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Louer une chambre meublée de votre résidence principale : l’exonération d’impôt s’éteint le 31 décembre 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Louer une chambre meublée de votre résidence principale : l’exonération d’impôt s’éteint le 31 décembre 2026

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En septembre, les mêmes annonces reviennent dans les groupes de parents : tu as une chambre libre, loue-la à un étudiant, les loyers seraient exonérés d’impôts. L’affirmation est à moitié vraie, et la moitié fausse coûte cher. Oui, la location en meublé d’une pièce de votre résidence principale peut être totalement exonérée d’impôt sur le revenu. Mais cette exonération est enfermée dans trois conditions cumulatives, dans des plafonds de loyer précis qui ont changé pour 2026, et surtout dans une date de fin écrite noir sur blanc dans le code : le 31 décembre 2026. Passée cette date, sans prorogation votée en loi de finances, les loyers redeviennent imposables dans les conditions de droit commun.

La réponse courte tient donc en deux phrases. Si la chambre louée fait partie de votre habitation principale, si elle constitue la résidence principale du locataire — ou sa résidence temporaire de salarié saisonnier — et si le loyer reste dans les limites raisonnables fixées chaque année par l’administration, vous n’avez rien à déclarer au titre de ces loyers jusqu’au 31 décembre 2026. En 2026, ces limites s’élèvent à 215 euros par mètre carré et par an en Île-de-France et à 159 euros dans les autres régions, et un guide grand public encore largement consulté affiche pour la même année 2026 des plafonds de 195 et 145 euros : fiez-vous à la doctrine du 19 août 2026, pas aux pages de mai.

Réserves importantes, lues avant tout le reste. Cet article expose les mécanismes généraux du droit français en vigueur, à partir de textes et de doctrines réellement lus le 19 septembre 2026 ; il ne prédit l’issue d’aucun dossier particulier, car chaque situation dépend du bail, des surfaces, des dates et des justificatifs. Les citations reproduites sont exactes et vérifiables article par article. Enfin, l’échéance du 31 décembre 2026 est celle du texte actuel : seul un texte nouveau, publié au Journal officiel, pourra la repousser.

I. Ce que dit vraiment le texte en vigueur

A. La chambre louée dans votre résidence principale : trois conditions, pas une de moins

Le siège de l’exonération est l’article 35 bis du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur depuis le 31 décembre 2023, lue sur Légifrance le 19 septembre 2026. Son premier paragraphe dispose :

« Les personnes qui louent ou sous-louent jusqu’au 31 décembre 2026 en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l’impôt sur le revenu pour les produits de cette location sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire, dès lors qu’il justifie d’un contrat conclu en application du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables. » (article 35 bis du CGI)

Chaque membre de cette phrase est une condition, et l’administration les contrôle séparément. La doctrine fiscale commentée au BOI-BIC-CHAMP-40-20, dans sa version en vigueur depuis le 19 août 2026, les détaille dans le même ordre, et elle tranche d’abord la question du calendrier : En application de l’article 38 de la loi de finances pour 2024, ce bornage vaut pour les locations ou sous-locations réalisées jusqu’au 31 décembre 2026, comme le rappelle la doctrine administrative. Autrement dit, ce n’est pas une tolérance administrative que Bercy pourrait retirer par simple instruction : c’est la loi de finances pour 2024 qui a borné le dispositif, et il faudra une autre loi pour le prolonger.

Première condition : les pièces louées doivent faire partie de votre habitation principale. Le texte dit « habitation principale », pas « logement dont vous êtes propriétaire » ni « appartement où vous dormez parfois ». Si vous louez une chambre de votre résidence secondaire, ou un studio indépendant situé dans le même immeuble mais séparé de votre logement, vous sortez du dispositif. La jurisprudence administrative citée par la doctrine BOI-IF-CFE-10-30-10-50 en matière de cotisation foncière des entreprises apprécie cette appartenance de façon plutôt libérale — une chambre de bonne dépendant de l’habitation ouvre droit à l’exonération lorsque le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables — mais elle refuse l’exonération quand les pièces forment en réalité des logements indépendants, avec cuisine, sanitaire autonome et accès séparé (CE 13 novembre 1987, CE 24 mars 1976). Une chambre meublée qui partage votre cuisine et votre salle de bains entre dans le cadre ; un deux-pièces autonome avec kitchenette et entrée privative, même situé sous votre toit, n’y entre pas.

