Après une séparation, l’argent versé à un enfant mineur reste un argent surveillé, et c’est précisément ce que les parents séparés découvrent trop tard. Le livret ouvert au nom de l’enfant, les étrennes des grands-parents, la petite épargne mise de côté mois après mois : rien de tout cela n’appartient aux parents, et pourtant ce sont eux qui le gèrent. La réponse tient en deux phrases qu’il faut lire avant de toucher à un seul euro. Tant que l’autorité parentale est exercée en commun, le compte de l’enfant se gère à deux pour tout ce qui compte vraiment, et un retrait opéré seul sur ce compte engage la responsabilité de celui qui l’a fait. Et quand un proche veut donner une somme à l’enfant sans la confier à l’ex-conjoint, un seul écrit change le destin de l’argent : la donation ou le testament qui écarte l’administration légale et désigne un tiers pour administrer. Cet article compare ces deux situations réellement distinctes à partir des mêmes papiers de départ : d’un côté, le livret de l’enfant alimenté simplement, dont chaque retrait litigieux finit devant le juge des tutelles ; de l’autre, les fonds transmis avec une clause d’exclusion, gérés par un tiers désigné. La démonstration s’appuie sur les textes du code civil en vigueur au 19 septembre 2026 et sur deux arrêts de la Cour de cassation lus dans leur texte intégral : un arrêt de la chambre commerciale du 12 juin 2025 sur des livrets d’enfants vidés par leur père, et un arrêt de la première chambre civile du 13 mai 2020 sur le contrôle du juge des tutelles. Les citations de textes sont reproduites mot à mot, avec leurs références exactes. Quelques réserves avant d’entrer dans le détail : tout ce qui suit suppose un enfant mineur non émancipé, des biens situés en France et des actes soumis au droit français ; chaque donation, chaque testament et chaque convention bancaire ont leurs propres stipulations, et ce sont ces écrits qui font foi pour chaque dossier. Les décisions citées tranchent des cas précis et ne se transposent jamais automatiquement. Les exemples chiffrés autres que ceux des décisions sont des illustrations pédagogiques. Cet article traite de la gestion de l’argent de l’enfant après la séparation des parents ; il ne traite ni du montant des pensions alimentaires, ni de la résidence de l’enfant, ni de la fiscalité des donations, qui obéissent à leurs propres règles.
I. Après la séparation, le compte de l’enfant se gère à deux
A. Le retrait opéré seul sur le livret : un acte de disposition qui engage deux responsabilités
Le point de départ est une règle que la séparation ne fait pas disparaître. L’administration légale appartient aux parents. Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale. Autrement dit, le divorce ou la séparation ne transfère pas à lui seul la gestion de l’argent de l’enfant au parent chez qui l’enfant vit : tant que l’autorité parentale reste conjointe, ce qui est le cas le plus fréquent, les deux parents restent administrateurs légaux ensemble. C’est exactement la situation décrite par les notaires : après le divorce, la gestion conjointe des comptes des enfants mineurs reste la règle, et l’enfant devenu majeur peut ensuite demander à ses parents de rendre compte de leur gestion.
Mais gérer à deux ne veut pas dire que chacun peut tout faire seul. La loi distingue les actes d’administration courante, que chaque parent peut accomplir seul, des actes de disposition, qui engagent le patrimoine et exigent l’accord des deux. Le texte est explicite : Lorsque l’administration légale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’eux est réputé, à l’égard des tiers, avoir reçu de l’autre le pouvoir de faire seul les actes d’administration portant sur les biens du mineur. Ouvrir un livret, y verser de l’argent, encaisser des intérêts : voilà des actes d’administration. En revanche, toucher au contenant lui-même change de catégorie. La Cour de cassation l’a rappelé sans détour : Selon l’annexe 1 du décret n° 2008-1484 du 22 décembre 2008, est un acte de disposition la modification de tout compte ou livret ouverts au nom de la personne protégée. Retirer de l’argent du livret de son enfant, virer une somme de son compte vers le sien ou vers celui de son entreprise, clôturer le produit : autant d’actes de disposition, qui supposent l’accord des deux administrateurs légaux.
