Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Sentence arbitrale étrangère à exécuter en France : obtenir l’exequatur à Paris, contrer l’annulation et saisir les biens du débiteur

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Sentence arbitrale étrangère à exécuter en France : obtenir l’exequatur à Paris, contrer l’annulation et saisir les biens du débiteur

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre société a gagné un arbitrage à Londres, à Genève, à Singapour ou à Dubaï, la sentence condamne votre cocontractant à vous payer plusieurs centaines de milliers d’euros, mais ce débiteur ne paie pas et ses seuls actifs identifiés se trouvent en France, avec un compte bancaire à Paris, un immeuble en Île-de-France ou des créances sur des partenaires français. Sans titre exécutoire français, aucun huissier ne peut saisir ces biens, et la sentence étrangère reste une victoire de papier. La procédure qui transforme cette sentence en titre exécutoire s’appelle l’exequatur, elle se joue à Paris devant le tribunal judiciaire, et elle obéit à des règles précises que le débiteur connaît souvent mieux que le créancier. Face à vous, le débiteur va contester la clause d’arbitrage, dénoncer la composition du tribunal, invoquer une violation du contradictoire ou brandir l’ordre public international, parfois avec l’appui d’un État étranger qui refuse de payer. Ce décryptage explique, étape par étape, comment déposer une requête d’exequatur solide, comment répondre aux cinq griefs d’annulation du code de procédure civile, et comment saisir les biens parisiens du débiteur sans perdre de temps, avec les textes applicables et les arrêts récents de la Cour de cassation à l’appui.

I. Obtenir l’exequatur d’une sentence arbitrale étrangère au tribunal judiciaire de Paris

A. Déposer la requête d’exequatur à Paris et réunir la sentence, la convention et les traductions

Le point de départ tient en une phrase du code de procédure civile : « La sentence arbitrale n’est susceptible d’exécution forcée qu’en vertu d’une ordonnance d’exequatur émanant du tribunal judiciaire dans le ressort duquel elle été rendue ou du tribunal judiciaire de Paris lorsqu’elle a été rendue à l’étranger. » Pour une sentence rendue hors de France, le tribunal judiciaire de Paris est donc le juge naturel de l’exequatur, y compris pour une entreprise basée en Île-de-France dont le débiteur détient des actifs à Paris, à Boulogne-Billancourt, à La Défense ou à Saint-Denis. La demande se forme par requête, et la procédure n’est pas contradictoire à ce stade, ce qui signifie que le débiteur n’est pas entendu avant l’ordonnance. Concrètement, votre avocat dépose au greffe l’original de la sentence et un exemplaire de la convention d’arbitrage, ou des copies réunissant les conditions requises pour leur authenticité, avec leurs traductions assermentées en français lorsque les pièces sont rédigées en anglais ou dans une autre langue. Un dossier incomplet ou une traduction approximative expose la requête au rejet, et le temps perdu profite au débiteur qui organise son insolvabilité pendant que le créancier reconstitue ses pièces.

La première vérification porte sur l’existence même de la sentence et de la convention. Le texte applicable prévoit que « Les sentences arbitrales sont reconnues ou exécutées en France si leur existence est établie par celui qui s’en prévaut et si cette reconnaissance ou cette exécution n’est pas manifestement contraire à l’ordre public international. » Le créancier supporte donc la charge de prouver l’existence de la sentence, ce qui suppose une sentence signée, datée, identifiable, accompagnée de la clause compromissoire ou du compromis dont elle procède. Lorsque l’arbitrage résulte d’un contrat commercial, joignez le contrat complet avec sa clause d’arbitrage, les avenants qui l’ont modifiée, et la preuve que le signataire avait le pouvoir d’engager le débiteur. Lorsque l’arbitrage repose sur un traité de protection des investissements, comme dans l’affaire qui a opposé une société française à l’État libyen, produisez le traité, la demande d’arbitrage et le règlement d’arbitrage appliqué, car le juge parisien vérifie que la sentence présentée correspond bien à la procédure invoquée.

