Vous venez d’être condamné à une peine d’emprisonnement ferme et vous êtes convoqué devant le juge de l’application des peines pour organiser son exécution : une maladie grave, la charge d’un jeune enfant, un emploi à préserver ou une situation familiale qui impose votre présence à l’extérieur peuvent justifier que cette peine ne soit pas exécutée d’un seul bloc, immédiatement et en continu. L’article 720-1 du code de procédure pénale ouvre dans ce cas une voie précise : pour un motif d’ordre médical, familial, professionnel ou social, la peine peut être suspendue ou exécutée par fractions, sur décision du juge de l’application des peines. Ce mécanisme ne doit être confondu ni avec les autres aménagements examinés au stade de la convocation, ni avec la suspension de peine pour raison médicale de l’article 720-1-1, qui répond à des conditions différentes et plus strictes sur le plan sanitaire. La demande se prépare : seuils de peine, preuve du motif grave, débat contradictoire et délais d’appel forment un parcours où chaque étape compte. Ce dossier présente d’abord les bénéficiaires et les conditions de fond de la suspension et du fractionnement, puis la procédure devant le juge de l’application des peines et les recours ouverts en cas de refus.
I. La suspension ou le fractionnement : qui peut en bénéficier et à quelles conditions
A. Un mécanisme réservé aux courtes peines correctionnelles, décidé par le juge de l’application des peines
La suspension et le fractionnement de l’article 720-1 appartiennent à l’exécution des peines correctionnelles. Le texte vise l’hypothèse où « lorsqu’il reste à subir par la personne condamnée une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à deux ans, cette peine peut, pour motif d’ordre médical, familial, professionnel ou social et pendant une période n’excédant pas quatre ans, être suspendue ou exécutée par fractions, aucune de ces fractions ne pouvant être inférieure à deux jours » (article 720-1 du code de procédure pénale). Trois bornes chiffrées structurent donc la demande : un reliquat de peine de deux ans au maximum, une période de suspension ou de fractionnement de quatre ans au maximum, et des fractions qui ne descendent jamais sous deux jours.
Deux catégories de condamnés bénéficient d’un seuil relevé. « Le seuil de deux ans prévu au même premier alinéa est porté à quatre ans lorsque la suspension pour raison familiale s’applique soit à une personne condamnée exerçant l’autorité parentale sur un enfant de moins de dix ans ayant chez ce parent sa résidence habituelle, soit à une femme enceinte de plus de douze semaines. » (article 720-1 du code de procédure pénale). Le parent qui assume au quotidien un jeune enfant et la femme enceinte au-delà de douze semaines peuvent donc solliciter la suspension alors même qu’il leur reste jusqu’à quatre ans à exécuter. Cette extension ne concerne que la suspension pour raison familiale, et elle suppose d’établir la résidence habituelle de l’enfant chez le parent condamné ou l’état de grossesse.
Le même article exclut certaines condamnations de son champ. « Le présent article n’est pas applicable aux personnes condamnées : 1° Pour une ou plusieurs des infractions prévues aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal […] ; 2° A une peine privative de liberté dont la durée est égale ou supérieure à cinq ans, pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 706-73 […] et 706-73-1 du présent code. » (article 720-1 du code de procédure pénale). La criminalité terroriste et la criminalité organisée lourde restent ainsi hors du dispositif, quel que soit le motif invoqué.
La décision appartient au juge de l’application des peines, qui statue « dans les conditions prévues par l’article 712-6 » (article 720-1 du code de procédure pénale), c’est-à-dire après un débat contradictoire dont les règles seront détaillées plus loin. Ce magistrat peut assortir la mesure d’un suivi : « Ce juge peut décider de soumettre le condamné à une ou plusieurs des obligations ou interdictions prévues par les articles 132-44 et 132-45 du code pénal » (article 720-1 du code de procédure pénale). La liberté retrouvée pendant la suspension n’est donc pas nécessairement une liberté sans cadre.