L’affaire jugée le 12 juin 2025 par la chambre commerciale donne à cette distinction un visage concret, et c’est un visage de père de famille séparé. Selon l’arrêt attaqué (Angers, 5 décembre 2023), le 26 juin 2012, M. [H], administrateur légal des biens de ses enfants mineurs, MM. [X], [P] et [O] [H] issus de son union avec Mme [D], a fait procéder au virement de la somme de 5 000 euros au débit de chacun des trois comptes d’épargne ouverts aux noms de ces derniers dans les livres de la caisse de Crédit mutuel de [Localité 4] (la banque), au profit du compte d’une entreprise dont il était le dirigeant. Le père a ensuite multiplié les virements et les retraits sur ces mêmes comptes, jusqu’à leur quasi épuisement : au 31 décembre 2014, il ne restait que quelques euros sur chacun des trois livrets. Alertée par la mère, un juge des tutelles a désigné l’union départementale des associations familiales en qualité d’administrateur ad hoc, et la responsabilité de la banque a été recherchée pour avoir laissé faire.
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la banque, et son motif de pur droit mérite d’être lu en entier : Il résulte de l’article 389-5, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, et de l’article 505, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2022-267 du 28 février 2022, du code civil que, dans l’administration légale pure et simple, les parents accomplissent ensemble les actes de disposition sur les biens du mineur. A défaut d’accord entre les parents, l’acte doit être autorisé par le juge des tutelles. La banque, qui avait exécuté seule les instructions du père sur des actes de disposition, sans solliciter l’autre parent, a donc commis une faute : Il en résulte que la banque, en ne sollicitant pas l’autorisation de l’autre parent pour accomplir ces actes de disposition, a commis une faute engageant sa responsabilité. La leçon pour les parents séparés est directe. Le parent qui retire seul une somme significative du compte de l’enfant, même avec l’idée de la dépenser pour lui, accomplit un acte que la loi réserve à l’accord des deux, et il s’expose à devoir rendre des comptes, au sens propre : la gestion doit être faite avec des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur, et L’administrateur légal est responsable de tout dommage résultant d’une faute quelconque qu’il commet dans la gestion des biens du mineur. Quand les deux parents gèrent ensemble, la sanction est même collective : Si l’administration légale est exercée en commun, les deux parents sont responsables solidairement. Le banquier, lui, n’est pas un simple exécutant : face à un virement du livret d’un mineur vers le compte personnel ou professionnel d’un seul parent, sa vigilance peut être retenue, comme l’arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 24-13.604, ECLI:FR:CCASS:2025:CO00315) vient de le confirmer en rejetant le pourvoi de l’établissement.
B. Quand l’autre parent dit non : le juge des tutelles tranche et surveille
Dans une séparation apaisée, l’accord des deux parents se donne par écrit, avant le retrait, et le relevé conserve la trace des deux signatures ou des deux consentements. Dans une séparation conflictuelle, c’est l’inverse qui se produit : l’un veut piocher dans l’épargne de l’enfant pour payer des frais qu’il juge urgents, l’autre refuse, ou bien l’un découvre après coup des retraits qu’il n’a jamais autorisés. La loi a prévu ce moment, et elle désigne un juge précis : En cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles est saisi aux fins d’autorisation de l’acte. Aucun des deux parents ne peut passer outre : sans accord conjoint, seul le juge des tutelles peut autoriser l’acte de disposition contesté.
Ce juge ne se contente pas d’autoriser ou de refuser au cas par cas. Pour les actes les plus graves, son autorisation préalable est exigée par la loi elle-même, et la liste est fermée : L’administrateur légal ne peut, sans l’autorisation préalable du juge des tutelles : 1° Vendre de gré à gré un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ; 2° Apporter en société un immeuble ou un fonds de commerce appartenant au mineur ; 3° Contracter un emprunt au nom du mineur, et la suite du même article ajoute la renonciation à un droit, l’acceptation pure et simple d’une succession, l’achat des biens du mineur par l’administrateur lui-même ou encore la constitution gratuite d’une sûreté au nom de l’enfant. Au-delà de cette liste, le juge dispose d’un pouvoir de surveillance modulable : le juge peut, s’il l’estime indispensable à la sauvegarde des intérêts du mineur, en considération de la composition ou de la valeur du patrimoine, de l’âge du mineur ou de sa situation familiale, décider qu’un acte ou une série d’actes de disposition seront soumis à son autorisation préalable. Concrètement, après un premier retrait litigieux, le juge des tutelles peut placer sous son autorisation préalable tous les placements et tous les prélèvements à venir sur les comptes de l’enfant, et imposer un compte rendu de gestion annuel, pièces justificatives à l’appui.
