Votre ex menace de partir avec votre enfant au Maroc, en Algérie, en Turquie ou ailleurs, ou vous apprenez qu’il a déjà pris l’avion sans vous prévenir. Les vacances scolaires, les fêtes de famille à l’étranger et les retours au pays d’origine concentrent chaque année ces départs unilatéraux qui font basculer un désaccord familial dans un litige international. La question se pose alors dans l’urgence : un parent peut-il emmener l’enfant hors de France sans l’accord de l’autre, comment obtenir en quelques heures une interdiction de sortie du territoire, que faire quand l’enfant se trouve déjà à l’étranger, et quelles sanctions pénales encourt le parent parti. Cet article expose la règle applicable selon que le départ est envisagé ou consommé, la procédure de retour prévue par la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 éclairée par les derniers arrêts de la Cour de cassation, les infractions de non-représentation et de soustraction d’enfant avec leurs peines aggravées à l’étranger, puis la méthode concrète pour agir vite, y compris à Paris et en Île-de-France où transitent la plupart de ces dossiers.
I. Mon ex peut-il emmener notre enfant à l’étranger sans mon accord ?
La réponse dépend de ce que le départ change à la vie de l’enfant, mais le principe reste le même qu’en droit interne : quand les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale, les décisions importantes pour l’enfant se prennent ensemble, et franchir une frontière avec l’enfant sans prévenir l’autre parent expose à des mesures civiles immédiates et à des poursuites pénales. Un simple séjour de vacances chez les grands-parents, prévu d’un commun accord et avec des dates de retour précises, ne pose aucune difficulté. En revanche, un départ sans date de retour, une installation dans un autre pays, un changement d’école à l’étranger ou un voyage organisé dans le dos de l’autre parent constituent des décisions graves que le parent resté en France peut contester devant le juge aux affaires familiales, avant le départ pour l’empêcher ou après pour obtenir le retour de l’enfant. Comprendre où passe la frontière entre le voyage ordinaire et le déplacement illicite permet de choisir la bonne arme procédurale au bon moment.
A. Vacances à l’étranger ou installation : quand l’accord de l’autre parent est-il exigé ?
Quand l’autorité parentale est exercée en commun, chacun des parents doit préserver les liens de l’enfant avec l’autre et respecter sa place. L’article 373-2 du code civil énonce que « Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. » Le même texte ajoute que « Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. » Une installation durable à l’étranger modifie par définition les modalités d’exercice de l’autorité parentale : école, langue de scolarité, droit de visite réduit à des périodes de vacances, coût des trajets. Elle exige donc l’information préalable de l’autre parent et, en cas de refus, la décision du juge avant le départ. Le parent qui s’installe à l’étranger sans avoir informé l’autre ni saisi le juge se place d’emblée en situation d’illicéité, et le juge en tirera les conséquences sur la résidence future.
Pour les voyages temporaires, la pratique distingue selon les circonstances. Quand le jugement ou la convention prévoit expressément que chaque parent peut voyager avec l’enfant pendant ses périodes d’accueil, un séjour de vacances à l’étranger avec billets aller-retour et adresse de séjour communiquée ne nécessite pas une autorisation écrite supplémentaire, même s’il reste prudent de prévenir par écrit. En revanche, dès qu’un doute existe sur les intentions réelles du parent qui part, le parent resté en France peut exiger des garanties : communication des billets retour, de l’adresse exacte du séjour, d’une attestation d’assurance, voire une autorisation écrite de sortie du territoire signée des deux parents. L’autorisation de sortie du territoire d’un mineur, le formulaire Cerfa signé par un parent titulaire de l’autorité parentale avec copie de sa pièce d’identité, est exigée aux frontières pour tout mineur voyageant sans l’un de ses parents ; mais quand l’enfant voyage avec l’un de ses deux parents exerçant conjointement l’autorité parentale, aucun texte n’impose systématiquement l’autorisation écrite de l’autre, ce qui rend d’autant plus précieuse une interdiction judiciaire quand un risque de non-retour existe. Si votre ex refuse de vous indiquer la destination, les dates exactes ou l’adresse du séjour, considérez ce refus comme un signal d’alerte et saisissez le juge sans attendre le jour du départ.
L’arme préventive la plus efficace s’appelle l’interdiction de sortie du territoire, l’IST. L’article 373-2-6 du code civil prévoit que « Il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. » Concrètement, une fois l’IST prononcée par le juge aux affaires familiales et inscrite au fichier des personnes recherchées, la police aux frontières bloque l’embarquement de l’enfant dès lors qu’un seul parent se présente, sauf autorisation écrite de l’autre. La demande d’IST se forme par requête au juge, en exposant les indices concrets du risque : menaces de partir proférées par messages, achat de billets aller simple, déscolarisation en cours, attaches familiales exclusives à l’étranger, nationalité du pays de destination qui ne coopère pas au retour des enfants, antécédents de non-respect des décisions. En cas d’urgence imminente, le juge peut statuer en référé ou à bref délai, parfois en quelques jours : n’attendez pas la veille des vacances pour agir, car l’inscription au fichier prend elle-même un délai administratif. L’IST peut être demandée seule, à titre conservatoire, ou en complément d’une demande sur la résidence et l’autorité parentale.
