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Vol de nuit sans créneau à Roissy-CDG : amende ACNUSA, preuve et recours du transporteur

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Vol de nuit sans créneau à Roissy-CDG : amende ACNUSA, preuve et recours du transporteur

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Un départ programmé à 0 h 40 à Roissy-Charles de Gaulle sans créneau attribué pour cette tranche horaire expose la compagnie à une amende administrative de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA), même lorsque le vol a été opéré sans incident et avec l’accord du contrôle aérien. La sanction ne punit pas un manquement à la sécurité des vols. Elle punit le non-respect d’une mesure de restriction des vols de nuit, c’est-à-dire d’une règle environnementale qui plafonne et encadre les mouvements nocturnes sur la plate-forme. Pour une compagnie, un exploitant ou un affréteur, l’enjeu est double : préserver l’accès futur aux créneaux de nuit, devenus une ressource rare et non réattribuée lorsqu’elle est abandonnée, et contester utilement une amende dont le dossier repose souvent sur une heure précise, relevée à quelques minutes près, et sur la qualification exacte du mouvement.

Le réflexe fréquent consiste à discuter avec le coordinateur ou à expliquer le retard par un aléa d’exploitation. Ces démarches ont leur utilité pour l’exploitation courante, mais elles ne suffisent pas devant l’ACNUSA. La procédure de sanction est écrite, contradictoire et bordée de délais. Le procès-verbal fait foi jusqu’à preuve contraire, aucune poursuite ne peut être engagée plus de deux ans après les faits, et l’amende peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant le juge administratif, qui peut annuler la décision mais aussi substituer sa propre appréciation et prononcer lui-même l’amende. Deux arrêts rendus le 5 avril 2022 par la cour administrative d’appel de Paris dans des litiges Vueling Airlines l’illustrent : le tribunal avait annulé les décisions de l’ACNUSA tout en prononçant lui-même des amendes de 26 000 et 30 000 euros, et la cour a rejeté les requêtes des compagnies. La défense se joue donc sur des points précis : la compétence de l’autorité, la matérialité de l’heure retenue, la qualité de la personne poursuivie et la proportion de la sanction.

Cet article décrit le régime applicable aux créneaux de nuit de Roissy, puis la méthode de défense face à une poursuite de l’ACNUSA. Il s’adresse aux transporteurs, aux exploitants d’aviation d’affaires opérant à CDG, aux affréteurs et aux loueurs dont l’appareil est exploité par un tiers. Il distingue le droit des créneaux, issu du règlement européen, du droit des restrictions environnementales, issu du code des transports et de l’arrêté du 6 novembre 2003, et il donne les vérifications concrètes à mener dès la réception du procès-verbal.

I. À Roissy, la nuit, chaque décollage suppose un créneau attribué dans un volume fermé

A. Un aéroport coordonné où le créneau conditionne le mouvement

Le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 fixe les règles communes d’attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté. Il définit le créneau comme « créneau horaire », l’heure prévue d’arrivée ou de départ disponible ou attribuée à un mouvement d’aéronef à une date précise dans un aéroport coordonné aux termes du présent règlement. Cette définition mérite l’attention parce qu’elle lie trois éléments : une heure prévue, un mouvement déterminé et une attribution dans un aéroport coordonné. Un avion autorisé à rouler ou à décoller par le contrôle ne dispose pas pour autant d’un créneau au sens du règlement si le coordinateur ne le lui a pas attribué. La confusion entre autorisation du contrôle aérien et attribution du créneau est l’une des sources de litiges nocturnes.