La Cour de cassation a donné à ce régime une portée très large dans un arrêt du 13 janvier 2021 rendu entre une société égyptienne et un établissement public égyptien. La première chambre civile y énonce que « les dispositions des articles 1514 et suivants du code de procédure civile sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales sont applicables à la fois aux sentences arbitrales internationales et aux sentences rendues à l’étranger, quel que soit, pour ces dernières, leur caractère interne ou international » (Cass. 1re civ., 13 janv. 2021, pourvoi n° U 19-22.932). Cette solution compte pour le créancier : même une sentence rendue à l’étranger dans un litige à l’origine interne à un autre État peut obtenir l’exequatur à Paris dès lors que le débiteur y détient des biens. Le même arrêt écarte l’argument tiré du droit public étranger, en jugeant que « la circonstance que le droit égyptien soumette à une autorisation ministérielle la conclusion par un établissement public d’un contrat prévoyant le recours à l’arbitrage est indifférente à l’appréciation de l’efficacité de la clause compromissoire par le juge français ». Quand le débiteur est une société d’État ou un établissement public qui prétend que sa propre loi lui interdisait de compromettre, le juge français applique sa propre conception de la validité de la clause et refuse de faire dépendre le créancier des autorisations internes du débiteur.

En pratique parisienne, la requête d’exequatur se prépare comme un dossier de saisie : identifiez avant tout dépôt les actifs français du débiteur, avec des relevés récents, des extraits de comptes, des titres de propriété ou des factures montrant des flux vers la France, car l’ordonnance d’exequatur n’a d’intérêt que si elle débouche sur une saisie rapide. Faites traduire par un traducteur assermenté près la cour d’appel de Paris l’intégralité de la sentence et de la convention, y compris les opinions dissidentes et les annexes chiffrées, et conservez les originaux sous séquestre chez votre conseil. Vérifiez que la sentence est définitive au sens de la loi du siège, qu’aucune rectification n’est pendante devant le tribunal arbitral, et que le délai d’éventuels recours au siège est connu, car le juge de l’exequatur peut être informé d’une annulation prononcée à l’étranger. Enfin, anticipez l’argument de l’immunité d’exécution lorsque le débiteur est un État : la saisie d’un compte d’ambassade ou d’un bien affecté à une mission diplomatique suit un régime distinct, avec une autorisation judiciaire préalable, et mérite une requête séparée plutôt qu’une mention incidente dans la requête d’exequatur.

L’ordonnance qui accorde l’exequatur rend la sentence exécutoire en France comme un jugement français, et elle ouvre la voie aux mesures d’exécution forcée sur tout le territoire national, avec une signification par huissier suivie des saisies. La décision qui statue sur la demande reste susceptible d’appel, et cet appel se forme dans le délai d’un mois à compter de la signification, comme le prévoit « La décision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d’exequatur d’une sentence arbitrale rendue à l’étranger est susceptible d’appel. » Retenez ce délai d’un mois comme le métronome de tout le contentieux : manquer une signification, tarder à faire signifier l’ordonnance obtenue, ou découvrir trop tard l’appel du débiteur, c’est perdre l’initiative dans une procédure où la vitesse conditionne le recouvrement. À Paris, la signification à une société étrangère sans établissement en France suit la voie internationale et prend des semaines, d’où l’intérêt de faire signifier dès que l’ordonnance est rendue et de préparer en parallèle les projets de saisie.

Une erreur fréquente consiste à confondre l’exequatur d’une sentence arbitrale avec celui d’un jugement étranger. Les jugements des tribunaux étrangers obéissent à un autre régime, rappelé par « Les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers sont exécutoires sur le territoire de la République de la manière et dans les cas prévus par la loi. » La sentence arbitrale, elle, bénéficie d’un régime libéral propre, sans révision au fond et sans condition de réciprocité, ce qui explique que Paris soit une place recherchée pour l’exécution. Si votre titre est une décision d’une juridiction étatique étrangère plutôt qu’une sentence, la procédure et les moyens de défense diffèrent, et notre analyse dédiée à l’exécution des jugements étrangers en France détaille cette voie parallèle. Pour une sentence CCI, CMAP, LCIA, SIAC ou ad hoc rendue à l’étranger, restez sur le terrain des articles 1514 et suivants, qui forment un bloc cohérent et prévisible devant le tribunal judiciaire de Paris.

