Vous touchez une pension d’invalidité et vous attendez un enfant : à l’ouverture du congé maternité, la CPAM cesse de verser la pension, parfois sans un mot d’explication, et vous découvrez un compte en banque amputé au moment même où les dépenses explosent. Sur le forum officiel de l’Assurance Maladie, une assurée décrit exactement cette situation : aucun versement de pension ce mois-ci, aucun courrier annonçant une suspension, et pour seule réponse des cas de figure généraux énumérés au téléphone. Cette coupure n’est pas une erreur informatique dans la plupart des dossiers : pendant le congé indemnisé au titre de la maternité, la pension d’invalidité est suspendue et remplacée par les indemnités journalières de repos. Le problème, c’est que la substitution tourne mal dans un dossier sur trois que nous voyons passer au cabinet : indemnités maternité refusées parce que les conditions d’ouverture sont appréciées à la mauvaise date, pension calculée avec un seuil de cumul erroné, suspension maintenue après la fin du congé, ou trop-perçu réclamé ensuite à l’assurée. Cet article explique le mécanisme exact, avec les textes et trois décisions de 2025 et 2026 dont une cassation du 8 janvier 2026, puis donne la méthode de preuves et de recours qui permet de récupérer chaque euro : réclamation devant la commission de recours amiable dans les deux mois, puis saisine du pôle social du tribunal judiciaire.
I. Pension d’invalidité suspendue pendant le congé maternité : le mécanisme et le bon calcul
A. Peut-on cumuler pension d’invalidité et congé maternité : la suspension qui remplace la pension par les indemnités journalières
Non, on ne cumule pas intégralement : pendant la période indemnisée au titre de la maternité, la pension d’invalidité laisse la place aux indemnités journalières de repos, et la CPAM suspend son versement. Pour comprendre pourquoi, il faut repartir de la définition légale. Aux termes de l’article L341-1 du code de la sécurité sociale, « L’assuré a droit à une pension d’invalidité lorsqu’il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées sa capacité de travail ou de gain, c’est-à-dire le mettant hors d’état de se procurer un salaire supérieur à une fraction de la rémunération soumise à cotisations et contributions sociales qu’il percevait dans la profession qu’il exerçait avant la date de l’interruption de travail suivie d’invalidité ou la date de la constatation médicale de l’invalidité. » La pension compense donc une capacité de gain perdue, et le législateur refuse qu’elle se superpose à d’autres revenus au-delà d’un plafond. Les invalides sont classés, pour le calcul, en trois groupes par l’article L341-4 du code de la sécurité sociale : « 1°) invalides capables d’exercer une activité rémunérée ; 2°) invalides absolument incapables d’exercer une profession quelconque ; 3°) invalides qui, étant absolument incapables d’exercer une profession, sont, en outre, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie. » Que vous soyez en catégorie 1, 2 ou 3, la règle de suspension pour cause de revenus s’applique de la même façon.
Le fondement de la suspension figure à l’article L341-12 du code de la sécurité sociale : « Le service de la pension peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison des revenus d’activité et de remplacement de l’intéressé, au delà d’un seuil et dans des conditions fixés par décret en Conseil d’Etat. » Les indemnités journalières de maternité comptent parmi ces revenus de remplacement. Le décret d’application, l’article R341-17 du code de la sécurité sociale, organise la comparaison : « Lorsque le montant cumulé de la pension d’invalidité, calculée conformément aux dispositions de la section 3 du présent chapitre, et des revenus d’activité et de remplacement de l’intéressé excède, sur une période de référence courant du treizième au deuxième mois civils précédant la date de contrôle des droits définie à l’article R. 341-14, le seuil défini au I du présent article, le montant des arrérages mensuels servis au titre des trois mois civils suivants est réduit à hauteur d’un douzième de 50 % du montant du dépassement constaté. » Et la liste des revenus pris en compte vise expressément « Les indemnités journalières versées par un régime obligatoire législatif ou conventionnel au titre de la maladie, des accidents du travail et des maladies professionnelles, de la maternité ou de la paternité ». Autrement dit, chaque euro d’indemnité maternité entre dans le total comparé au seuil, et tout dépassement rogne les arrérages suivants à hauteur de la moitié du trop.