Le fractionnement peut aussi avoir été décidé dès le jugement. « En matière correctionnelle, la juridiction peut, pour motif d’ordre médical, familial, professionnel ou social, décider que l’emprisonnement prononcé pour une durée de deux ans, ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus sera, pendant une période n’excédant pas quatre ans, exécuté par fractions, aucune d’entre elles ne pouvant être inférieure à deux jours. » (article 132-27 du code pénal). La juridiction de jugement ne prononce que le fractionnement, jamais la suspension, et sur des seuils plus étroits en cas de récidive légale. Lorsque ce fractionnement judiciaire existe, il n’est pas figé : « cette décision peut être modifiée dans les conditions prévues au premier alinéa » de l’article 720-1 (article 720-1 du code de procédure pénale). Le juge de l’application des peines peut donc adapter le calendrier fixé à l’audience si la situation du condamné évolue.
Concrètement, la suspension met l’exécution de la peine en pause pendant que le condamné se trouve à l’extérieur, tandis que le fractionnement découpe la peine en séquences alternées de détention et de liberté, selon un calendrier fixé par le juge. Le temps passé hors détention au titre de ces mesures ne s’impute pas sur la durée à exécuter : le terme de la peine se trouve reculé d’autant. Cette conséquence distingue la suspension et le fractionnement des permissions de sortir, qui sont ponctuelles et de courte durée, et des aménagements comme la détention à domicile sous surveillance électronique, pendant lesquels la peine continue de s’exécuter.
B. Le motif grave et sa preuve : ne pas confondre avec la suspension médicale
Le cœur du dossier, c’est le motif. La loi énumère quatre ordres de motifs : médical, familial, professionnel ou social. Chacun doit être grave, actuel et documenté. Un motif médical au sens de l’article 720-1 n’est pas nécessairement une pathologie engageant le pronostic vital : il peut s’agir d’un traitement programmé, d’une intervention chirurgicale suivie d’une convalescence incompatible avec la détention, ou d’un suivi thérapeutique que l’établissement ne peut assurer dans des conditions satisfaisantes. Le motif familial vise typiquement la charge d’un enfant en bas âge, l’accompagnement d’un proche dépendant ou une naissance imminente. Le motif professionnel concerne l’emploi dont la perte serait certaine et immédiate en cas d’incarcération continue, ou l’exploitation dont le condamné assure seul la continuité. Le motif social recouvre les situations d’insertion fragiles qu’une incarcération brutale compromettrait durablement, comme une formation qualifiante en cours ou un hébergement conditionné à une présence régulière.
La preuve se construit pièce par pièce : certificats médicaux circonstanciés avec calendrier de soins, attestations de l’employeur ou preuves d’activité indépendante, livret de famille et justificatifs de résidence de l’enfant, attestations d’organismes sociaux ou de formation. Le juge apprécie la réalité du motif, son lien avec la présence du condamné à l’extérieur et l’impossibilité d’y répondre autrement. Une demande vague, sans calendrier ni pièce, expose au rejet. À l’inverse, un dossier qui démontre un motif précis, daté et vérifiable place le juge en mesure d’organiser la suspension ou le fractionnement autour des contraintes réelles du condamné.
L’erreur la plus fréquente consiste à confondre ce dispositif avec la suspension de peine pour raison médicale de l’article 720-1-1. Ce second mécanisme répond à une situation sanitaire d’une tout autre gravité : « Sauf s’il existe un risque grave de renouvellement de l’infraction, la suspension peut également être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n’a pas à être déterminée, pour les condamnés dont il est établi qu’ils sont atteints d’une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé physique ou mentale est durablement incompatible avec le maintien en détention. » (article 720-1-1 du code de procédure pénale). Ici, aucune condition de durée de peine, aucune limite de quatre ans : en contrepartie, l’état de santé doit engager le pronostic vital ou rendre durablement impossible le maintien en détention, et « La suspension ne peut être ordonnée que si une expertise médicale établit que le condamné se trouve dans l’une des situations énoncées à l’alinéa précédent. » (article 720-1-1 du code de procédure pénale). L’expertise médicale est obligatoire, sauf urgence où un certificat du médecin responsable de la structure sanitaire suffit provisoirement.
