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Fret maritime impayé et destinataire qui ne prend pas livraison : rétention, magasinage, vente et recours du transporteur

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Fret maritime impayé et destinataire qui ne prend pas livraison : rétention, magasinage, vente et recours du transporteur

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Le navire est arrivé, les conteneurs sont déchargés sur le terminal, et personne ne vient chercher la marchandise. Le fret n’est pas payé, le destinataire ne répond plus ou refuse de prendre livraison, et chaque jour qui passe ajoute des frais de stockage, de branchement pour les conteneurs frigorifiques et de surestaries. Le transporteur maritime se retrouve avec une marchandise qu’il ne veut pas garder, une créance qu’il doit recouvrer et un port qui lui facture l’occupation des terre-pleins. Que peut-il retenir, contre qui peut-il agir, et comment sortir la marchandise du port sans commettre de faute qui lui coûterait plus cher que l’impayé lui-même ?

Cette situation est banale dans les ports français et elle a donné lieu à une jurisprudence fournie, dont un jugement très récent du tribunal des activités économiques de Marseille du 8 septembre 2026 qui condamne sept sociétés de chargement à payer à une compagnie maritime plus de 100 000 dollars de frets impayés, 235 001,78 euros de stockage et de destruction et 164 160 euros de surestaries. La Cour de cassation a de son côté posé des limites strictes au droit de rétention exercé sur une marchandise appartenant à un tiers et précisé le moment exact où la livraison met fin à la garde du transporteur. Cet article expose la méthode : identifier le bon débiteur, sécuriser la marchandise sans dessaisissement fautif, puis la faire vendre ou la faire enlever dans le cadre judiciaire adapté. Il s’adresse aux transporteurs, aux commissionnaires, aux chargeurs et aux destinataires confrontés à un conteneur bloqué à l’arrivée. Pour situer cette analyse dans l’activité du cabinet, le lecteur peut consulter la page dédiée au droit maritime du cabinet Kohen Avocats.

I. Identifier le débiteur du fret et sécuriser la marchandise sans commettre de faute

Avant de retenir un conteneur ou de saisir un juge, le transporteur doit répondre à deux questions dans l’ordre : qui lui doit le fret, et sur quoi peut-il faire pression sans engager sa propre responsabilité. L’erreur la plus coûteuse consiste à retenir la marchandise d’un propriétaire qui n’est le débiteur d’aucune des créances invoquées.

A. Le chargeur, le réceptionnaire, le commissionnaire : désigner le bon débiteur du fret et des frais

Le point de départ est l’article R. 5422-9 du Code des transports, aux termes duquel « Le chargeur doit le prix du transport ou du fret. En cas de fret payable à destination, le réceptionnaire en est également débiteur, s’il accepte la livraison de la marchandise. » La règle distingue donc deux débiteurs possibles, à des conditions différentes. Le chargeur doit le fret dans tous les cas. Le réceptionnaire, c’est-à-dire le destinataire qui se présente à l’arrivée, n’en devient codébiteur que si le fret est payable à destination et s’il accepte la livraison. Un destinataire qui refuse la marchandise ou qui ne se présente jamais ne devient pas débiteur du fret payable à destination par le seul effet du contrat de transport conclu par le chargeur. Cette nuance commande toute la stratégie contentieuse : contre le chargeur, l’action en paiement est directe ; contre le destinataire défaillant, il faut d’abord établir qu’il a accepté la livraison ou rechercher un autre fondement.

Le jugement du tribunal des activités économiques de Marseille du 8 septembre 2026 (RG 2025F01642) illustre l’action contre les chargeurs. La compagnie maritime demandait le paiement de frets impayés et de frais accessoires à sept sociétés de chargement équatoriennes, en visant l’article R. 5422-9, les connaissements, les confirmations de réservation, les factures et les conditions générales de la compagnie. Les défenderesses n’ont pas comparu. Le tribunal, après analyse des huit connaissements maritimes, des factures de fret impayées, des justificatifs de frais et des courriers des chargeurs du 25 novembre 2024, a déclaré la compagnie recevable et bien fondée, puis a condamné les sept sociétés in solidum à payer « 102,588.00 USD correspondant aux frets impayés par les chargeurs », « 235 001,78 EUR correspondant aux coûts de stockage, plug-in, destruction » et « 164 160,00 EUR correspondant aux frais de surestaries », outre 6 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens, avec exécution provisoire. La décision montre le dossier probatoire attendu : réservation, connaissements, factures, justificatifs de frais et échanges écrits avec les chargeurs. Un transporteur qui réclame un fret sans produire le connaissement et la facture correspondante s’expose à voir sa demande rejetée, même face à un adversaire défaillant.

