Le 17 septembre 2026, Public Sénat a détaillé le plan de Gérald Darmanin pour « tarir l’immigration » : moratoire, quotas et exécution renforcée des obligations de quitter le territoire français, avec un sérieux doute sur la compatibilité de ces annonces avec la Constitution et le droit européen. Pour les étrangers dont le dossier de titre de séjour est en cours d’instruction, bloqué sur l’ANEF ou déjà refusé par la préfecture, la question n’est pas théorique : un refus de titre s’accompagne presque toujours d’une obligation de quitter le territoire français, et chaque pièce manquante au dossier rend la régularisation plus difficile. Le contexte est déjà sévère : selon les chiffres du ministère de l’Intérieur relayés par la presse en décembre 2025, l’application de la circulaire de janvier 2025 sur la régularisation a entraîné une chute de 42 % du nombre de titres délivrés en admission exceptionnelle au séjour, avec 11 012 titres entre janvier et septembre 2025 contre 19 000 sur la même période en 2024, une baisse de 54 % pour les régularisations liées au travail et de 58 % pour celles motivées par la vie privée et familiale. Les conditions mises en avant sont une présence d’au moins sept ans en France, la maîtrise de la langue française, l’absence de menace pour l’ordre public et l’absence d’obligation de quitter le territoire préalable. Ce guide explique concrètement ce qu’il faut faire quand la préfecture refuse ou fait traîner : quelles preuves verser immédiatement, comment lire son OQTF pour connaître son délai exact, 30 jours ou 48 heures, et quels recours saisir pour rester en France.
I. Refus de titre de séjour et OQTF reçue en septembre 2026 : quel délai pour partir et pour agir ?
A. OQTF avec 30 jours ou sans délai : comment lire l’arrêté et calculer son délai de recours
L’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile autorise l’autorité administrative à obliger un étranger à quitter le territoire français dans plusieurs cas, dont celui où « L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents » (article L. 611-1 du CESEDA). Autrement dit, le refus de première délivrance, le refus de renouvellement, le refus du document provisoire et le retrait du titre ouvrent la voie à l’OQTF. La première urgence consiste donc à lire l’arrêté préfectoral en entier : il contient la décision relative au séjour, la décision d’éloignement, le délai de départ volontaire et, parfois, une interdiction de retour.
Le cas le plus fréquent est l’OQTF avec délai de départ volontaire. L’article L. 612-1 dispose que « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision » (article L. 612-1 du CESEDA). Pendant ces trente jours, l’étranger doit quitter la France par ses propres moyens, mais ce délai est aussi la fenêtre pendant laquelle le recours doit être préparé et déposé. L’administration peut, à titre exceptionnel, accorder un délai supérieur à trente jours ou prolonger le délai accordé pour tenir compte des circonstances propres à chaque cas, par exemple la scolarisation des enfants, un traitement médical en cours ou un billet d’avion déjà réservé. Toute demande de prolongation doit être écrite, motivée et accompagnée de justificatifs.
Le cas le plus dangereux est l’OQTF sans délai de départ volontaire. L’article L. 612-2 prévoit que « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants » (article L. 612-2 du CESEDA), notamment quand le comportement de l’étranger constitue une menace pour l’ordre public, quand la demande de titre a été jugée manifestement infondée ou frauduleuse, ou quand il existe un risque que l’étranger se soustraie à la décision d’éloignement. Concrètement, une fausse fiche de paie, une fausse attestation d’hébergement ou une multiplication des adresses sans prévenir la préfecture exposent directement à une OQTF sans délai. Dans ce cas, le recours doit être formé dans les 48 heures qui suivent la notification, et le même délai de 48 heures s’applique en cas de placement en rétention ou d’assignation à résidence.
L’absence de délai a une conséquence supplémentaire redoutable : l’interdiction de retour sur le territoire français. L’article L. 612-6 dispose que « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français » (article L. 612-6 du CESEDA). Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée fixée par l’administration, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’OQTF, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. Seules des circonstances humanitaires peuvent justifier que l’administration n’édicte pas d’interdiction de retour. Le recours doit donc contester ensemble l’OQTF, le refus de délai et l’interdiction de retour, en visant chacun de ces chefs dans la requête.
Enfin, l’OQTF doit être motivée et précédée d’un examen réel du dossier. L’article L. 613-1 dispose que « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit » (article L. 613-1 du CESEDA). Une OQTF stéréotypée, qui ne discute ni l’ancienneté de la présence, ni les attaches familiales, ni les pièces déjà transmises, est contestable pour défaut de motivation et défaut d’examen particulier. Chaque preuve de présence ancienne, chaque attestation de proches et chaque document médical doit donc figurer au dossier avant la décision, puis être repris dans le recours.