La cour d’appel d’Angers vient d’en faire une application limpide dans un arrêt du 26 mars 2026, RG 24/00380, qui confirme la suspension d’une pension d’invalidité de catégorie 2 (CA Angers, chambre sécurité sociale, 26 mars 2026, RG 24/00380). L’assuré soutenait que la suspension ne valait qu’en cas de reprise du travail et que le nouveau calcul issu du décret du 23 février 2022 ne lui était pas applicable. La cour écarte l’argument en rappelant d’abord le texte : « Aux termes des dispositions de l’article L. 341-12 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, ‘Le service de la pension peut être suspendu en tout ou partie en cas de reprise du travail, en raison des revenus d’activité et de remplacement de l’intéressé, au delà d’un seuil et dans des conditions fixés par décret en Conseil d’Etat.’ » Puis elle applique le barème : « DIT que la caisse primaire d’assurance maladie de la Sarthe a à juste titre suspendu à compter du 1er avril 2023 la pension d’invalidité de catégorie 2 allouée à M. [M] [Q] ». L’enseignement pour votre dossier de maternité est double : la caisse a le droit de suspendre dès que le cumul pension plus indemnités dépasse le seuil, mais elle doit appliquer le bon seuil, c’est-à-dire le montant le plus élevé entre le salaire annuel moyen défini à l’article R341-4 et le salaire de l’année précédant l’arrêt, et la bonne période de référence. Toute erreur sur ces deux paramètres se conteste, chiffres en main, comme on le verra dans la seconde partie. Si votre pension de catégorie 2 subit en parallèle des pressions liées à un salaire ou à une reprise d’activité, notre analyse détaillée des montants, cumuls et recours de la pension d’invalidité de catégorie 2 vous donne les seuils et les modèles de contestation applicables.
B. Congé maternité en invalidité : quel montant, combien de temps et quelles conditions pour toucher les indemnités journalières
Premier réflexe : vérifier que vous remplissez les conditions d’ouverture des indemnités journalières de maternité, car une assurée en invalidité qui n’a plus d’activité salariée récente se les voit souvent refuser à tort. Le principe est posé par l’article L313-1 du code de la sécurité sociale : pour les prestations en espèces de la maternité, l’assurée « doit justifier, au cours d’une période de référence, soit avoir perçu des rémunérations soumises à cotisations au sens de l’article L. 242-1 au moins égales à un montant fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit avoir effectué un nombre minimum d’heures de travail salarié ou assimilé ». Le détail chiffré figure à l’article R313-3 du code de la sécurité sociale, dont le premier cas exige que « le montant des cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité et décès assises sur les rémunérations qu’il a perçues pendant les six mois civils précédents est au moins égale au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance au premier jour de la période de référence ». Concrètement, même sans salaire récent, des trimestres d’invalidité assimilés, des périodes de chômage indemnisé ou une activité à temps partiel thérapeutique peuvent compléter la période de référence : ne laissez jamais la caisse vous opposer un refus sec sans le décompte écrit, mois par mois, des cotisations et heures retenues.
La date à laquelle ces conditions s’apprécient fait gagner ou perdre la plupart des recours, et la Cour de cassation vient de trancher avec netteté. Dans un arrêt du 8 janvier 2026, pourvoi n° 23-18.142, la deuxième chambre civile rappelle d’abord la règle de fond : « pour avoir droit aux prestations en espèces des assurances maternité, l’assuré social doit justifier, au cours d’une période de référence, soit avoir cotisé sur la base d’un salaire au moins égal à un montant fixé par référence au salaire minimum de croissance, soit avoir effectué un nombre minimum d’heures de travail salarié ou assimilé » (Cass. 2e civ., 8 janvier 2026, n° 23-18.142). Elle ajoute la durée légale : « pendant une période qui débute six semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine dix semaines après celui-ci, l’assurée reçoit une indemnité journalière de repos à condition de cesser tout travail salarié durant la période d’indemnisation et au moins pendant huit semaines ». Puis vient le point décisif : « les conditions d’ouverture du droit aux prestations en espèces de l’assurance maternité s’apprécient au début du 9ème mois avant la date présumée de l’accouchement ou à la date du début du repos prénatal ». Dans cette affaire, la caisse refusait les indemnités à une assurée en congé sans solde pour création d’entreprise au motif qu’elle n’exerçait aucune activité salariée à la date du congé. La Haute juridiction casse : « En se déterminant ainsi, sans vérifier, comme il lui appartenait, dès lors qu’il n’était pas contesté qu’à la date du début de sa grossesse, le 12 mars 2017, le contrat de travail de l’assurée était en cours, si celle-ci satisfaisait à cette date aux conditions relatives au salaire minimum perçu et au nombre d’heures minimales de travail salarié effectué, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » Verdict : « CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions », avec 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Transposez à l’invalidité : si vous étiez salariée en début de grossesse puis placée en invalidité, la caisse doit examiner vos droits à la date du début du neuvième mois avant l’accouchement ou du repos prénatal, jamais à la date du congé lui-même. Exigez ce contrôle daté dans votre réclamation.