B. Passer le contrôle limité du juge parisien sans révision du fond et obtenir l’ordonnance exécutoire

Le juge de l’exequatur ne rejuge pas l’affaire, il contrôle la sentence. Cette limite protège le créancier : le débiteur ne peut pas rouvrir les débats sur les faits, sur l’interprétation du contrat ou sur le montant des dommages-intérêts, et le tribunal judiciaire de Paris refuse de se transformer en cour d’appel du tribunal arbitral. Le contrôle porte sur la régularité de la procédure arbitrale et sur la compatibilité de la sentence avec l’ordre public international français, rien de plus. Concrètement, le juge vérifie que la convention d’arbitrage existe et couvre le litige, que le tribunal était régulièrement constitué, qu’il n’a pas dépassé sa mission, que le contradictoire a été respecté, et que la reconnaissance de la sentence ne heurte pas manifestement l’ordre public international. Si ces conditions sont réunies, l’exequatur est accordé, même si la solution retenue par les arbitres surprend ou déplaît au débiteur.

Devant la cour d’appel de Paris, saisie de l’appel contre l’ordonnance, le contrôle reste enfermé dans le même cadre. Le code dispose que « La cour d’appel ne peut refuser la reconnaissance ou l’exequatur de la sentence arbitrale que dans les cas prévus à l’article 1520 » Cette formule verrouille le débat : la cour ne peut inventer un sixième motif de refus, elle ne peut pas substituer son appréciation économique à celle des arbitres, et elle ne peut pas exiger du créancier une preuve supplémentaire sur le fond du litige. Le débiteur qui se borne à critiquer le raisonnement des arbitres, à produire une nouvelle expertise ou à soutenir que le contrat était déséquilibré, sort du cadre et voit son appel rejeté. Pour le créancier, l’enjeu consiste donc à ramener chaque audience à cette grille fermée, en montrant que la sentence a tranché un différend relevant de la convention, dans le respect du contradictoire, sans méconnaître les valeurs fondamentales du droit français.

La procédure d’appel suit des règles strictes que votre calendrier doit intégrer. Le code précise que « L’appel de l’ordonnance ayant statué sur l’exequatur et le recours en annulation de la sentence sont formés, instruits et jugés selon les règles relatives à la procédure contentieuse prévues aux articles 900 à 930-1. » L’appel se porte devant la cour d’appel de Paris, avec constitution d’avocat, conclusions dans les délais, et audience devant une chambre rompue au contentieux de l’arbitrage. Le rejet de l’appel confère l’exequatur à la sentence, ce qui signifie que la victoire en appel purge définitivement le contentieux de la reconnaissance et permet de reprendre les saisies à Paris et en Île-de-France. Préparez cet appel comme un procès à part entière : mémoire répondant point par point aux griefs du débiteur, pièces numérotées, traductions complètes, et chronologie précise de la procédure arbitrale montrant que chaque droit de la défense a été respecté.

Le sort des sentences rendues en France dans un arbitrage international mérite une mention, car beaucoup de contrats prévoient un siège parisien avec exécution sur des actifs parisiens. Dans ce cas, la voie normale n’est pas l’exequatur mais le recours en annulation ouvert au débiteur, et la sentence revêtue de l’exequatur reste attaquable par appel dans les cas prévus à l’article 1520 lorsque les parties y ont renoncé. Votre stratégie change alors : au lieu de demander l’exequatur, vous défendez la sentence contre le recours du débiteur, avec la même grille de cinq griefs. L’avantage du siège parisien tient à la rapidité : pas de procédure d’exequatur préalable, exécution possible dès que le recours est rejeté, et saisies conservatoires envisageables pendant l’instance en cas de menace sur les actifs. Quand le contrat est en cours de négociation, insérer une clause fixant le siège à Paris et prévoyant la langue de l’arbitrage simplifie considérablement le recouvrement ultérieur en France.