B. Régularisation et admission exceptionnelle au séjour : quelles preuves verser avant la décision du préfet
L’admission exceptionnelle au séjour est la voie de la régularisation pour les étrangers en situation irrégulière qui ne remplissent pas les conditions normales d’un titre. L’article L. 435-1 dispose que « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire » (article L. 435-1 du CESEDA), avec la mention salarié, travailleur temporaire ou vie privée et familiale, sans que soit opposable la condition de visa de long séjour prévue à l’article L. 412-1. La dispense de la condition de l’article L. 412-1 est décisive, car cet article subordonne en principe « la première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de séjour pluriannuelle […] à la production par l’étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l’article L. 411-1 » (article L. 412-1 du CESEDA). Autrement dit, même entré sans visa de long séjour, un étranger peut être régularisé si son dossier humanitaire ou exceptionnel est solide.
Le même article L. 435-1 organise une garantie de procédure pour les présences très anciennes : « Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14 » (article L. 435-1 du CESEDA). Celui qui justifie de plus de dix ans de présence habituelle doit donc réunir toutes les preuves de cette ancienneté, année par année, et vérifier dans l’arrêté de refus si la commission a bien été saisie : l’oubli de cette saisine est un moyen d’annulation. Les preuves utiles sont les avis d’imposition, les relevés bancaires montrant une vie courante en France, les attestations d’hébergement et de proches, les certificats de scolarité des enfants, les attestations médicales et associatives, les bulletins de salaire et les promesses d’embauche.
La jurisprudence récente montre que le juge contrôle concrètement ces preuves, dans un sens comme dans l’autre. Dans un arrêt du 10 juillet 2026, la cour administrative d’appel de Paris a rejeté la demande d’une ressortissante arrivée en France à 38 ans, sans charge de famille sur place et dont l’époux résidait à l’étranger, en retenant qu' »en rejetant la demande d’admission exceptionnelle au séjour présentée par Mme B…, le préfet de police n’a commis aucune erreur manifeste dans son appréciation de la situation de l’intéressée au regard des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » (CAA Paris, 7e chambre, 10 juillet 2026, n° 25PA05457). La cour a souligné que la requérante « ne justifie pas de la réalité ni même de la nature de l’activité professionnelle qu’elle dit avoir effectuée auprès de particuliers au cours de ces années », malgré des avis d’imposition et des reçus d’envois d’argent vers son pays. La leçon est directe : des avis d’imposition seuls ne prouvent ni un emploi réel ni des liens tissés en France. Il faut des contrats de travail, des attestations d’employeurs identifiés, des bulletins de paie, des justificatifs de cotisations et des preuves de vie quotidienne.
Symétriquement, un arrêt du 6 mars 2026 de la même cour rappelle que les pièces doivent être transmises au préfet avant qu’il statue, et non découvertes devant le juge. Le requérant, père d’un enfant dont il invoquait la nationalité française, n’avait pas communiqué au préfet l’acte de naissance de l’enfant ni les pièces de nationalité et de contribution effective à son entretien et à son éducation. La cour a jugé que « le préfet ne peut être regardé comme ayant édicté l’obligation de quitter le territoire français sans vérification préalable du droit au séjour de l’intéressé et notamment sa durée de présence sur le territoire français, la nature et l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit » (CAA Paris, 6e chambre, 6 mars 2026, n° 25PA02469), et la requête a été rejetée. Celui qui attend le stade du tribunal pour produire l’acte de naissance de son enfant, ses preuves de versements pour l’enfant ou ses justificatifs de présence prend le risque que le juge estime que le préfet, avec les seules pièces qu’il détenait, n’a pas commis d’erreur. Tout ce qui établit le droit au séjour doit être adressé à la préfecture dès le dépôt de la demande, puis complété par courrier recommandé ou via l’ANEF à chaque pièce nouvelle.
Quand le dossier est bloqué sans décision, parce que le rendez-vous n’arrive pas, que le récépissé a expiré ou que le compte ANEF reste figé, il faut agir avant le refus : relances écrites, signalement du risque de perte d’emploi, demande de rendez-vous en préfecture et, si le blocage persiste, référé devant le tribunal administratif pour obtenir une date d’examen ou un document provisoire. Les difficultés pratiques de la préfecture injoignable, du récépissé expiré et du dossier ANEF bloqué, avec leurs conséquences sur le droit de travailler et de voyager, sont détaillées dans notre dossier sur la préfecture injoignable, le récépissé expiré et le dossier ANEF bloqué. Les délais de réponse, les fondements de l’OQTF et les recours suspensifs sont exposés dans notre guide de référence sur l’OQTF en 2026 : délais, interdiction de retour et recours pour rester en France.
