Votre père est décédé il y a plusieurs mois, parfois plusieurs années. La maison familiale est toujours là, avec les meubles, les photos, le jardin que vos parents entretenaient. Mais un de vos frères s’y est installé seul dès les jours qui ont suivi les obsèques. Il a changé les serrures, il reçoit son courrier sur place, il refuse toute discussion sur la vente comme sur le partage, et le notaire vous répond qu’il ne peut rien faire sans l’accord de tous les héritiers. Pendant ce temps, vous payez peut-être encore une part de la taxe foncière et de l’assurance, sans jamais mettre un pied dans la maison ni percevoir un euro de loyer. Cette situation, très fréquente dans les successions, porte un nom précis en droit : la jouissance privative d’un bien indivis. Elle ne donne à votre frère aucun droit supplémentaire sur la maison, et elle fait naître à votre profit une créance exacte, chiffrée, que la loi appelle l’indemnité d’occupation. Cet article explique pourquoi votre frère vous doit cette indemnité pour chaque mois d’occupation exclusive, dans quelles conditions vous pouvez exiger son départ, comment le juge calcule la somme due sur les cinq dernières années, et par quelle procédure vous débloquez le partage pour récupérer votre part du prix.
I. Mon frère peut-il rester seul dans la maison familiale après le décès de notre père ?
A. Pourquoi l’occupation exclusive de votre frère vous doit une indemnité chaque mois
Au décès de votre père, la maison est entrée dans une indivision successorale entre ses héritiers. Chacun de vous possède une quote-part abstraite de l’ensemble des biens, proportionnelle à ses droits dans la succession, mais personne ne possède seul une pièce, un étage ou une dépendance. Ce principe gouverne toute la suite : votre frère occupe un bien qui appartient à tous, et son installation unilatérale ne transforme ni son lot futur ni ses droits. La loi organise cette coexistence forcée à l’article 815-9 du code civil, dont le dernier alinéa pose une règle directe : « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Le texte ne demande ni faute ni intention de nuire. Le seul fait d’user ou de jouir seul du bien suffit. Votre frère n’a donc pas besoin d’avoir dégradé la maison, d’avoir chassé quelqu’un par la violence ou d’avoir détourné des fonds pour devenir débiteur : dormir seul dans la maison, y stocker ses affaires, en interdire l’accès aux autres héritiers, voilà la jouissance privative qui déclenche l’indemnité.
Cette indemnité n’est pas un loyer au sens du bail d’habitation. Aucun contrat de location ne lie votre frère à l’indivision, et vous n’avez pas à prouver qu’il aurait accepté de payer un loyer. La Cour de cassation juge depuis longtemps que la somme est fixée par référence à la valeur locative du bien, puis répartie entre les coïndivisaires selon leurs droits. Les juges du fond ordonnent presque toujours une expertise ou s’appuient sur des avis d’agences immobilières pour déterminer ce que la maison aurait rapporté si elle avait été louée vide, au prix du marché, pendant la période d’occupation. Votre frère devra ensuite verser à l’indivision l’équivalent de cette valeur locative, dont votre quote-part vous reviendra au moment des comptes du partage. Concrètement, si la maison aurait pu se louer 1 800 euros par mois et que vous détenez un tiers des droits, chaque année d’occupation exclusive génère pour vous une créance de plus de 7 000 euros, avant déduction des charges que votre frère aurait réellement supportées seul.
Trois précisions de la jurisprudence protègent votre créance contre les objections les plus courantes. D’abord, l’indemnité est due à l’indivision elle-même, et non directement à tel ou tel héritier, ce que la première chambre civile rappelle avec constance : « en vertu des dispositions de l’article 815-9 du Code civil, l’indivisaire qui occupe de manière privative le bien indivis est redevable envers l’indivision d’une indemnité » (première chambre civile, 31 mars 2010, pourvoi numéro 08-19.186, décision 08-19.186 sur courdecassation.fr). Vous ne réclamez donc pas un cadeau personnel, mais le remboursement d’une dette envers la masse à partager, ce qui renforce votre position devant le notaire comme devant le juge. Ensuite, l’indemnité reste due même si votre frère prétend qu’il n’occupe pas vraiment les lieux, qu’il n’y dort que quelques nuits par semaine ou qu’il laisse une chambre à votre disposition. La première chambre civile l’a tranché sans détour : « l’indemnité mise à la charge de l’indivisaire qui dispose du droit de jouir privativement d’un immeuble est due même en l’absence d’occupation effective des locaux » (première chambre civile, 26 mai 1999, pourvoi numéro 97-11.904, décision 97-11.904 sur courdecassation.fr). Dès lors que votre frère s’est réservé l’usage exclusif, qu’il conserve les clés et que vous ne pouvez pas jouir du bien à votre tour, la dette court, qu’il passe six nuits sur sept dans la maison ou qu’il la laisse vide en vous en interdisant l’entrée.
