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Agression à Paris : la CIVI rejette votre demande, comment contester, être relevé de la forclusion et obtenir le paiement ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Agression à Paris : la CIVI rejette votre demande, comment contester, être relevé de la forclusion et obtenir le paiement ?

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Vous avez été agressé à Paris, vous avez saisi la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, et la réponse vient de tomber : demande déclarée irrecevable pour forclusion, ou rejetée au fond. Le courrier du fonds de garantie parle d’un délai de trois ans dépassé, d’une incapacité totale de travail insuffisante, ou d’une condition qui ferait défaut. Vous vous demandez si tout est perdu, si vous devez renoncer aux soins, aux salaires perdus, au traumatisme qui dure. La réponse est non : un rejet de la CIVI n’éteint pas tous vos droits, à condition de comprendre vite le motif exact, de contester dans le bon délai devant la bonne juridiction, et de basculer vers le bon guichet, commission ou service d’aide au recouvrement, avec les pièces qui manquaient. Cet article vous explique comment relire la décision, comment demander le relevé de forclusion, comment faire appel, comment solliciter une provision, et comment chiffrer poste par poste votre préjudice pour obtenir le complément à Paris.

Le système français distingue deux voies qui se complètent. La CIVI indemnise directement la victime d’une atteinte à la personne quand les conditions légales sont réunies. Le SARVI, service d’aide au recouvrement des victimes d’infractions géré par le fonds de garantie, aide ensuite à récupérer les dommages et intérêts que le tribunal pénal a accordés contre l’auteur quand celui-ci ne paie pas. Beaucoup de victimes mélangent les deux guichets, saisissent l’un quand il fallait saisir l’autre, ou laissent passer le délai d’un an après la décision pénale. À Paris, où les agressions donnent lieu à des procédures devant le tribunal judiciaire de Paris, la cour d’appel de Paris et le tribunal de police, chaque date compte : date de l’infraction, date du classement sans suite, date de l’ordonnance du juge d’instruction, date où le jugement correctionnel devient définitif. Ce sont ces dates qui commandent la recevabilité, et ce sont elles que la Cour de cassation contrôle de près, comme le montrent plusieurs arrêts récents de la deuxième chambre civile rendus en matière de CIVI.

I. À Paris, la CIVI déclare votre demande irrecevable ou la rejette : lire le motif et mesurer le délai qui vous enferme

A. Victime d’une agression à Paris, quel délai la CIVI vous oppose et comment le calculer sans vous tromper ?

Le point de départ est l’article 706-5 du code de procédure pénale, qui dispose : « A peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction. » Le texte ajoute aussitôt la prorogation pénale : « Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive. » Autrement dit, sans procès pénal, vous disposez de trois ans à compter du jour de l’agression. Avec des poursuites, le compteur repart : un an à compter de la décision pénale définitive, jugement correctionnel, arrêt de la cour d’appel, ordonnance définitive du juge d’instruction. La deuxième chambre civile le rappelle avec constance. Dans son arrêt du 1er avril 2021, elle vise le texte et juge : « Selon ce texte, à peine de forclusion, la demande d’indemnité doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l’infraction. Lorsque des poursuites pénales sont exercées, ce délai est prorogé et n’expire qu’un an après la décision de la juridiction qui a statué définitivement sur l’action publique ou sur l’action civile engagée devant la juridiction répressive. » (Cass. civ. 2e, 1er avril 2021, n° 20-11.122). Dans cette affaire, la victime avait déposé plainte pour des violences volontaires commises le 5 janvier 2013, le procureur avait classé sans suite, elle s’était constituée partie civile devant le juge d’instruction qui s’était déclaré incompétent le 14 mars 2016, et elle avait saisi la CIVI le 2 mars 2017. La cour d’appel l’avait déclarée forclose en retenant un point de départ au 9 mars 2013 et une expiration au 4 avril 2016. La Cour de cassation casse : dès lors que l’ordonnance d’incompétence avait mis fin à l’action publique déclenchée par la plainte avec constitution de partie civile et qu’elle était devenue définitive le 4 avril 2016, la saisine du 2 mars 2017 intervenait dans le délai d’un an et restait recevable. La leçon parisienne est directe : ne calculez jamais le délai sur la seule date de l’agression quand une procédure pénale a été engagée. Réclamez l’avis de classement, l’ordonnance du juge d’instruction avec sa date de notification, le jugement avec son certificat de non-appel, et recomptez un an à partir du jour où la décision est devenue définitive, pas du jour où elle a été rendue.