La chaîne des intervenants complique souvent la désignation du débiteur. Le consignataire du navire, qui organise l’escale pour le compte de l’armateur, n’est pas le débiteur du fret : « Le consignataire du navire agit comme mandataire salarié de l’armateur. » et « Il effectue, pour les besoins et le compte du navire et de l’expédition, les opérations que le capitaine n’accomplit pas lui-même. » Agir contre le consignataire pour obtenir le paiement du fret serait donc une erreur d’aiguillage, sauf engagement personnel de sa part. Le commissionnaire de transport, en revanche, est un débiteur potentiel à part entière : il organise le transport pour le compte de son commettant et dispose lui-même d’un privilège pour ses propres créances, comme on le verra. Lorsque le transport maritime a été confié à un commissionnaire qui a lui-même sous-traité à une compagnie, le transporteur effectif peut agir contre son propre cocontractant et, selon les pièces, contre le chargeur identifié au connaissement. La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 janvier 2019 (pourvoi n° 17-28.913) rendu à propos d’une importation de marchandises au départ de Yokohama à destination du Havre confiée à un organisateur de transport cumulant la qualité de commissionnaire en douane, a pris soin de distinguer les prestations : les opérations de douane confiées par mandat spécial formaient une prestation détachable de l’opération de transport elle-même, de sorte que le contrat type de commission de transport ne s’y appliquait pas, comme l’a jugé la Cour de cassation le 30 janvier 2019 (pourvoi n° 17-28.913). L’enseignement vaut pour le fret maritime impayé : il faut qualifier chaque mission, transport d’un côté, dédouanement ou logistique de l’autre, car le régime de l’action et le débiteur ne sont pas les mêmes.

Le cas du fret impayé dans une chaîne d’affrètements mérite une attention particulière, car le propriétaire de la marchandise n’est alors le cocontractant de personne dans la chaîne des chartes-parties. Dans l’affaire jugée par la chambre commerciale le 14 juin 2023 (pourvoi n° 20-19.948), la société Aramis avait frété à temps le navire Nikator à la société Tranvast, qui l’avait sous-frété à la société Traxys pour le transport d’une cargaison de bauxite de Chine vers la France, avec un connaissement mentionnant Aramis comme transporteur et Traxys comme destinataire. Impayée de son fret et des soutes avancées, Aramis avait fait saisir conservatoirement la cargaison à son arrivée et demandé en référé l’autorisation de la vendre. La cour d’appel de Douai lui avait donné raison en retenant la clause de la charte-partie à temps autorisant les armateurs à exercer un droit de rétention « sur toutes marchandises et tous sous-frets, surestaries, loyers, sous-loyers, pour toutes sommes dues au titre de la présente charte-partie »](https://www.courdecassation.fr/decision/64895b116926a605db238d66). La Cour de cassation a censuré cette analyse (Cass. com., 14 juin 2023, n° 20-19.948) au visa de l’article 1165 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 : « le droit de rétention conventionnel que le fréteur tient du contrat d’affrètement ne peut être exercé que sur les biens de son cocontractant », sans préjudice d’un droit de rétention contre un tiers propriétaire qui supposerait une connexité matérielle ou juridique entre la créance et la marchandise retenue. Faute d’avoir constaté une telle connexité entre le fret et les soutes dus par le sous-fréteur Tranvast et la bauxite appartenant à Traxys, la cour d’appel avait violé le texte. Sur renvoi, la cour d’appel de Paris, par arrêt du 27 mars 2025 (RG 23/15198), a tiré les conséquences : « Il n’est pas établi une connexité matérielle ou juridique entre les créances invoquées par la société Aramis et la marchandise appartenant à la société Traxys. » En conséquence, « il sera ordonné la mainlevée des deux saisies pratiquées », l’ordonnance de référé infirmée et les demandes de restitution ou de consignation rejetées, avec 15 000 euros au titre de l’article 700. Pour le transporteur, la leçon est directe : la clause de la charte-partie ne suffit pas contre le propriétaire tiers, et une saisie de la cargaison pratiquée sans connexité sera levée, avec condamnation aux dépens et à l’article 700 à la clé.