Le texte organise l’accès aux aéroports saturés autour d’un coordinateur et d’un pool de créneaux. Le principe de la précédence historique, souvent résumé par l’expression droits acquis, est posé dans des termes mesurés : Sous réserve des dispositions de l’article 10, un transporteur qui a exploité un créneau horaire approuvé par le coordonnateur peut prétendre à ce même créneau pour la période de planification horaire correspondante suivante. Le verbe pouvoir importe : la reconduction n’est pas automatique, elle suppose une exploitation effective et elle reste soumise à la règle d’utilisation. L’article 10 du même règlement dispose que Le fait qu’un transporteur se soit vu attribuer certains créneaux horaires pour assurer un service régulier ou un service non régulier programmé à un moment donné de la journée et pour le même jour de la semaine pendant une période déterminée pouvant s’étendre à une saison complète de planification horaire n’ouvre pas à ce transporteur un droit à la même série de créneaux pour la saison correspondante suivante, à moins qu’il ne puisse apporter la preuve au coordonnateur qu’il a utilisé ces créneaux, avec l’autorisation du coordonnateur, pendant 80 % au moins de la période pour laquelle ils ont été attribués. C’est la règle dite du 80/20, ou use-it-or-lose-it : en dessous de 80 % d’utilisation démontrée, la série retourne au pool, sauf justification admise par le texte comme l’immobilisation d’un type d’appareil ou la fermeture d’un aéroport ou d’un espace aérien.

Pour un transporteur, ces règles ont des conséquences directes sur la stratégie de nuit. Conserver une série de créneaux nocturnes suppose de les exploiter réellement ou de les restituer à temps pour éviter qu’ils pèsent dans le calcul. Échanger ou transférer des créneaux reste possible entre transporteurs, sous contrôle du coordinateur qui vérifie la faisabilité et le respect des limitations locales, mais les créneaux attribués aux nouveaux arrivants sur certaines liaisons ne peuvent être échangés pendant deux saisons. Une compagnie qui récupère un créneau de nuit par échange doit donc vérifier que l’opération a été confirmée et que les restrictions locales de nuit sont respectées, faute de quoi elle paie deux fois : le prix de l’échange et l’amende pour mouvement sans créneau valable. Les exploitants occasionnels, y compris en aviation d’affaires, doivent utiliser la voie des demandes ad hoc auprès du coordinateur, qui peut mobiliser les créneaux du pool non encore attribués et les créneaux libérés au dernier moment. L’expérience des contentieux montre que l’absence de demande ad hoc documentée fragilise toute explication ultérieure devant l’autorité de sanction.

B. La nuit de Roissy : plages interdites sans slot, plafond dégressif et séries perdues

Sur ce socle européen se greffe une restriction nationale propre à Roissy. L’arrêté du 6 novembre 2003 relatif à l’attribution de créneaux horaires la nuit sur l’aérodrome de Paris-Charles de Gaulle vise expressément le règlement 95/93 et définit les plages nocturnes concernées : L’arrêté du 6 novembre 2003 relatif à l’attribution de créneaux horaires la nuit sur l’aérodrome de Paris-Charles de Gaulle, pris au visa du règlement 95/93, définit des plages nocturnes quotidiennes exprimées en heures locales : une fenêtre de départ entre 0 h 00 et 4 h 59 et une fenêtre d’arrivée entre 0 h 30 et 5 h 29 (voir la page du ministère sur les restrictions environnementales et le pouvoir de sanction de l’ACNUSA). La décision de la cour administrative d’appel de Paris du 5 avril 2022 rendue dans l’affaire Vueling 21PA02616 reprend cette interdiction en des termes opérationnels : l’article 1er de l’arrêté interdit en principe le départ d’un aéronef du point de stationnement en vue d’un décollage entre 0 heure et 4 h 59 locales si ce décollage n’a pas fait l’objet de l’attribution d’un créneau horaire de départ. Autrement dit, pendant cette fenêtre, voler sans slot de départ attribué constitue le manquement, quelle que soit la qualité du vol.

