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Examen civique raté, carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident refusée : repasser l’épreuve et contester le refus en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Examen civique raté, carte de séjour pluriannuelle ou carte de résident refusée : repasser l’épreuve et contester le refus en 2026

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Depuis le 1er janvier 2026, la première demande de carte de séjour pluriannuelle ou de carte de résident se joue avant même le guichet de la préfecture : sans attestation de réussite à l’examen civique, le dossier est incomplet et le refus suit. À la rentrée de septembre 2026, les centres agréés affichent complet, les candidats découvrent un questionnaire de 40 questions où 32 bonnes réponses sont exigées, et les préfectures opposent déjà des refus secs aux étrangers qui ont raté l’épreuve ou qui l’ont ignorée. Dans le même temps, la cour administrative d’appel de Bordeaux vient de rappeler, le 17 septembre 2026, que le refus d’une carte de résident pour défaut d’intégration républicaine n’est pas un pouvoir discrétionnaire : des condamnations vieilles de vingt ans et de simples signalements policiers sans condamnation ne suffisent pas à dire qu’un étranger n’est pas intégré. Ce guide explique qui doit passer l’examen civique en 2026, comment le préparer et le repasser en cas d’échec, ce que la naturalisation par décret exige de son côté, et surtout comment contester un refus de carte de séjour pluriannuelle, de carte de résident ou une obligation de quitter le territoire français qui l’accompagne, avec les pièces, les délais et les recours qui gagnent devant le tribunal administratif.

I. L’examen civique 2026 : qui doit le passer et comment le valider avant de déposer sa demande

A. Première demande de carte de séjour pluriannuelle ou de carte de résident : une attestation exigée dès le dépôt du dossier

La règle posée par l’administration est directe : depuis le 1er janvier 2026, un étranger non européen qui dépose une première demande de titre de séjour pluriannuel doit produire une attestation de réussite à l’examen civique, qu’il vise une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident. Cette présentation figure sur la page officielle de la direction générale des étrangers en France consacrée à l’examen civique pour demander un titre de séjour. Deux précisions encadrent aussitôt le dispositif : le renouvellement d’une carte pluriannuelle ou d’une carte de résident n’exige pas de repasser l’examen, et les bénéficiaires d’une protection internationale ainsi que les ressortissants de pays tiers couverts par certains accords bilatéraux ne sont pas soumis à l’épreuve. Les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides échappent donc à l’examen, de même que les nationalités couvertes par un accord bilatéral qui les en dispense. Pour tous les autres, l’épreuve conditionne l’accès au séjour durable.

L’examen se présente comme un questionnaire standardisé de 40 questions à choix multiples en français, à traiter en 45 minutes, avec une seule bonne réponse parmi les quatre proposées. Le questionnaire mêle « des questions de connaissance (28 questions) » et « des mises en situation (12 questions) », réparties entre cinq thèmes : principes et valeurs de la République française, système institutionnel et politique, droits et devoirs, histoire, géographie et culture, et vie dans la société française. Le niveau de difficulté varie selon le titre visé, l’épreuve de la carte de résident étant plus exigeante que celle de la carte de séjour pluriannuelle. Le seuil de réussite est élevé : 32 bonnes réponses au minimum, soit 80 pour cent. Autrement dit, neuf erreurs et le candidat est recalé. La préparation passe par le site officiel formation-civique.interieur.gouv.fr, qui publie le programme, les fiches par thématique et la liste officielle des questions de connaissance pour chaque niveau, à l’exclusion des mises en situation qui restent confidentielles.

Le calendrier est impératif : l’épreuve doit être passée avant le dépôt, car l’attestation de réussite est réclamée au moment où la demande de carte pluriannuelle ou de carte de résident est déposée. Celui qui dépose sans attestation s’expose à un refus pour dossier incomplet, sans examen du fond. La bonne nouvelle tient en deux règles pratiques : l’examen peut être passé à tout moment et repassé autant de fois que nécessaire, et l’attestation de réussite ne périme pas. Un échec n’est donc jamais définitif : le candidat peut se représenter librement, et une fois l’attestation obtenue, elle reste utilisable même si le dépôt intervient des mois plus tard. Les personnes dont le handicap ou l’état de santé l’exige peuvent obtenir des aménagements ou une dispense des épreuves sur certificat médical, dont le modèle officiel est téléchargeable sur le site du ministère de l’intérieur.

