Le 19 septembre 2026, les États-Unis, le Danemark et le Groenland ont annoncé ensemble un accord sur la sécurité de l’île arctique, après des mois de menaces de Donald Trump qui disait vouloir « prendre » le territoire, y compris par la force. Le président américain parle désormais d’un « contrôle permanent » des États-Unis sur la sécurité du Groenland, quand Copenhague et Nuuk répondent que l’accord reconnaît la souveraineté et l’intégrité territoriale du Royaume ainsi que le droit du peuple groenlandais à disposer de lui-même. La signature est attendue dans les jours qui viennent, en marge de l’Assemblée générale des Nations unies, dans un texte censé refermer des mois de crise ouverte. Pour le lecteur français, l’affaire n’est pas lointaine : le Groenland est une terre où le passeport est obligatoire, où le droit de l’Union européenne ne s’applique pas et où la France vient tout juste d’ouvrir un consulat général à Nuuk, en février 2026. Voyageurs, salariés détachés, investisseurs et Français installés sur place sont directement concernés par la séquence qui s’ouvre. Cet article explique ce que l’accord du 19 septembre dit vraiment, ce qu’il ne dit pas encore, puis les droits concrets qui protègent les Français : partir, annuler, se faire rembourser, travailler et payer l’impôt sans double imposition.
I. Groenland, Trump, Danemark : pourquoi un accord de sécurité plutôt qu’un achat
A. Groenland Danemark États-Unis : qui est souverain et que dit l’accord du 19 septembre 2026
Le Groenland est un territoire autonome au sein du Royaume du Danemark. La presse britannique qui suit l’événement le décrit comme un « territoire danois semi-autonome », et c’est cette qualité qui donne la clé de lecture juridique de l’accord : en pratique, les questions de défense se négocient entre Washington et Copenhague, avec l’accord politique de Nuuk, comme l’illustre la déclaration conjointe publiée le 19 septembre 2026 par la Première ministre danoise Mette Frederiksen et le Premier ministre groenlandais Jens-Frederik Nielsen. Selon Le Monde, les dirigeants danois et groenlandais ont salué un accord destiné à « renforcer la sécurité », dont la signature est attendue la semaine suivante, sans en dévoiler le contenu. Le texte lui-même n’a pas été publié : à ce stade, personne, en dehors des négociateurs, ne connaît l’étendue exacte de la présence militaire américaine envisagée, ni la question de savoir si un quelconque pouvoir formel sur la politique étrangère ou sur les ressources serait cédé à Washington, comme le relève Euronews.
Ce que l’on sait vient des déclarations des parties. Dans un message publié le 18 septembre sur son réseau Truth Social, Donald Trump a annoncé, selon Euronews, que les États-Unis avaient conclu avec le Danemark et le Groenland un accord leur donnant un « contrôle permanent » sur la sécurité du territoire, en interdisant à tout adversaire américain d’y installer une base, d’y déployer une présence militaire ou d’y réaliser des investissements sensibles sans l’approbation écrite expresse de Washington. En face, la Première ministre danoise Mette Frederiksen a salué, toujours selon Euronews, « un excellent accord » pour les trois parties, tout en assurant qu’il reconnaîtra la souveraineté et l’intégrité territoriale du Royaume ainsi que le droit du peuple groenlandais à disposer de lui-même, dans un texte censé renforcer la sécurité commune dans l’Arctique et l’Atlantique Nord. Le Premier ministre groenlandais Jens-Frederik Nielsen a lui aussi salué le texte, estimé « à l’avantage de nous tous » et de nature à « garantir et renforcer la sécurité de l’île ». Comme le souligne Le Monde, les formulations danoises diffèrent sensiblement du message triomphal américain, et le texte, dont le contenu précis reste inconnu, devrait être formalisé et signé la semaine suivante à New York, en marge de l’Assemblée générale des Nations unies, avant d’être soumis à la ratification des parlements groenlandais et danois.