La Cour de cassation a précisé la place de ce régime dérogatoire. Dans un arrêt du 3 mars 2021, la chambre criminelle juge que « l’article 729, dernier alinéa, du code de procédure pénale permet au condamné de bénéficier d’une libération conditionnelle lorsque l’exécution de sa peine est suspendue pour raison médicale grave, par application de l’article 720-1-1 du même code, dont le dernier alinéa autorise le prononcé d’une telle suspension, même au cours de la période de sûreté » (Cass. crim., 3 mars 2021, n° 20-81.692). Elle ajoute que « les personnes condamnées qui bénéficient de la suspension de peine pour raisons de santé prévue par l’article 720-1-1 du code de procédure pénale peuvent être placées en libération conditionnelle dans les conditions prévues par l’article 729, dernier alinéa, du même code, sans que les dispositions de l’article 730-2-1 de ce code, prévoyant une évaluation de leur dangerosité sous le régime de l’incarcération, reçoivent application » (Cass. crim., 3 mars 2021, n° 20-81.692). Cette solution appartient au seul article 720-1-1 : elle ne s’étend pas à la suspension ordinaire de l’article 720-1, qui reste enfermée dans ses seuils et ne déroge pas aux règles de la période de sûreté. Le condamné doit donc qualifier correctement sa demande dès le départ : motif grave documenté relevant de l’article 720-1, ou état sanitaire engageant le pronostic vital relevant de l’article 720-1-1 avec expertise médicale à l’appui. Une demande fondée sur le mauvais texte retarde la décision et affaiblit le dossier.
II. La procédure devant le juge de l’application des peines et les recours
A. Saisir le juge : convocation, débat contradictoire et obligations
Le parcours commence souvent dès la condamnation. Pour les peines d’emprisonnement d’un an au plus restant à subir, le condamné non incarcéré est convoqué pour examiner les modalités d’exécution les mieux adaptées à sa situation. « sauf décision contraire du juge de l’application des peines, convoqué en premier lieu devant le juge de l’application des peines, puis devant le service pénitentiaire d’insertion et de probation, dans des délais qui ne sauraient être respectivement supérieurs à vingt et à trente jours à compter de leur information par le ministère public, afin de déterminer les modalités d’exécution de sa peine les mieux adaptées à sa personnalité et à sa situation matérielle, familiale et sociale. » (article 723-15 du code de procédure pénale). Cette convocation constitue le premier rendez-vous utile pour exposer le motif grave et solliciter la suspension ou le fractionnement. Le même texte énumère les mesures envisageables à ce stade : « d’une semi-liberté, d’un placement à l’extérieur, d’une détention à domicile sous surveillance électronique, d’un fractionnement ou d’une suspension de peines, d’une libération conditionnelle ou de la conversion prévue à l’article 747-1 » (article 723-15 du code de procédure pénale). Si la suspension ou le fractionnement ne correspond pas à votre situation, d’autres aménagements de peine comme la détention à domicile sous surveillance électronique, la semi-liberté ou la libération conditionnelle peuvent être examinés dès cette convocation devant le juge de l’application des peines.
