatoire sous l’égide de la convention SOLAS à compter du 1er janvier 2004. Depuis cette date, l’emballage, le marquage, l’étiquetage, la documentation, l’empotage et l’arrimage des marchandises dangereuses en colis obéissent à des prescriptions obligatoires, révisées tous les deux ans. Le ministère français chargé de la mer en décline le contenu par classes : « Classe 1 : Matières et objets explosibles », « Classe 2 : Gaz », « Classe 3 : Liquides inflammables », matières sujettes à inflammation spontanée, matières comburantes et peroxydes, matières toxiques, infectieuses, radioactives, corrosives et objets dangereux divers. Chaque classe appelle un emballage homologué, une séparation stricte des substances incompatibles et une déclaration d’expédition détaillée remise au transporteur avant chargement.
La convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, dite règles de La Haye-Visby, verrouille ce dispositif du côté du transporteur. Sa règle 6 de l’article IV vise les marchandises de nature inflammable, explosive ou dangereuse embarquées sans que le transporteur, le capitaine ou son agent y ait consenti en connaissance de leur nature et de leur caractère (texte de la règle 6, annexe du Carriage of Goods by Sea Act 1971). Autrement dit, le consentement du transporteur n’a de valeur que s’il est donné en connaissance de la nature et du caractère exacts de la marchandise. Un accord donné sur la base d’une déclaration édulcorée n’est pas un consentement éclairé, et le transporteur qui découvre en cours de traversée la véritable nature du chargement recouvre le droit de débarquer la marchandise en tout lieu, de la détruire ou de la neutraliser sans indemnité, le chargeur restant tenu de tous les dommages et frais résultant directement ou indirectement de cet embarquement. Lorsque la marchandise a été embarquée avec un tel consentement éclairé puis devient un danger pour le navire ou la cargaison, le transporteur conserve le même droit de débarquement ou de destruction, sans engager sa responsabilité sauf avarie commune éventuelle. En pratique, le capitaine qui identifie un conteneur suspect — montée en température, fumées, documents incohérents — peut donc le faire débarquer au premier port ou, en cas de péril imminent, le sacrifier pour sauver le navire, sans devoir d’abord l’autorisation du chargeur.
Enfin, le chargeur ne peut pas acheter le silence du transporteur par une contre-lettre. L’article L. 5422-5 du code des transports énonce : « Toutes lettres ou conventions par lesquelles le chargeur s’engage à dédommager le transporteur lorsque celui-ci ou son représentant a consenti à délivrer un connaissement sans réserves, sont nulles et sans effet à l’égard des tiers ». La lettre de garantie par laquelle le chargeur promet de couvrir le transporteur qui accepte d’émettre un connaissement « clean » alors que la marchandise est douteuse ne vaut qu’entre eux : les tiers, destinataire et assureurs, peuvent s’en prévaloir contre le chargeur sans en subir les effets. Et si la réserve volontairement omise portait sur un défaut que le transporteur connaissait ou devait connaître lors de la signature, le transporteur perd le droit de s’en prévaloir pour échapper à sa responsabilité ainsi que le bénéfice de la limitation. La complaisance documentaire se paie donc des deux côtés.
B. Omission ou déclaration inexacte : le chargeur répond du dommage
Lorsque la déclaration est omise ou fausse, la sanction est d’abord contractuelle et délictuelle à la charge du chargeur. La seconde phrase de l’article L. 5422-4 dispose que « Toute inexactitude commise par lui engage sa responsabilité à l’égard du transporteur. » Le transporteur dont le navire a subi un incendie, une explosion, une corrosion ou une immobilisation ordonnée par l’autorité portuaire à cause d’une marchandise dangereuse non déclarée par le chargeur dispose ainsi d’un fondement direct pour lui réclamer la réparation intégrale : coût des réparations du navire, frais de débarquement et de destruction de la marchandise fautive, surestaries et perte d’exploitation pendant l’immobilisation, contribution d’avarie commune avancée, amendes administratives et indemnités versées aux autres chargeurs. Symétriquement, l’article L. 5422-12 du code des transports, qui rend le transporteur responsable depuis la prise en charge jusqu’à la livraison sauf preuve d’une cause d’exonération, range parmi ces causes : « Des fautes du chargeur, notamment dans l’emballage, le conditionnement ou le marquage des marchandises ». Le défaut de marquage IMDG, l’empotage incompatible ou l’absence de déclaration sont des fautes du chargeur au sens de ce texte, et le transporteur poursuivi par le destinataire de la marchandise endommagée peut s’en exonérer en prouvant que le dommage provient de cette faute.