Enfin, gardez à l’esprit que le juge français statue au regard de sa propre conception de l’ordre public international, et non au regard de la loi du siège ou de la loi du contrat. Une sentence parfaitement valable à Londres ou à Dubaï peut se heurter à Paris à une exigence française, par exemple en matière de corruption, de fraude ou de contournement des sanctions, tandis qu’une sentence annulée au siège peut parfois survivre en France si l’annulation repose sur un motif ignoré du droit français. Cette autonomie du contrôle français explique des issues qui surprennent les parties habituées au droit anglo-saxon, et elle impose de faire auditer chaque sentence par un avocat parisien avant de déposer la requête. Un audit sérieux examine la sentence ligne par ligne, repère les passages exposés au grief d’ordre public, vérifie la régularité de la constitution du tribunal, et mesure le risque d’un appel du débiteur, afin que la requête d’exequatur soit déposée avec un dossier de réponse déjà prêt.

II. Contrer le recours en annulation et faire payer le débiteur en France

A. Répondre aux cinq griefs d’annulation : compétence, constitution, mission, contradiction et ordre public

Le débiteur qui veut bloquer l’exécution dispose d’une liste fermée de griefs, et le code les énumère sans détour : « Le recours en annulation n’est ouvert que si : 1° Le tribunal arbitral s’est déclaré à tort compétent ou incompétent ; ou 2° Le tribunal arbitral a été irrégulièrement constitué ; ou 3° Le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ; ou 4° Le principe de la contradiction n’a pas été respecté ; ou 5° La reconnaissance ou l’exécution de la sentence est contraire à l’ordre public international. » Chaque grief répond à une logique propre, et votre défense doit les traiter séparément, avec des pièces distinctes, plutôt que de livrer une réponse globale qui dilue les arguments. Le premier réflexe consiste à exiger du débiteur qu’il précise le cas d’ouverture invoqué, car un mémoire qui mélange l’incompétence, le dépassement de mission et l’ordre public sans les distinguer s’expose au rejet pour défaut de moyens caractérisés.

Le grief d’incompétence vise la convention d’arbitrage elle-même : le débiteur soutient qu’il n’a jamais accepté l’arbitrage, que la clause était nulle, ou que le litige tranché sortait de son champ. La réponse du droit français est double. D’abord, la Cour de cassation juge que le droit public étranger ne fait pas échec à la clause, comme l’a montré l’arrêt du 13 janvier 2021 précité à propos de l’autorisation ministérielle égyptienne. Ensuite, lorsqu’un litige est porté devant le juge étatique alors qu’une clause d’arbitrage existe, le juge se dessaisit sauf nullité manifeste, selon « Lorsqu’un litige relevant d’une convention d’arbitrage est porté devant une juridiction de l’Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi et si la convention d’arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable. » Et la Cour de cassation en déduit, dans un arrêt du 17 mars 2021, que « le tribunal arbitral, saisi en premier lieu, est compétent par priorité pour apprécier si un différend entre dans le champ d’application de la convention d’arbitrage. » (Cass. 1re civ., 17 mars 2021, pourvoi n° X 20-14.360). Face à un débiteur qui, après avoir plaidé devant les arbitres, prétend à Paris que le tribunal était incompétent, opposez-lui sa participation sans réserve à l’arbitrage, les échanges où il a lui-même invoqué la clause, et la priorité reconnue au tribunal arbitral pour apprécier sa propre compétence.

