Le groupe pharmaceutique Boiron vient de signer un accord d’entreprise qui accorde à chacun de ses 1 400 salariés jusqu’à cinq jours de congés supplémentaires par an en fonction de l’ancienneté, avec une entrée en vigueur au 1er septembre 2026. L’information, révélée par un reportage du journal de 13 heures de TF1 diffusé le 12 septembre 2026 puis confirmée par la presse régionale et nationale, décrit un dispositif cumulable tout au long de la carrière, jusqu’à 113 jours au total, utilisables librement par les salariés. La promesse affichée est simple et séduisante : des jours de congés en plus, à prendre quand on veut, en récompense de la fidélité à l’entreprise.
La réponse juridique, elle, est plus nuancée, et c’est elle qui intéresse les salariés bien au-delà de Boiron. Oui, un accord d’entreprise peut ajouter des jours de congés aux trente jours ouvrables légaux, et le code du travail le prévoit expressément pour l’ancienneté. Mais ces jours supplémentaires ne fonctionnent pas automatiquement comme les congés payés ordinaires : leur acquisition, leur prise, leur report d’une année sur l’autre et leur indemnisation en cas de départ dépendent d’abord du texte qui les crée, accord d’entreprise ou convention collective, puis des règles légales qui s’appliquent à défaut. Un salarié qui ne lit que le communiqué de son employeur risque de perdre des jours qu’il croyait acquis, ou de découvrir à son départ qu’ils ne valent pas ce qu’il imaginait. À l’inverse, un employeur qui affiche un avantage sans organiser sa prise s’expose à devoir le payer, comme vient de le rappeler la cour d’appel d’Amiens le 28 août 2026 dans une affaire de congés d’ancienneté impayés. Réserve importante : chaque accord a ses propres conditions d’ancienneté, de déclenchement et de report, et seul le texte applicable dans votre entreprise tranche votre situation individuelle. Les développements qui suivent exposent le droit commun et les points de vigilance, sans remplacer la lecture de votre accord.
I. La promesse : cinq jours offerts, à prendre quand on veut
A. Ce que l’accord Boiron annonce
Le reportage de TF1, mis à jour le 14 septembre 2026, présente l’accord comme un accord social inédit dans ce groupe lyonnais : chaque salarié peut désormais bénéficier de cinq jours de congés supplémentaires par an en fonction de son ancienneté, en plus des congés, des récupérations et des autres dispositifs liés aux moments clés de la vie. Le quotidien Le Parisien, dans son édition du 10 septembre 2026, précise le mécanisme : chaque salarié, selon son ancienneté, bénéficie désormais de jours supplémentaires annuels, cumulables durant sa carrière, jusqu’à 113 jours au total. La presse régionale évoque un accord d’entreprise entré en vigueur le 1er septembre. L’entreprise emploie environ 1 400 salariés, et les témoignages recueillis décrivent des salariés heureux de pouvoir utiliser ces jours quand ils veulent. Certains cumuls évoqués dans la presse atteindraient jusqu’à huit mois d’absence cumulée sur une carrière, en additionnant ces jours aux droits existants.
Sur le plan de la communication sociale, l’opération est limpide : dans une période où les entreprises peinent à fidéliser, offrir du temps plutôt que de l’argent distingue l’employeur, sans toucher aux grilles de salaires ni ouvrir de négociation annuelle obligatoire. Pour le salarié, cinq jours représentent une augmentation d’environ vingt pour cent de son droit à congés annuel, ce qui est considérable : c’est une semaine de vacances supplémentaire chaque année, et plus d’une centaine de jours cumulés sur une carrière complète dans la même entreprise. Le caractère cumulable durant la carrière, mis en avant par la presse, suggère que les jours non pris une année ne sont pas perdus mais s’ajoutent aux suivants, ce qui est précisément le point où le droit commun des congés payés est le plus strict, comme on le verra. Cette générosité affichée a aussi une contrepartie implicite : elle récompense la longévité dans la même entreprise et incite à y rester, puisque les jours se capitalisent avec les années de présence. D’où l’importance de vérifier comment l’ancienneté se calcule, notamment en cas de reprise d’ancienneté après un transfert, un rachat ou une mobilité au sein d’un groupe.