L’arrêt de la première chambre civile du 13 mai 2020 (pourvoi n° 19-15.380, ECLI:FR:CCASS:2020:C100300) montre jusqu’où va ce contrôle, dans une espèce où la mère contestait précisément son étendue. Un administrateur ad hoc avait été désigné pour examiner les comptes du mineur, recenser les retraits et engager toute action pour recouvrer les fonds, puis la cour d’appel avait soumis à l’autorisation préalable du juge des tutelles tout placement et tout prélèvement, avec transmission d’un compte rendu annuel au greffe. La mère reprochait à la cour de ne pas avoir détaillé la consistance du patrimoine. La Cour de cassation a rejeté son pourvoi, en rappelant d’abord le texte applicable : A l’occasion du contrôle des actes mentionnés à l’article 387-1, le juge peut, s’il l’estime indispensable à la sauvegarde des intérêts du mineur, en considération de la composition ou de la valeur du patrimoine, de l’âge du mineur ou de sa situation familiale, décider qu’un acte ou une série d’actes de disposition seront soumis à son autorisation préalable. Puis elle a précisé le point qui compte pour les familles séparées : Le juge est saisi aux mêmes fins par les parents ou l’un d’eux, le ministère public ou tout tiers ayant connaissance d’actes ou omissions qui compromettent manifestement et substantiellement les intérêts patrimoniaux du mineur ou d’une situation de nature à porter un préjudice grave à ceux-ci. Autrement dit, le parent qui découvre des retraits suspects n’a pas à attendre le désastre : saisi par l’un des parents, par le ministère public ou même par un tiers informé, le juge peut verrouiller les comptes de l’enfant avant qu’il ne soit trop tard. Dans cette affaire, la cour d’appel avait relevé un retrait non autorisé sur le compte bancaire du mineur et une situation familiale particulière, et la Cour de cassation a jugé que cela suffisait : Ayant relevé que la désignation d’un administrateur ad hoc avait été faite en raison d’un retrait de fonds non autorisé par le juge des tutelles sur le compte bancaire de P… C… et que Mme C… était incarcérée depuis décembre 2017 au titre d’une condamnation pour fraude aux prestations sociales, la cour d’appel en a déduit qu’il convenait de protéger le patrimoine du mineur. Le pourvoi a été rejeté, et les mesures de contrôle confirmées.
Reste le cas où le conflit d’intérêts est direct : un parent veut faire un acte où son intérêt personnel s’oppose à celui de l’enfant, par exemple se faire autoriser un prélèvement que l’autre parent conteste dans son principe même. La loi impose alors de sortir du tête-à-tête : Lorsque les intérêts de l’administrateur légal unique ou, selon le cas, des deux administrateurs légaux sont en opposition avec ceux du mineur, ces derniers demandent la nomination d’un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. A défaut de diligence des parents, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d’office. Dans l’affaire des livrets vidés, c’est exactement ce qui s’était produit : l’union départementale des associations familiales avait été désignée pour représenter l’enfant face à son propre père. Pour le parent séparé qui découvre un compte vidé, la marche à suivre est donc lisible : conserver les relevés, écrire à la banque pour contester les opérations non autorisées conjointement, puis saisir le juge des tutelles, qui pourra désigner un administrateur ad hoc et placer les mouvements futurs sous autorisation préalable.
II. Donner à l’enfant sans remettre l’argent à l’ex-conjoint
A. La clause qui écarte l’administration légale et désigne un tiers
Il existe une seconde scène, très différente, qui se joue au moment où l’argent entre dans le patrimoine de l’enfant plutôt qu’au moment où il en sort. Des grands-parents veulent aider leur petit-enfant dont les parents sont séparés : ils envisagent un virement sur son livret, ou une donation devant notaire. Un parent veut transmettre de son vivant une somme à son enfant commun tout en écartant la gestion de son ex-conjoint, qu’il juge dépensier ou avec lequel tout dialogue est rompu. Dans ces deux cas, le versement simple produit un effet que le donateur n’avait pas mesuré : dès que la somme appartient au mineur sans condition particulière, elle tombe dans l’administration légale, donc sous la gestion conjointe des deux parents après la séparation. L’ex-conjoint que l’on voulait contourner se retrouve cogestionnaire des fonds, avec voix au chapitre sur chaque acte de disposition.