En pratique, la première phase du dossier consiste donc à réunir la confirmation de réservation, le connaissement avec l’identité du chargeur et du destinataire, les factures de fret et de frais, les conditions générales applicables et les échanges écrits, puis à adresser une mise en demeure au débiteur identifié. Lorsque le destinataire ne prend pas livraison, la mise en demeure doit aussi lui offrir la livraison et le mettre en garde contre les frais de stockage et de surestaries qui s’accumulent, car c’est cette offre qui fera courir certains délais et qui justifiera ensuite la demande d’autorisation de vendre ou de détruire. Le transporteur qui envisage de retenir la marchandise doit au préalable vérifier qu’elle appartient bien à son débiteur ou, à défaut, qu’une connexité matérielle ou juridique relie sa créance à cette marchandise précise.

B. Rétention, privilèges et saisie : choisir une garantie qui résiste à la mainlevée

Le droit de rétention est l’arme naturelle du créancier qui détient la chose, mais il obéit à des conditions strictes posées par l’article 2286 du Code civil : « Peut se prévaloir d’un droit de rétention sur la chose : 1° Celui à qui la chose a été remise jusqu’au paiement de sa créance ; 2° Celui dont la créance impayée résulte du contrat qui l’oblige à la livrer ; 3° Celui dont la créance impayée est née à l’occasion de la détention de la chose ; 4° Celui qui bénéficie d’un gage sans dépossession. » Le même article ajoute une limite couperet : « Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire. » Le transporteur qui a remis la marchandise au destinataire ou à l’entreprise portuaire sans réserve ne peut plus la retenir ensuite. Inversement, tant qu’il détient les conteneurs ou qu’ils sont entreposés pour son compte, il peut en refuser la délivrance jusqu’au paiement du fret et des frais nés du contrat ou de la détention, à condition d’agir contre son cocontractant ou contre un tiers dont la marchandise présente une connexité avec la créance.

Le commissionnaire de transport bénéficie d’un régime encore plus large, prévu par l’article L. 132-2 du Code de commerce : « Le commissionnaire a privilège sur la valeur des marchandises faisant l’objet de son obligation et sur les documents qui s’y rapportent pour toutes ses créances de commission sur son commettant, même nées à l’occasion d’opérations antérieures. » Ce privilège couvre le principal, les intérêts, les commissions et les frais accessoires, et il garantit même les créances nées d’opérations antérieures. La doctrine et la jurisprudence subordonnent toutefois sa régularité à deux conditions rappelées dans un article du Village de la Justice consacré au sujet : le rétenteur doit agir en qualité de commissionnaire de transport et de bonne foi, c’est-à-dire avec la croyance légitime que son commettant est propriétaire des marchandises lors de la conclusion du contrat ou de leur remise. L’arrêt de la cour d’appel de Basse-Terre du 17 février 2020 (RG 18/00964), rendu à propos d’effets personnels retenus pour 5 902,77 euros de frais dont des surestaries et du stationnement, a reconnu au commissionnaire l’usage de son droit de rétention sur les meubles de son cocontractant en l’absence de faute ou de mauvaise foi. Pour un commissionnaire maritime impayé de son fret et de ses avances, la rétention des marchandises ou des documents du commettant constitue donc un moyen de pression légal, à condition de viser les biens du commettant lui-même et non ceux d’un tiers sans connexité.

Le transporteur maritime dispose en outre des privilèges maritimes de l’article L. 5114-8 du Code des transports, qui dispose que « Sont privilégiés sur le navire, sur le fret du voyage pendant lequel est née la créance privilégiée et sur les accessoires du navire et du fret acquis depuis le début du voyage » certaines créances énumérées par le texte. Ce privilège porte sur le navire et le fret, non directement sur la cargaison d’un tiers, et il ne remplace pas la rétention de la marchandise. Il intéresse surtout le fréteur impayé de son hire ou le créancier maritime qui envisage la saisie du navire lui-même, voie distincte de la rétention de la cargaison et soumise à son propre régime d’autorisation et de mainlevée contre garantie. Le dossier du Nikator montre que la saisie conservatoire de la cargaison à l’arrivée, autorisée par deux ordonnances du président du tribunal de commerce de Dunkerque des 6 et 9 décembre 2016 avec consignation entre les mains d’un tiers séquestre, peut être obtenue rapidement, mais qu’elle sera levée si le saisissant ne démontre pas le droit qu’il prétend garantir. La demande d’autorisation de vendre la marchandise en paiement des créances, formée en référé par le fréteur dans cette même affaire, dessine la voie de sortie : faire autoriser judiciairement la réalisation de la marchandise plutôt que la vendre de sa propre autorité.