Le dispositif ne se limite pas à une interdiction horaire. L’arrêté enferme les créneaux de nuit dans un volume maximal, initialement fixé à 22 500 créneaux pour 52 semaines à cheval sur les saisons hiver 2003-2004 et été 2004, puis réduit au fil des saisons du nombre total de créneaux inutilisés ou abandonnés par application de son article 3, avec ajustement selon le nombre de semaines. Et son article 3 ajoute une règle redoutable pour les compagnies : sans préjudice de l’article 10.3 du règlement 95/93, tout créneau de nuit attribué à CDG qui serait inutilisé ou abandonné en cours ou en fin de saison n’est pas réattribué. Le stock de nuit se contracte donc mécaniquement à chaque abandon. Une compagnie qui renonce à une série nocturne peu rentable ne la met pas simplement au pool pour la récupérer plus tard : elle contribue à la faire disparaître. Cette spécificité distingue CDG des aéroports coordonnés ordinaires et explique pourquoi la gestion des séries de nuit exige un arbitrage fin entre exploitation même déficitaire, restitution anticipée avant les dates couperets du règlement européen, échange confirmé par le coordinateur et demande de créneaux ad hoc pour les besoins ponctuels.

Le contraste avec Orly éclaire la logique d’ensemble. L’aéroport d’Orly est soumis à un couvre-feu nocturne résultant d’une décision du 4 avril 1968 qui interdit l’utilisation de nuit de la plate-forme, tandis que CDG fonctionne avec un plafonnement et une attribution contingentée de créneaux de nuit. La page du ministère de la transition écologique consacrée aux restrictions environnementales sur les aéroports recense ces deux logiques et renvoie aux textes applicables ainsi qu’au rôle de sanction de l’ACNUSA (restrictions environnementales sur les aéroports et pouvoir de sanction de l’ACNUSA). Pour un exploitant qui répartit ses vols entre les deux plates-formes parisiennes, la différence est pratique : à Orly, la nuit, la question du créneau ne se pose presque plus parce que l’exploitation est fermée, alors qu’à CDG elle se pose chaque nuit parce que l’exploitation reste ouverte mais contingentée. Un report de CDG vers Orly ne résout rien pour un départ de nuit, et un départ avancé ou retardé de quelques minutes autour de 0 heure ou de 5 heures peut faire basculer un vol du régime diurne vers le régime nocturne. Les dossiers de sanction portent fréquemment sur ces bascules : un vol prévu à 23 h 40 qui repousse au parking à 0 h 05, ou un départ à 4 h 55 dont l’heure retenue est discutée.

II. L’amende ACNUSA après un vol de nuit sans créneau : procédure, preuve et recours effectif

A. Qui est poursuivi, pour quel montant, après quel constat et dans quel délai

Le code des transports confie la répression à l’ACNUSA en des termes larges. L’article L. 6361-12 dispose que L’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires prononce une amende administrative à l’encontre : quatre catégories de personnes : celle qui exerce une activité de transport aérien public, celle au profit de laquelle est exercée une activité de transport aérien, celle qui exerce une autre activité aérienne rémunérée ou non, et le fréteur dans le cas défini par la loi. Ce périmètre mérite l’examen dès la réception des poursuites. Une compagnie qui opère le vol relève en général de la première catégorie, mais un affréteur qui a commandé le vol, un groupe au profit duquel le vol est réalisé ou un propriétaire qui a mis son appareil à disposition avec équipage peuvent être visés selon la configuration. Inversement, un loueur qui a simplement mis un avion à disposition sans lien avec l’exploitation du vol contestera sa qualité de personne poursuivie en produisant le contrat de location, les documents d’exploitation et l’identité du transporteur effectif. L’article L. 6412-1 du même code, qui délimite le transport aérien effectué à titre onéreux (Les dispositions du présent chapitre s’appliquent au transport aérien effectué à titre onéreux), sert de référence pour vérifier la qualification retenue.