Sur le plan des textes, l’examen s’insère dans le parcours d’intégration républicaine. L’article L. 413-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que l’étranger primo-arrivant qui souhaite se maintenir durablement en France s’engage dans ce parcours, avec un contrat d’intégration républicaine qui prescrit les formations à suivre. L’article L. 413-3 du même code détaille ce parcours, formation civique et formation linguistique, puis dispose : « La formation civique mentionnée au 1° donne lieu à un examen. L’étranger peut se représenter à cet examen, à sa demande et à tout moment, lorsqu’il a obtenu un résultat inférieur aux seuils mentionnés au premier alinéa de l’article L. 413-7 et au 2° de l’article L. 433-4. » Le droit de repasser l’examen est donc inscrit dans la loi elle-même. Certaines catégories sont dispensées de signer le contrat d’intégration, et donc du circuit de formation : l’article L. 413-5 du même code cite notamment les travailleurs temporaires, les étudiants, les titulaires d’une carte vie privée et familiale comme parent d’enfant français ou conjoint de Français dans certains cas, et les visiteurs. Mais attention : la dispense de contrat ne vaut pas toujours dispense d’examen au moment de demander une carte pluriannuelle ou une carte de résident, et chaque situation doit être vérifiée avant le dépôt sur l’ANEF.

Pour la carte de séjour pluriannuelle, la condition d’examen est écrite noir sur blanc. L’article L. 433-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’au terme d’une première année de séjour régulier, l’étranger bénéficie à sa demande d’une carte de séjour pluriannuelle dès lors que plusieurs conditions sont réunies, dont : « 1° Il justifie de son assiduité, sous réserve de circonstances exceptionnelles, et du sérieux de sa participation aux formations prescrites par l’Etat dans le cadre du contrat d’intégration républicaine » ; « 2° Il a obtenu un résultat à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3 supérieur ou égal à un seuil fixé par décret » ; « 3° Il justifie d’une connaissance de la langue française lui permettant au moins de comprendre des expressions fréquemment utilisées dans le langage courant, de communiquer lors de tâches habituelles et d’évoquer des sujets qui correspondent à des besoins immédiats. » L’examen civique et le français sont donc cumulatifs avec l’assiduité aux formations et le maintien des conditions de la carte temporaire. Pour la carte de résident, l’article L. 413-7 du même code subordonne la première délivrance « à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard du résultat obtenu à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3, qui doit être supérieur à un seuil fixé par décret, et de sa connaissance de la langue française de nature à lui permettre au moins de comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée. » Le même article ajoute que l’autorité tient compte du respect de l’engagement souscrit et saisit pour avis le maire de la commune de résidence, un avis « réputé favorable à l’expiration d’un délai de deux mois », tandis que « Les étrangers âgés de plus de soixante-cinq ans ne sont pas soumis à la condition relative à la connaissance de la langue française. » Un résultat sous le seuil fixé par décret fait donc obstacle à la carte, mais cet obstacle se contourne en repassant l’examen puis en formant un nouveau dossier ou un recours.

B. Naturalisation par décret : assimilation, langue renforcée et entretien, une épreuve distincte mais la même logique

La demande de nationalité française par décret obéit à un régime propre, plus exigeant encore. L’article 21-24 du code civil pose le principe : « Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’Etat, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République. » Le texte précise le niveau de langue attendu : « L’intéressé justifie d’un niveau de langue lui permettant au moins de comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, de communiquer avec spontanéité, de s’exprimer de façon claire et détaillée sur une grande variété de sujets. » Concrètement, le décret impose depuis 2020 un niveau B2 oral et écrit attesté par un diplôme ou une certification reconnue, et la réforme de 2026 durcit le contrôle avec un examen civique dédié aux candidats à la nationalité. L’entretien en préfecture vérifie ensuite l’adhésion aux valeurs de la République, la connaissance de l’histoire, des institutions et des droits et devoirs du citoyen, avant la signature de la charte des droits et devoirs du citoyen français. Un échec à l’entretien ou un diplôme de langue jugé insuffisant conduit à une décision d’irrecevabilité ou d’ajournement, qui doit être motivée et qui peut être contestée.