Le même raisonnement vaut quand la procédure pénale s’enlise. La Cour de cassation a jugé le 12 mars 2026 que « Il résulte des deuxième et troisième de ces textes que, sous certaines conditions, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne, en présentant, à peine de forclusion, sa demande dans un délai de trois ans. » (Cass. civ. 2e, 12 mars 2026, n° 24-18.760). Dans ce dossier, la victime d’un accident de la circulation au Mexique en 2014 avait saisi la CIVI dès le 1er décembre 2015, obtenu une provision de 1 500 euros par ordonnance du président de la CIVI du 10 décembre 2018, puis sollicité l’indemnisation de son entier préjudice le 29 avril 2021. Le fonds soutenait que l’instance était périmée et que la provision, dépourvue d’autorité de chose jugée au principal, n’avait pas fait courir un nouveau délai. La portée pour votre dossier parisien est claire : une provision obtenue en cours de procédure ne fige pas vos droits, et une erreur sur la péremption ou sur l’effet interruptif d’une demande peut se plaider. Conservez chaque requête, chaque accusé d’enregistrement au greffe de la CIVI de Paris, chaque ordonnance de provision, car la date d’enregistrement fait foi. À Paris, la requête se dépose au greffe de la CIVI du tribunal judiciaire de Paris, parvis du Tribunal de Paris, avec le formulaire, la copie de la plainte, les certificats médicaux initiaux et les justificatifs de préjudice. Exigez un récépissé daté et gardez la preuve du dépôt : en cas de litige sur la forclusion, c’est ce tampon qui vous sauve.

Troisième point de vigilance, souvent ignoré des victimes parisiennes : le relevé de forclusion. Le même article 706-5 du code de procédure pénale prévoit : « Toutefois, la commission relève le requérant de la forclusion lorsque l’information prévue à l’article 706-15 n’a pas été donnée, lorsque le requérant n’a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis ou lorsqu’il a subi une aggravation de son préjudice ou pour tout autre motif légitime. » Chaque membre de cette phrase ouvre une porte. Si le tribunal qui a condamné l’agresseur ne vous a jamais informé de la possibilité de saisir la CIVI ou le fonds, alors que l’article 706-15 du code de procédure pénale lui en fait une obligation en disposant : « Lorsqu’une juridiction condamne l’auteur d’une infraction mentionnée aux articles 706-3 et 706-14 à verser des dommages-intérêts à la partie civile, elle informe cette dernière de la possibilité de saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infraction d’une demande d’indemnité ou de saisir le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions d’une demande d’aide au recouvrement. », vous pouvez demander à être relevé. Si vous étiez hospitalisé, en état de stress post-traumatique documenté, mineur, ou dans l’impossibilité matérielle d’agir, plaidez l’impossibilité de faire valoir vos droits. Si votre état s’est aggravé, avec une incapacité qui augmente ou des soins qui reprennent, l’aggravation justifie le relevé. Et la formule « pour tout autre motif légitime » laisse au juge un pouvoir d’appréciation que votre avocat doit nourrir par des pièces : attestations médicales, certificats d’hospitalisation, preuve de l’absence d’information, échanges avec le parquet. L’arrêt du 18 septembre 2025 illustre l’exigence de motivation sur ce terrain : la Cour de cassation censure une cour d’appel qui avait relevé la victime de la forclusion au vu d’un simple certificat médical réévaluant l’incapacité permanente partielle de 5 à 10 %, sans préciser la consolidation initiale, les séquelles à cette date, ni les nouvelles séquelles en lien avec le fait générateur (Cass. civ. 2e, 18 septembre 2025, n° 23-19.177). Moralité : pour obtenir le relevé, ne vous contentez pas d’un certificat vague. Faites établir un certificat comparatif qui cite la consolidation initiale, décrit l’évolution, chiffre la nouvelle incapacité et relie chaque séquelle à l’agression. À Paris, un médecin du dommage corporel qui pratique l’expertise amiable ou judiciaire rendra ce document bien plus solide qu’un mot rapide des urgences.