Les griefs de constitution irrégulière et de dépassement de mission exigent une défense probatoire. Sur la constitution, le débiteur allègue un arbitre partial, une désignation irrégulière ou une violation du principe d’égalité dans la nomination. Répondez avec le calendrier de désignation, les déclarations d’indépendance signées, les courriers du centre d’arbitrage et la preuve que le débiteur n’a jamais récusé l’arbitre en temps utile. Sur la mission, le débiteur soutient que les arbitres ont statué au-delà de ce qui leur était demandé, par exemple en accordant des intérêts non sollicités ou en tranchant un contrat voisin. Répondez avec l’acte de mission, les termes de référence, les conclusions finales des parties devant les arbitres, et montrez que chaque chef de la sentence répond à une demande formulée. Dans les deux cas, le juge parisien sanctionne la déloyauté procédurale du débiteur qui garde ses objections pour Paris alors qu’il pouvait les soulever devant les arbitres, même si cette déloyauté ne suffit jamais à elle seule à purger une violation avérée.

Le grief de violation du contradictoire est le plus fréquemment invoqué et le plus souvent rejeté, car les centres d’arbitrage encadrent strictement les échanges. Le débiteur prétend qu’une pièce est arrivée trop tard, qu’une audience a été refusée, ou que son expert n’a pas pu répondre. La Cour de cassation contrôle alors concrètement si la partie a pu débattre : dans l’affaire égyptienne précitée, elle relève que les parties « ont, en cours d’audience, interrogé leurs experts et débattu des rapports de ceux-ci » et que le débiteur avait obtenu un délai complémentaire pour répondre aux pièces nouvelles, ce qui excluait toute atteinte au contradictoire. Pour votre dossier, conservez les ordonnances de procédure du tribunal arbitral, les calendriers d’échanges, les procès-verbaux d’audience et les courriers accordant des délais, car ces documents prouvent que le débiteur a disposé du temps et des moyens de se défendre. Un débiteur qui a déclaré n’avoir aucune objection sur la procédure devant les arbitres, puis qui dénonce à Paris une violation du contradictoire, se heurte à ses propres déclarations consignées au procès-verbal.

Le grief d’ordre public international est le plus redoutable, car il touche au fond sans en avoir l’air. Le débiteur soutient que la sentence consacre une corruption, une fraude, un blanchiment ou une violation des sanctions internationales, et demande au juge parisien de refuser l’exécution. La Cour de cassation a tranché un point capital dans l’affaire Sorelec contre l’État libyen, par arrêt du 7 septembre 2022 (pourvoi n° E 20-22.118) : « Le respect de l’ordre public international de fond ne peut être conditionné par l’attitude d’une partie devant l’arbitre. » Autrement dit, le juge de l’annulation examine lui-même l’allégation de corruption, même si l’État débiteur ne l’avait pas soulevée devant les arbitres, et la cour d’appel n’est pas tenue de rechercher si cet État a été déloyal en gardant l’argument pour Paris. Pour le créancier, la leçon est directe : si votre sentence homologue une transaction ou valide des flux financiers douteux, préparez un dossier de conformité montrant l’origine licite des fonds, les vérifications anticorruption menées, et l’absence de contrepartie occulte, car le juge parisien ira regarder les pièces sous l’angle de la corruption même si le débiteur a plaidé autre chose devant les arbitres.

Face à ces cinq griefs, deux mécanismes procéduraux méritent une attention particulière. D’une part, les parties peuvent renoncer par avance au recours en annulation, le code prévoyant que « Par convention spéciale, les parties peuvent à tout moment renoncer expressément au recours en annulation. » Dans ce cas, le débiteur conserve seulement l’appel contre l’ordonnance d’exequatur pour les mêmes motifs, avec un délai d’un mois à compter de la notification de la sentence revêtue de l’exequatur. Vérifiez donc systématiquement si le contrat ou le règlement d’arbitrage contient une renonciation, car elle modifie la voie de recours et son point de départ. D’autre part, l’appel contre l’ordonnance d’exequatur et le recours en annulation ne suspendent pas l’exécution, mais le premier président peut l’aménager, ce qui conduit à la phase décisive : transformer le titre en argent, à Paris, avant que le débiteur ne fasse disparaître ses actifs.