Deux précisions juridiques comptent pour la suite. D’abord, l’accord, une fois signé, devra encore passer par les procédures parlementaires nécessaires à son entrée en vigueur, selon la déclaration conjointe : rien n’est donc définitif tant que ces procédures n’ont pas abouti, et un voyageur ou un investisseur ne peut pas se prévaloir aujourd’hui d’un régime nouveau qui n’existe pas encore. Ensuite, l’hypothèse d’un achat pur et simple, agitée pendant des mois, s’éloigne : comme l’analyse Le Monde, le président américain renonce ainsi à étendre la souveraineté américaine sur l’île, un projet qu’il caressait depuis son premier mandat. Autrement dit, le scénario juridiquement pertinent pour un Français n’est pas un changement de drapeau, mais une présence militaire américaine renforcée sur un sol resté danois, avec son lot de questions pratiques : accès au territoire, circulation, chantiers, fiscalité des personnels et sécurité des voyageurs.
Le décor militaire, lui, est ancien. Les États-Unis sont présents sur l’île depuis les années 1950, avec aujourd’hui la base spatiale américaine de Pituffik, photographiée par la presse internationale en octobre 2023. Depuis son retour à la Maison-Blanche en janvier 2025, Donald Trump a menacé à plusieurs reprises de s’emparer de ce territoire autonome danois au nom de la « sécurité nationale », des déclarations qui ont suscité des réactions hostiles partout en Europe et ravivé l’attention portée à la sécurité dans l’Arctique, comme le rappelle Euronews. La crise a même fait descendre des manifestants devant le consulat américain de Nuuk le 17 janvier 2026 pour protester contre la politique américaine envers le Groenland. De son côté, l’Union européenne a avancé ses pions : la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, s’est rendue sur place début septembre 2026 et y a annoncé un partenariat de 200 millions d’euros. Pour un Français qui voyage ou investit là-bas, la leçon est simple : la stabilité juridique du territoire tient aujourd’hui à trois sources, la souveraineté danoise confirmée, le droit du peuple groenlandais à disposer de lui-même, et un accord international encore à signer puis à ratifier.
B. Référendum et indépendance du Groenland : ce que l’autodétermination change concrètement
Le mot qui revient dans toutes les déclarations du 19 septembre est celui d’autodétermination. Il ne s’agit pas d’une formule de politesse : le droit du peuple groenlandais à disposer de lui-même est le fondement affiché de la position commune de Copenhague et de Nuuk, et il commande la lecture de tout le dossier. Concrètement, cela signifie qu’aucun statut définitif du territoire, ni rattachement, ni indépendance, ni présence militaire étrangère durable, ne peut être imposé aux Groenlandais contre leur volonté exprimée. C’est ce verrou qui rend juridiquement improbable le scénario de l’annexion unilatérale agitée ces derniers mois : un transfert de souveraineté arraché par la menace violerait à la fois la Charte des Nations unies, qui prohibe le recours à la menace ou à l’emploi de la force contre l’intégrité territoriale d’un État, et le principe dégagé par la déclaration commune elle-même. Pour le public français, la conséquence est directe : le Groenland reste, jusqu’à nouvel ordre, une terre danoise où s’appliquent les règles danoises d’entrée, de séjour et d’activité, et non un territoire américain où s’appliquerait le droit des États-Unis, avec ses régimes de visa et d’autorisation de voyage comme l’ESTA.
Le statut européen du territoire mérite une explication, car il conditionne les droits des voyageurs français. Entré dans la Communauté économique européenne avec le Danemark en 1973, le Groenland en est officiellement sorti en 1985, après l’instauration de son autonomie interne. Depuis, il relève du régime d’association des pays et territoires d’outre-mer : comme l’explique le Sénat, la coopération avec les PTOM, y compris le Groenland, vise à soutenir et à renforcer les relations économiques, politiques et culturelles entre l’Union et les territoires associés, dans le cadre d’une « décision d’association outre-mer » complétée par une « décision Groenland » spécifique. Le site Vie-publique.fr précise que le Groenland figure parmi les PTOM associés et que la présidente de la Commission européenne, en visite sur place les 6 et 7 septembre 2026, y a annoncé 200 millions d’euros d’investissements dans un partenariat renforcé. En clair : le droit de l’Union, marché intérieur, libre circulation, carte d’identité comme titre de voyage, ne s’applique pas au Groenland. C’est la raison pour laquelle, comme on le verra, un Français ne peut pas s’y rendre avec sa seule carte d’identité, alors qu’elle suffit au Danemark continental et aux îles Féroé.