B. Rejet au fond à Paris : seuils de gravité, faits exclus et nationalité, trois filtres à vérifier avant de renoncer

Quand la CIVI ne vous oppose pas le délai mais le fond, elle vise presque toujours l’article 706-3 du code de procédure pénale. Le texte pose le principe : « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d’une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne ». Puis il énumère trois conditions cumulatives. D’abord, les atteintes ne doivent pas relever d’un autre régime : accident de la circulation de la loi du 5 juillet 1985, accident du travail et maladie professionnelle, terrorisme indemnisé par le fonds sur un autre fondement, chasse. Ensuite, les faits doivent atteindre un seuil de gravité : « soit ont entraîné la mort, une incapacité permanente ou une incapacité totale de travail personnel égale ou supérieure à un mois », puis les faits prévus et réprimés par les articles 222-22 à 222-30, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-5, 225-5 à 225-10, 225-14-1 et 225-14-2 et 227-25 à 227-27 du code pénal, c’est-à-dire pour l’essentiel les agressions sexuelles, la traite, le proxénétisme et les atteintes sexuelles sur mineur, qui ouvrent droit à réparation intégrale même sans un mois d’incapacité. S’y ajoutent les violences du conjoint, concubin, partenaire de pacte civil de solidarité, ancien conjoint ou ancien partenaire prévues par l’article 222-12 ou le 3° et l’avant-dernier alinéa de l’article 222-14 du code pénal, avec un plafond réglementaire quand l’incapacité totale de travail reste inférieure à un mois. Enfin, troisième condition, « La personne lésée est de nationalité française ou les faits ont été commis sur le territoire national. » Pour une agression commise à Paris, cette dernière condition est remplie quelle que soit votre nationalité, depuis la loi du 5 août 2013 qui a supprimé toute exigence de nationalité ou de régularité du séjour pour les faits commis en France. Vérifiez donc ce que la décision vous reproche vraiment. Si vous avez été agressé dans le métro parisien, dans une rue du 18e arrondissement ou à la sortie d’un bar à Bastille, et que le rejet invoque votre nationalité, la motivation est erronée et doit être contestée. La décision de la Cour de cassation du 16 juillet 2020, qui rejette un pourvoi dirigé contre un arrêt ayant déclaré irrecevable une requête faute de preuve de la nationalité française au moment de l’infraction, s’explique par des faits commis hors de France et par l’application dans le temps de la loi (Cass. civ. 2e, 16 juillet 2020, n° 19-19.077). Elle ne s’applique pas à une agression subie à Paris. Relisez la date et le lieu des faits dans votre dossier avant d’accepter un rejet fondé sur la nationalité.

Le deuxième filtre est le seuil médical d’un mois d’incapacité totale de travail. Les certificats initiaux des urgences parisiennes mentionnent souvent 7, 10 ou 15 jours d’incapacité totale de travail, puis un arrêt de travail plus long prescrit par le médecin traitant. La CIVI et le fonds additionnent parfois seulement l’incapacité pénale initiale et concluent que le seuil n’est pas atteint. Or le préjudice indemnisable devant la CIVI se mesure sur l’incapacité totale de travail personnel, toutes causes confondues liées à l’atteinte, et non sur la seule mention du premier certificat. Faites établir un certificat récapitulatif qui reprend l’incapacité initiale, les prolongations, l’arrêt de travail, l’impossibilité de poursuivre vos activités habituelles, et qui distingue bien l’incapacité de travail personnel de l’arrêt de travail salarié. Si votre agression relève des articles 222-22 à 222-30 du code pénal, agressions sexuelles, ou des violences conjugales aggravées, rappelez que le seuil d’un mois ne conditionne pas la réparation intégrale. Joignez la qualification pénale retenue par le parquet de Paris ou le juge d’instruction : plainte qualifiée, réquisitoire, ordonnance de renvoi, jugement. Quand la qualification figure dans la procédure pénale, la CIVI ne peut pas l’ignorer sans motiver sérieusement son rejet.