B. Ce que le salarié vit vraiment quand les jours tombent
Derrière l’annonce, le salarié se pose des questions très concrètes que le reportage ne tranche pas. À partir de quelle ancienneté les premiers jours sont-ils acquis : dès la première année, après deux ans, par paliers, et faut-il une année complète de présence pour y avoir droit ? Un salarié à temps partiel reçoit-il cinq jours ou un nombre proratisé à son temps de travail ? Un salarié en arrêt maladie pendant la période d’acquisition perd-il le bénéfice de ces jours, et les règles récentes sur l’acquisition des congés pendant la maladie s’appliquent-elles de la même façon à ces jours conventionnels ? Peut-il accoler ces jours à ses congés d’été, les prendre en demi-journées, ou son responsable peut-il les lui refuser au nom des nécessités du service ? Faut-il poser ces jours en priorité avant les congés légaux, faute de quoi ils seraient perdus en premier ? Et surtout : que deviennent les jours non pris au 31 décembre, et que se passe-t-il en cas de démission, de licenciement ou de rupture conventionnelle, quand le solde de tout compte est calculé au jour près ?
Ces questions ne sont pas théoriques. La cour d’appel d’Amiens vient de juger le 28 août 2026 le cas d’un salarié dont l’employeur n’avait tout simplement jamais appliqué les jours de congés d’ancienneté prévus par sa convention collective, en se retranchant derrière le versement d’une prime d’ancienneté. La cour a condamné l’entreprise à payer 523,65 euros correspondant aux 3,66 jours de congés payés supplémentaires non attribués, en retenant que la prime d’ancienneté est sans rapport avec les congés dus et qu’il est indifférent que l’employeur ait cru que cette prime incluait également ce droit à congés payés. Autrement dit, afficher un avantage lié à l’ancienneté ne suffit pas : il faut l’appliquer, jour par jour, année par année, et une prime ne remplace pas des congés. C’est exactement le risque symétrique de l’accord Boiron : côté salarié, croire que les jours sont automatiquement acquis et conservés ; côté employeur, croire qu’une annonce généreuse dispense d’organiser la prise effective. Dans les deux cas, le bulletin de paie est le juge de paix : c’est lui qui montre, ou non, les jours crédités chaque mois.
II. Ce que le droit fait des jours en plus
A. Trois familles de jours supplémentaires à ne pas confondre
Le premier réflexe consiste à distinguer les jours supplémentaires d’ancienneté des autres jours qui peuvent s’ajouter aux congés légaux, car ils n’obéissent pas aux mêmes règles.
Le socle, ce sont les trente jours ouvrables de congés payés légaux. L’article L. 3141-3 du code du travail dispose que Le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur et que La durée totale du congé exigible ne peut excéder trente jours ouvrables. Tout ce qui dépasse ce plafond relève d’un autre fondement, et c’est là qu’intervient l’ancienneté : l’article L. 3141-10 du code du travail prévoit qu’un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut Majorer la durée du congé en raison de l’âge, de l’ancienneté ou du handicap. L’accord Boiron se rattache directement à ce fondement : c’est un accord d’entreprise qui majore la durée du congé en raison de l’ancienneté. Concrètement, cela signifie que les cinq jours sont un droit à congés payés à part entière, avec maintien de la rémunération pendant leur prise, sauf clause contraire de l’accord sur les modalités. Pour situer le cadre général des congés, la fiche officielle sur les congés payés dans le secteur privé rappelle les règles d’acquisition et de prise applicables à tous les salariés.
La deuxième famille est celle des jours de fractionnement, qui naissent non d’un accord mais de la prise des congés en dehors de l’été. L’article L. 3141-19 du code du travail dispose que Lorsque le congé principal est d’une durée supérieure à douze jours ouvrables, il peut être fractionné avec l’accord du salarié et qu’Une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire. À défaut de stipulation conventionnelle contraire, l’article L. 3141-23 du code du travail attribue Deux jours ouvrables de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours de congé pris en dehors de cette période est au moins égal à six et un seul lorsque ce nombre est compris entre trois et cinq jours, en précisant que Les jours de congé principal dus au delà de vingt-quatre jours ouvrables ne sont pas pris en compte pour l’ouverture du droit à ce supplément. La Cour de cassation a jugé le 27 mai 2025, dans un arrêt de rejet rendu sur le pourvoi numéro 24-10.890, que le droit à congés supplémentaires naît du seul fractionnement, que ce soit le salarié ou l’employeur qui en ait pris l’initiative, et que la cour d’appel qui avait constaté que l’employeur n’établissait pas la preuve de la renonciation individuelle par la salariée à bénéficier de ses jours de fractionnement en avait exactement déduit que ces jours étaient dus à la salariée. Pour le salarié de Boiron, l’enseignement est direct : si ses cinq jours d’ancienneté s’ajoutent à ses trente jours légaux, seules les fractions du congé principal légal comptent pour le fractionnement, et un accord collectif peut organiser différemment ces jours, ce qu’il faut vérifier dans le texte applicable. L’arrêt d’Amiens confirme d’ailleurs 858,44 euros au titre des congés de fractionnement des années 2020, 2021 et 2022 dans l’affaire jugée, preuve que ces jours se cumulent avec les jours d’ancienneté quand les conditions de chacun sont réunies.