Deuxième condition : la pièce doit constituer la résidence principale du locataire, ou sa résidence temporaire s’il est salarié saisonnier. Pour l’étudiant qui s’installe de septembre à juin et y domicilie sa vie, la condition est naturellement remplie. Pour le salarié en mission de quelques semaines, le texte exige davantage : il doit justifier d’un contrat conclu en application du 3° de l’article L. 1242-2 du code du travail, c’est-à-dire, selon le texte exact de cet article : « 3° Emplois à caractère saisonnier, dont les tâches sont appelées à se répéter chaque année selon une périodicité à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs ou emplois pour lesquels, dans certains secteurs d’activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois. »

Concrètement, le saisonnier des vendanges, de la station de ski ou du festival d’été entre dans ce cadre ; le consultant en mission longue sous contrat à durée indéterminée, logé à l’hôtel du lundi au jeudi, n’y entre pas. Demandez et conservez une copie du contrat de travail du locataire : c’est la pièce qui prouvera la résidence temporaire en cas de contrôle.

Troisième condition : le prix doit demeurer « fixé dans des limites raisonnables », et ce sont ces limites qui concentrent l’essentiel des erreurs de lecture. L’administration les actualise chaque année au mètre carré, hors charges. Pour l’année 2026, le BOFiP du 19 août 2026 est formel : au titre de l’année 2026, ces plafonds s’élèvent à 215 euros pour l’Île-de-France et à 159 euros pour les autres régions. La page officielle des impôts, modifiée le 8 juillet 2026, donne le même chiffre avec un exemple : en 2026, le loyer annuel hors charges ne doit pas dépasser 215 euros du mètre carré en Île-de-France et 159 euros dans les autres régions. Et elle en tire la conséquence pratique : jusqu’au 31 décembre 2026, vous n’avez pas à déclarer ces loyers dans les cas qu’elle énumère, au premier rang desquels la location à une personne pour qui les pièces louées constituent sa résidence principale — ou sa résidence temporaire si elle est salariée saisonnière — à condition que le loyer reste dans des limites raisonnables.

Pourquoi insister sur des nombres ? Parce qu’un guide immobilier grand public, actualisé en mai 2026 et très bien référencé, affiche pour cette même année 2026 un loyer plafonné à 195 euros du mètre carré par an en Île-de-France et 145 euros dans les autres régions. L’écart n’est pas anodin : pour une chambre de 14 mètres carrés à Paris, le plafond mensuel passe d’environ 227 euros selon le guide à 251 euros selon la doctrine d’août. Un bailleur qui s’aligne sur le chiffre de mai se prive inutilement de 24 euros par mois ; un bailleur qui dépasse le plafond de la doctrine sans le savoir perd, lui, toute l’exonération. Quand deux sources publiques se contredisent, la hiérarchie est simple : le Bulletin officiel des finances publiques et la page des impôts priment sur les guides, même sérieux. Vérifiez toujours la date de la page que vous lisez.

B. Les chambres d’hôtes et l’accueil à la nuitée : 760 euros par an, tout compris

Le deuxième paragraphe de l’article 35 bis vise une situation différente : vous ne logez pas une personne à l’année, vous mettez « de façon habituelle » une ou plusieurs pièces de votre habitation à la disposition du public — typiquement des chambres d’hôtes. Le texte dispose :

« A compter du 1er janvier 2001 et jusqu’au 31 décembre 2026, les personnes qui mettent de façon habituelle à la disposition du public une ou plusieurs pièces de leur habitation principale sont exonérées de l’impôt sur le revenu sur le produit de ces locations lorsque celui-ci n’excède pas 760 € par an. Cette exonération ne peut se cumuler avec les dispositions de l’article 50-0. » (article 35 bis du CGI)