La jurisprudence récente illustre l’importance du marquage et de la preuve du droit applicable. Dans un arrêt du 18 mai 2022 rendu après l’explosion des déchets de lavage d’un puits de pétrole transbordés entre deux navires dans le golfe du Mexique, la chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré la cour d’appel qui avait écarté tout reproche tiré de l’absence de marquage IMDG au seul motif que le code IMDG ne l’imposait pas. La Haute juridiction a jugé que la cour d’appel aurait dû rechercher la teneur exacte du droit mexicain invoqué, « sans rechercher la teneur exacte du droit mexicain lui-même » sur le marquage des substances dangereuses, avant de conclure (Cass. com., 18 mai 2022, n° 18-23.222). L’enseignement vaut pour tout dossier de marchandise dangereuse : le marquage et la documentation s’apprécient au regard de chaque norme applicable — code IMDG, législation de l’État du port de chargement, réglementation française au déchargement — et le juge doit vérifier chacune au lieu de présumer leur équivalence. Le chargeur qui se contente du minimum IMDG alors que la loi du port exigeait un marquage renforcé reste exposé, et le transporteur qui accepte un lot sans vérifier les documents exigés par cette loi partage le risque.
Le même arrêt borne avec précision le terrain voisin de l’abordage : la Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir déduit des constatations de fait que « l’accident n’avait pas été causé par le navire Bourbon Opale et a exactement retenu qu’aucun abordage n’était survenu entre les deux navires. » L’explosion survenue plus de deux heures après le transbordement, provoquée par une étincelle à bord du navire victime alors qu’il faisait route depuis plus d’une heure, ne pouvait être imputée au navire qui avait pompé la cargaison. Pour le praticien, la leçon est double : face à une explosion ou un incendie impliquant une cargaison dangereuse transférée d’un navire à l’autre, la causalité doit être établie navire par navire et heure par heure, et la qualification d’abordage, même sans heurt au sens de l’article L. 5131-7, ne dispense jamais de prouver que le dommage a été causé par le fait du navire poursuivi. L’article L. 5131-7 du code des transports étend certes le régime de l’abordage : « Les dispositions du présent chapitre sont applicables à la réparation des dommages qu’un navire a causés, soit par exécution ou omission de manœuvre, soit par inobservation des règlements, à un autre navire, ou aux personnes ou aux choses se trouvant à leur bord, alors même qu’il n’y aurait pas eu abordage. » Mais ce texte suppose toujours un fait du navire — manœuvre fautive ou violation d’un règlement — à l’origine du dommage. Une marchandise dangereuse qui explose par son vice propre, à bord du navire qui la transporte et longtemps après toute opération commune, n’engage pas la responsabilité de l’autre navire : elle renvoie vers le chargeur qui l’a remise et vers celui qui l’a mal conditionnée.
II. Incendie, avarie et blocage : prouver, chiffrer et agir contre le bon débiteur
Le sinistre survenu, trois chantiers s’ouvrent en parallèle : établir la cause et le responsable, chiffrer la réparation dans les plafonds applicables, et agir dans les délais contre le bon débiteur sans laisser l’assureur se retrancher derrière une fausse déclaration.
A. L’incendie et le dommage causé par la marchandise d’autrui : preuve et plafond
L’incendie est la première cause d’exonération écrite pour le transporteur : l’article L. 5422-12 cite en deuxième position « D’un incendie » parmi les événements dont la preuve libère le transporteur. Le destinataire dont les marchandises ont brûlé dans l’incendie parti du conteneur voisin doit donc s’attendre à cette défense, et la vaincre suppose de démontrer une faute du transporteur ou de ses préposés distincte de l’incendie lui-même : arrimage défectueux, non-respect du plan de séparation des classes IMDG, ventilation insuffisante, réaction tardive de l’équipage, ou acceptation à bord d’un conteneur dont les documents révélaient l’anomalie. Le texte conserve d’ailleurs expressément au chargeur le droit de « faire la preuve que les pertes ou dommages sont dus, en tout ou en partie, à une faute du transporteur ou de ses préposés » autre que la faute nautique. Concrètement, le dossier se gagne sur pièces techniques : rapport d’expertise sur l’origine du feu, enregistrements de température des conteneurs frigorifiques, manifeste et plan d’arrimage, fiches de séparation IMDG, journal de bord et constats d’huissier au déchargement. Sans expertise contradictoire diligentée dans les jours qui suivent, la preuve de la faute du transporteur devient presque impossible une fois les conteneurs dispersés et le navire reparti.