Reste la question de l’indépendance, qui nourrit de nombreuses recherches en ligne, des requêtes sur un éventuel « référendum d’indépendance du Groenland » aux sondages sur l’adhésion de la population à cette perspective. Sur ce point, la rigueur impose de distinguer le principe et la procédure. Le principe, le droit à l’autodétermination, est acquis et rappelé par la déclaration du 19 septembre. La procédure, en revanche, c’est-à-dire les conditions, le calendrier et les effets d’une éventuelle sécession, relève du droit constitutionnel danois et d’une négociation entre Copenhague et Nuuk : aucun référendum n’a été convoqué, aucun texte organisant une indépendance n’a été publié, et l’accord de sécurité américain ne contient, en l’état des informations disponibles, aucune disposition sur ce sujet. Un Français qui achète un bien, signe un contrat de travail ou crée une société au Groenland doit donc raisonner dans le cadre actuel, celui d’un territoire autonome danois associé à l’Union européenne, et non parier sur un changement de statut dont personne ne connaît ni la date ni le contenu. Les clauses de ses contrats, notamment les clauses de droit applicable et de révision en cas de changement de circonstances, doivent être rédigées en conséquence, avec l’aide d’un conseil qui connaît l’articulation entre le droit danois, le droit groenlandais issu de l’autonomie et les conventions internationales applicables.
II. Groenland : passeport, voyage et installation, quels droits pour les Français
A. Voyager au Groenland : passeport obligatoire, forfait annulé et remboursement
Premier réflexe avant tout départ : vérifier ses papiers. La fiche officielle de France Diplomatie consacrée au Danemark distingue nettement les deux situations : le Danemark, membre de l’Union européenne, reste accessible aux Français munis d’un passeport ou d’une carte d’identité en cours de validité pour tout séjour de moins de trois mois, un régime qui vaut aussi pour les îles Féroé, tandis que le Groenland exige un passeport en cours de validité. Autrement dit, la carte d’identité, qui suffit à Copenhague, ne suffit pas à Nuuk, Kangerlussuaq ou Ilulissat. Un voyageur qui se présenterait à l’embarquement avec sa seule carte d’identité s’expose à un refus d’embarquement dont il supportera seul les conséquences financières, car l’obligation de détenir les documents requis pèse sur lui. La recommandation pratique est donc de voyager avec un passeport valable pour toute la durée du séjour, de conserver une copie numérique de ses documents et de souscrire une assurance voyage couvrant le rapatriement sanitaire, les secours en zone isolée et l’annulation, tant les coûts d’une évacuation depuis l’Arctique peuvent être élevés.
Deuxième point d’attention : le contenu du contrat de voyage. Lorsqu’un Français achète un séjour organisé, croisière d’expédition ou circuit incluant vols, hébergement et excursions, le droit français le protège fortement. L’article L. 211-9 du code du tourisme dispose que « Les informations précontractuelles communiquées au voyageur font partie intégrante du contrat et ne peuvent pas être modifiées, sauf si les parties contractantes en conviennent expressément autrement », et il fait peser sur le professionnel la charge de la preuve du respect de ses obligations d’information : article L. 211-9 du code du tourisme. Concrètement, le descriptif du voyage, le prix tout compris, les conditions d’annulation et les avertissements de sécurité remis avant la signature engagent l’organisateur. Si les conditions de sécurité se dégradent avant le départ, l’organisateur ne peut pas modifier seul un élément essentiel du contrat : l’article L. 211-13 du code du tourisme lui interdit de modifier seul un élément essentiel du contrat : « L’organisateur ou le détaillant ne peut, avant le début du voyage ou du séjour, modifier unilatéralement les clauses du contrat autres que le prix », et lorsqu’un événement extérieur rend impossible le respect d’un élément essentiel, il doit au plus vite avertir le voyageur et lui proposer une solution.
Le prix lui-même est verrouillé : l’article L. 211-12 du code du tourisme dispose qu’« Après la conclusion du contrat, les prix ne peuvent être majorés que si le contrat prévoit expressément cette possibilité », et uniquement en conséquence directe de l’évolution du coût du carburant, des taxes ou des taux de change. Une surcharge « frais de sécurité Arctique » ou « surcoût carburant Groenland » ajoutée après la signature, sans clause expresse, est donc contestable, et le voyageur peut en exiger le retrait ou la justification détaillée.