Trois précisions de la doctrine méritent d’être lues avant d’additionner vos week-ends. D’abord, le compteur de 760 euros est large : Le bénéfice de l’exonération est réservé aux contribuables dont les recettes brutes annuelles de location n’excèdent pas 760 euros, en comptant le total des sommes encaissées pour la location elle-même et, le cas échéant, pour les prestations particulières fournies avec, comme le petit déjeuner ou le téléphone, le tout taxes comprises. Le petit déjeuner facturé 8 euros et la taxe de séjour que vous reversez comptent dans le plafond : à 80 euros la nuitée tout compris, neuf nuits suffisent à le franchir.

Ensuite, le dépassement ne s’impute pas à la marge, il fait tout basculer : En cas de dépassement du plafond de 760 euros, les contribuables sont imposables sur la totalité des produits nets retirés de la location, avec la possibilité de relever du régime spécial des micro-entreprises de l’article 50-0 du CGI. Autrement dit, 761 euros de recettes et ce n’est pas 1 euro qui devient imposable, c’est l’intégralité des produits nets. Le repli vers le micro-BIC de l’article 50-0 existe, mais il faut l’avoir anticipé : l’exonération des chambres d’hôtes ne peut pas se cumuler avec le régime micro-BIC de l’article 50-0 du CGI Vous choisissez l’un ou l’autre, jamais les deux.

Enfin, l’impôt sur le revenu n’est pas le seul impôt du dossier. La cotisation foncière des entreprises, elle, connaît sa propre exonération, à l’article 1459 du code général des impôts : « Sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : 1° Les propriétaires ou locataires qui louent accidentellement une partie de leur habitation personnelle, lorsque d’ailleurs cette location ne présente aucun caractère périodique ; 2° Les personnes qui louent ou sous-louent en meublé une ou plusieurs pièces de leur habitation principale, sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale, et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables » (article 1459 du CGI)

Notez la différence avec l’impôt sur le revenu : pour la CFE, la location accidentelle et non périodique d’une partie de l’habitation personnelle est exonérée sans condition de loyer, tandis que la location régulière d’une chambre exige les mêmes deux conditions qu’à l’article 35 bis. Et la même ligne rouge qu’en matière d’impôt sur le revenu : dès que les pièces louées forment des logements indépendants — cuisine et sanitaire propres, accès individuel, boîte aux lettres séparée — l’exonération de CFE est refusée. Avant de conclure que « tout est exonéré », vérifiez donc les deux impôts séparément : l’un ne commande pas l’autre.

II. Ce que l’échéance du 31 décembre 2026 change pour votre budget

A. Les chiffres de 2026 à vérifier avant de signer ou de reconduire

La fin programmée du dispositif n’est pas une rumeur de couloir parlementaire, c’est un fait documenté de la rentrée budgétaire. Le 9 septembre 2026, le Premier ministre a adressé aux entrepreneurs une lettre ouverte détaillant ses arbitrages pour le budget 2027, entre promesse de stabilité fiscale et examen annuel des niches jugées inefficaces. Le lendemain 10 septembre, la presse patrimoniale a relayé le chiffrage de l’Inspection générale des finances : faute de loi de finances, la prorogation des dispositifs fiscaux arrivant à échéance au 31 décembre 2026 serait empêchée : l’IGF en recense 22, pour un gain budgétaire estimé à 0,2 milliard d’euros. Et le même article précise : le rapport cite également l’exonération accordée, sous conditions, aux particuliers louant ou sous-louant en meublé une partie de leur résidence principale. Votre chambre d’étudiant figure donc nommément dans la liste des dépenses fiscales dont la survie dépendra du vote du budget de cet automne. Le quotidien Le Monde du 12 septembre 2026 a consacré de son côté un article aux mesures envisagées pour faciliter les transmissions familiales, signe que la matière fiscale occupe le centre du débat de septembre : pendant que l’on annonce de nouveaux dispositifs pour 2027, les anciens s’éteignent en silence au 31 décembre 2026.