Le troisième filtre concerne les faits patrimoniaux et leur plafond. Si votre agression s’est accompagnée d’un vol, d’une extorsion, d’une escroquerie ou d’une dégradation de vos biens, téléphone arraché, sac volé, vitre brisée, la CIVI applique l’article 706-14 du code de procédure pénale, qui dispose : « Toute personne qui, victime d’un vol, d’une escroquerie, d’un abus de confiance, d’une extorsion de fonds ou d’une destruction, d’une dégradation ou d’une détérioration d’un bien lui appartenant […] peut obtenir une indemnité dans les conditions prévues par les articles 706-3 (3° et dernier alinéa) à 706-12 ». Ce régime subsidiaire suppose que vous ne pouvez obtenir à un autre titre une réparation effective et suffisante, que vous vous trouvez dans une situation matérielle ou psychologique grave, et que vos ressources restent sous le plafond de l’aide juridictionnelle partielle. L’indemnité est plafonnée au triple du montant mensuel de ce plafond. Beaucoup de rejets parisiens résultent d’une confusion entre les deux volets : la victime présente ensemble l’atteinte à la personne et le préjudice matériel, la commission répond sur le seul volet matériel plafonné et délaisse les blessures. Séparez nettement les deux demandes dans votre recours : d’un côté les atteintes à la personne en réparation intégrale sur le fondement de l’article 706-3, de l’autre les biens volés ou détruits sur le fondement de l’article 706-14, avec pour chacun ses pièces, factures, dépôts de plainte et justificatifs de ressources. Cette présentation en deux colonnes évite que le rejet d’un volet contamine l’autre.

Enfin, la CIVI peut réduire ou refuser la réparation le dernier alinéa de l’article 706-3 du code de procédure pénale : « La réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime ». À Paris, le fonds invoque parfois une altercation réciproque, une provocation, un état d’ivresse ou la participation à une rixe pour minorer l’indemnité. Ce moyen ne doit jamais être accepté sans examen du procès-verbal. Une faute suppose un comportement précis, établi par la procédure pénale, en lien direct avec le dommage. Le fait d’avoir répondu à une insulte, d’avoir circulé la nuit dans un quartier animé ou d’avoir bu un verre ne constitue pas une faute de nature à supprimer votre droit. Exigez la pièce exacte sur laquelle le fonds se fonde, confrontez-la aux auditions, aux images de vidéosurveillance et aux témoignages, et contestez toute réduction forfaitaire qui ne serait pas proportionnée à une faute démontrée. La jurisprudence parisienne sur les rixes montre que les juges distinguent l’auteur qui porte les coups et la victime qui se défend : une défense proportionnée n’est pas une faute.

II. Contester le rejet à Paris, demander le relevé de forclusion et sécuriser le paiement par le SARVI sans perdre un euro

A. Rejet CIVI à Paris : appel, relevé de forclusion et provision, la contre-attaque en trois temps

Premier temps, l’appel. La décision de la CIVI de Paris est susceptible d’appel devant la chambre civile compétente de la cour d’appel de Paris dans le délai d’un mois à compter de sa notification. Ce délai est strict et la notification part du jour où vous recevez la décision, pas du jour où elle est rendue. Dès réception du rejet, notez la date sur l’enveloppe et l’accusé, photographiez le cachet, et faites appel par déclaration au greffe de la cour d’appel avec l’aide d’un avocat. L’appel remet en débat l’entier dossier, délai comme fond, et vous permet de produire les pièces qui manquaient : nouveau certificat médical, attestation de l’employeur sur les salaires perdus, avis d’arrêt de travail, preuve de la date définitive de la décision pénale, justificatif de l’absence d’information par le tribunal. Ne laissez pas l’appel vide : joignez un mémoire qui répond point par point à la motivation du rejet, cite les articles et les arrêts, et chiffre déjà le préjudice. À Paris, les délais d’audiencement devant la cour d’appel laissent plusieurs mois pour compléter, mais l’acte d’appel lui-même ne supporte aucun retard.

Deuxième temps, la demande de relevé de forclusion quand le rejet porte sur le délai. Elle se présente devant la CIVI elle-même, par requête motivée qui invoque l’un des cas du texte : défaut d’information prévue à l’article 706-15, impossibilité de faire valoir vos droits, aggravation du préjudice, ou autre motif légitime. Chaque cas appelle ses preuves. Pour le défaut d’information, produisez le jugement pénal complet : s’il ne contient aucune mention de la CIVI ni du fonds, alors que la condamnation porte sur une infraction des articles 706-3 ou 706-14, l’omission est établie. Pour l’impossibilité, versez les certificats d’hospitalisation, les arrêts de travail, l’expertise psychiatrique qui décrit l’état de stress post-traumatique, le suivi en victimologie à l’Hôtel-Dieu ou dans une unité médico-judiciaire parisienne, tout document qui montre que vous ne pouviez pas agir. Pour l’aggravation, faites établir le certificat comparatif évoqué plus haut, avec consolidation initiale, date, séquelles alors constatées, nouvelles séquelles et lien avec l’agression. L’arrêt du 18 septembre 2025 impose cette rigueur : sans consolidation initiale ni lien précis, le relevé sera censuré sur pourvoi du fonds (Cass. civ. 2e, 18 septembre 2025, n° 23-19.177). Pour le motif légitime, pensez au mineur devenu majeur : l’arrêt du 20 mars 2025, rendu sur une question prioritaire de constitutionnalité relative au délai de forclusion de trois ans et à la minorité de la victime, montre que la situation des mineurs reste un terrain sensible où chaque date doit être plaidée avec soin (Cass. civ. 2e, 20 mars 2025, n° 24-20.375). Si l’agression a été subie pendant la minorité, calculez le délai à compter de la majorité et invoquez-le expressément, avec l’acte de naissance et la pièce d’identité.