II. Contester un refus et une OQTF : recours, autorisation provisoire de séjour et injonctions du juge
A. Recours contre le refus de titre et l’OQTF : quel tribunal saisir et que demander au juge
Le refus de titre et l’OQTF qui l’accompagne se contestent ensemble devant le tribunal administratif. L’article L. 614-1 dispose que « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 » (article L. 614-1 du CESEDA). La requête doit viser chaque décision : le refus de séjour, l’obligation de quitter le territoire, le délai de départ volontaire refusé ou accordé et l’interdiction de retour. Oublier l’un de ces chefs, c’est laisser une mesure d’éloignement produire ses effets alors même que l’OQTF serait annulée. Le recours formé dans le délai contre une OQTF avec délai de départ volontaire est suspensif : l’éloignement ne peut pas être exécuté tant que le tribunal n’a pas statué. Pour une OQTF sans délai, une mesure de rétention ou une assignation à résidence, le recours s’exerce en 48 heures devant le tribunal du lieu de la préfecture, ou du lieu de rétention ou d’assignation, avec l’aide juridictionnelle possible dès le dépôt.
L’annulation de l’OQTF par le juge donne droit à un document de séjour immédiat. L’article L. 614-16 dispose que « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l’étranger est muni d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas » (article L. 614-16 du CESEDA). Les mesures d’assignation à résidence et de placement en rétention tombent donc avec l’annulation, et la préfecture doit délivrer sans attendre une autorisation provisoire de séjour, puis réexaminer le dossier. Dans la pratique, il faut réclamer cette autorisation dès la lecture du jugement, avec une copie de la décision, puis relancer par écrit si la préfecture tarde.
Deux décisions récentes montrent comment ces règles s’appliquent à des dossiers ordinaires. Le 23 octobre 2025, la cour administrative d’appel de Nancy a annulé l’OQTF prise contre un jeune Bosnien entré en France à l’âge de onze ans avec ses parents, après un rejet de réexamen d’asile. La cour a relevé qu’il se trouvait dans l’année suivant son dix-huitième anniversaire et qu’il résidait habituellement en France avec ses deux parents depuis son entrée, puis a jugé qu' »il est fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige est illégale en raison de ce qu’il peut se voir délivrer de plein droit un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » (CAA Nancy, 3e chambre, 23 octobre 2025, n° 24NC01415). Ce fondement mérite d’être cité en entier : « Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s’il entre dans les prévisions de l’article L. 421-35, l’étranger qui justifie par tout moyen avoir résidé habituellement en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de treize ans avec au moins un de ses parents se voit délivrer une carte de séjour temporaire » (article L. 423-21 du CESEDA), carte d’un an portant la mention vie privée et familiale. La cour a prescrit au préfet de réexaminer la situation dans un délai de deux mois et de délivrer dans l’attente, et sans délai, une autorisation provisoire de séjour. Les familles dont l’enfant a grandi en France doivent donc vérifier ce fondement avant tout autre : attestations d’hébergement, certificats de scolarité et preuves de présence avec au moins un parent depuis l’âge de treize ans au plus.
Le 30 avril 2026, la même cour a annulé le refus de séjour et l’OQTF visant une ressortissante arménienne, mère d’une enfant, qui avait sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1. Après examen de ses liens personnels et familiaux, la cour a enjoint au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale « dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et, dans l’attente, de lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour, sur le fondement de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » (CAA Nancy, 3e chambre, 30 avril 2026, n° 24NC02490). Le texte qui fonde cette solution protège les attaches réelles : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus » (article L. 423-23 du CESEDA), et l’étranger reçoit alors une carte d’un an sans condition de visa de long séjour. Les liens s’apprécient notamment au regard de leur intensité et de leur ancienneté : vie de couple stable, enfant scolarisé, soutien familial quotidien, présence continue depuis plusieurs années.
Ces recours supposent un dossier administratif vivant : quand le compte ANEF reste bloqué, que le récépissé n’est plus renouvelé ou que la prise de rendez-vous est impossible, chaque semaine perdue rapproche du refus puis de l’OQTF. Notre page dédiée explique le ANEF bloqué et les démarches pour débloquer la demande, obtenir un justificatif de dépôt et sécuriser le droit au séjour pendant l’instruction. Les moyens de droit doivent être rédigés avec précision : viser le bon article, joindre chaque pièce numérotée, demander l’annulation de chaque décision attaquée et solliciter expressément l’injonction de réexamen avec autorisation provisoire de séjour, puis la délivrance du titre quand le droit est reconnu de plein droit.