En synthèse de cette défense, chaque grief appelle un dossier distinct : classeur de la clause et des échanges sur la compétence, classeur de la constitution du tribunal, classeur de la mission avec l’acte de mission et les conclusions, classeur du contradictoire avec les calendriers et procès-verbaux, classeur de l’ordre public avec les preuves de licéité des flux. Présentez à la cour d’appel de Paris un mémoire qui suit l’ordre de l’article 1520, grief par grief, en rattachant chaque pièce à un grief précis, et en rappelant que la cour ne peut refuser l’exequatur que dans ces cas. Cette discipline de présentation fait la différence entre un créancier qui subit le contentieux et un créancier qui le conduit, et elle raccourcit les délais dans une cour où les magistrats apprécient les dossiers ordonnés.

B. Exécuter à Paris malgré l’appel du débiteur : saisies, aménagement et délais à tenir en Île-de-France

L’appel du débiteur n’arrête pas les saisies. Le code est formel : « Le recours en annulation formé contre la sentence et l’appel de l’ordonnance ayant accordé l’exequatur ne sont pas suspensifs. » Dès que l’ordonnance d’exequatur est rendue et signifiée, l’huissier peut saisir les comptes bancaires parisiens, pratiquer des saisies-attribution sur les créances, et engager la saisie d’un immeuble francilien, sans attendre l’issue de l’appel. Cette exécution immédiate constitue l’avantage majeur du créancier qui a préparé ses saisies en amont : pendant que le débiteur rédige son appel, les fonds sont déjà bloqués. Faites signifier l’ordonnance sans délai, commandez les saisies-attribution dans la foulée, et dénoncez-les dans les délais légaux, car une signification tardive ou une dénonciation manquée annule la mesure et rend l’argent au débiteur.

Le débiteur dispose toutefois d’une parade : demander au premier président de la cour d’appel, statuant en référé, d’arrêter ou d’aménager l’exécution, lorsque « le premier président statuant en référé ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut arrêter ou aménager l’exécution de la sentence si cette exécution est susceptible de léser gravement les droits de l’une des parties. » Pour obtenir cet arrêt de l’exécution, le débiteur doit démontrer un risque grave pour ses droits, par exemple une saisie qui paralyserait son exploitation ou un transfert irréversible de fonds à l’étranger, et non un simple inconfort de trésorerie. Anticipez cette audience en montrant que la saisie est proportionnée, qu’elle porte sur des sommes correspondant à la condamnation, et que le débiteur a lui-même organisé sa défaillance en laissant la sentence inexécutée pendant des mois. Proposez au besoin un aménagement, comme la consignation des fonds contestés sur un compte séquestre en attendant l’arrêt d’appel, ce qui rassure le juge et prive le débiteur de l’argument du péril irréversible.

Le choix des mesures d’exécution dépend de la nature des actifs parisiens. Sur un compte bancaire ouvert à Paris, la saisie-attribution bloque les fonds disponibles au jour de la saisie et les attribue au créancier à l’issue des délais de contestation, avec une efficacité redoutable contre les débiteurs qui centralisent leur trésorerie en Île-de-France. Sur les créances que des partenaires français doivent au débiteur, la saisie-attribution entre les mains du tiers parisien intercepte les paiements à venir, ce qui convient aux débiteurs dont l’activité française génère des flux réguliers. Sur un immeuble situé à Paris ou en petite couronne, la saisie immobilière suit une procédure plus longue devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire, avec commandement de payer, assignation d’orientation et vente forcée, mais elle offre une garantie solide lorsque le montant de la sentence justifie une procédure lourde. Sur les parts sociales ou les valeurs mobilières détenues en France, la saisie des droits d’associés permet de peser sur la gouvernance du débiteur et d’obtenir un paiement négocié. Combinez ces mesures plutôt que de miser sur une seule, car le débiteur qui vide un compte ne peut pas déplacer un immeuble.