Troisième temps, la provision. Même quand le fond reste discuté, l’article 706-6 du code de procédure pénale dispose : « Le président de la commission peut accorder une ou plusieurs provisions en tout état de la procédure ». Le président statue dans le délai d’un mois à compter de la demande. À Paris, demandez la provision dès la requête initiale ou dès l’appel, en chiffrant les frais engagés : dépassements d’honoraires, psychothérapie non remboursée, salaires perdus, frais de déplacement aux expertises. Joignez les factures et les décomptes de la sécurité sociale et de la mutuelle. Une provision obtenue ne préjuge pas du fond mais elle finance la suite, expertise et contre-expertise, et elle fait pression sur le calendrier du fonds. Si le président refuse, motivez à nouveau la demande après chaque pièce nouvelle : hospitalisation, arrêt de travail prolongé, expertise qui confirme les séquelles. Le contentieux de la provision se plaide vite et se perd souvent faute de pièces comptables : un tableau mois par mois des pertes, avec bulletins de salaire avant et après l’agression, vaut mieux qu’une affirmation générale.

B. Après le rejet CIVI, basculer vers le SARVI et chiffrer poste par poste pour obtenir le paiement à Paris

Quand la CIVI vous est fermée, même temporairement, pensez au second guichet : l’aide au recouvrement. L’article 706-15-1 du code de procédure pénale dispose : « Toute personne physique qui, s’étant constituée partie civile, a bénéficié d’une décision définitive lui accordant des dommages et intérêts en réparation du préjudice qu’elle a subi du fait d’une infraction pénale » et qui ne peut pas obtenir une indemnisation en application des articles 706-3 ou 706-14 peut solliciter une aide au recouvrement de ces dommages et intérêts ainsi que des sommes allouées en application des articles 375 ou 475-1. Concrètement, si le tribunal correctionnel de Paris a condamné votre agresseur à vous verser 15 000 euros de dommages et intérêts et que l’auteur, insolvable ou introuvable, ne paie rien deux mois après la décision définitive, vous pouvez saisir le fonds d’une demande d’aide au recouvrement. Le fonds paie alors à la place et se retourne contre l’auteur. Ce mécanisme couvre aussi les sommes allouées au titre des frais de procès, ce qui compte à Paris où les honoraires d’avocat et les frais d’expertise pèsent lourd. Attention au délai, car l’article 706-15-2 du code de procédure pénale est sévère : « A peine de forclusion, la demande d’aide au recouvrement doit être présentée dans le délai d’un an à compter du jour où la décision est devenue définitive. » Un an, pas trois. Notez la date où le jugement devient définitif, réclamez le certificat de non-appel au greffe correctionnel, et saisissez le fonds avant l’expiration. Si vous dépassez le délai, le texte prévoit que le fonds peut vous relever pour tout motif légitime, et qu’en cas de refus, le président du tribunal judiciaire, statuant sur requête dans le mois du refus, peut à son tour vous relever. Ne laissez donc pas un dépassement de quelques semaines vous arrêter : motivez le retard, maladie, déménagement, absence d’information, et saisissez vite le président.