Le transporteur ne peut pas non plus se réfugier derrière l’incendie lorsque le navire n’était pas en état de recevoir la marchandise. L’article L. 5422-6 lui impose, « avant et au début du voyage, de faire diligence pour : 1° Mettre le navire en état de navigabilité, compte tenu du voyage qu’il doit effectuer et des marchandises qu’il doit transporter ». Un système de détection incendie défaillant, des installations de lutte contre l’incendie non conformes ou des cales impropres au transport de la classe déclarée constituent un manquement à cette obligation initiale, qui prive le transporteur de l’exonération pour innavigabilité et colore l’ensemble du contentieux. Le chargeur de marchandises dangereuses régulièrement déclarées, dont le lot a été détruit parce que le navire n’était pas apte à le transporter, conserve alors son recours intégral contre le transporteur, en plus de son recours contre l’éventuel chargeur fautif dont la marchandise a mis le feu.
Vient ensuite le chiffrage, gouverné par la limitation. L’article L. 5422-13 dispose : « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. » La Cour de cassation rappelle le contenu de ce renvoi : « à moins que la nature et la valeur des marchandises n’aient été déclarées par le chargeur avant leur embarquement et que cette déclaration ait été insérée dans le connaissement, le transporteur, comme le navire, ne seront en aucun cas responsables des pertes ou dommages des marchandises ou concernant celles-ci pour une somme supérieure à 666.67 unités de compte par colis ou unité, ou 2 unités de compte par kilogramme de poids brut des marchandises perdues ou endommagées, la limite la plus élevée étant applicable. » (Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-19.835). Deux conséquences pratiques pour le dossier de marchandise dangereuse. D’abord, la déclaration de valeur insérée au connaissement et acceptée par le transporteur fait sortir du plafond : le chargeur de matériel sensible de forte valeur a intérêt à déclarer et à faire accepter cette valeur avant l’embarquement, faute de quoi l’indemnité restera plafonnée même si l’incendie est imputable au transporteur. Ensuite, le décompte des colis se joue sur les mentions du connaissement : lorsque des caisses sont groupées sur palettes ou en conteneur, chaque colis énuméré au connaissement comme inclus dans l’engin compte pour un colis. Dans l’affaire jugée le 24 mai 2023, la cour d’appel avait réduit l’indemnité à 11 unités — dix palettes et un conteneur — alors que le connaissement mentionnait 387 caisses ; la cassation a été prononcée parce que « le connaissement portait mention du chargement de 387 caisses réunies en 10 palettes, de sorte que la limitation de responsabilité devait être calculée sur cette base ». Le destinataire lésé doit donc exiger dès la réservation que chaque colis dangereux soit individuellement énuméré au connaissement, et vérifier cette mention avant que le navire ne parte : c’est elle qui multipliera le plafond en cas d’incendie.
Le plafond tombe enfin en cas de faute intentionnelle ou téméraire du transporteur lui-même. L’article L. 5422-14 prévoit que « S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement », le transporteur ne peut invoquer la limitation. Embarquer en connaissance de cause un conteneur de marchandises dangereuses non déclarées, sans inspection ni mesure de séparation, puis le placer contre des colis vulnérables, caractérise typiquement l’imprudence consciente visée par ce texte lorsque le dommage prévisible se réalise. La preuve repose sur les échanges pré-embarquement : messages signalant le doute sur la nature du lot, demandes d’inspection restées sans suite, instructions d’arrimage ignorées. Ces pièces doivent être préservées dès le premier jour, car elles commandent à la fois la responsabilité et le montant récupérable.
B. Conteneur bloqué, assureur qui refuse : les réflexes qui sauvent le recours
Le second visage du dossier est administratif et assurantiel : le conteneur déclaré ou suspecté dangereux est retenu au port par l’autorité compétente, la livraison est impossible, les frais de stationnement, de visite et de mise en conformité s’accumulent, et l’assureur notifie un refus de garantie. Chaque front obéit à ses propres délais, et l’erreur la plus coûteuse consiste à attendre la fin des contrôles pour agir.
Premier réflexe : figer la preuve de l’état de la marchandise à l’arrivée. Des réserves écrites et détaillées doivent être formulées au moment de la livraison ou de la constatation du blocage, décrivant la nature suspectée du danger, les numéros de scellés, les relevés de température et l’état des emballages. Une expertise judiciaire ou amiable contradictoire doit être sollicitée sans délai, avec convocation du transporteur, du commissionnaire et de l’assureur, pour examiner l’empotage, le marquage, l’étiquetage et la conformité IMDG du lot litigieux ainsi que les documents de transport. Les photographies, les certificats d’empotage, les fiches de données de sécurité et la correspondance avec le vendeur étranger complètent ce socle. Le destinataire qui enlève son conteneur sans réserve puis se plaint six mois plus tard d’une avarie d’origine dangereuse s’expose à l’irrecevabilité de fait de sa réclamation : en mer comme à terre, la preuve du vice caché du chargement ne survit pas à la dispersion des conteneurs.