Les manquements visés incluent les restrictions apportées à l’exercice de certaines activités en raison des nuisances environnementales qu’elles occasionnent ainsi que, de façon explicite, les mesures de restriction des vols de nuit. La cour administrative d’appel de Paris l’a confirmé dans les deux affaires Vueling du 5 avril 2022 : les restrictions de circulation nocturne à CDG, qui restreignent la circulation aérienne de nuit, revêtent le caractère de restrictions apportées à l’exercice d’activités en raison des nuisances environnementales au sens de l’article L. 6361-12, et relèvent donc de la compétence de l’ACNUSA, sans que la compagnie puisse invoquer une contradiction entre cet article et l’article L. 6361-13 qui mentionne explicitement les vols de nuit, ni le principe de légalité des délits pour contester la compétence de l’autorité faute de texte précis. Cet argument d’incompétence, souvent tenté, est donc fermé dans cette configuration : le moyen sérieux se trouve ailleurs, dans la preuve de l’heure et dans la régularité de la procédure.

Les montants sont fixés par l’article L. 6361-13. Le texte dispose que Les amendes administratives mentionnées à l’article L. 6361-12 ne peuvent excéder, par manquement constaté, un montant de 1 500 € pour une personne physique et de 20 000 € pour une personne morale. Il ajoute que S’agissant des personnes morales, ce montant maximal est porté à 40 000 € lorsque le manquement concerne : notamment les mesures de restriction des vols de nuit. Un vol de nuit sans créneau commis par une compagnie peut donc être sanctionné jusqu’à 40 000 euros par manquement constaté. Les amendes de 26 000 et 30 000 euros prononcées dans les affaires Vueling s’inscrivent dans ce plafond. La défense sur la proportion doit tenir compte de cette échelle : le juge compare le montant prononcé au plafond applicable au manquement de nuit des personnes morales, et non au plafond général de 20 000 euros. Les antécédents de la compagnie sur la plate-forme, la répétition des manquements et l’existence d’un créneau proche mais non valable pour l’heure exacte pèsent dans cette appréciation.

Le constat et la procédure sont réglés par l’article L. 6361-14. Les manquements sont relevés par procès-verbaux établis par les fonctionnaires et agents mentionnés à l’article L. 6142-1, agents chargés de la constatation des infractions prévues par le livre et ses textes d’application (sont chargés de la constatation des infractions prévues par les dispositions du présent livre et des textes pris pour son application, les fonctionnaires et agents de l’Etat, les). Ces procès-verbaux, ainsi que le montant de l’amende encourue, sont notifiés à la personne concernée et communiqués à l’autorité. Trois règles encadrent ensuite tout le dossier : Les procès-verbaux font foi jusqu’à preuve contraire, Aucune poursuite ne peut être engagée plus de deux ans après la commission des faits constitutifs d’un manquement et L’instruction et la procédure devant l’autorité sont contradictoires. Concrètement, l’instruction est menée par des agents autres que ceux qui ont constaté le manquement, le rapporteur permanent notifie le dossier complet et invite la personne à présenter des observations écrites dans un délai d’un mois, puis l’autorité convoque la personne un mois au moins avant de délibérer. Le rapporteur ne peut recevoir de consignes. Chaque étape est un point de contrôle pour la défense : notification effective du procès-verbal et du montant encouru, séparation entre constatants et instructeurs, complétude du dossier notifié, respect du délai d’un mois pour répondre, convocation régulière. Une irrégularité sur l’un de ces points peut fonder l’annulation, mais l’expérience Vueling enseigne que l’annulation de la décision de l’ACNUSA ne met pas fin au risque pécuniaire lorsque le juge use de son pouvoir de substitution.