Lorsque le débiteur est un État étranger ou une entité publique, l’exécution change de nature et exige une autorisation judiciaire préalable pour les biens protégés par l’immunité d’exécution, notamment les comptes affectés à une mission diplomatique et les biens culturels prêtés pour une exposition parisienne. Notre analyse consacrée au créancier d’un État étranger détaille cette procédure d’autorisation et les biens saisissables, avec les distinctions entre les biens affectés à une activité souveraine et ceux relevant d’une activité commerciale. En pratique, ciblez d’abord les actifs manifestement commerciaux, comme les comptes d’une société d’État opérant dans le commerce, les créances nées de contrats commerciaux exécutés en France, ou les immeubles de rapport détenus à Paris hors mission diplomatique, car leur saisie présente le moins de risque d’annulation. Faites autoriser la saisie par le juge de l’exécution avec un dossier montrant l’affectation commerciale du bien, et prévoyez un plan de repli sur d’autres actifs si le juge estime le premier bien insaisissable.

Les délais structurent toute la phase d’exécution parisienne et ne pardonnent pas. L’appel contre l’ordonnance d’exequatur se forme dans le mois de la signification, le recours en annulation contre une sentence rendue en France obéit à son propre délai d’un mois, et chaque saisie obéit à des délais de dénonciation et de contestation devant le juge de l’exécution. Tenez un calendrier unique, tenu par votre avocat parisien, qui mentionne chaque signification, chaque expiration et chaque audience, avec des alertes à quinze jours et à trois jours. À Paris, les huissiers, les greffes et les juridictions fonctionnent avec des délais de traitement qui s’allongent pendant les périodes de vacances judiciaires, d’où l’intérêt de signifier et de saisir hors de ces périodes quand le choix existe. Une saisie pratiquée juste avant l’expiration d’un délai de contestation du débiteur, ou une signification effectuée pendant que ses conseils sont injoignables, relève du hasard et non de la stratégie : la rigueur calendaire vaut autant que la qualité juridique du dossier.

Les erreurs qui font perdre le recouvrement sont connues et évitables. Première erreur : déposer la requête d’exequatur sans audit préalable de la sentence, puis découvrir devant la cour d’appel un passage exposé au grief de corruption ou un vice de constitution du tribunal que le débiteur exploite. Deuxième erreur : négliger la traduction, avec des extraits non traduits que la cour refuse d’examiner, ou des traductions libres contestées par le débiteur. Troisième erreur : saisir un bien d’ambassade sans autorisation, voir la saisie annulée, et alerter le débiteur qui vide ses autres comptes. Quatrième erreur : laisser passer le délai d’un mois pour répondre à l’appel du débiteur ou pour contester sa demande d’aménagement devant le premier président. Cinquième erreur : poursuivre un seul actif parisien pendant que le débiteur transfère les autres à l’étranger, faute d’avoir cartographié l’ensemble du patrimoine français. Chacune de ces fautes se prévient par une méthode simple : audit complet avant la requête, traductions assermentées intégrales, cartographie des actifs avant toute signification, saisies multiples et simultanées, et calendrier tenu au jour près par un conseil basé à Paris et rompu aux exécutions internationales.

Conclusion

L’exequatur d’une sentence arbitrale étrangère à Paris suit une logique favorable au créancier diligent : requête non contradictoire devant le tribunal judiciaire, contrôle limité sans révision du fond, appel enfermé dans les cinq cas de l’article 1520, et exécution immédiate malgré les recours. Les arrêts récents de la Cour de cassation confortent cette efficacité, en écartant le droit public étranger comme obstacle à la clause, en donnant priorité au tribunal arbitral pour apprécier sa compétence, et en confiant au juge français un contrôle autonome de l’ordre public international, y compris en matière de corruption. Le recouvrement se joue ensuite sur le terrain parisien des saisies, où la vitesse, la multiplicité des mesures et la rigueur calendaire font la différence entre une sentence payée et une sentence impayée. Faites auditer votre sentence, déposez une requête complète avec des traductions assermentées, signifiez sans attendre, saisissez large dès l’ordonnance obtenue, et répondez à l’appel du débiteur grief par grief avec des classeurs de pièces distincts. Votre victoire arbitrale mérite de devenir de l’argent recouvré en France, et Paris vous en donne les moyens si vous agissez vite et avec méthode.

📄 Circulaire officielle