Cette mécanique d’extinction automatique mérite d’être comprise, car elle inverse le réflexe habituel. D’ordinaire, un avantage fiscal dure jusqu’à ce qu’on le supprime ; ici, c’est l’inverse : le dispositif meurt à date fixe sauf si le Parlement le ranime. La loi de finances pour 2024 a écrit « jusqu’au 31 décembre 2026 » dans les deux paragraphes de l’article 35 bis, et le BOFiP le répète pour chacun d’eux. Si aucune loi de finances pour 2027 ne proroge le texte — ou si le budget est reconduit par la procédure des services votés sans mesure nouvelle — les loyers perçus à compter du 1er janvier 2027 retomberont dans le régime de droit commun des locations meublées : bénéfices industriels et commerciaux, micro-BIC ou régime réel selon les seuils, déclaration obligatoire. Rien n’interdit au législateur de proroger, et l’histoire fiscale regorge de dispositifs reconduits in extremis en décembre ; mais parier aujourd’hui sur une prorogation, c’est parier, pas vérifier.

Dans ce contexte, la première vérification porte sur vos chiffres de 2026, pas sur ceux de 2027. Reprenez votre bail en cours et faites le calcul au mètre carré, charges exclues. Une chambre de 12 mètres carrés à Lyon louée 170 euros par mois hors charges représente 2 040 euros par an, soit 170 euros du mètre carré : au-dessus du plafond de 159 euros applicable hors Île-de-France en 2026, l’exonération est perdue pour cette année, même si le loyer « semble raisonnable » au regard du marché local. La même chambre à 150 euros mensuels, soit 150 euros du mètre carré, passe sous le plafond. À Paris, une chambre de 20 mètres carrés louée 350 euros par mois hors charges affiche 210 euros du mètre carré : sous le plafond francilien de 215 euros, elle reste exonérée — mais seulement jusqu’au 31 décembre 2026, et à condition que l’occupant y ait sa résidence principale. Ces calculs se font sur le loyer annuel prévu au bail, rapporté à la surface réelle de la pièce louée : ni la surface de tout l’appartement, ni le loyer charges comprises.

Deuxième vérification : ne confondez pas votre chambre avec un meublé de tourisme. Depuis la loi du 19 novembre 2024 sur les meublés de tourisme, le régime micro-BIC des locations saisonnières a été profondément remanié — le BOFiP rappelle que l’article 7 de la loi du 19 novembre 2024 sur les meublés de tourisme a modifié les modalités du régime micro-BIC de l’article 50-0 du CGI pour la location en meublé, avec des seuils tombés à 15 000 euros et des abattements réduits pour le non classé. Ce durcissement, abondamment commenté à l’automne 2025 puis appliqué aux revenus 2025 déclarés en 2026, ne concerne pas votre chambre d’étudiant à l’année : tant que les trois conditions de l’article 35 bis sont remplies, vous êtes exonéré, pas abattu. Mais l’erreur est fréquente dans les deux sens : des bailleurs de chambres appliquent par prudence un abattement micro-BIC et déclarent des revenus qu’ils n’avaient pas à déclarer, tandis que des loueurs saisonniers se croient couverts par l’exonération « résidence principale » alors qu’ils louent leur propre logement pendant leurs vacances — situation exactement inverse de celle du texte. Si vous hésitez entre les deux régimes, l’analyse de votre situation par un avocat fiscaliste à Paris permet de trancher avant la déclaration, plutôt que devant le vérificateur.

Troisième vérification : le compteur des 760 euros pour l’accueil occasionnel. Si vous recevez à la fois un étudiant à l’année dans une chambre et des hôtes de passage dans une autre, les deux dispositifs coexistent mais leurs compteurs ne se mélangent pas : les loyers de l’étudiant relèvent du I de l’article 35 bis avec le plafond au mètre carré, les nuitées des hôtes relèvent du II avec le plafond global de 760 euros TTC. Tenez un décompte séparé, factures et taxe de séjour incluses côté hôtes : le dépassement d’un euro fait entrer la totalité des produits nets des hôtes dans l’impôt, sans contaminer l’exonération de la chambre de l’étudiant, qui se juge isolément.