Le code civil offre une porte de sortie, à condition de l’emprunter dans l’acte même qui transmet les biens. Ne sont pas soumis à l’administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu’ils soient administrés par un tiers. La formule est ramassée et ses conditions sont strictes : l’exclusion ne vaut que pour les biens donnés ou légués, jamais pour l’ensemble du patrimoine de l’enfant, et elle doit être stipulée comme condition de la libéralité, dans la donation ou le testament. Une fois la clause insérée, Le tiers administrateur a les pouvoirs qui lui sont conférés par la donation, le testament ou, à défaut, ceux d’un administrateur légal. Le donateur choisit donc une personne de confiance, un autre membre de la famille, un ami, voire un professionnel, et il définit ses pouvoirs : percevoir les revenus, placer les fonds, autoriser telle dépense pour l’enfant, rendre compte à telle échéance. Si le tiers refuse la mission ou se trouve dans une situation d’incompatibilité, le relais est prévu : le juge des tutelles désigne un administrateur ad hoc pour le remplacer.
Cette clause, introduite dans sa forme actuelle par l’ordonnance du 15 octobre 2015 entrée en vigueur le 1er janvier 2016, répondait à une attente précise des familles recomposées et séparées : permettre à celui qui donne de choisir qui gérera, plutôt que de subir la cogestion avec un ex-conjoint. Les notaires la recommandent aujourd’hui aux parents d’enfants mineurs séparés qui souhaitent exclure leur ex-conjoint de la gestion des biens qu’ils laisseront à leurs enfants communs. L’effet est double, et il faut le mesurer avant de signer. D’un côté, le parent écarté ne gère plus ces biens-là et perd sur eux l’usufruit légal dont il aurait bénéficié jusqu’aux seize ans de l’enfant : l’exclusion le prive à la fois de la gestion et des fruits. De l’autre, l’exclusion ne le prive ni de son autorité parentale sur la personne de l’enfant, ni de la gestion du reste du patrimoine du mineur : elle est cantonnée aux biens transmis avec la clause. C’est ce cantonnement qui fait toute la différence avec une déchéance : on ne punit pas un parent, on flèche une somme.
La rédaction de la clause ne s’improvise pas. Premier point : elle doit figurer dans une donation en bonne et due forme, de préférence notariée pour les sommes importantes, ou dans un testament, et désigner le tiers avec assez de précision pour qu’il puisse accepter sa mission. Deuxième point : les pouvoirs du tiers doivent être écrits, car ce sont eux qui feront foi devant la banque : la donation ou le testament vaut mandat de gestion, et l’établissement qui détient les fonds doit pouvoir vérifier qui signe quoi. Troisième point : il faut organiser la reddition des comptes, car le tiers administre l’argent d’un mineur et devra justifier de sa gestion, notamment si l’autre parent ou le juge des tutelles l’interroge. Quatrième point, souvent oublié : prévenir l’autre parent et la banque. La clause n’est opposable que si ceux qui détiennent ou cogèrent les fonds la connaissent : transmettre une copie de l’acte à l’établissement teneur du compte évite que l’ex-conjoint, resté cotitulaire de fait des accès, ne continue à opérer seul. Sans ces précautions, la plus belle des clauses reste une promesse de papier.
B. Deux versements, deux destins : le virement simple et la donation fléchée
Mettons maintenant les deux scénarios côte à côte, avec les mêmes 10 000 euros au départ, pour voir où va l’argent dans chaque cas. Premier scénario : les grands-parents virent 10 000 euros sur le livret de leur petit-enfant de huit ans, sans autre formalité que le libellé du virement. La somme appartient à l’enfant, elle est soumise à l’administration légale conjointe des deux parents séparés, et chaque retrait significatif exige l’accord des deux ou l’autorisation du juge des tutelles. Si le père retire seul 4 000 euros pour payer des frais qu’il présente comme urgents, la mère peut contester l’opération, la banque peut voir sa responsabilité recherchée comme dans l’arrêt du 12 juin 2025, et le juge des tutelles peut placer les mouvements futurs sous autorisation préalable comme dans l’arrêt du 13 mai 2020. La conséquence cachée du virement simple, c’est que la générosité des grands-parents alimente un compte cogéré par deux ex qui ne se parlent plus, et que chaque dépense devient une négociation ou un procès. A la majorité de l’enfant, celui-ci pourra en outre demander des comptes aux deux parents sur la gestion de ces 10 000 euros, intérêts compris.