La décision sur la suspension ou le fractionnement est un jugement rendu « après avis du représentant de l’administration pénitentiaire, à l’issue d’un débat contradictoire tenu en chambre du conseil, au cours duquel le juge de l’application des peines entend les réquisitions du ministère public et les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat » (article 712-6 du code de procédure pénale). Le condamné détenu peut être entendu dans l’établissement pénitentiaire, et le débat peut se tenir en visioconférence. La présence de l’avocat à ce débat n’est pas une formalité : c’est lui qui structure la démonstration du motif grave, qui répond aux réquisitions du parquet et qui veille à ce que le calendrier de suspension ou de fractionnement proposé corresponde aux contraintes prouvées par les pièces. Le texte ménage une voie simplifiée : « Le juge de l’application des peines peut, avec l’accord du procureur de la République et celui du condamné ou de son avocat, octroyer l’une de ces mesures sans procéder à un débat contradictoire. » (article 712-6 du code de procédure pénale). Lorsque le parquet ne s’oppose pas à la mesure et que le dossier est complet, la décision peut donc intervenir sans audience.
Le juge peut également renvoyer l’affaire au tribunal de l’application des peines, d’office ou à la demande du condamné ou du ministère public, lorsqu’il l’estime nécessaire. Cette décision de renvoi est une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours. Le condamné doit le savoir pour ne pas perdre de temps à la contester : l’effort doit porter sur le fond du dossier devant la formation de renvoi.
L’articulation entre la juridiction de jugement et le juge de l’application des peines a été fixée par la Cour de cassation. Dans un arrêt du 6 avril 2022 publié au Bulletin, la chambre criminelle rappelle que le juge du fond qui estime l’aménagement possible sans disposer des éléments suffisants pour en choisir la forme doit ordonner l’aménagement dans son principe et renvoyer au juge de l’application des peines pour les modalités : « il lui appartenait, d’une part, de l’ordonner explicitement, dans son principe, et, d’autre part, soit de déterminer la forme de cet aménagement si elle obtenait les éléments d’appréciation nécessaires à cette fin, en interrogeant le prévenu présent à l’audience, soit, dans le cas inverse, d’ordonner sa convocation devant le juge de l’application des peines pour qu’il en règle les modalités conformément aux dispositions de l’article 464-2, I, 1° et 2°, précité » (Cass. crim., 6 avril 2022, n° 21-83.457). En renvoyant purement et simplement au juge de l’application des peines le soin de dire si la peine était aménageable, la cour d’appel avait méconnu ces principes et encouru la cassation sur les peines. Pour le condamné, l’enseignement est direct : dès l’audience de jugement, il faut solliciter l’aménagement dans son principe et fournir les premiers éléments de situation, au lieu de tout reporter sur le juge de l’application des peines.
B. Contester le refus : l’appel dans les dix jours et son calcul exact
Le refus de suspension ou de fractionnement se conteste par l’appel. Les décisions du juge de l’application des peines relèvent d’un double délai : « Dans le délai de vingt-quatre heures s’agissant des ordonnances » et « Dans le délai de dix jours s’agissant des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7 » (article 712-11 du code de procédure pénale). La suspension et le fractionnement relevant de l’article 712-6, c’est le délai de dix jours qui s’applique, à compter de la notification du jugement. L’appel appartient au condamné, au procureur de la République et au procureur général.
Le point de départ du délai mérite une attention particulière lorsque le condamné ne s’est pas présenté au débat. Si le condamné non détenu, dûment convoqué à l’adresse déclarée, ne comparaît pas sans motif légitime, le juge peut statuer en son absence, et « Le délai d’appel ne court alors à compter de la notification du jugement faite à cette adresse que sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant. » (article 712-9 du code de procédure pénale). La réserve protège le condamné qui n’a pas eu connaissance de la décision : « S’il n’est pas établi que le condamné a eu connaissance de cette notification et que le jugement a ordonné la révocation ou le retrait de la mesure dont il bénéficiait, l’appel reste recevable jusqu’à l’expiration des délais de prescription de la peine et le délai d’appel court à compter de la date à laquelle le condamné a eu connaissance du jugement. » (article 712-9 du code de procédure pénale). Dans ce cas, l’audition du condamné par la chambre de l’application des peines est de droit en appel.