B. La méthode en quatre contrôles avant la fin de l’année

Premier contrôle, le papier du locataire. Exigez un bail écrit en meublé mentionnant la surface exacte de la pièce, le montant du loyer hors charges et l’affectation à la résidence principale — ou, pour un saisonnier, la copie du contrat de travail saisonnier. Sans écrit, vous serez démuni le jour où l’administration vous demandera de prouver que le prix était « fixé dans des limites raisonnables » : cette notion se prouve par le bail et le mesurage, pas par votre souvenir du marché. Pour une sous-location — vous êtes locataire et vous sous-louez une chambre avec l’accord écrit de votre propriétaire — le dispositif s’applique aussi, le texte visant expressément les personnes qui « louent ou sous-louent » : conservez l’autorisation du bailleur principal avec le bail de sous-location.

Deuxième contrôle, le mètre carré et le calendrier. Calculez le ratio annuel hors charges dès la signature, et recalculez-le à chaque reconduction ou revalorisation : un loyer qui passait sous le plafond de 2025 peut dépasser celui de 2026, et les plafonds de 2027, s’ils existent un jour, seront d’autres nombres. Si votre bail court jusqu’en juin 2027 avec un loyer conforme aux plafonds 2026, l’exonération couvre les loyers de 2026 ; pour les loyers de janvier à juin 2027, tout dépendra de la prorogation. Anticipez la clause : prévoyez par écrit avec votre locataire ce qui se passera si le dispositif n’est pas reconduit — dépôt d’une déclaration, provision pour l’impôt — plutôt que de découvrir le sujet en déclarant vos revenus 2027 au printemps 2028.

Troisième contrôle, le cumul interdit. Si vous relevez déjà du micro-BIC pour une autre location meublée — un studio loué à l’année dans une autre ville, des revenus de parahôtellerie — n’appliquez pas ce régime aux recettes exonérées au titre des chambres d’hôtes : le non-cumul est écrit dans la loi. En pratique, tenez deux chemises : d’un côté les recettes exonérées de l’habitation principale, de l’autre les revenus meublés déclarés au micro-BIC ou au réel. Le jour où le seuil de 760 euros est franchi côté hôtes, la bascule vers le micro-BIC pour ces seules recettes doit être documentée, avec les factures conservées.

Quatrième contrôle, l’après-2026. Trois scénarios seulement. Le Parlement proroge le dispositif avant le 31 décembre 2026 : vous continuez, avec les nouveaux plafonds que publiera le BOFiP. Le Parlement le laisse s’éteindre : vos loyers de 2027 deviennent des BIC à déclarer, au micro-BIC si votre chiffre d’affaires reste sous les seuils, au réel sinon, avec les obligations correspondantes. Le budget est reconduit sans mesure nouvelle : même effet que l’extinction, aucune prorogation n’étant possible dans ce cadre. Dans les trois cas, la bonne décision se prend en décembre 2026, textes en main, pas en septembre sur la foi des promesses. Les promesses de septembre engagent ceux qui les écoutent ; seuls les textes publiés engagent l’administration.

Conclusion

La chambre meublée de votre résidence principale n’est ni un angle mort du fisc ni une rente à l’abri du temps : c’est une exonération légale, bornée, chiffrée et datée. Légale, car elle résulte de l’article 35 bis et non d’une tolérance. Bornée, car trois conditions cumulatives la tiennent : votre habitation principale, la résidence principale ou saisonnière du locataire, un loyer raisonnable au mètre carré. Chiffrée, car les plafonds 2026 sont connus — 215 euros en Île-de-France, 159 euros ailleurs, 760 euros TTC pour l’accueil occasionnel — et les guides de mai qui affichent 195 et 145 euros sont dépassés. Datée, car le 31 décembre 2026 approche et que nulle annonce de septembre, fût-elle ministérielle, ne vaut prorogation.

Il reste un trimestre pour vérifier votre bail, mesurer votre ratio, séparer vos compteurs et écrire la clause qui couvrira 2027. Faites-le maintenant : en matière fiscale, les dates limites ne négocient pas, elles constatent.

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