La jurisprudence illustre la rigueur du contrôle mais aussi ses limites. Par un arrêt du 2 avril 2020, la cour administrative d’appel de Nantes, deuxième chambre, numéro 19NT04015, consultable sur la fiche officielle de la décision 19NT04015, a rejeté le recours d’une ressortissante syrienne née en 1940 dont la demande de naturalisation avait été déclarée irrecevable pour défaut d’assimilation linguistique. La cour rappelle d’abord une règle de procédure souvent ignorée : « il résulte des dispositions de l’article 45 du décret du 30 décembre 1993 que les décisions par lesquelles le ministre statue sur les recours préalables obligatoires se substituent à celles des autorités préfectorales qui lui sont déférées. » Le recours hiérarchique préalable devant le ministre est donc obligatoire en matière de naturalisation, et c’est la décision du ministre qui doit être attaquée devant le tribunal administratif de Nantes, seul compétent pour ce contentieux. Sur le fond, l’âge avancé, l’état de santé ou la nationalité française des proches ne dispensent pas de justifier du niveau de langue requis, sauf dispense prévue par les textes. Mais l’administration doit évaluer la maîtrise de la langue conformément aux modalités réglementaires, et toute erreur dans l’évaluation peut être sanctionnée. Si vous recevez un refus ou un ajournement de naturalisation, le réflexe utile consiste à former dans les deux mois le recours hiérarchique argumenté avec diplômes de langue, preuves d’insertion et certificats médicaux le cas échéant, puis à saisir le tribunal administratif de Nantes en cas de rejet. Notre dossier sur le recours contre un refus de naturalisation détaille cette procédure pas à pas.

Le lien entre l’examen civique du séjour et la naturalisation mérite d’être clarifié. Réussir l’examen civique pour une carte de séjour pluriannuelle ne vaut pas preuve du niveau B2 exigé pour la nationalité, et inversement un diplômé B2 devra quand même présenter l’attestation d’examen civique pour sa première carte de résident. Les deux dispositifs poursuivent la même finalité d’intégration mais répondent à des seuils et à des procédures distincts. Le candidat qui prépare les deux en parallèle a intérêt à valider d’abord l’examen civique, plus rapide à obtenir et repassable sans frais d’inscription universitaire, puis à investir dans la certification de langue reconnue pour la naturalisation. Les attestations de suivi des formations civiques et linguistiques, les diplômes, les bulletins de présence et les résultats d’examen constituent dans les deux cas des pièces maîtresses du dossier, à conserver en originaux et en copies numériques sur l’ANEF.

II. Examen raté ou titre refusé : sauver son droit au séjour et faire annuler le refus

A. Refus de carte pour défaut d’intégration : les erreurs de la préfecture que le juge administratif sanctionne

Tout refus de titre de séjour doit être motivé en fait et en droit. L’article L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile rappelle que « La délivrance d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l’ordre public. » Au-delà de l’ordre public, le défaut d’intégration républicaine, le résultat insuffisant à l’examen civique ou la connaissance imparfaite du français fondent légalement un refus de première carte pluriannuelle ou de carte de résident. Mais trois vices reviennent constamment dans les décisions annulées par les tribunaux, et les deux arrêts lus pour ce dossier en donnent la mesure exacte.

Premier vice : sanctionner l’intégration sur des condamnations anciennes ou des soupçons non jugés. Le 17 septembre 2026, la cour administrative d’appel de Bordeaux, première chambre, numéro 25BX02730, décision consultable sur la fiche officielle de la décision 25BX02730, a annulé le refus de renouvellement de la carte de résident opposé par la préfète des Landes à un ressortissant marocain installé en France depuis des décennies, titulaire d’une carte de résident de 2012 à 2022. La préfète invoquait des condamnations du tribunal correctionnel de Mont-de-Marsan entre 1992 et 2004 et trois signalements policiers entre 2016 et 2020. La cour écarte les deux séries de motifs : « il ressort des pièces du dossier que ces faits sont anciens et même antérieurs à la délivrance de la carte de résident dont l’intéressé a bénéficié de 2012 à 2022 », et « la circonstance que M. A… serait défavorablement connu des services de police à raison de trois faits survenus entre 2016 et 2020 n’est pas de nature à établir une absence d’intégration républicaine dans la société française, alors que le préfet des Landes n’établit ni même n’allègue que le requérant aurait été pénalement condamné ou même qu’il aurait fait l’objet de quelconques poursuites judiciaires en raison de ces faits. » Conclusion de la cour : « Par suite, en déduisant de ces seuls éléments que M. A… ne remplissait pas la condition d’intégration républicaine dans la société française » à laquelle la délivrance du titre est subordonnée, « la préfète des Landes a entaché la décision contestée d’une erreur d’appréciation. » L’enseignement vaut pour tous les refus fondés sur le casier : des faits anciens, déjà connus lors de la délivrance du précédent titre, et des mentions de fichiers policiers sans condamnation ni poursuites ne caractérisent pas un défaut d’intégration. Le requérant qui reçoit un tel refus doit demander son bulletin numéro 2 de casier judiciaire, vérifier la réalité et la date des condamnations, exiger de la préfecture la production des pièces, et soulever l’erreur d’appréciation devant le tribunal avec ses preuves d’ancrage : avis d’imposition, bulletins de salaire, attestations d’employeur, certificats de scolarité des enfants, loyers et charges payés.