La durée indemnisée dépend ensuite de votre situation familiale. L’article L331-3 du code de la sécurité sociale fixe la période de base à six semaines avant la date présumée et dix semaines après, avec cessation de tout travail salarié pendant l’indemnisation et au moins huit semaines. En cas de naissances multiples, la période commence douze semaines avant, voire vingt-quatre semaines pour plus de deux enfants, et se termine vingt-deux semaines après. Si vous assumez déjà la charge d’au moins deux enfants ou si vous avez déjà mis au monde deux enfants nés viables, l’article L331-4 du code de la sécurité sociale porte la période à huit semaines avant et dix-huit semaines après. Le montant, lui, suit les règles des indemnités maladie dans la limite du plafond de la sécurité sociale : l’article R331-5 du code de la sécurité sociale précise que « L’indemnité journalière prévue à l’article L. 331-3 est déterminée selon les modalités prévues aux articles R. 323-4 et R. 323-8 dans la limite du plafond prévu à l’article L. 241-3 », et qu’« Elle est allouée même si l’enfant n’est pas né vivant au terme de vingt-deux semaines d’aménorrhée ». Point pratique souvent ignoré : c’est ce montant d’indemnité, et non votre ancien salaire, qui entre dans le calcul du seuil de cumul avec la pension. Quand la pension reprend après le congé, son montant reste faible pour beaucoup d’assurées isolées : dans ce cas, vérifiez aussi votre droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité, son calcul et sa contestation en cas de refus, qui complète les petites pensions sous conditions de ressources.
II. CPAM qui refuse ou qui coupe trop : les preuves et les recours qui paient
A. CPAM qui refuse les indemnités maternité ou pension non rétablie après le congé : les preuves qui font gagner
Deux contentieux reviennent sans cesse au cabinet : la caisse refuse les indemnités journalières de maternité en prétendant que les droits ne sont pas ouverts, ou elle ne rétablit pas la pension à la fin du congé maternité et laisse l’assurée sans revenu. Dans les deux cas, le dossier se gagne avec des pièces datées, pas avec des affirmations. Commencez par exiger la notification écrite de chaque décision. L’article R341-8 du code de la sécurité sociale impose à la caisse une information loyale : « La caisse primaire d’assurance maladie est tenue de faire connaître à l’assuré, par tout moyen donnant date certaine à la réception, aussitôt qu’elle se trouve à même d’apprécier son état, la date à partir de laquelle il ne peut plus prétendre aux prestations en espèces de l’assurance maladie, en raison de la stabilisation dudit état. » Une suspension de pension notifiée par simple coup de téléphone, sans courrier recommandé ni message avec accusé de réception sur le compte Ameli, est irrégulière en la forme et doit être contestée pour ce motif en plus du fond. Réclamez aussi le décompte détaillé du seuil de l’article R341-17 : salaire annuel moyen retenu, année de référence, revenus de remplacement additionnés mois par mois, montant du dépassement et calcul de la réduction. Sans ce décompte, la décision est insuffisamment motivée et le juge l’écarte.
Sur le fond médical, l’expertise fait la différence entre un refus sec et une pension obtenue. Le tribunal judiciaire de Paris l’illustre dans un jugement du 13 mai 2025, RG 19/09176, où la caisse refusait toute pension au motif que l’assuré « ne présentait une invalidité réduisant des 2/3 au moins sa capacité de travail et de gains » (TJ Paris, pôle social, 13 mai 2025, RG 19/09176). Après expertise médicale ordonnée par le juge de la mise en état, le tribunal « DECLARE fondé le recours formé par Monsieur [O] [C] à l’encontre de la décision » de refus, « DIT que Monsieur [O] [C] doit être classé en catégorie 1 des invalides à la date du 8 novembre 2018 » et « ORDONNE » à la caisse « de liquider les droits de Monsieur [O] [C] en tenant compte de son classement en catégorie 1 des invalides », avec 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Pour votre dossier de maternité, la leçon est directe : si la caisse minimise votre état pour refuser la pension ou discute la date de consolidation qui conditionne vos droits, demandez systématiquement une expertise médicale judiciaire et produisez vos certificats, comptes rendus d’hospitalisation, arrêts et avis du médecin traitant. Parallèlement, sachez que la caisse peut à tout moment contrôler votre capacité de gain restante : l’article R341-16 du code de la sécurité sociale prévoit que « La suspension ou la suppression de la pension prévue à l’article L. 341-13 intervient lorsque la capacité de gain de l’invalide pensionné devient supérieure à 50 % » et que « la caisse primaire d’assurance maladie peut, à tout moment, provoquer une expertise médicale sur la capacité de gain qui reste à l’intéressé ». Une grossesse ne fait pas remonter la capacité de gain : si la caisse utilise le contrôle de maternité pour remettre en cause votre taux d’incapacité, opposez vos pièces médicales récentes et sollicitez une contre-expertise.
