Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Échographie qui n’a rien vu, bébé porteur de trisomie 21 : prouver la faute et obtenir l’indemnisation en 2026

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Échographie qui n’a rien vu, bébé porteur de trisomie 21 : prouver la faute et obtenir l’indemnisation en 2026

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre échographie de grossesse n’a rien signalé d’anormal, le test sanguin n’a jamais donné d’alerte, et c’est à la naissance que le diagnostic est tombé : votre enfant est porteur d’une trisomie 21 que personne n’avait décelée. Depuis, vous vivez avec la même question, posée à chaque rendez-vous médical : si l’anomalie avait été vue à temps, vous auriez pu demander des examens complémentaires, consulter un centre de diagnostic prénatal, décider en connaissance de cause de poursuivre ou d’interrompre la grossesse. Le 15 octobre 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin qui répond directement à votre situation : après une échographie fautive ayant fait perdre aux parents une chance de 80 % de demander une interruption de grossesse, elle a validé l’indemnisation de leurs pertes de revenus professionnels, la mère ayant pris un congé parental de longue durée puis repris à temps partiel sur un poste moins bien rémunéré, le père ayant lui aussi perdu des revenus jusqu’en 2015. Cet article explique comment démontrer la faute de dépistage, ce que recouvre exactement votre préjudice indemnisable depuis cet arrêt, par quelle voie agir, avec quelles pièces, dans quels délais, et quelles sont les démarches concrètes à Paris et en Île-de-France.

I. Échographie de grossesse qui n’a rien vu : quand parle-t-on d’une faute de dépistage de la trisomie 21 ?

A. Signes échographiques manqués, test sanguin non réclamé : les fautes caractérisées que les juges retiennent

Le dépistage de la trisomie 21 pendant la grossesse repose sur une chaîne d’examens que la loi organise avec précision. Toute femme enceinte reçoit, lors d’une consultation médicale, une information loyale, claire et adaptée à sa situation sur la possibilité de recourir, à sa demande, à des examens de biologie médicale et d’imagerie permettant d’évaluer le risque que l’embryon ou le foetus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de la grossesse, selon l’article L. 2131-1 du code de la santé publique. Concrètement, ce dispositif combine la mesure de la clarté nucale lors de la première échographie, les marqueurs sériques sanguins, et, en cas de risque calculé élevé, la proposition d’un examen invasif comme l’amniocentèse ou d’un test ADN foetal circulant. Chaque maillon de cette chaîne engage la responsabilité de celui qui l’exécute, et la jurisprudence distingue deux familles de fautes que vous devez savoir identifier dans votre dossier.

La première famille concerne l’échographie elle-même. L’échographiste doit rechercher activement les signes d’appel évocateurs d’une anomalie chromosomique : clarté nucale épaissie, absence d’os nasal, longueur anormale du fémur, malformation cardiaque visible. Dans l’affaire jugée le 15 octobre 2025, la responsabilité du médecin échographiste avait été retenue au titre d’une faute caractérisée lors de la première échographie ayant fait perdre aux parents une chance de 80 % de demander une interruption de la grossesse. Le taux de 80 % montre que les juges avaient mesuré avec soin la probabilité que, correctement informés, les parents auraient demandé l’interruption : plus les signes manqués étaient visibles, plus la perte de chance est élevée, et plus l’indemnisation qui en découle est importante. Si votre compte rendu d’échographie mentionne des images de qualité médiocre, un examen réalisé trop vite, l’absence de clichés de la clarté nucale ou des mesures incohérentes entre deux rendez-vous, ces éléments constituent des indices sérieux d’une faute d’exécution.

La seconde famille de fautes porte sur le suivi des résultats, et elle est documentée par un arrêt de principe que tout dossier de ce type devrait citer. Le 3 mai 2018, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’une gynécologue qui avait prescrit un test sanguin destiné notamment à déceler un risque de trisomie 21 avait commis une faute en ne sollicitant pas le résultat de cet examen. La Cour approuve les juges du fond d’avoir retenu que le médecin, ayant prescrit l’examen, devait être en mesure d’informer elle-même sa patiente quant à son résultat, sans dépendre des aléas d’une communication par les laboratoires. Autrement dit, le praticien ne peut pas se retrancher derrière le silence du laboratoire, un protocole prévoyant que le laboratoire ne transmet que les résultats anormaux, ou une erreur d’acheminement : dès lors qu’il a prescrit le test, il doit en réclamer le résultat et en informer sa patiente. Si votre dossier montre qu’un test sanguin a été prescrit mais que son résultat ne figure nulle part, que personne ne vous l’a jamais communiqué, ou que l’amniocentèse promise n’a jamais été organisée, vous tenez là une faute caractérisée au sens où l’entend la Cour de cassation.