À côté de l’IST judiciaire existe une mesure administrative d’urgence : l’opposition à la sortie du territoire, l’OST, demandée au préfet ou en urgence absolue par signalement, qui bloque temporairement le départ pendant quelques semaines le temps de saisir le juge. L’OST ne remplace pas l’IST, qui seule offre une protection durable, mais elle permet de gagner les jours nécessaires quand le départ est prévu le lendemain. Si vous apprenez un vendredi soir que votre ex embarque le samedi matin avec l’enfant, composez immédiatement le 116 000, le numéro gratuit dédié aux disparitions d’enfants et aux enlèvements parentaux, et signalez la situation aux services de police avec copie du jugement fixant l’autorité parentale conjointe : avec une IST déjà inscrite, le contrôle à l’aéroport suffit à empêcher l’embarquement.
B. Emmener l’enfant à l’étranger sans accord : quelles sanctions pénales ?
Le départ sans accord n’est pas seulement une faute civile : il peut constituer plusieurs infractions pénales dont les peines s’aggravent quand l’enfant est retenu hors du territoire. La première est la non-représentation d’enfant. L’article 227-5 du code pénal dispose que « Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Dès lors qu’un jugement ou une convention homologuée vous confie un droit de visite et d’hébergement et que votre ex, parti à l’étranger, ne vous présente plus l’enfant aux dates prévues, chaque période manquée caractérise le délit, et la plainte peut être déposée au commissariat ou à la gendarmerie avec le jugement et le calendrier des droits non exercés. La seconde infraction vise la soustraction pure et simple : l’article 227-7 du code pénal punit « Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Le parent qui emmène l’enfant à l’étranger en violation de l’autorité parentale conjointe ou d’une résidence fixée en France entre dans ce texte, même s’il est lui-même titulaire de l’autorité parentale : la qualité de parent ne fait pas disparaître l’infraction quand le déplacement viole les droits de l’autre.
Les peines s’alourdissent considérablement en cas de rétention à l’étranger. L’article 227-9 du code pénal prévoit que « Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende : 1° Si l’enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu’il leur soit représenté sachent où il se trouve ; 2° Si l’enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République. » Retenir l’enfant à l’étranger sans droit suffit donc à tripler la peine encourue, sans qu’il soit besoin de démontrer en outre une dissimulation de l’adresse. En pratique, la plainte pour non-représentation ou soustraction avec la circonstance aggravante de rétention hors du territoire déclenche une enquête, l’inscription éventuelle du parent mis en cause au fichier des personnes recherchées et, dans les cas les plus graves, un mandat d’arrêt européen ou international. Cette voie pénale ne ramène pas l’enfant à elle seule, mais elle exerce une pression décisive et constitue une pièce de poids dans la procédure civile de retour : un parent poursuivi pour avoir retenu l’enfant à l’étranger plaide difficilement sa bonne foi devant le juge familial.
Ajoutez à ces deux délits le manquement à l’obligation de notification, souvent oublié. L’article 227-6 du code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende « Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d’un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l’égard des enfants un droit de visite ou d’hébergement en vertu d’un jugement, d’une convention judiciairement homologuée ou d’une convention prévue à l’ article 229-1 du code civil». Le parent qui s’installe à l’étranger avec l’enfant sans rien notifier dans le mois cumule donc potentiellement trois qualifications : défaut de notification, non-représentation et soustraction aggravée par la rétention hors du territoire. Déposez plainte en visant ces textes avec votre avocat, en joignant le jugement, les preuves du départ et celles de l’absence de notification : le procureur appréciera l’ensemble du comportement plutôt qu’un fait isolé.
II. Comment faire revenir mon enfant et obtenir le retour prévu par la Convention de La Haye ?
Quand l’enfant se trouve déjà à l’étranger, deux voies complémentaires s’ouvrent : la procédure civile de retour sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, et les démarches auprès de l’autorité centrale française qui facilite le retour et l’exercice transfrontière du droit de visite. La logique de la Convention n’est pas de trancher la garde au fond, mais de rétablir rapidement la situation antérieure en ordonnant le retour immédiat de l’enfant dans l’État de sa résidence habituelle, dont les juridictions trancheront ensuite la résidence et l’autorité parentale. Cette procédure est rapide par construction : la Convention exige des États une décision dans les six semaines, et les juridictions françaises statuent en pratique en quelques mois, parfois en quelques semaines en référé. Chaque jour compte cependant : passé un an, le retour peut être refusé si l’enfant s’est intégré dans son nouveau milieu, et les exceptions au retour s’apprécient strictement.