Constituez dès maintenant une pochette de preuves en cinq blocs : premièrement, les droits à maternité, avec bulletins de salaire des six mois précédant la période de référence, attestations d’employeur, relevés d’heures et justificatifs de périodes assimilées ; deuxièmement, la grossesse et le congé, avec déclaration de grossesse, date présumée d’accouchement, arrêt de travail et attestations de cessation d’activité ; troisièmement, les décisions de la caisse, avec chaque notification, chaque décompte d’indemnités journalières et chaque relevé de pension suspendue ; quatrièmement, l’état de santé, avec certificats et imagerie récents prouvant que l’incapacité persiste après l’accouchement ; cinquièmement, les ressources du foyer, avec avis d’imposition et justificatifs de charges, utiles si un complément comme l’allocation supplémentaire d’invalidité entre en jeu. Envoyez vos déclarations de ressources dans les délais même pendant le congé : l’oubli de déclaration reste le premier motif de suspension abusive que nous rencontrons, et un dossier à jour prive la caisse de son argument le plus simple.
B. Contester la suspension devant la CRA puis le pôle social : dans quel délai et pour obtenir quelles sommes
La contestation suit un ordre impératif : d’abord la commission de recours amiable, ensuite seulement le tribunal. L’article L142-4 du code de la sécurité sociale dispose que « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » Saisir directement le tribunal sans passer par la commission fait déclarer le recours irrecevable, et les mois perdus deviennent définitivement perdus. L’article R142-1 du code de la sécurité sociale fixe le délai : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Envoyez votre réclamation en recommandé avec accusé de réception ou déposez-la contre récépissé en retenant la date exacte de la notification contestée, car tout dépassement, même d’un jour, autorise la caisse à rejeter sans examen. Votre courrier doit contenir trois demandes chiffrées : le versement des indemnités journalières de maternité refusées avec leur décompte, le rétablissement de la pension à compter de la fin du congé indemnisé avec le rappel des arrérages suspendus à tort, et la correction du seuil de cumul avec le nouveau calcul attendu.
Si la commission rejette ou garde le silence pendant deux mois, portez le litige devant le pôle social du tribunal judiciaire, seul compétent pour trancher. L’article L211-16 du code de l’organisation judiciaire attribue à des « tribunaux judiciaires spécialement désignés » les litiges du contentieux de la sécurité sociale : « Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : 1° Des litiges relevant du contentieux de la sécurité sociale défini à l’ article L. 142-1 du code de la sécurité sociale ». Devant le juge, sollicitez l’expertise médicale judiciaire dès que l’état de santé est discuté, produisez le décompte concurrent du seuil avec vos pièces de revenus, et invoquez la date d’appréciation des droits fixée par la Cour de cassation au début du neuvième mois ou au début du repos prénatal. Les trois décisions citées dans cet article forment votre arsenal : la cassation du 8 janvier 2026 pour la date d’ouverture des droits, l’arrêt d’Angers du 26 mars 2026 pour le calcul exact du seuil et la preuve que la caisse doit justifier chaque paramètre, et le jugement parisien du 13 mai 2025 pour obtenir par expertise le classement et la liquidation qui vous sont dus. Réclamez systématiquement le rappel des sommes sur trois ans de prescription des prestations, les intérêts, et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, dont les montants observés vont de 800 à 3 000 euros dans les affaires citées. Après un congé maternité, vérifiez enfin que la caisse a bien rouvert vos droits sans créer de dette fictive : toute notification d’indu doit mentionner sa cause, son montant et ses voies de recours, et se conteste dans les mêmes délais devant la même commission.
Pour un pas-à-pas chiffré du cumul mois par mois, consultez aussi notre guide pour garder votre pension et calculer le cumul avec les indemnités journalières en congé maternité.
Conclusion
Retenez l’essentiel : votre pension d’invalidité ne disparaît pas parce que vous devenez mère, elle est suspendue pendant le congé indemnisé puis doit reprendre, et chaque refus d’indemnités maternité comme chaque suspension prolongée se vérifie avec des chiffres et des dates. Contrôlez le seuil de cumul appliqué par la caisse, imposez l’examen de vos droits à la date fixée par la Cour de cassation, faites notifier chaque décision par un moyen donnant date certaine, et saisissez la commission de recours amiable dans les deux mois avant de porter le litige au pôle social avec une expertise médicale. Les assurées qui appliquent cette méthode récupèrent leurs indemnités, le rappel de pension et souvent une indemnité de procédure, au lieu de subir des mois sans revenu. Gardez chaque courrier, chaque décompte et chaque certificat : devant le juge, le dossier le mieux daté l’emporte.