Le choix de la garantie détermine donc la suite. Contre le chargeur ou le destinataire devenu débiteur en acceptant la livraison, la rétention des conteneurs et des documents, assortie d’une mise en demeure chiffrée, constitue une pression efficace et juridiquement fondée. Contre un tiers propriétaire sans connexité, ni la clause de la charte-partie ni la rétention ne suffisent, et la saisie conservatoire sera levée, comme l’ont jugé la Cour de cassation puis la cour d’appel de Paris dans l’affaire du Nikator. Dans tous les cas, le créancier doit conserver la détention ou le séquestre ordonné par le juge, car tout dessaisissement volontaire éteint la rétention. Et lorsque la marchandise est périssable ou coûte plus cher à garder qu’elle ne vaut, la priorité bascule de la garantie vers la réalisation autorisée, qui est l’objet de la seconde partie.

II. Sortir la marchandise du port : livraison, frais accumulés, vente et recours

Tant que la marchandise n’est pas livrée, elle reste sous la garde du transporteur, avec les frais que cette garde engendre. Or la livraison en droit maritime ne se réduit pas à la remise des conteneurs sur le terminal. Comprendre quand la livraison est accomplie permet de savoir à partir de quand le destinataire doit supporter les conséquences de son abstention, et quand le transporteur peut demander au juge l’autorisation de vendre ou de détruire.

A. Livraison non accomplie, garde prolongée et compteur des frais : stockage, plug-in et surestaries

La Cour de cassation a fixé la notion de livraison dans un arrêt du 24 mai 2023 (pourvoi n° 21-15.151) rendu à propos de parfums transportés par mer jusqu’au Venezuela, dont 23 palettes sur 44 manquaient à l’ouverture du conteneur. La chambre commerciale énonce que « La livraison, qui met fin à l’exécution du contrat de transport, s’entend de l’opération matérielle par laquelle le transporteur remet la marchandise à l’ayant droit, celui-ci étant en mesure d’en prendre possession et d’en vérifier l’état. » Elle en déduit que « la seule remise de la marchandise par le transporteur maritime à une entreprise portuaire qui disposerait d’un monopole pour la manutention des marchandises ne vaut pas, en soi, livraison. » Dans cette affaire, la marchandise était restée sous la garde du transporteur jusqu’à l’ouverture du conteneur en présence de ses représentants, et la cour d’appel avait exactement retenu sa présomption de responsabilité pour les manquants. L’apport pour le fret impayé est symétrique : tant que le destinataire n’a pas été mis en mesure de prendre possession et de vérifier, la garde pèse sur le transporteur, avec la responsabilité qui l’accompagne ; une fois l’offre de livraison régulièrement faite et le destinataire mis en demeure, son abstention ne prolonge pas indéfiniment la garde aux frais du transporteur et ouvre la voie aux recours pour les frais de la garde prolongée.

Ces frais sont de trois ordres et il faut les distinguer dans les factures, car leur débiteur et leur régime ne sont pas identiques. Le stockage, ou magasinage sur le terminal, rémunère l’occupation des terre-pleins par les conteneurs non enlevés. Le branchement, dit plug-in, concerne les conteneurs frigorifiques dont la température doit être maintenue : le jugement marseillais du 8 septembre 2026 condamne les chargeurs aux « coûts de stockage, plug-in, destruction » pour 235 001,78 euros, ce qui montre que le juge admet l’imputation de ces frais techniques au débiteur du fret lorsque les pièces les justifient. Les surestaries rémunèrent quant à elles le dépassement du temps alloué pour l’utilisation des conteneurs ou du navire : le même jugement alloue 164 160 euros de « frais de surestaries » sur la base des factures produites. Le transporteur doit donc ventiler ses réclamations poste par poste, avec les justificatifs du terminal, les relevés de branchement et les décomptes de surestaries, plutôt que de présenter un montant global que le juge ne pourrait pas vérifier. C’est cette ventilation, appuyée sur les huit connaissements, les factures et les courriers des chargeurs, qui a emporté la conviction du tribunal de Marseille.