Deuxième vice : statuer sur l’intégration sans avis du maire ou sur un avis non circonstancié. Le 24 octobre 2019, la cour administrative d’appel de Nancy, première chambre, numéro 18NC02469, décision consultable sur la fiche officielle de la décision 18NC02469, a annulé le refus de carte de résident opposé à une ressortissante angolaise entrée en France en 2005 et titulaire d’une carte temporaire depuis 2007. Un premier refus avait déjà été annulé parce que le préfet n’avait pas saisi le maire pour avis avant de se prononcer sur l’intégration. Après avoir recueilli l’avis du maire de Mulhouse, le préfet avait refusé de nouveau en invoquant une condamnation et des signalements. La cour tranche : « Il s’ensuit que Mme A… est fondée à soutenir que le préfet du Haut-Rhin ne pouvait légalement fonder son refus de lui accorder un certificat de résidence de dix ans au regard de la condition d’intégration républicaine sur la condamnation et les signalements dont elle a fait l’objet. » Les mentions litigieuses avaient été supprimées du fichier des antécédents et leur réalité n’était pas établie, tandis que l’avis du maire, non circonstancié, ne suffisait pas à lui seul à établir une connaissance insuffisante du français et des principes républicains. L’article L. 413-7 impose toujours la saisine du maire pour avis, et cet avis ne lie pas le préfet : un avis défavorable bref, sans faits précis, ne dispense pas l’administration de rapporter la preuve du défaut d’intégration, et le juge contrôle cette preuve pièce par pièce.

Troisième vice : refuser la carte pour un examen manqué sans laisser le temps de le repasser, ou sans examiner les dispenses. Puisque la loi autorise l’étranger à se représenter à l’examen à sa demande et à tout moment, le préfet qui refuse sèchement une première carte pluriannuelle pour un score inférieur au seuil, alors que le candidat a déjà obtenu l’attestation entre-temps, s’expose à l’annulation ou au réexamen. En pratique, dès la notification du refus, le candidat doit se réinscrire dans un centre agréé, repasser l’épreuve, joindre la nouvelle attestation à son recours gracieux et demander au préfet de rapporter sa décision. Parallèlement, les cas de dispense doivent être vérifiés : âge, état de santé avec certificat médical, protection internationale, accord bilatéral, et pour la carte de résident la dispense de langue après soixante-cinq ans. Un refus qui ignore une dispense applicable est entaché d’erreur de droit.

B. Recours, délais et dossier : agir vite et frapper juste, à Paris comme en Île-de-France

Le refus de carte de séjour pluriannuelle ou de carte de résident se conteste devant le tribunal administratif dans un délai de droit commun de deux mois. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » Le délai figure au bas de la décision avec les voies de recours : le manquer rend le refus définitif. Le recours gracieux auprès du préfet et le recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur restent possibles et utiles, surtout quand une attestation d’examen obtenue après le refus ou une pièce manquante permet au préfet de retirer sa décision sans procès. Mais ces recours administratifs ne dispensent pas de saisir le tribunal à temps, et le requérant avisé dépose sa requête avant l’expiration des deux mois, quitte à produire ensuite l’attestation fraîchement obtenue. L’aide juridictionnelle peut être demandée dès l’introduction du recours, et le juge peut enjoindre au préfet de délivrer le titre, comme l’ont fait les cours de Nancy et de Bordeaux dans les affaires citées.