Enfin, la dispense d’indemnité ne se présume jamais. Votre frère affirmera parfois que votre père, de son vivant, lui avait permis de rester gratuitement dans la maison, ou que la famille s’était mise d’accord pour qu’il garde les lieux jusqu’à la vente. Une telle convention contraire, qui seule écarterait l’indemnité prévue par l’article 815-9 du code civil, doit être prouvée par celui qui l’invoque, et les tribunaux exigent un accord clair de tous les coïndivisaires, pas une simple tolérance passagère ni une promesse vague du défunt. Les attestations familiales floues, les souvenirs de repas de famille et les messages ambigus ne suffisent pas. À l’inverse, si votre frère démontre un accord écrit et unanime de gratuité, ou une décision de justice attribuant la jouissance gratuite, par exemple au conjoint survivant pour une période déterminée, l’indemnité cesse pour la période couverte. Hors ces cas étroits, chaque mois d’occupation exclusive augmente sa dette envers l’indivision, et donc votre part à venir.
La contrepartie de cette protection tient en un délai strict que beaucoup d’héritiers découvrent trop tard. L’indemnité d’occupation appartient à la famille des fruits et revenus de l’indivision, et l’article 815-10 du code civil dispose qu' »Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » Le même article précise que « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. » Concrètement, si votre frère occupe la maison depuis huit ans et que vous demandez l’indemnité pour la première fois aujourd’hui devant le juge, vous ne récupérerez que les cinq dernières années, et les trois premières seront définitivement perdues. La première chambre civile vient de le rappeler avec netteté dans une succession où des petits-enfants réclamaient l’indemnité à leur oncle : « Il en résulte qu’un co-indivisaire est en droit d’obtenir le paiement, au bénéfice de l’indivision, d’une indemnité d’occupation pour la période des cinq années qui précèdent sa demande. » (première chambre civile, 10 décembre 2025, pourvoi numéro 23-22.620, décision 23-22.620 sur courdecassation.fr). Dans cette affaire, la cour d’appel avait déclaré toute la demande prescrite au motif que le délai expirait cinq ans après le décès ; la Cour de cassation a cassé cette analyse et sauvé la période comprise entre la demande et les cinq années antérieures, même si l’occupant avait déjà remis les clés au notaire. La leçon pratique est directe : chaque mois qui passe sans demande formelle efface un mois ancien de votre créance, et seule une réclamation consignée par écrit interrompt cette érosion.
Heureusement, la prescription peut être interrompue bien avant l’assignation en justice. Une demande d’indemnité consignée dans un procès-verbal de difficultés dressé par le notaire chargé du partage interrompt le délai, et l’interruption dure tant que l’instance en partage se poursuit. La première chambre civile l’a jugé le 7 février 2018 : « la prescription prévue à l’article 815-10, alinéa 3, du code civil avait été interrompue par le procès-verbal de difficultés du 15 septembre 2006, dans lequel était consignée la demande d’indemnité d’occupation » (première chambre civile, 7 février 2018, pourvoi numéro 16-28.686, décision 16-28.686 sur courdecassation.fr). De même, lorsque le tribunal ouvre les opérations de partage et renvoie les parties devant le notaire sans se dessaisir, « dès lors que cette décision n’avait pas dessaisi le tribunal, la cour d’appel en a exactement déduit que le délai de prescription demeurait interrompu » (première chambre civile, 25 septembre 2013, pourvoi numéro 12-24.996, décision 12-24.996 sur courdecassation.fr). En pratique, écrivez au notaire dès que l’occupation exclusive commence, demandez que votre réclamation figure dans ses écrits, puis assignez sans attendre si votre frère refuse tout versement. Votre courrier recommandé, vos conclusions d’avocat et le procès-verbal du notaire forment la chaîne qui protège vos cinq années.