Le voyageur dispose, de son côté, d’un droit de sortie sans frais dans les situations graves. L’article L. 211-14 du code du tourisme prévoit que « Le voyageur a le droit de résoudre le contrat avant le début du voyage ou du séjour sans payer de frais de résolution si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant au lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du contrat ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination. Dans ce cas, le voyageur a droit au remboursement intégral des paiements effectués mais pas à un dédommagement supplémentaire. » La notion est exigeante : une simple tension diplomatique ou une inquiétude générale ne suffit pas ; il faut des conséquences importantes et démontrées sur l’exécution du voyage ou sur le transport vers la destination, par exemple une fermeture d’espace aérien, une annulation en chaîne des vols ou une consigne officielle des autorités déconseillant formellement le déplacement. À ce jour, aucune interdiction de voyager au Groenland n’a été prononcée et les liaisons continuent d’opérer : l’accord du 19 septembre, en stabilisant la situation, joue plutôt en faveur du maintien des voyages. Mais si la situation devait se tendre à nouveau, le voyageur muni d’un forfait conserverait ce levier, à condition de le manier avec méthode : signaler par écrit au vendeur, conserver les preuves de l’événement et de ses effets, exiger le remboursement intégral plutôt qu’un avoir imposé.
Une fois sur place, la protection ne faiblit pas. L’article L. 211-16 du code du tourisme dispose que « Le professionnel qui vend un forfait touristique […] est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage », et il ne peut « s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que le dommage est imputable soit au voyageur, soit à un tiers étranger à la fourniture des services de voyage compris dans le contrat, soit à des circonstances exceptionnelles et inévitables ». La Cour de cassation applique ce texte sans faiblir : dans un arrêt du 16 février 2022, la première chambre civile a jugé, au visa de l’article L. 211-17 du même code dans sa rédaction alors applicable, que « l’agence de voyage est responsable de plein droit à l’égard de l’acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat et ne peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité qu’en prouvant que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues au contrat, soit à un cas de force majeure », avant de casser l’arrêt d’appel qui avait écarté cette responsabilité pour une chute survenue pendant l’exécution d’une prestation du forfait (Cass. 1re civ., 16 février 2022, n° 20-18.500). Pour un voyageur blessé lors d’une excursion ou victime d’une prestation manquée au Groenland, le chemin est donc tracé : écrire sans tarder au détaillant qui a vendu le séjour, puisque la date de réception par le détaillant vaut réception par l’organisateur, décrire précisément la non-conformité, chiffrer les préjudices et mettre en demeure. L’agence ne pourra se retrancher ni derrière son sous-traitant local, ni derrière la situation géopolitique, sauf à démontrer l’une des trois causes d’exonération prévues par la loi.
B. Travailler au Groenland et payer l’impôt : résidence fiscale, convention franco-danoise et consulat de Nuuk
S’installer ou travailler au Groenland obéit à des règles distinctes de celles du Danemark continental, précisément parce que le territoire est hors de l’Union européenne. Un Français qui y exerce une activité, sur un chantier minier, dans la pêche, le tourisme ou les services liés à la présence militaire renforcée qu’annonce l’accord, doit vérifier en amont le titre de séjour et l’autorisation de travail exigés par les autorités danoises et groenlandaises, faire reconnaître ses qualifications le cas échéant et organiser sa couverture sociale, l’affiliation au régime français n’étant pas automatique hors de l’Espace économique européen. La vigilance s’impose aussi sur le contrat de travail : loi applicable, devise de paiement, prise en charge du rapatriement et sort des périodes de rotation doivent être écrits noir sur blanc, car un contentieux né à Nuuk se règlera rarement aussi simplement qu’un litige parisien. Ces précautions valent d’autant plus dans un contexte où l’accord de sécurité laisse présager une intensification des chantiers et des investissements, américains et autres, avec leur cortège d’embauches expatriées.
Le second chantier est fiscal, et il se prépare avant le départ. Le droit français soumet à l’impôt sur le revenu mondial toute personne domiciliée fiscalement en France : l’article 4 A du code général des impôts dispose que « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ». Le domicile fiscal se définit par trois critères alternatifs posés par l’article 4 B du même code : « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », celles qui y exercent leur activité professionnelle à titre principal, et « c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques ». Un Français parti travailler à Nuuk mais dont la famille reste à Paris, ou dont l’essentiel du patrimoine et des revenus demeure en France, peut donc rester domicilié fiscal français malgré son expatriation physique, avec une imposition mondiale à la clé. La sortie du domicile fiscal français ne se décrète pas : elle se démontre, critères en main, pièces à l’appui, et de préférence avant que l’administration ne pose des questions.