A. Que faire pour obtenir le retour immédiat de mon enfant déplacé à l’étranger ?
La première condition du retour est de démontrer que le déplacement ou le non-retour est illicite au sens de la Convention. Dans un arrêt du 12 juin 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé que « Selon l’article 3 b) de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, le déplacement ou le non-retour d’un enfant est considéré comme illicite lorsqu’il a eu lieu en violation d’un droit de garde, attribué par le droit de l’Etat dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour. » La Cour ajoute que « Selon l’article 5 a) de la même Convention, le droit de garde, au sens de ce texte, comprend le droit portant sur les soins de la personne de l’enfant et, en particulier, celui de décider de son lieu de résidence. » Pourvoi n° 24-17.787, arrêt n° 439 F-D du 12 juin 2025, rejet. Deux enseignements s’en dégagent pour votre dossier. D’une part, l’exercice conjoint de l’autorité parentale en droit français confère à chaque parent un droit de garde au sens de la Convention, incluant le droit de décider du lieu de résidence : le parent parti seul à l’étranger viole donc le droit de garde de l’autre dès lors que l’enfant résidait habituellement en France avant le départ. D’autre part, la responsabilité parentale acquise de plein droit subsiste après un changement de résidence d’un État à l’autre, de sorte que le parent resté en France conserve son droit de garde même après plusieurs mois passés par l’enfant à l’étranger. Rassemblez les preuves de la résidence habituelle française avant le départ : certificats de scolarité, carnet de santé et suivis médicaux, attestations d’activités, bail ou factures du logement familial.
La seconde étape consiste à saisir vite l’autorité compétente. Le même arrêt de 2025 concernait une procédure engagée par le père devant le juge français aux fins de retour d’un enfant emmené en France, et la Cour a confirmé l’analyse de la cour d’appel qui avait ordonné le retour immédiat dans l’État de la résidence habituelle. Dans un autre arrêt du 10 juillet 2024, la première chambre civile a rappelé le mécanisme de l’article 12 de la Convention en ces termes : « Lorsqu’un enfant a été déplacé ou retenu illicitement au sens de l’article 3 et qu’une période de moins d’un an s’est écoulée à partir du déplacement ou du non-retour au moment de l’introduction de la demande devant l’autorité judiciaire ou administrative de l’État contractant où se trouve l’enfant, l’autorité saisie ordonne son retour immédiat. » Elle ajoute que « L’autorité judiciaire ou administrative, même saisie après l’expiration de la période d’un an prévue à l’alinéa précédent, doit aussi ordonner le retour de l’enfant, à moins qu’il ne soit établi que l’enfant s’est intégré dans son nouveau milieu. » Pourvoi n° 24-12.156, arrêt du 10 juillet 2024. La Cour précise encore que « Le principe est donc le retour de l’enfant dans l’État de sa résidence habituelle immédiatement avant le déplacement ou le non-retour illicite. » Pour votre dossier, la conséquence est directe : saisissez le juge de l’État où se trouve l’enfant dans l’année du déplacement, avec l’aide de l’autorité centrale, pour bénéficier du retour quasi automatique ; après un an, le retour reste la règle mais l’autre parent pourra tenter de prouver l’intégration de l’enfant dans son nouveau milieu.
En pratique française, le parent resté en France agit sur deux fronts. D’abord, il saisit l’autorité centrale française, le département de l’entraide, du droit international privé et européen de la direction des affaires civiles et du Sceau du ministère de la justice, qui transmet la demande de retour à son homologue étranger et suit la procédure. La fiche officielle du ministère de la justice sur les enlèvements internationaux d’enfants (justice.fr) invite toute victime à contacter l’autorité centrale française, à savoir le département de l’entraide, du droit international privé et européen (DEDIPE) de la direction des affaires civiles et du Sceau, et rappelle le numéro gratuit 116 000 dédié aux disparitions d’enfants et aux enlèvements parentaux, joignable à tout moment. Ensuite, il fait assigner l’autre parent devant le juge aux affaires familiales : pour saisir le JAF d’une demande de retour et de mesures provisoires, le dossier doit contenir le jugement ou la convention prouvant l’autorité parentale conjointe, les preuves de la résidence habituelle en France, celles du déplacement sans accord et, si possible, la localisation précise de l’enfant à l’étranger. Le parent qui s’oppose au retour ne peut l’éviter qu’en prouvant l’une des exceptions limitativement prévues par la Convention : exercice effectif inexistant du droit de garde, consentement ou acquiescement postérieur au départ, risque grave de danger physique ou psychique ou situation intolérable pour l’enfant, opposition mature de l’enfant lui-même, ou principes fondamentaux de l’État requis en matière de droits de l’homme. Ces exceptions s’interprètent strictement et se prouvent par celui qui les invoque : de simples différences de niveau de vie ou de système scolaire entre les deux pays ne suffisent jamais.