B. Quand pouvez-vous exiger que votre frère quitte la maison familiale ?
Beaucoup d’héritiers croient, à tort, que le frère installé dans la maison y a gagné une sorte de droit au maintien, parce qu’il entretient les lieux, parce qu’il n’a nulle part où aller, ou parce que la succession n’est pas encore partagée. Rien de tout cela ne lui confère un droit propre. L’indivision successorale est par nature provisoire : personne ne peut être contraint d’y demeurer, et personne ne peut s’arroger seul l’usage d’un bien commun contre la volonté des autres. Votre frère peut user des lieux avec votre accord, dans le cadre d’une convention de jouissance écrite, onéreuse ou gratuite, à durée déterminée ; sans cet accord, son maintien exclusif reste une occupation précaire, révocable dès que vous exigez le partage. Le premier alinéa de l’article 815-9 du code civil organise d’ailleurs le règlement provisoire de cette jouissance : à défaut d’accord, le président du tribunal judiciaire règle l’exercice du droit d’user et de jouir à titre provisoire. Vous pouvez donc saisir le juge des référés pour faire fixer qui occupe quoi, à quelles conditions et moyennant quelle indemnité provisionnelle, sans attendre la fin du partage qui prendra parfois des années.
La limite à votre droit d’expulsion tient à une nuance que la Cour de cassation a posée le 3 octobre 2018 et que votre frère invoquera peut-être par l’intermédiaire de son avocat. Dans cette affaire, un homme occupait une maison achetée en tontine avec une femme ensuite placée en maison de retraite ; la cour d’appel l’avait condamné à une indemnité au motif que la femme était de fait privée de toute jouissance. La première chambre civile a cassé l’arrêt : « alors qu’il résultait de ses constatations que l’impossibilité pour Mme Z… d’occuper l’immeuble ne procédait pas du fait de M. Y…, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (première chambre civile, 3 octobre 2018, pourvoi numéro 17-26.020, décision 17-26.020 sur courdecassation.fr). Autrement dit, l’indemnité suppose une jouissance véritablement privative, c’est-à-dire une occupation qui évince les autres ou les met dans l’impossibilité de jouir par le fait de l’occupant. Si votre frère prouve que vous avez librement choisi de ne jamais venir, que la maison vous est restée ouverte et que vous avez renoncé par écrit à toute jouissance, le juge pourra refuser l’indemnité pour la période concernée. Mais dès que votre frère a changé les serrures, refusé de vous remettre un jeu de clés, occupé la totalité des pièces avec sa famille ou déclaré devant le notaire qu’il entend garder la maison pour lui seul, la privation procède bien de son fait, et la condition est remplie.
Hors ce cas étroit, trois voies judiciaires permettent d’obtenir son départ, seules ou combinées. La première est le référé devant le président du tribunal judiciaire : en cas d’occupation sans droit ni titre exclusif, par exemple après une sommation restée sans effet, le juge des référés peut ordonner l’expulsion à bref délai, souvent sous astreinte, et fixer une indemnité provisionnelle. Cette voie rapide suppose l’urgence et l’absence de contestation sérieuse sur le caractère exclusif de l’occupation, conditions presque toujours réunies quand votre frère reconnaît habiter seul les lieux sans convention. La deuxième voie est l’action en partage judiciaire elle-même : le tribunal ordonne les opérations de compte, liquidation et partage, désigne un notaire, et peut ordonner la licitation de la maison si elle n’est pas partageable en nature, ce qui mettra fin à toute occupation au jour de la vente. La troisième voie, souvent négligée, consiste à demander au président du tribunal les mesures urgentes de l’intérêt commun prévues à l’article 815-6 du code civil : le juge peut notamment « soit désigner un indivisaire comme administrateur en l’obligeant s’il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre », percevoir les revenus, payer les charges urgentes et sécuriser le bien. Quand la maison se dégrade parce que votre frère n’entretient rien, ou quand il encaisse seul un loyer d’une dépendance, cette administration provisoire protège la valeur de votre future part.
Dans tous les cas, l’autorisation de justice pallie le blocage d’un coïndivisaire. L’article 815-5 du code civil permet au juge d’autoriser un héritier à passer seul un acte nécessitant normalement l’accord de tous « si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun ». Faire réaliser des travaux urgents de toiture, renouveler une assurance, vendre un meuble périssable : autant d’actes que le refus obstiné de votre frère ne peut pas paralyser durablement. Et si votre frère oppose à votre demande d’expulsion un prétendu accord familial de gratuité, rappelez-lui que cet accord, même prouvé, reste révocable et ne vaut que pour le passé : pour l’avenir, vous êtes en droit d’exiger soit une convention écrite avec indemnité, soit la libération des lieux, soit la vente. Le juge qui ordonne l’expulsion fixe en général un délai de quelques semaines à quelques mois pour quitter les lieux, assorti d’une astreinte journalière, et renvoie les comptes d’indemnité au notaire liquidateur. Votre frère ne sera donc pas mis à la porte sans délai, mais il ne pourra plus transformer une hospitalité provisoire en propriété de fait.