Le fondement général de cette responsabilité ne fait aucun doute. Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute, selon l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Le diagnostic prénatal est un acte de diagnostic au sens plein de ce texte, et le droit commun de la faute s’applique en complément : tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, selon l’article 1240 du code civil. Ajoutez que toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé, et que cette information porte sur les différentes investigations proposées, leur utilité, leurs conséquences et les autres solutions possibles, selon l’article L. 1111-2 du code de la santé publique. Une patiente tenue dans l’ignorance du risque, privée du résultat de son test ou destinataire d’une échographie bâclée subit donc une double faute : faute technique d’exécution et manquement au devoir d’information, deux griefs que votre avocat articulera ensemble devant la commission ou le tribunal.

B. Faute caractérisée, perte de chance d’interrompre la grossesse et charge de la preuve : ce que vous devez démontrer

Obtenir réparation suppose de franchir trois marches, et chacune exige des pièces précises. La première marche est la faute caractérisée. Depuis la loi du 4 mars 2002, le législateur a voulu éviter que la naissance d’un enfant handicapé donne lieu à réparation sans une faute d’une gravité particulière du professionnel de santé. Le texte applicable dispose que lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice, selon l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles. La faute caractérisée ne se présume pas : elle se prouve par la comparaison entre ce que le praticien a fait et ce qu’un praticien normalement diligent placé dans les mêmes circonstances aurait fait, au regard des données acquises de la science à la date des soins. En pratique, c’est l’expertise médicale qui tranche, et votre dossier doit contenir tout ce qui permettra à l’expert de mesurer l’écart : comptes rendus d’échographie avec clichés, résultats des marqueurs sériques, courrier de prescription de l’amniocentèse, dossier du laboratoire, carnet de suivi de grossesse.

La deuxième marche est la perte de chance de demander une interruption médicale de grossesse. La loi autorise l’interruption à tout moment de la grossesse lorsqu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, après avis d’une équipe pluridisciplinaire, selon l’article L. 2213-1 du code de la santé publique. La trisomie 21 entre dans ce cadre, et les parents privés du diagnostic perdent la possibilité de saisir cette équipe et de choisir. Les juges n’indemnisent pas la naissance elle-même, que la loi exclut expressément, puisqu’il est écrit que nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance, selon le même article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles. Ils indemnisent la chance perdue de prendre une décision éclairée, chance que l’expert chiffre en pourcentage au regard de la visibilité des signes et de la détermination probable des parents. Dans le dossier de 2025, ce taux atteignait 80 %, ce qui signifie que chaque poste de préjudice retenu a été réparé à hauteur de 80 % de son montant intégral : 31 784,80 euros pour la mère, 87 740,80 euros pour le père au titre de leurs pertes de revenus. Retenez ce mécanisme, car il gouverne tout votre dossier : prouver une faute massive et une volonté claire d’être informés fait monter le taux, et donc chaque euro d’indemnité.

La troisième marche est la preuve, et elle pèse sur vos épaules avec l’aide de la procédure. Vous devez établir la faute, le lien entre la faute et la perte de chance, puis l’étendue de vos préjudices. L’outil central est l’expertise : expertise amiable contradictoire si l’adversaire l’accepte, expertise ordonnée par la commission de conciliation et d’indemnisation, ou expertise judiciaire ordonnée en référé devant le tribunal. Demandez systématiquement la communication de votre dossier médical complet : comptes rendus, clichés d’échographie, tracés, résultats biologiques, correspondances entre praticiens. Tout refus ou toute communication partielle joue contre le professionnel, car le juge peut tirer des conséquences d’une rétention de pièces. Faites également établir par écrit votre parcours : attestations de l’employeur sur votre temps partiel contraint, bulletins de salaire avant et après la naissance, avis d’imposition montrant la chute de revenus, factures des frais de garde adaptés et d’aménagement du logement. Dans l’affaire de 2025, c’est une attestation du responsable des ressources humaines, mentionnant que la salariée travaillait à 60 % d’un temps plein afin de s’occuper de son enfant en situation de handicap, qui a emporté la conviction des juges. Vos pièces de terrain valent autant que les raisonnements juridiques : constituez-les dès maintenant, sans attendre l’assignation.