B. À Paris et en Île-de-France : préfet de police, récépissé, commission et tribunal compétent
À Paris, les décisions de séjour et d’éloignement sont prises par le préfet de police, comme le montrent les deux arrêts parisiens cités plus haut, et le contentieux relève du tribunal administratif de Paris. Dans les autres départements d’Île-de-France, le préfet du département décide et les tribunaux compétents sont ceux de Montreuil pour la Seine-Saint-Denis, de Melun pour la Seine-et-Marne et le Val-de-Marne, de Cergy-Pontoise pour le Val-d’Oise et les Yvelines, et de Versailles pour les Hauts-de-Seine et l’Essonne dans certaines configurations. En cas de placement en rétention ou d’assignation à résidence, le recours se porte devant le tribunal du lieu de rétention ou d’assignation, avec deux exceptions pratiques à connaître : le centre de rétention de Metz renvoie au tribunal de Nancy et le centre n° 3 du Mesnil-Amelot renvoie au tribunal de Montreuil. Vérifier la mention du tribunal sur la notification évite une erreur d’aiguillage fatale dans un délai de 48 heures.
La commission du titre de séjour joue à Paris un rôle particulier pour les dossiers anciens. L’article L. 432-14 prévoit sa composition avec, « à Paris, du maire, d’un maire d’arrondissement ou d’un conseiller d’arrondissement ou de leur suppléant désigné par le Conseil de Paris », ainsi que « deux personnalités qualifiées désignées par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police », son président étant désigné « par le préfet ou, à Paris, par le préfet de police » (article L. 432-14 du CESEDA). Celui qui justifie de plus de dix ans de présence habituelle et dont la préfecture envisage le refus doit donc demander expressément la saisine de cette commission et conserver la preuve de sa demande. Devant la commission, le dossier doit être complet : chronologie de la présence année par année, preuves de ressources et d’activité, attestations d’employeurs et de proches, preuves de la vie familiale, efforts d’intégration et de langue française, et pièces médicales le cas échéant.
Le point noir parisien reste l’engorgement : rendez-vous lointains, récépissés délivrés puis non renouvelés à temps, comptes ANEF qui n’avancent plus. Pendant l’instruction, le récépissé ou l’autorisation provisoire de séjour autorise en principe le séjour et, selon la mention portée, le travail ; sans document en cours de validité, l’employeur peut suspendre le contrat et la préfecture peut opposer une situation irrégulière. Il faut donc garder la preuve de chaque démarche : captures du compte ANEF, récépissés expirés, courriers de relance, attestations de l’employeur sur le risque de perte d’emploi, et demande écrite de renouvellement du récépissé. Si le récépissé a expiré sans décision et que l’emploi est menacé, le référé devant le tribunal administratif permet de demander au juge d’ordonner la délivrance d’un document provisoire ou une date d’examen rapide. À Paris et dans la petite couronne, les délais d’audience au fond se comptent souvent en mois : le référé et la demande d’autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l’article L. 614-16 après une annulation sont les outils qui maintiennent des droits concrets pendant l’attente.
Les pièces à préparer dès maintenant pour un dossier parisien sont les suivantes : passeport complet avec tampons d’entrée, acte de naissance et, pour les parents, actes de naissance des enfants avec preuves de nationalité et de contribution effective à leur entretien et à leur éducation, justificatifs de présence continue sur dix ans pour les plus anciens, contrats de travail, bulletins de paie et attestations d’employeurs identifiés, avis d’imposition, relevés bancaires, attestations d’hébergement et factures à son nom, certificats de scolarité, attestations médicales et preuves d’apprentissage du français. Chaque pièce doit être lisible, traduite si nécessaire par un traducteur assermenté, classée et numérotée comme elle le sera dans la requête : le juge parisien, comme la cour d’appel dans les arrêts cités, vérifie ce que le préfet détenait au jour de sa décision.
Conclusion
Le durcissement de l’automne 2026 ne change pas les droits écrits dans le code, mais il rend chaque dossier plus exposé : un refus de titre attire une OQTF, une OQTF sans délai attire une interdiction de retour, et un dossier vide attire un rejet que le juge confirmera. La méthode qui protège est simple et doit être appliquée sans attendre : lire l’arrêté pour identifier le délai exact, trente jours ou 48 heures, verser au préfet avant sa décision toutes les preuves de présence, de travail et de vie familiale, contester ensemble le refus, l’OQTF, le délai et l’interdiction de retour, et demander au tribunal l’autorisation provisoire de séjour puis le réexamen ou le titre. Les jeunes arrivés avant treize ans, les parents d’enfants en France et les étrangers présents depuis plus de dix ans disposent de fondements puissants, à condition de les invoquer avec des pièces complètes. Face à une préfecture qui ne répond plus, la trace écrite et le référé prennent le relais. Un dossier préparé tôt reste, même en période de tour de vis, un dossier qui peut gagner.