Deuxième scénario : les mêmes grands-parents donnent les mêmes 10 000 euros par donation notariée, avec une clause qui soumet les fonds à l’administration d’un tiers, par exemple un oncle de l’enfant, chargé de placer la somme et de ne débloquer que les dépenses convenues pour l’enfant, avec un compte rendu annuel aux parents. Les fonds échappent à l’administration légale pour retomber sous la gestion du tiers désigné, l’ex-conjoint dépensier ne peut ni retirer ni bloquer seul, et la banque sait à qui demander les instructions. La conséquence cachée, symétrique de la précédente, c’est que les parents séparés perdent la main sur cette somme : même le parent soigneux ne pourra pas y puiser librement en cas de coup dur sans passer par le tiers et par les conditions écrites dans l’acte. Et si le tiers désigné refuse la mission ou devient incapable, ce n’est pas le parent écarté qui récupère automatiquement la gestion : le juge des tutelles désigne un administrateur ad hoc pour le remplacer. Chaque scénario a donc son prix : le virement simple coûte du contrôle partagé et du risque de conflit, la donation fléchée coûte de la souplesse et des frais d’acte, mais elle achète de la prévisibilité.
Que faire, concrètement, selon la situation où l’on se trouve ? Si la séparation est en cours et que l’enfant a déjà un livret alimenté, le premier réflexe est l’inventaire : relever les soldes, conserver les relevés, vérifier qui a ordonné chaque retrait et avec quelle autorisation. Le deuxième réflexe est l’écrit conjoint : convenir par message ou par courrier, avant tout nouveau mouvement, que tout retrait fera l’objet d’un accord préalable des deux parents, et exiger de la banque le blocage des opérations à signature unique sur le compte du mineur. Le troisième réflexe, en cas de retrait déjà consommé et contesté, est la saisine du juge des tutelles, ouvert aux parents comme au ministère public et même aux tiers informés, pour faire désigner si besoin un administrateur ad hoc et placer l’avenir sous autorisation préalable. Si c’est une donation qui se prépare, le réflexe est inverse : faire écrire la clause d’exclusion dans l’acte, désigner un tiers disponible et digne de confiance, définir ses pouvoirs et son obligation de rendre compte, puis notifier l’acte à la banque. Dans les deux cas, un regard extérieur aide à choisir les bons mots : un avocat en droit de la famille à Paris peut relire les relevés et les projets d’acte, vérifier qui doit signer quoi et saisir le juge des tutelles quand la discussion entre ex-conjoints est rompue. Le point commun des deux scénarios, c’est l’écrit : l’accord conjoint qui autorise un retrait comme la clause qui désigne un tiers ne valent que s’ils sont rédigés, datés et portés à la connaissance de la banque.
Conclusion
L’argent d’un enfant de parents séparés n’est jamais un argent comme les autres : il appartient à l’enfant, il est géré par les parents, et il est surveillé par le juge. Retenir l’essentiel tient en quatre repères. Premier repère : après la séparation, la gestion conjointe survit, et tout retrait significatif sur le compte de l’enfant est un acte de disposition qui exige l’accord des deux parents ou l’autorisation du juge des tutelles. Deuxième repère : le parent qui passe outre engage sa responsabilité, solidairement avec l’autre en cas de gestion commune, et la banque qui exécute sans vérifier peut être condamnée, comme l’a jugé la chambre commerciale le 12 juin 2025 en rejetant le pourvoi de l’établissement qui avait laissé un père vider les trois livrets de ses enfants. Troisième repère : le juge des tutelles, saisi par un parent, le ministère public ou un tiers, peut verrouiller l’avenir en soumettant placements et prélèvements à son autorisation préalable, comme la première chambre civile l’a confirmé le 13 mai 2020. Quatrième repère : celui qui donne peut choisir son gestionnaire en écrivant dans la donation ou le testament que les biens seront administrés par un tiers, et cette clause écarte l’ex-conjoint de ces fonds-là, sans l’écarter de sa parentalité. Entre le virement simple qui expose et la donation fléchée qui verrouille, il n’y a pas de bon choix universel, seulement le choix écrit qui correspond à la famille telle qu’elle est : deux ex capables de cosigner, ou un donateur qui préfère désigner. Dans les deux cas, le papier signé avant le premier euro dépensé vaut mieux que le procès intenté après le dernier retrait.