Le financement de l’ensemble repose sur le fonds de garantie. L’article L. 422-1 du code des assurances dispose : « la réparation intégrale des dommages résultant d’une atteinte à la personne est assurée par l’intermédiaire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions » Le fonds, alimenté par un prélèvement sur les contrats d’assurance de biens, est subrogé dans vos droits contre l’auteur : quand il vous paie, il poursuit l’agresseur pour récupérer les sommes. Cette architecture explique pourquoi le fonds conteste fermement les dossiers fragiles, relevés de forclusion approximatifs, certificats vagues, chiffrages gonflés, et pourquoi un dossier parisien rigoureux obtient en pratique des offres sérieuses. Pour aller plus loin sur la présentation générale des deux guichets, délais et pièces, vous pouvez relire notre guide Victime d’une agression : CIVI ou SARVI, qui paie, dans quel délai saisir et comment calculer l’indemnisation ?, qui constitue la page de référence du cabinet sur ce cluster et que le présent article complète sur le seul cas du rejet et du recours.

Reste le chiffrage, qui décide du montant final à Paris. La CIVI comme le juge pénal évaluent chaque poste de la nomenclature Dintilhac : dépenses de santé actuelles et futures, frais divers, pertes de gains professionnels actuels et futurs, incidence professionnelle, déficit fonctionnel temporaire et permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique temporaire et permanent, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice d’établissement, préjudice moral des proches en cas de décès. Après une agression parisienne, les postes les plus contestés sont les pertes de gains des indépendants, livreurs, intérimaires, intermittents, dont les revenus fluctuent, l’incidence professionnelle quand la victime ne peut plus travailler la nuit ou dans les transports, et le déficit fonctionnel permanent quand le taux reste discuté entre 5 et 15 %. Faites établir une expertise médicale contradictoire avec un médecin de recours qui assiste à l’expertise du fonds, chiffrez les pertes mois par mois avec les bulletins de salaire, les avis d’imposition et les attestations Pôle emploi, et faites évaluer le besoin en tierce personne même temporaire par un ergothérapeute quand vous avez eu besoin d’aide à domicile. À Paris, les juridictions appliquent les référentiels d’indemnisation des cours d’appel, montants par point de déficit, par jour de gêne temporaire selon sa classe, par degré de souffrances : citez-les dans votre mémoire pour ancrer chaque demande. Déduisez ensuite les créances des tiers payeurs, sécurité sociale, mutuelle, employeur qui a maintenu le salaire, avec les décomptes définitifs, car la CIVI ne paie que le complément resté à votre charge. Un tableau final qui part du préjudice total, soustrait chaque prestation déjà versée et fait apparaître le solde réclamé rend la décision du juge plus rapide et limite les renvois pour complément d’information.

Le calendrier parisien type tient en six gestes. D’abord, dans les dix jours du rejet, faites dater la notification et préparez l’appel dans le mois. Ensuite, réunissez la procédure pénale complète : plainte, procès-verbaux, certificat médical initial, décision de classement ou jugement avec preuve du caractère définitif. Puis faites établir le certificat médical récapitulatif et, si besoin, le certificat comparatif d’aggravation. Déposez la demande de relevé de forclusion avec chaque justificatif du retard, tout en maintenant l’appel. Demandez la provision au président sur factures. Enfin, si un jugement pénal définitif vous a accordé des dommages et intérêts impayés, saisissez le SARVI dans l’année de la décision définitive, sans attendre l’issue de la CIVI. Chacun de ces gestes interrompt un risque : l’appel interrompt le dessaisissement, le relevé rouvre le délai, la saisine du SARVI préserve le recouvrement. Menés ensemble, ils transforment un rejet sec en dossier réexaminé sur pièces neuves.

Conclusion

Un rejet de la CIVI après une agression à Paris n’est jamais une fin en soi. Dans la plupart des dossiers, il sanctionne un délai mal calculé, une pièce manquante ou une confusion entre les guichets, et chacune de ces causes se corrige : recompute du délai d’un an après la décision pénale définitive, relevé de forclusion pour défaut d’information, impossibilité, aggravation ou motif légitime, appel dans le mois, provision en tout état de la procédure, bascule vers le SARVI dans l’année du jugement impayé. Les arrêts récents de la deuxième chambre civile montrent que les juges contrôlent strictement les dates et la motivation, dans un sens comme dans l’autre : ils censurent les forclusions hâtives quand la procédure pénale avait prorogé le délai, et ils censurent les relevés complaisants fondés sur un certificat trop vague. Votre dossier doit donc parler le langage du juge : dates définitives prouvées, certificats comparatifs, qualification pénale, tableau chiffré poste par poste net des tiers payeurs. Apportez ces pièces, et le rejet devient une étape vers une indemnisation complète du préjudice corporel et moral subi dans la capitale.

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