La troisième famille est celle des reports. Contrairement à une idée reçue, les congés payés ne se conservent pas librement d’une année à l’autre : l’article L. 3141-22 du code du travail n’autorise les reports que dans le cadre d’une convention ou d’un accord qui précise Les cas précis et exceptionnels de report, et prévoit que les reports de congés peuvent être effectués jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle pendant laquelle la période de prise de ces congés a débuté. Le caractère cumulable sur la carrière des jours Boiron, s’il est confirmé par le texte de l’accord, constitue donc une dérogation majeure et favorable au droit commun : sans une telle stipulation, des jours non pris seraient perdus. C’est le point que chaque salarié concerné doit vérifier en premier, car la presse parle de cumul mais seul l’accord déposé fait foi de ses conditions, de ses plafonds éventuels et de son sort en cas de changement d’employeur. En pratique, il faut aussi distinguer le report organisé par l’accord, qui est un droit, de la tolérance managériale, qui n’en est pas un : un manager qui promet oralement de laisser prendre les jours l’année suivante n’engage pas l’entreprise au-delà de ce que l’accord prévoit.
B. Quand les jours sont perdus, refusés ou impayés : les recours du salarié
Le contentieux des jours supplémentaires suit une mécanique éprouvée, que l’arrêt d’Amiens du 28 août 2026 illustre point par point. Dans cette affaire, le salarié avait acquis chaque année, en vertu de l’article 19 de sa convention collective, un congé supplémentaire de 1 jour après 10 ans d’ancienneté, de 2 jours après 15 ans d’ancienneté et de 3 jours après 20 ans d’ancienneté, l’ancienneté s’appréciant au 1er jour de la période d’acquisition appliquée par l’entreprise. Ayant plus de 10 ans d’ancienneté au 1er juin 2019 et moins de 15 ans à la rupture en janvier 2023, il aurait dû bénéficier d’un jour supplémentaire chaque année à compter de juin 2019. Or ses bulletins de paie montraient 25 jours chaque année, correspondant aux seuls congés légaux : l’employeur n’avait jamais appliqué la convention. La cour en a déduit la condamnation à 523,65 euros pour 3,66 jours non attribués, a confirmé 858,44 euros pour les congés de fractionnement des années 2020, 2021 et 2022, et a en revanche infirmé l’allocation de congés payés afférents, cette indemnité ne générant pas en elle-même des congés payés afférents. Trois leçons pratiques en découlent : conservez vos bulletins de paie, car ce sont eux qui prouvent les jours réellement crédités ; une prime, même liée à l’ancienneté, ne compense pas des jours de congés ; et l’indemnité qui répare des jours perdus ne produit pas elle-même de nouveaux droits à congés. Autrement dit, on ne calcule pas dix pour cent sur une indemnité de congés déjà forfaitisée.
En cas de rupture du contrat avant d’avoir pu prendre ces jours, le code du travail organise l’indemnisation. L’article L. 3141-28 du code du travail dispose que Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d’après les articles L. 3141-24 à L. 3141-27, et que L’indemnité est due que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur. Le calcul suit la règle du dixième : l’article L. 3141-24 du code du travail ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période de référence. Pour les jours d’ancienneté non pris, le salarié quittant l’entreprise peut donc en exiger la contre-valeur en argent, à condition de prouver leur existence et leur quantum, accord ou convention à l’appui. La démarche utile suit un ordre simple : d’abord une demande écrite et chiffrée à l’employeur, avec copie de l’accord et des bulletins montrant les jours manquants ; ensuite une mise en demeure par lettre recommandée si la paie suivante ne corrige rien ; enfin, si le refus persiste, la saisine des prud’hommes pour faire trancher le rappel d’indemnité, et la saisine des prud’hommes suit alors les règles ordinaires de la procédure prud’homale. À chaque étape, les intérêts de retard courent et le dossier se construit : plannings de congés validés ou refusés, échanges avec la hiérarchie, attestations de collègues dans les mêmes conditions.