Un arrêt récent illustre le calcul du délai au jour près. Le 17 juin 2025, la chambre criminelle a annulé l’ordonnance d’un président de chambre de l’application des peines qui avait déclaré tardif l’appel d’un jugement de retrait d’aménagement : le jugement notifié par lettre recommandée avec avis de réception signé le 7 octobre, l’appel formé le 17 octobre avait été jugé hors délai au motif que le délai expirait le 16 octobre. La Cour rappelle d’abord la règle : « lorsque le condamné non détenu ne s’est pas présenté au débat contradictoire sans motif légitime, le délai de dix jours qui lui est imparti pour interjeter appel d’un jugement ayant ordonné le retrait de la mesure dont il bénéficiait court à compter de la date à laquelle il a eu connaissance dudit jugement » (Cass. crim., 17 juin 2025, n° 24-87.273). Elle constate ensuite l’erreur de calcul : « le délai d’appel de dix jours a commencé à courir le 8 octobre 2024 et a expiré le 17 octobre suivant à minuit » (Cass. crim., 17 juin 2025, n° 24-87.273). Le délai court donc à compter du lendemain de la connaissance et expire à minuit le dixième jour : un appel formé le dernier jour à minuit reste recevable. Le président de la chambre avait excédé ses pouvoirs en le déclarant irrecevable.
Devant la chambre de l’application des peines, la procédure d’appel est écrite et contradictoire : rapport d’un conseiller, observations du procureur général puis de l’avocat du condamné, qui a toujours la parole en dernier, arrêt rendu en chambre du conseil. L’avocat est convoqué quinze jours au moins avant le débat. L’arrêt de la chambre est exécutoire par provision. Le président ne peut écarter l’appel par une ordonnance de non-admission que dans un cas étroit : « Si le président constate que l’appel n’a manifestement pas été formé dans le délai de dix jours, il déclare celui-ci irrecevable. » (article D. 49-42 du code de procédure pénale). Cette ordonnance n’est en principe susceptible d’aucun recours, mais la Cour de cassation en contrôle l’excès de pouvoir, comme le montre l’annulation du 17 juin 2025. Le condamné dont l’appel est déclaré irrecevable dispose donc d’un pourvoi contre l’ordonnance de non-admission lorsque le calcul du délai est contestable.
En pratique, trois réflexes protègent le recours : conserver la preuve de la date exacte de connaissance du jugement, former l’appel sans attendre la fin du délai de dix jours, et saisir un avocat qui vérifiera le calcul jour par jour, car une erreur d’un jour sur le point de départ fait perdre le recours. L’appel doit aussi être l’occasion de compléter le dossier du motif grave, puisque la chambre de l’application des peines réexamine l’affaire et que l’audition du condamné est de droit lorsqu’il n’avait pas eu connaissance du jugement de retrait ou de révocation.
Conclusion
La suspension et le fractionnement de l’article 720-1 offrent au condamné à une courte peine correctionnelle une réponse graduée lorsque la maladie, la famille, l’emploi ou l’insertion exigent sa présence à l’extérieur : seuils de deux ans, portés à quatre ans pour le parent d’un jeune enfant et la femme enceinte, période de quatre ans au maximum et décision du juge de l’application des peines après débat contradictoire. La demande doit être qualifiée avec soin, sans la confondre avec la suspension médicale de l’article 720-1-1 qui suppose une pathologie vitale établie par expertise, ni avec les autres aménagements examinés lors de la convocation. Le refus se conteste par un appel enfermé dans dix jours à compter de la notification, dont le calcul commence le lendemain de la connaissance et s’achève à minuit, sous le contrôle de la Cour de cassation en cas de non-admission abusive. Un dossier documenté dès la convocation, une demande formée devant le bon juge sur le bon fondement et un appel exercé en temps utile : c’est cet enchaînement qui donne à la suspension ou au fractionnement ses meilleures chances d’aboutir.