Lorsque le refus s’accompagne d’une obligation de quitter le territoire français, le contentieux change d’échelle. L’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants », notamment quand l’étranger s’est maintenu sans titre ou sans demander le renouvellement de son titre. Un refus de première carte pluriannuelle ou de carte de résident assorti d’une OQTF doit donc être attaqué dans son ensemble, avec des conclusions dirigées contre le refus, contre l’obligation de quitter le territoire, contre le délai de départ volontaire, contre le pays de destination et contre l’éventuelle interdiction de retour. Les délais de recours contre l’OQTF sont courts et varient selon la situation, parfois quelques semaines, parfois quelques jours en rétention : seul le bas de la décision fait foi, et notre dossier sur l’OQTF, les délais, l’interdiction de retour et les recours pour rester en France détaille ces délais et les moyens qui font annuler. En attendant le jugement, il faut conserver tout justificatif de présence, éviter toute interpellation inutile, et signaler au tribunal tout changement d’adresse pour recevoir les convocations.

Le dossier de preuves décide de l’issue. Pour un refus fondé sur l’examen ou la langue, réunir dans l’ordre : la convocation et les résultats à l’examen civique, puis la nouvelle attestation de réussite après un second passage, les attestations d’assiduité aux formations civiques et linguistiques, les diplômes et certifications de français, les justificatifs de cours gratuits suivis, le certificat médical en cas de demande d’aménagement ou de dispense, et les preuves du maintien des conditions de la carte temporaire. Pour un refus fondé sur l’intégration ou l’ordre public, ajouter : le bulletin numéro 2 du casier judiciaire, les jugements intégraux des condamnations anciennes avec leur exécution, les attestations d’employeurs, les bulletins de salaire et avis d’imposition sur plusieurs années, les baux et quittances, les certificats de scolarité et de suivi médical des enfants, les preuves de vie familiale en France, et toute pièce montrant le respect des valeurs de la République comme l’engagement associatif. Chaque affirmation de la requête doit renvoyer à une pièce numérotée : le juge administratif annule sur pièces, jamais sur de simples affirmations.

À Paris et en Île-de-France, le contentieux suit des circuits précis. Les refus notifiés par la préfecture de police de Paris se contestent devant le tribunal administratif de Paris, ceux des préfectures de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne devant le tribunal administratif de Montreuil, ceux des Hauts-de-Seine, du Val-d’Oise et des Yvelines devant les tribunaux de Cergy-Pontoise ou de Versailles selon le département. Les demandes se déposent sur l’ANEF avec téléversement des pièces, et le récépissé de dépôt puis l’attestation de prolongation d’instruction autorisent en principe le travail selon la carte sollicitée. Les files d’attente, les rendez-vous introuvables et les dossiers ANEF bloqués sans récépissé sont devenus un motif courant de contentieux : conserver les captures d’écran, les accusés de dépôt et les échanges avec la préfecture, car ces preuves fondent les référés quand le droit au travail ou au voyage est compromis. Un avocat du barreau de Paris qui plaide chaque semaine devant ces juridictions connaît leurs délais de jugement, leurs exigences de mise en état et les pièces que chaque chambre attend en priorité.

Conclusion

L’examen civique est devenu en 2026 la porte d’entrée du séjour durable en France : sans 32 bonnes réponses sur 40, pas de première carte de séjour pluriannuelle ni de première carte de résident, et sans niveau de langue attesté, pas de naturalisation. Mais un échec à l’épreuve n’est jamais une fin de parcours : l’examen se repasse à tout moment et autant de fois que nécessaire, l’attestation obtenue n’expire pas, et les dispenses pour raisons de santé protègent les plus vulnérables. Surtout, un refus de titre pour défaut d’intégration n’est pas une sentence sans appel : la cour administrative d’appel de Bordeaux vient d’annuler, le 17 septembre 2026, un refus fondé sur des condamnations vieilles de plus de vingt ans et des signalements sans poursuites, et celle de Nancy avait déjà censuré un refus bâti sur des mentions supprimées des fichiers et un avis municipal non circonstancié. Face à un refus, la méthode gagnante tient en quatre gestes : vérifier le délai au bas de la décision, repasser aussitôt l’examen pour obtenir l’attestation, former un recours gracieux documenté, puis saisir le tribunal administratif avec un dossier de preuves numérotées. Avec ces réflexes, l’examen civique reste ce qu’il doit être : une formalité d’intégration à valider, pas un couperet.

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