II. Comment obtenir l’indemnité d’occupation, l’expulsion et votre part du prix ?
A. Combien votre frère vous doit-il pour l’occupation de la maison familiale ?
Le calcul de l’indemnité suit une méthode que les notaires et les tribunaux appliquent de façon remarquablement stable. Le point de départ est la valeur locative de la maison pendant la période d’occupation exclusive, c’est-à-dire le loyer que des locataires ordinaires auraient accepté de payer pour un bien comparable, au même endroit et dans le même état. L’expert judiciaire visite les lieux, mesure la surface habitable, note l’état de la toiture, du chauffage, de la cuisine et des sanitaires, compare avec des locations récentes dans le secteur, puis propose une valeur mensuelle, souvent avec une fourchette basse et haute. Les parties peuvent aussi produire des avis de valeur d’agences immobilières, des annonces de biens similaires et des attestations de professionnels. Le juge retient ensuite un montant mensuel, le multiplie par le nombre de mois d’occupation privative non prescrite, puis répartit la somme entre les coïndivisaires au prorata de leurs droits. Si la maison valait 2 000 euros par mois à la location et que votre frère l’a occupée seul pendant les cinq années précédant votre demande, la dette totale envers l’indivision atteint 120 000 euros, dont 40 000 euros pour vous si vous détenez un tiers des droits, et 60 000 euros si vous êtes deux héritiers à parts égales et que vous seul réclamez avec un autre frère non occupant.
De cette somme brute, le juge déduit ce que votre frère a réellement payé seul pour le compte de l’indivision et qui profitait à tous : taxe foncière acquittée de ses deniers, primes d’assurance habitation, charges de copropriété, réparations urgentes de conservation. En revanche, ses dépenses purement personnelles, comme ses factures d’électricité liée à sa présence, son abonnement internet ou ses meubles, ne viennent pas en déduction, puisqu’elles correspondent à sa consommation propre. La symétrie joue aussi en votre faveur : si vous avez payé seul des charges communes pendant que votre frère occupait les lieux, ces avances figurent à votre crédit dans les comptes du partage. L’article 815-11 du code civil résume cette logique des comptes annuels : « Tout indivisaire peut demander sa part annuelle dans les bénéfices, déduction faite des dépenses entraînées par les actes auxquels il a consenti ou qui lui sont opposables. » Vous pouvez donc exiger chaque année votre part des revenus, par exemple le fermage d’une parcelle ou le loyer d’un garage, déduction faite des dépenses régulières, sans attendre la fin du partage.
Votre frère tentera souvent de compenser sa dette d’occupation avec les travaux qu’il affirme avoir payés dans la maison : réfection de la salle de bains, changement de la chaudière, peinture, clôture du jardin. Ces demandes relèvent d’un régime distinct, celui de l’article 815-13 du code civil, qui dispose que « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. » Le texte ajoute qu’il doit lui être pareillement tenu compte « des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. » Trois conséquences pratiques découlent de cette distinction. D’abord, votre frère doit prouver chaque dépense par des factures acquittées, des relevés bancaires et des photos avant et après, pas par de simples affirmations. Ensuite, les améliorations ne sont remboursées qu’à hauteur de la plus-value subsistant au jour du partage ou de la vente : une piscine coûteuse qui n’augmente pas le prix de vente dans le secteur ne donnera lieu qu’à un faible remboursement. Enfin, les dégradations qu’il a causées par sa faute ou sa négligence viennent en déduction de ses droits, car le même article précise que « l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute ». Un toit laissé à l’abandon, une infestation non traitée, des cloisons abattues sans autorisation : autant de moins-values que l’expert chiffrera à votre profit.