II. Bébé porteur de trisomie 21 non dépistée : quels préjudices et quelles voies pour obtenir l’indemnisation en 2026 ?

A. Pertes de revenus et incidence professionnelle des parents : ce que l’arrêt du 15 octobre 2025 change

L’apport majeur de l’arrêt du 15 octobre 2025 tient dans la délimitation exacte de ce que les parents peuvent réclamer, et il vous est directement favorable. La Cour de cassation rappelle d’abord la limite légale : lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé pendant la grossesse à la suite d’une faute caractérisée, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice, et ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant, tout au long de la vie de l’enfant, de ce handicap, la compensation de ce dernier relevant de la solidarité nationale. Cette limite avait fait naître un contentieux : les médecins soutenaient que les pertes de revenus subies par les parents qui cessent ou réduisent leur travail pour s’occuper de l’enfant constituaient de telles charges particulières, et devaient donc rester à la charge de la solidarité nationale. La Cour tranche en sens inverse, et sa formule doit être citée dans toutes vos écritures : le préjudice des parents ouvrant droit à réparation ne se limite pas aux préjudices extrapatrimoniaux et peut inclure des pertes de gains professionnels et une incidence professionnelle lorsqu’ils se trouvent contraints, pour prendre en charge leur enfant handicapé, de cesser ou modifier leur activité professionnelle. L’arrêt, rendu en formation de section, publié au Bulletin et au Rapport sous le numéro 654, avec le pourvoi numéro 24-16.323, possède l’autorité des décisions de principe : tout juge qui refuserait désormais d’indemniser vos pertes de revenus au motif qu’il s’agirait de charges viagères commettrait une erreur de droit sanctionnée en cassation.

Concrètement, trois postes patrimoniaux s’ouvrent à vous. Le premier est la perte de gains professionnels, c’est-à-dire la différence entre les revenus que vous auriez perçus sans le handicap et ceux que vous percevez réellement depuis la naissance : congé parental de longue durée, passage à temps partiel contraint, réaffectation sur un poste moins bien rémunéré, cessation d’activité indépendante. Dans le dossier jugé en 2025, la mère avait pris un congé parental de la naissance jusqu’en décembre 2013 avant de reprendre à temps partiel sur un autre poste moins bien rémunéré, avec des pertes chiffrées année par année, et le père avait subi une baisse de revenus constatée dès 2009 et prolongée jusqu’en 2015. Le deuxième poste est l’incidence professionnelle : déqualification, perte de promotion, stagnation de carrière, moindres droits à retraite. La Cour distingue ce préjudice de la simple perte de revenus, et les parents doivent le chiffrer séparément avec des pièces propres : grilles de promotion de l’entreprise, carrières comparables de collègues, relevés de points de retraite. Le troisième poste regroupe les préjudices extrapatrimoniaux qui demeurent indemnisables sans discussion : préjudice moral lié à la brutalité du diagnostic à la naissance, préjudice d’anxiété pendant la grossesse rétrospectivement éclairée, troubles dans les conditions d’existence, retentissement sur la fratrie. Chacun de ces postes est ensuite affecté du taux de perte de chance : avec 80 %, 100 000 euros de pertes établies donnent 80 000 euros d’indemnité.

Deux précisions protègent votre dossier contre les objections habituelles des assureurs. D’abord, la solidarité nationale ne vous est pas fermée : les charges viagères de l’enfant, aides humaines, soins, appareillages et surcoûts éducatifs relèvent des prestations et allocations, notamment la prestation de compensation du handicap et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, sans diminuer votre indemnité propre. Votre action contre le praticien et les prestations de solidarité se cumulent au lieu de se neutraliser, à condition de ne pas demander deux fois la même somme au même titre. Ensuite, la prescription doit être surveillée de près : l’action en responsabilité médicale se prescrit en principe par dix ans à compter de la consolidation du dommage, et le point de départ court différemment pour les préjudices évolutifs comme l’incidence professionnelle. Ne laissez pas passer les années en attendant que la situation se stabilise : saisissez la commission ou le juge tôt, quitte à demander une provision et à réserver l’aggravation future. Les assureurs spéculent sur votre épuisement ; une procédure engagée vite, avec une expertise ordonnée dans l’année, inverse le rapport de force et ouvre la voie à une offre d’indemnisation chiffrée avant même l’audience au fond.

B. CCI, tribunal et ONIAM : par où passer, avec quelles pièces et dans quels délais à Paris et en Île-de-France

Trois voies s’offrent à vous, et le choix dépend de votre objectif, de votre budget et de l’urgence. La première voie est la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, la CCI d’Île-de-France si vous êtes suivie à Paris ou dans la région. Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d’indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, selon l’article L. 1142-5 du code de la santé publique. La saisine est gratuite, sans avocat obligatoire, et la commission ordonne une expertise qu’elle finance. Si elle retient une faute caractérisée ouvrant droit à réparation, elle émet un avis qui incite l’assureur du praticien à formuler une offre dans un délai encadré. Cette voie convient aux dossiers où la faute est lisible et où vous cherchez une indemnisation négociée sans procès long. Ses limites doivent être connues : l’avis ne s’impose pas à l’assureur récalcitrant, l’évaluation des préjudices patrimoniaux y est parfois prudente, et les délais d’instruction dépassent souvent un an en Île-de-France tant les saisines sont nombreuses.