Deuxième réflexe : respecter la prescription annale. L’article L. 5422-18 dispose : « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » Le point de départ court en pratique de la livraison ou de la date à laquelle la marchandise aurait dû être livrée, et le délai peut être prorogé par accord écrit conclu après l’événement. Surtout, le texte organise un filet pour les actions récursoires : « Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation. » Le commissionnaire de transport assigné par son client au-delà de l’année conserve ainsi trois mois pour appeler en garantie le transporteur maritime effectif, et le chargeur qui a indemnisé à l’amiable le destinataire de la marchandise brûlée dispose du même délai pour se retourner contre le véritable responsable. En dossier de marchandise dangereuse, où la cause réelle de l’incendie n’apparaît souvent qu’à l’expertise plusieurs mois après, ce délai récursoire de trois mois est la bouée qui permet de remonter la chaîne : destinataire contre commissionnaire, commissionnaire contre transporteur, transporteur contre chargeur déclarant défaillant.
Troisième réflexe : traiter le refus de l’assureur comme un contentieux autonome, sans le confondre avec le recours contre le transporteur. L’assureur facultés qui découvre après un incendie que le conteneur renfermait une marchandise dangereuse non déclarée invoquera la fausse déclaration du risque. L’article L. 172-2 du code des assurances dispose : « Toute omission ou toute déclaration inexacte de l’assuré de nature à diminuer sensiblement l’opinion de l’assureur sur le risque, qu’elle ait ou non influé sur le dommage ou sur la perte de l’objet assuré, annule l’assurance à la demande de l’assureur. » L’assuré de bonne foi n’est pas sans défense : s’il prouve sa bonne foi, l’assureur reste garant proportionnellement à la prime perçue par rapport à celle qui aurait dû l’être, sauf s’il établit qu’il n’aurait pas couvert le risque connu. Le débat se déplace alors sur la question de savoir qui connaissait la dangerosité : l’importateur qui a acheté « du matériel électronique » sans ouvrir les cartons pourra soutenir sa bonne foi, tandis que le fabricant-exportateur qui a sciemment édulcoré la déclaration ne le pourra pas. En revanche, l’article L. 172-13 ferme toute issue en cas de faute grave de l’assuré : « L’assureur ne répond pas des fautes intentionnelles ou inexcusables de l’assuré. » Charger sciemment des artifices sous la désignation « jouets » relève de cette exclusion, et aucun recours contre l’assureur ne prospérera sur ce fondement. La contestation du refus doit donc être calibrée : exiger la police et les conditions particulières, vérifier que la clause d’exclusion vise bien le risque réalisé, démontrer la bonne foi documentaire de l’assuré, et chiffrer la réduction proportionnelle plutôt que de réclamer l’impossible.
Quatrième réflexe : identifier le bon débiteur et le bon juge avant d’assigner. Le destinataire dont la marchandise a été détruite par l’incendie parti du lot dangereux d’autrui agit contre le transporteur sur le fondement du contrat de transport constaté par le connaissement, puis le transporteur se retourne contre le chargeur fautif sur le fondement de la garantie d’exactitude. Le chargeur destinataire du recours doit vérifier la chaîne des intermédiaires : vendeur étranger, transitaire, commissionnaire, groupeur. Chacun répond de sa propre déclaration, et la lettre de garantie interne entre chargeur et transporteur reste, on l’a vu, inopposable aux tiers. Quant à la juridiction, la clause du connaissement désignant un tribunal étranger ou un arbitrage doit être examinée avant toute assignation en France : elle peut être contestée selon sa formulation et sa transmission au porteur, question traitée en détail dans la jurisprudence des clauses de juridiction maritime. Pour situer ce contentieux dans l’ensemble du droit maritime défendu par le cabinet, et pour exposer votre dossier maritime au cabinet avant l’expiration des délais, une analyse précoce du connaissement et des polices s’impose.
Conclusion
La marchandise dangereuse mal déclarée concentre en un seul conteneur tout ce que le contentieux maritime a de plus technique : une obligation d’information absolue du chargeur, une réglementation internationale impérative en perpétuelle révision, un droit pour le capitaine de sacrifier le lot fautif, un plafond d’indemnisation qui se joue sur une ligne du connaissement, et une prescription d’un an qui ne pardonne pas l’attente. Le chargeur qui déclare exactement, fait énumérer chaque colis et déclare la valeur avant l’embarquement se protège à la fois contre le recours du transporteur et contre le plafonnement de sa propre indemnité. Le destinataire qui émet des réserves précises, diligente l’expertise contradictoire et enchaîne les recours dans les délais conserve toutes ses cibles : transporteur, chargeur fautif et assureur. À l’inverse, la désignation approximative, le connaissement de complaisance et l’attente de la fin des contrôles portuaires fabriquent des dossiers perdus d’avance. Dès qu’un conteneur dangereux est en cause — incendie, blocage au port ou refus de garantie — la première heure doit servir à préserver les documents et à identifier le débiteur, car tout le reste en découle.