Deux situations particulières méritent une vigilance accrue, car les accords les traitent souvent en quelques lignes. Le salarié à temps partiel n’acquiert pas toujours les cinq jours pleins : beaucoup d’accords proratisent les jours supplémentaires en fonction de l’horaire contractuel, de sorte qu’un mi-temps peut n’ouvrir droit qu’à deux jours et demi, et c’est la clause de proratisation, si elle existe, qui fait foi. De même, les périodes d’absence pour maladie ouvrent des questions délicates : les jours d’ancienneté sont-ils acquis pendant un arrêt, et que deviennent ceux qui n’ont pas pu être pris avant la fin de la période de prise à cause d’une longue maladie ? Le droit récent a renforcé l’acquisition des congés pendant les arrêts, mais l’articulation exacte avec des jours conventionnels dépend là encore du texte de l’accord et des règles de report qu’il organise. Enfin, la charge de la preuve se partage : au salarié de produire l’accord, ses bulletins et ses demandes de congés, et à l’employeur de justifier qu’il a bien crédité puis organisé la prise des jours. Un tableau personnel tenu au fil des mois, rapproché des bulletins, vaut mieux qu’une reconstitution de mémoire trois ans plus tard.
Reste la question du délai pour agir, qui est piégeuse. Les congés payés et leurs indemnités sont assimilés au salaire pour la prescription : l’article L. 3245-1 du code du travail dispose que L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, et que La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. La prescription biennale de l’exécution du contrat ne s’applique pas ici, puisque l’article L. 1471-1 du code du travail exclut expressément de son champ les actions en paiement ou en répétition du salaire. La Cour de cassation s’est d’ailleurs prononcée le 20 novembre 2019, sur le pourvoi numéro 18-20.208, sur l’articulation de ces prescriptions pour des rappels de salaires et de sommes assimilées, par une cassation partielle qui confirme l’importance du rattachement exact de chaque demande au bon délai. En pratique, un salarié qui découvre en 2026 que ses jours d’ancienneté n’ont jamais été crédités depuis 2022 doit agir sans attendre : même avec un délai de trois ans, chaque mois qui passe ampute la période récupérable, et les bulletins anciens sont plus difficiles à reconstituer. Pour vérifier l’application de votre accord et chiffrer un rappel avant d’engager une démarche, consulter un avocat en droit du travail à Paris permet de confronter votre situation aux textes applicables dans votre entreprise.
Conclusion
L’accord Boiron entré en vigueur le 1er septembre 2026 illustre une mutation réelle du travail : plutôt que d’augmenter les salaires, certaines entreprises ajoutent du temps, cinq jours par an liés à l’ancienneté, cumulables sur la carrière. La promesse est attractive et le mécanisme repose sur un fondement légal solide, la majoration conventionnelle pour ancienneté. Mais entre l’annonce et le compte de jours sur le bulletin de paie, il y a tout un droit à vérifier : les conditions de déclenchement fixées par l’accord, l’articulation avec les trente jours légaux et les jours de fractionnement, les règles strictes de report, et l’indemnisation des jours non pris au moment du départ. L’arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 28 août 2026 le rappelle avec des chiffres modestes mais une portée générale : 3,66 jours oubliés pendant quatre ans valaient 523,65 euros, et aucune prime d’ancienneté ne pouvait les remplacer. Salariés : relisez votre accord, comptez vos jours sur vos bulletins, et réclamez par écrit ce qui manque. Employeurs : un avantage annoncé et non appliqué se paie, avec intérêts de retard, devant le conseil de prud’hommes. Au-delà du cas Boiron, la méthode vaut pour tout dispositif comparable : prime d’ancienneté transformée en jours, semaine de quatre jours compensée en congés, compte épargne-temps abondé par l’employeur. Chaque fois, la question décisive reste la même : le texte qui crée l’avantage organise-t-il aussi son acquisition, sa prise, son report et son indemnisation ? Sans ces quatre réponses écrites noir sur blanc, l’avantage affiché reste fragile.