B. Le recours de pleine juridiction : substitution du juge, contrôle de l’heure et preuves décisives

L’article L. 6361-13 dispose que les amendes de l’ACNUSA Elles peuvent faire l’objet d’un recours de pleine juridiction. La formule emporte deux conséquences que les compagnies sous-estiment. D’une part, le juge administratif ne se limite pas à annuler ou à valider : saisi en plein contentieux, il peut réformer la sanction, réduire ou aggraver dans la limite du plafond, et même, après avoir annulé la décision pour irrégularité, prononcer lui-même l’amende s’il estime le manquement établi. C’est exactement ce qui s’est produit dans les deux dossiers Vueling jugés le 5 avril 2022 par la cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris, 5 avril 2022, n° 21PA02616) et (CAA Paris, 5 avril 2022, n° 21PA00954) : le tribunal administratif de Paris avait annulé les décisions de l’ACNUSA du 6 février 2018 et du 7 juin 2017 tout en prononçant lui-même, dans son office de plein contentieux, des amendes de 26 000 et 30 000 euros ; la cour a confirmé cette substitution et rejeté les appels des compagnies, en ajoutant à chaque fois 1 500 euros au titre des frais. D’autre part, le contrôle porte sur la matérialité des faits, la qualification et la proportion, ce qui ouvre un débat probatoire complet sur l’heure exacte du mouvement.

Le point le plus disputé est l’heure retenue comme heure du manquement. Dans l’affaire 21PA02616, la compagnie soutenait que les pièces ne permettaient pas de déterminer avec certitude si l’heure constatée correspondait au départ de l’aéronef du point de stationnement ou de l’aire de stationnement, et que la sanction résultait d’une dénaturation. La cour a écarté le moyen : la compagnie n’établissait pas que ces deux emplacements seraient distants au point que l’ambiguïté aurait eu une incidence sur la matérialité du manquement ou sur la proportion de l’amende, dont le montant n’était au demeurant pas contesté. L’enseignement est net. Contester l’heure de façon générale ne suffit pas. Il faut démontrer, pièces à l’appui, que l’incertitude fait sortir le mouvement de la plage nocturne ou qu’elle prive le constat de fiabilité. Les preuves utiles sont celles de l’exploitation : plan de vol déposé et ses mises à jour, messages d’attribution et de coordination des créneaux délivrés par le coordinateur, relevés horaires du gestionnaire de plate-forme, enregistrements du repoussage et de la mise en route, bandes de communication avec le contrôle, données de surveillance et journaux de bord, attestations de l’équipage et du personnel au sol. Chacune doit être datée, sourcée et cohérente avec les autres. Un écart de quelques minutes entre deux systèmes fait perdre toute crédibilité si l’écart n’est pas expliqué par la différence entre heure bloc, heure de repoussage et heure de décollage.

La charge de la preuve mérite une lecture attentive. Le procès-verbal faisant foi jusqu’à preuve contraire, c’est à la compagnie de renverser la présomption par des éléments contraires, et non à l’autorité de démontrer l’absence de tout doute. Les dossiers gagnés sont ceux où l’exploitant rapporte la preuve positive d’un créneau valable pour l’heure exacte du mouvement, par exemple un message du coordinateur attribuant un créneau de départ couvrant l’heure du repoussage, ou la preuve positive que le mouvement s’est produit hors plage, par exemple un départ du point de stationnement établi à 23 h 57 par trois sources concordantes. Les dossiers perdus sont ceux où la compagnie se borne à relever une ambiguïté de vocabulaire entre aire et point de stationnement sans démontrer son incidence, ou à invoquer un retard subi, une autorisation du contrôle ou une difficulté d’exploitation. Ni l’aléa d’exploitation ni l’autorisation du contrôle ne valent créneau, et la contrainte commerciale n’exonère pas du respect des restrictions de nuit.