C’est ici qu’intervient la convention fiscale franco-danoise, qui évite qu’un même revenu soit imposé deux fois, une fois au Danemark, une fois en France. Une nouvelle convention entre les deux pays a été publiée par le décret n° 2024-13 du 5 janvier 2024 portant publication de la convention : c’est ce texte, et non les seuls critères internes de l’article 4 B, qui tranche en dernier ressort les conflits de résidence, puisque l’article 4 B du code général des impôts précise lui-même que les personnes remplissant un critère interne « ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France ». En pratique, le montage est le suivant : déterminer sa résidence au sens de la convention, identifier l’État qui a le droit d’imposer chaque catégorie de revenus, salaires, pensions, revenus fonciers, dividendes, puis demander dans l’autre État l’exonération ou le crédit d’impôt prévu. Les Français percevant une pension danoise ou partageant leur vie entre les deux rives connaissent bien ces mécanismes, que le cabinet a déjà détaillés s’agissant des pensions danoises, de la résidence fiscale et des réclamations en cas de double imposition. L’installation au Groenland ajoute une couche de complexité, car la fiscalité locale applicable sur place et l’articulation exacte avec la convention doivent être vérifiées dossier par dossier : partir sans étude fiscale préalable, c’est accepter de découvrir son imposition après coup, quand les rectifications tombent.
Dernière nouveauté, et non des moindres : la France dispose désormais d’un relais officiel sur place. Par décret du 3 février 2026 portant nomination d’un consul général de France à Nuuk, Groenland (NOR EAEA2601968D), un consul général a été nommé dans la capitale groenlandaise, et la France a ainsi ouvert un consulat général à Nuuk en février 2026, une première saluée comme le signe d’une volonté d’approfondir la présence française sur l’île. Pour les Français établis au Groenland comme pour ceux qui y voyagent, ce consulat est le point d’entrée vers les services consulaires : inscription au registre des Français établis hors de France, délivrance de documents d’identité et de voyage, aide en cas d’urgence, d’arrestation, d’hospitalisation ou de décès d’un proche. La recommandation tient en trois gestes : s’inscrire au registre dès l’installation, enregistrer son voyage sur le fil d’Ariane du ministère pour les courts séjours, et conserver les coordonnées du consulat avec ses papiers. En cas de crise, qu’elle soit sanitaire, climatique ou liée à la situation géopolitique, c’est par ce canal que transitent l’information officielle, les consignes de sécurité et, si nécessaire, l’organisation des rapatriements. L’accord de sécurité du 19 septembre ne change rien à cette architecture : il la rend seulement plus nécessaire, en accroissant l’activité et la circulation sur un territoire immense, peu peuplé et exposé aux rigueurs arctiques.
Conclusion
L’accord annoncé le 19 septembre 2026 entre Washington, Copenhague et Nuuk n’est ni une annexion ni un achat : c’est un compromis de sécurité dont le texte reste à signer, puis à faire entrer en vigueur par les procédures parlementaires requises. La souveraineté danoise et le droit du peuple groenlandais à l’autodétermination en forment le socle affiché, et l’OTAN y voit un facteur de stabilité pour l’Arctique et l’Atlantique Nord. Pour un Français, l’événement ne doit ni faire peur ni faire rêver : il doit faire vérifier. Vérifier son passeport avant de partir, car la carte d’identité ne suffit pas au Groenland. Vérifier son contrat de voyage, car les informations précontractuelles engagent l’organisateur et les circonstances exceptionnelles ouvrent un droit au remboursement intégral. Vérifier sa résidence fiscale avant de s’installer, car le foyer, l’activité et le centre des intérêts économiques, combinés à la convention franco-danoise publiée en 2024, décident de l’impôt dû. Vérifier enfin son inscription consulaire, car le nouveau consulat général de Nuuk est l’interlocuteur naturel en cas de difficulté. Tant que le texte définitif n’est pas publié, la prudence commande de raisonner sur le droit existant, celui que cet article vient de détailler, et de suivre la signature puis la ratification de l’accord avant d’en tirer des conséquences nouvelles. C’est à ce prix que l’actualité internationale devient une décision personnelle éclairée, plutôt qu’un pari.