Le destinataire qui ne prend pas livraison reste tenu de prendre position. La mise en demeure avec offre de livraison, adressée au destinataire et au chargeur, doit fixer un délai d’enlèvement, rappeler le décompte des frais déjà exposés et annoncer qu’à défaut d’enlèvement le transporteur saisira le juge pour être autorisé à vendre la marchandise ou, si elle est périssable ou sans valeur, à la faire détruire aux frais du débiteur. Cette mise en demeure a aussi une fonction probatoire : elle établit que la marchandise a été offerte, ce qui fait courir le délai de prescription des actions et ce qui justifie que les frais postérieurs à l’offre soient mis à la charge du destinataire défaillant. L’article R. 5422-26 du Code des transports dispose à cet égard que « Le délai de prescription des actions contre le transporteur ou le destinataire court à compter du jour où les marchandises sont remises ou offertes au destinataire ou, en cas de perte totale, du jour où elles auraient dû être livrées. » Le transporteur qui tarde à offrir la livraison retarde le point de départ des délais qui protègent aussi ses propres recours, et le destinataire qui tarde à agir après l’offre laisse courir un délai qui peut lui fermer la contestation sur les pertes et dommages.

Les délais de prescription enferment l’ensemble du contentieux et ils sont brefs. L’article L. 5422-18 du Code des transports dispose que « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » Ce délai annale vise l’action en responsabilité contre le transporteur, et la Cour de cassation l’applique strictement : dans un arrêt du 24 mai 2023 (pourvoi n° 21-22.184), elle juge qu’il résulte de la combinaison des articles L. 5422-12 et L. 5422-18, applicables au manutentionnaire en vertu de l’article L. 5422-25, que toute action principale en responsabilité pour pertes et dommages exercée contre l’entrepreneur de manutention se prescrit en un an, quel qu’en soit le fondement (Cass. com., 24 mai 2023, n° 21-22.184). L’article L. 5422-25 dispose d’ailleurs que « Toutes actions contre l’entrepreneur de manutention sont prescrites dans les conditions fixées par les articles L. 5421-12 et L. 5422-18 » Pour le transporteur créancier du fret, la conséquence est double : son action en paiement contre le chargeur ou le destinataire ne doit pas attendre, et toute contestation du destinataire sur l’état de la marchandise ouverte tardivement sera enfermée dans ces délais. La mise en demeure, l’offre de livraison et la saisine rapide du juge des référés pour la vente préservent ensemble les droits du créancier.

Enfin, la responsabilité du transporteur pendant la garde prolongée reste régie par l’article L. 5422-12 du Code des transports, qui le déclare responsable « depuis la prise en charge jusqu’à la livraison », sauf les cas d’exonération énumérés par le texte. Le transporteur qui conserve des conteneurs non enlevés, surtout frigorifiques, doit donc maintenir les soins d’un gardien diligent : branchement, surveillance de la température, sécurité du terminal. Tout défaut de soins pendant cette période lui serait imputé, et le débiteur du fret ne manquerait pas de le lui opposer en compensation. Les relevés de température, les constats d’huissier à l’ouverture et les réserves contradictoires, tels qu’ils ont joué dans l’affaire des parfums disparus, constituent les pièces qui permettront ensuite de distinguer les manquants imputables au transport de la dépréciation imputable à l’abstention du destinataire.

B. Faire vendre, faire détruire et recouvrer le solde : la sortie judiciaire du blocage

Lorsque la mise en demeure reste sans effet, le transporteur ne peut ni abandonner la marchandise sur le terminal ni la vendre de sa propre autorité pour se payer. La sortie passe par le juge. Dans l’affaire du Nikator, le fréteur avait assigné en référé pour être autorisé à vendre la marchandise litigieuse en paiement de ses créances, et le président du tribunal de commerce avait ordonné la consignation de la cargaison entre les mains d’un tiers séquestre. Cette séquence dessine la marche à suivre : saisie conservatoire ou consignation pour sécuriser, puis demande d’autorisation judiciaire de vendre, avec imputation du prix sur la créance et poursuite du recouvrement pour le solde. Le juge des référés, saisi de l’urgence née de l’encombrement du terminal et du compteur des frais, peut autoriser la vente aux enchères ou de gré à gré selon la nature de la marchandise, désigner un séquestre ou un commissaire-priseur, et fixer les modalités de consignation du prix. Le transporteur doit présenter au juge le connaissement, les factures impayées, la mise en demeure avec offre de livraison, le décompte ventilé des frais et, pour les denrées, tout élément sur la date limite de consommation et l’état sanitaire.