B. Quel juge saisir à Paris et que demander quand l’autre pays ne coopère pas ?
Quand les parents vivaient en Île-de-France avant le départ, le contentieux se concentre naturellement à Paris. L’article 1070 du code de procédure civile désigne le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale, et précise que « La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande. » Si l’enfant a été emmené à l’étranger et que vous êtes resté à Paris, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris peut être saisi pour les mesures provisoires et la procédure de retour dès lors que la résidence habituelle avant le déplacement se trouvait dans son ressort : joignez les justificatifs de domicile parisien ou francilien, les certificats de scolarité dans l’académie de Paris, de Créteil ou de Versailles, et tout élément établissant que la vie de l’enfant s’organisait ici avant le départ. Le parquet du tribunal judiciaire de Paris, avec sa section des mineurs et sa pratique des enlèvements parentaux transitant par les aéroports de Roissy et d’Orly, traite quotidiennement ces signalements : une plainte déposée à Paris avec constitution de partie civile peut déboucher sur des réquisitions aux fins d’interpellation lors d’un retour ponctuel du parent mis en cause sur le territoire.
La difficulté commence quand le pays de destination n’applique pas la Convention de La Haye ou la applique mal. Certains États ne sont pas parties à la Convention, et même entre États parties, les délais et l’effectivité varient considérablement. Dans ce cas, multipliez les leviers : demande de retour via l’autorité centrale française même hors Convention, car des accords bilatéraux existent avec plusieurs pays du Maghreb et d’Afrique ; plainte pénale en France pour soustraction et non-représentation aggravées, qui permet un mandat d’arrêt et une notice internationale ; saisine des juridictions du pays de destination avec un avocat local pour faire reconnaître le jugement français ou engager une procédure de garde sur place ; signalement consulaire pour le suivi de l’enfant et la protection de ses documents d’identité. Si l’enfant possède la double nationalité, anticipez l’argument de la loi locale : faites établir par un avocat du pays de destination un avis sur les chances de retour et sur les mesures conservatoires possibles là-bas, comme l’interdiction locale de sortie du territoire étranger. Et conservez scrupuleusement toute trace de vos tentatives de contact : appels vidéo refusés, messages restés sans réponse, sommes envoyées pour l’enfant. Ces pièces démontrent à la fois votre exercice effectif du droit de garde, qui ferme la première exception au retour, et l’obstruction de l’autre parent, qui pèse sur la décision de garde au fond une fois l’enfant revenu.
Une fois le retour obtenu ou le principe acquis, le juge français règle l’avenir pour empêcher la récidive. Demandez systématiquement l’inscription d’une interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents, la fixation de la résidence habituelle en France avec un droit de visite strictement encadré pour le parent à risque, la remise des passeports et titres d’identité de l’enfant au greffe ou à un tiers de confiance, l’autorisation préalable du juge pour tout voyage à l’étranger, et une astreinte dissuasive par jour de retard en cas de non-retour d’un séjour autorisé. L’article 373-2-6 du code civil autorise le juge à assortir ses décisions d’une astreinte et à condamner le parent qui fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros : sollicitez ces mesures par écrit dans vos conclusions, en chiffrant l’astreinte demandée. Le parent qui a une fois emmené l’enfant sans accord ne récupérera des séjours à l’étranger qu’au prix de garanties sérieuses, et le juge n’hésitera pas à les lui imposer durablement.
Conclusion
Un parent n’a pas le droit d’emmener l’enfant vivre à l’étranger sans l’accord de l’autre ni sans décision du juge quand l’autorité parentale est conjointe : l’information préalable, l’interdiction de sortie du territoire inscrite au fichier des personnes recherchées, la procédure de retour immédiat de la Convention de La Haye et les sanctions pénales aggravées pour rétention hors du territoire forment une chaîne de protection complète à condition d’agir vite. Faites inscrire l’interdiction de sortie dès les premières menaces, déposez plainte sans attendre en cas de départ, saisissez l’autorité centrale et le juge dans l’année pour bénéficier du retour quasi automatique, et documentez chaque fait pour fermer les exceptions. Chaque semaine perdue consolide l’installation à l’étranger et rend le retour plus difficile : la rapidité de votre réaction est souvent ce qui ramène votre enfant.