La preuve de l’occupation exclusive repose sur un faisceau d’indices que vous devez constituer dès maintenant, sans attendre l’expertise. Conservez les messages dans lesquels votre frère reconnaît habiter la maison, refuse de vous remettre les clés ou s’oppose à la vente. Demandez au notaire de consigner par écrit chaque refus et chaque absence de réponse. Faites établir par huissier un constat de l’occupation : nom sur la boîte aux lettres, véhicules dans la cour, volets ouverts, relevés de compteurs. Recueillez les attestations de voisins qui voient votre frère seul sur place depuis des mois, les factures d’énergie à son seul nom, les avis de taxe d’habitation s’il reste redevable, les signalements de la mairie. Photographiez les serrures changées et les courriers qui vous sont retournés. Face à ce dossier, la dénégation pure ne pèse pas lourd : les tribunaux retiennent la jouissance privative dès que l’occupant s’est comporté en maître exclusif des lieux, même s’il soutient après coup que la porte vous restait ouverte. Et si votre frère allègue que son occupation gratuite compensait l’aide apportée à votre père avant le décès, répondez que la créance d’assistance, quand elle existe, suit son propre régime de preuve et ne se déduit pas d’office de l’indemnité d’occupation : deux créances distinctes exigent deux démonstrations distinctes.
Le calendrier de votre action conditionne le montant final plus que tout autre facteur. Tant que vous n’avez formé aucune demande, la fenêtre glissante de cinq ans avance chaque mois et emporte avec elle le mois le plus ancien. Une demande consignée chez le notaire, puis une assignation en paiement devant le tribunal judiciaire, fige au contraire la période réclamée. N’attendez pas que le partage soit terminé pour réclamer : l’indemnité peut être demandée en cours d’indivision, à titre provisionnel, et le président du tribunal peut ordonner une avance sur vos droits en application de l’article 815-11 du code civil, qui permet au juge d’ordonner « une avance en capital sur les droits de l’indivisaire dans le partage à intervenir » quand des fonds sont disponibles. Si votre frère occupe les lieux depuis trois ans, agissez maintenant pour sécuriser l’intégralité de la période ; s’il les occupe depuis dix ans, agissez aujourd’hui pour sauver au moins les cinq dernières années avant que l’érosion n’atteigne la sixième. Chaque trimestre d’attente représente, pour une maison louable 1 800 euros par mois, plus de 5 000 euros perdus à jamais pour l’indivision.
B. Quel juge saisir et dans quel délai pour débloquer le partage et toucher votre part ?
La procédure de sortie de crise suit un ordre que les praticiens du partage connaissent par cœur, et que votre frère compte sur votre ignorance pour retarder. La première étape reste amiable, mais elle doit être écrite et datée : adressez à votre frère, par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure de libérer les lieux ou de signer une convention d’occupation avec indemnité, et saisissez parallèlement le notaire d’une demande formelle d’indemnité d’occupation et d’ouverture des opérations de partage. Le notaire convoquera tous les héritiers, tentera de faire signer un accord sur la valeur locative, la date de départ et le principe de la vente, et dressera un procès-verbal en cas de désaccord. Ce document, loin d’être une simple formalité, interrompt la prescription comme l’a jugé la Cour de cassation le 7 février 2018, et servira de base à votre assignation. Si le notaire reste inerte ou si votre frère refuse toute convocation, écrivez une seconde fois en fixant un délai précis, puis passez au stade judiciaire sans culpabiliser : c’est votre frère qui a choisi le rapport de force, pas vous.
Le tribunal compétent pour le partage est désigné par l’article 841 du code civil : « Le tribunal du lieu d’ouverture de la succession est exclusivement compétent pour connaître de l’action en partage et des contestations qui s’élèvent soit à l’occasion du maintien de l’indivision soit au cours des opérations de partage. » Concrètement, vous assignez devant le tribunal judiciaire du dernier domicile de votre père, même si la maison se trouve ailleurs et même si votre frère habite un autre département. Votre assignation demandera l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, la désignation d’un notaire liquidateur, la fixation de l’indemnité d’occupation due par votre frère pour la période non prescrite, et, si la maison ne peut pas se partager en nature entre les héritiers, sa vente par licitation. Le tribunal ordonne presque toujours une expertise pour évaluer la maison et chiffrer la valeur locative, puis renvoie les parties devant le notaire pour établir les comptes. Si votre frère refuse toujours de quitter les lieux à ce stade, le jugement qui ordonne la licitation vaudra titre pour l’expulsion après l’adjudication, et le juge pourra assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte.