Les marchandises périssables appellent un traitement accéléré. Des fruits transportés en conteneurs frigorifiques qui ne sont pas enlevés se dégradent, et le terminal finit par les détruire, comme dans le dossier marseillais où les « coûts de stockage, plug-in, destruction » atteignent 235 001,78 euros. Le transporteur doit alors faire constater l’état des denrées par huissier, avec relevés de température et photographies, alerter le chargeur et le destinataire sur le risque de perte totale, et demander au juge l’autorisation de vendre en urgence à tout prix ou, si la marchandise est impropre à la consommation, de la faire détruire. Les frais de destruction, comme les frais de stockage et de branchement, sont ensuite réclamés au débiteur sur justificatifs. Un transporteur qui laisserait pourrir des denrées sans constat ni autorisation prêterait le flanc à une action en responsabilité pour n’avoir pas limité le dommage, alors même que le destinataire est à l’origine du blocage.

Le prix de vente s’impute sur la créance du transporteur, poste par poste, et le solde reste dû. Le jugement de Marseille condamne les chargeurs in solidum, ce qui permet au transporteur de poursuivre chacun d’eux pour le tout, et l’exécution provisoire ordonnée autorise le recouvrement sans attendre l’expiration des délais de recours. Lorsque le débiteur est insolvable ou introuvable, le transporteur se tourne vers les autres obligés : le réceptionnaire qui aurait accepté la livraison pour le fret payable à destination, le commissionnaire pour ses engagements propres, ou l’assureur facultés de la marchandise selon les garanties souscrites. Chaque recours a son délai et son juge, et la prescription annale des actions contre le transporteur ou le manutentionnaire ne doit pas faire oublier que les actions en paiement du fret et des frais doivent elles-mêmes être exercées sans tarder, avec les interruptions et les accords de prolongation que le droit commun autorise. La constitution précoce du dossier, dès l’arrivée du navire, conditionne l’ensemble : connaissements, factures, décomptes du terminal, constats, mises en demeure et autorisations judiciaires forment une chaîne probatoire dont aucun maillon ne doit manquer.

Pour le destinataire comme pour le chargeur, la défense suit le chemin inverse. Contester le décompte des surestaries poste par poste, vérifier que le temps de planche et les franchises ont été correctement appliqués, exiger les justificatifs du terminal, invoquer l’absence d’acceptation de la livraison pour le fret payable à destination, opposer l’absence de connexité lorsque la marchandise appartient à un tiers, et demander la mainlevée de toute saisie ou rétention irrégulière : tels sont les moyens qui ont prospéré devant la Cour de cassation et la cour d’appel de Paris dans l’affaire du Nikator. Le destinataire qui a une contestation sérieuse sur l’état de la marchandise doit en outre formuler ses réserves au moment de l’ouverture du conteneur, en présence du transporteur, car c’est à ce moment contradictoire que se joue la présomption de responsabilité. Et lorsque le litige porte sur l’identité du transporteur dans une chaîne de commissionnaires et de sous-fréteurs, la première bataille sera celle de la qualification, comme l’a montré l’arrêt du 30 janvier 2019 à propos des opérations de douane détachables du transport. Les lecteurs confrontés à une chaîne d’intermédiaires pourront utilement rapprocher cette analyse de l’article du cabinet consacré au commissionnaire de transport maritime, à la marchandise perdue ou volée et au débiteur du recours, ainsi que de l’article consacré à la saisie conservatoire du navire en escale, à la mainlevée et à la caution.

Conclusion

Le fret maritime impayé combiné au non-enlèvement de la marchandise ne se règle ni par l’abandon des conteneurs sur le terminal ni par leur vente sauvage. La méthode qui ressort des textes et des décisions récentes tient en quatre temps : désigner le débiteur exact au regard de l’article R. 5422-9 et des pièces du transport, retenir la marchandise ou les documents seulement contre le débiteur ou en présence d’une connexité établie, offrir la livraison par mise en demeure pour faire courir les délais et justifier les frais, puis faire autoriser judiciairement la vente ou la destruction et recouvrer le solde contre les obligés solvables. Le jugement marseillais du 8 septembre 2026 montre qu’un dossier complet permet de recouvrer le fret, le stockage, le branchement, la destruction et les surestaries. Les arrêts de la Cour de cassation des 14 juin et 24 mai 2023 et l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 27 mars 2025 montrent l’envers : la rétention exercée contre un tiers sans connexité sera levée, et la garde du transporteur dure jusqu’à la livraison véritable, non jusqu’à la remise au terminal. Entre ces deux pôles, le transporteur diligent qui constate, met en demeure et saisit le juge sort du blocage avec ses recours intacts, tandis que le créancier qui retient au mauvais endroit ou qui vend sans autorisation ajoute un second litige au premier.

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