La deuxième voie est le tribunal judiciaire, compétent pour les praticiens et cliniques privés : tribunal judiciaire de Paris si le suivi a eu lieu dans la capitale ou si le défendeur y est établi. L’action judiciaire permet de tout demander, y compris l’incidence professionnelle future et les préjudices de la fratrie, avec une expertise contradictoire placée sous le contrôle du juge et la possibilité d’obtenir une provision en référé avant le jugement au fond. Pour un établissement public comme l’AP-HP, la voie est administrative : tribunal administratif de Paris, mêmes principes issus de la jurisprudence, responsabilité pour faute caractérisée exigée sur le fondement de l’article L. 114-5. La troisième voie, l’ONIAM au titre de la solidarité nationale, ne couvre pas votre préjudice propre lié à la faute, mais elle intervient pour les accidents médicaux non fautifs et peut être sollicitée en parallèle pour les besoins de l’enfant. Ne confondez pas les guichets : votre indemnité parentale pour faute se réclame contre le praticien ou son assureur, devant la CCI ou le juge, tandis que les aides viagères de l’enfant relèvent des organismes sociaux. Un avocat qui maîtrise les deux circuits évite les rejets pour mauvaise orientation, première cause d’échec des dossiers menés seuls.

À Paris et en Île-de-France, l’organisation pratique de votre dossier suit un calendrier précis. Premier mois : récupérez l’intégralité du dossier de suivi de grossesse auprès de chaque intervenant, échographiste, gynécologue, laboratoire, maternité, centre de diagnostic prénatal, et conservez les enveloppes d’envoi et les accusés de réception. Faites établir par votre employeur une attestation détaillée de votre parcours professionnel depuis la naissance, avec revenus annuels comparés, et rassemblez avis d’imposition, bulletins de salaire et justificatifs des frais engagés pour l’enfant. Deuxième et troisième mois : faites évaluer le dossier par un médecin-conseil indépendant avant toute saisine, afin de mesurer la solidité de la faute caractérisée et d’anticiper le taux de perte de chance. Puis saisissez la CCI d’Île-de-France ou assignez en référé-expertise devant le tribunal judiciaire de Paris, en visant une expertise avec un collège comprenant un gynécologue-obstétricien, un échographiste et un généticien. Les juridictions parisiennes connaissent bien ce contentieux, les experts désignés sont des praticiens hospitalo-universitaires rompus au dépistage, et les barèmes d’indemnisation appliqués pour les pertes de revenus suivent les référentiels nationaux actualisés. Pour une vue d’ensemble des montants et des circuits d’indemnisation de l’erreur médicale, vous pouvez consulter notre analyse des montants et recours en cas d’erreur médicale. L’essentiel tient en une phrase : un dossier complet déposé tôt à Paris aboutit plus vite et se chiffre plus haut qu’un dossier incomplet déposé tard.

Conclusion

Une trisomie 21 non décelée pendant la grossesse n’est pas une fatalité juridique dès lors qu’une faute caractérisée a privé les parents de leur choix. L’arrêt du 15 octobre 2025 lève le dernier verrou qui pesait sur les dossiers de diagnostic prénatal manqué : les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle subis pour prendre en charge l’enfant handicapé sont indemnisables au titre du préjudice propre des parents, à hauteur de la chance perdue, sans être renvoyés à la solidarité nationale. L’arrêt du 3 mai 2018 complète l’édifice côté preuve : le médecin qui prescrit un test de dépistage doit en réclamer le résultat et en informer sa patiente, sans s’abriter derrière le laboratoire. Votre conduite à tenir commence par la récupération exhaustive du dossier de grossesse, se poursuit par une évaluation médico-légale indépendante de la faute et du taux de perte de chance, et débouche sur la saisine de la CCI d’Île-de-France ou du tribunal compétent avec un chiffrage précis de chaque poste, pertes de revenus, incidence professionnelle et préjudices moraux. Chaque année perdue affaiblit la preuve et rapproche la prescription : faites examiner votre dossier maintenant, avec les pièces en main et les bons fondements cités dans vos demandes.

📄 Circulaire officielle