La défense doit aussi vérifier la personne poursuivie et le plafond appliqué. Lorsqu’un vol est opéré dans le cadre d’un affrètement, d’une location avec équipage ou d’une mise à disposition, l’autorité peut poursuivre la personne au profit de laquelle le vol est exercé ou le fréteur selon les cas, et la compagnie qui a opéré le vol peut appeler son cocontractant en garantie sur le fondement de leurs accords. Les contrats d’affrètement et de location doivent donc être relus avant de répondre : clause de conformité réglementaire, obligation d’obtenir les créneaux, répartition des amendes administratives, information sur les restrictions de nuit de CDG, assurance et franchise. Sur le quantum, la défense compare le montant au plafond de 40 000 euros applicable aux manquements de nuit des personnes morales, fait valoir l’absence d’antécédent, la bonne foi, les démarches accomplies auprès du coordinateur et les mesures correctives adoptées, et chiffre l’effort consenti. La cour, dans les affaires citées, a relevé que la proportion n’était au demeurant pas contestée, ce qui a privé les compagnies d’un pan entier de discussion. Contester la proportion de façon chiffrée et documentée reste donc un levier, même après l’échec des moyens de procédure.

Enfin, la procédure juridictionnelle elle-même appelle une vigilance particulière. Le recours de pleine juridiction se porte devant le tribunal administratif, avec appel devant la cour et pourvoi possible. La compagnie doit intégrer que l’annulation de la décision de l’ACNUSA pour un vice de procédure n’exclut pas que le juge prononce lui-même l’amende s’il tient le manquement pour établi, comme les deux jugements parisiens l’ont fait. La stratégie contentieuse ne peut donc pas reposer sur un seul moyen de forme en espérant l’impunité. Elle combine un moyen de procédure réel, une contestation probatoire de l’heure et une discussion du quantum, avec un jeu de pièces complet et cohérent. Les transporteurs qui exploitent régulièrement CDG la nuit ont intérêt à standardiser ce jeu de pièces : archivage systématique des messages de coordination, des heures bloc et des relevés plate-forme pour chaque mouvement nocturne, conservation des échanges avec le coordinateur sur les demandes ad hoc, traçabilité des changements d’horaires et des reports, et note d’exploitation expliquant chaque mouvement proche des bornes de 0 heure et 5 heures. Cette discipline probatoire sert deux fois : elle prévient les manquements en obligeant à vérifier le créneau avant le repoussage, et elle permet de renverser la foi due au procès-verbal lorsqu’une poursuite survient.

Pour situer l’apport de cet article par rapport aux présentations générales du contentieux des nuisances aériennes, qui décrivent l’ACNUSA, ses chiffres et ses compétences (voir par exemple la présentation d’un cabinet spécialisé recensant infractions et montants moyens des amendes), l’angle retenu ici est celui de la défense opérationnelle du transporteur sur le créneau de nuit de CDG : qualification du mouvement, heure exacte, personne poursuivie, plafond de nuit et substitution du juge. Les lecteurs qui souhaitent une vue d’ensemble du droit aérien du cabinet la trouveront sur la page d’expertise, et ceux qui veulent soumettre un dossier peuvent présenter votre dossier aérien avant d’engager le contradictoire.

Conclusion

Un vol de nuit à Roissy sans créneau attribué expose le transporteur à une amende de l’ACNUSA pouvant atteindre 40 000 euros par manquement pour une personne morale, sur le fondement d’une restriction environnementale dont la compétence de l’autorité est désormais solidement établie par la jurisprudence. La défense utile ne porte pas sur l’existence abstraite du pouvoir de sanction, mais sur des points vérifiables : la validité du créneau pour l’heure exacte du mouvement, la fiabilité de l’heure retenue au procès-verbal, la qualité de la personne poursuivie, le respect du contradictoire et des délais, et la proportion de la sanction. Le recours de pleine juridiction offre un contrôle complet, mais il autorise le juge à substituer sa propre amende à la décision annulée, ce qui impose une défense combinée sur la procédure, la preuve et le quantum plutôt qu’un pari sur un seul vice de forme. Les exploitants qui systématisent la vérification du slot avant chaque repoussage nocturne et l’archivage des preuves d’horaires réduisent à la fois le risque de manquement et le risque financier lorsqu’une poursuite survient.

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