En parallèle de cette action au fond, qui prendra entre dix-huit mois et trois ans selon l’encombrement du tribunal, le référé vous offre une réponse en quelques semaines. Le président du tribunal judiciaire, saisi par assignation en référé, peut constater l’occupation privative, fixer une indemnité provisionnelle payable chaque mois jusqu’au partage, ordonner à votre frère de vous remettre un jeu de clés ou de libérer une partie des lieux, et même ordonner son expulsion si l’occupation est manifestement sans droit. Cette ordonnance provisoire ne tranche pas définitivement les comptes, qui resteront à établir devant le notaire, mais elle change immédiatement le rapport de force : votre frère cesse de vivre gratuitement dans la maison, et chaque mois d’obstination augmente une dette désormais constatée par un juge. Les avocats expérimentés combinent systématiquement les deux actions : le référé pour obtenir des provisions et sécuriser les lieux, le fond pour obtenir le partage définitif, la licitation et l’apurement complet des comptes. Pour un dossier complet sur la vente forcée et la récupération de votre part, vous pouvez consulter notre page consacrée au partage successoral à Paris et en Île-de-France, qui détaille les étapes notariales et judiciaires suivies par le cabinet.
Les pièces à réunir avant de saisir le juge tiennent en une liste courte mais exigeante. Rassemblez l’acte de décès de votre père, l’acte de notoriété ou l’intitulé d’inventaire qui établit vos droits, les titres de propriété de la maison, les trois derniers avis de taxe foncière, les contrats d’assurance, les diagnostics existants, et tous les échanges écrits avec votre frère et le notaire. Faites établir un constat d’huissier de l’occupation et demandez à deux agences immobilières des avis de valeur locative écrits. Chiffrez vos avances personnelles pour la succession et listez les dégradations constatées avec photos datées. Ce dossier permet à votre avocat de chiffrer la demande d’indemnité dès l’assignation, de solliciter une provision réaliste en référé et d’éviter les renvois pour pièce manquante qui allongent les délais de plusieurs mois. Prévoyez aussi le coût de la procédure : provision pour l’expert judiciaire, frais d’huissier, émoluments du notaire liquidateur, honoraires d’avocat, consignation éventuelle. Ces frais avancent la solution, et une partie d’entre eux sera mise à la charge de l’indivision ou compensée sur la part de votre frère si son obstination est jugée fautive.
Trois erreurs fréquentes expliquent la plupart des échecs, et vous pouvez les éviter. La première consiste à accepter un arrangement oral avec votre frère, par exemple une promesse de partir dans six mois ou de payer un petit dédommagement mensuel sans écrit : ces promesses s’évaporent dès qu’il faut les exécuter, et elles compliquent la preuve de la jouissance privative. Exigez toujours un écrit signé par tous les héritiers, avec montant, durée et date de départ. La deuxième erreur consiste à cesser de payer votre part des charges communes par vengeance, en espérant faire pression sur l’occupant : cette stratégie se retourne contre vous, car les impayés de taxe foncière et d’assurance génèrent des pénalités à la charge de l’indivision, donc en partie à votre charge, et ternissent votre image devant le juge. Continuez à payer ce que vous devez, conservez les justificatifs, et réclamez le remboursement dans les comptes. La troisième erreur consiste à forcer vous-même la porte, à changer les serrures en l’absence de votre frère ou à couper l’eau et l’électricité : ces voies de fait exposent à des poursuites et à des dommages et intérêts, alors que la voie judiciaire, référé puis expulsion par huissier avec le concours de la force publique si nécessaire, atteint le même résultat en toute légalité. La fermeté paie, l’illégalité coûte.
Conclusion
Votre frère n’a pas le droit de transformer la maison familiale en domicile définitif au seul motif qu’il s’y est installé le premier. Chaque mois d’occupation exclusive fait naître une indemnité au profit de l’indivision, calculée sur la valeur locative et répartie selon vos droits, pour les cinq années qui précèdent votre demande. Son départ peut être ordonné par le juge, en référé pour une solution rapide comme au fond dans le cadre du partage, et la maison, si elle ne peut pas se diviser entre les héritiers, sera vendue par licitation pour que chacun touche sa part. La prescription quinquennale de l’article 815-10 du code civil ne pardonne pas l’attente : les mois les plus anciens s’effacent pendant que vous hésitez, et seule une demande écrite, consignée chez le notaire puis portée devant le tribunal du lieu d’ouverture de la succession, protège votre créance. Constituez dès maintenant votre dossier de preuves, faites chiffrer la valeur locative, exigez par écrit soit une convention d’occupation payante soit la libération des lieux, puis saisissez le juge sans craindre le conflit : c’est l’inaction, et non l’action en justice, qui appauvrit les héritiers patients. Votre part existe, elle est chiffrable, et la loi vous donne les outils pour la récupérer.