Votre frère a reçu de l’argent de vos parents de leur vivant, et au moment de régler la succession il soutient que ce don était un avantage définitif, hors partage. Vous soutenez l’inverse : c’était une avance sur sa part, et l’égalité entre héritiers exige qu’il la rapporte. La réponse tient en trois phrases qu’il faut lire avant de signer l’acte de partage. Quand un parent donne à un enfant sans clause écrite, la loi présume que le don est fait en avancement de part successorale et l’enfant doit le rapporter à la succession, en déduction de sa part. Quand l’acte de donation stipule expressément que le don est fait hors part, par préciput, l’enfant dispensé de rapport impute le don sur la quotité disponible, et tout excédent au-delà du disponible doit être restitué à la masse partageable. Et dans tous les cas, le rapport se chiffre en valeur au jour du partage, pas au jour du don : une donation de nue-propriété avec réserve d’usufruit se rapporte pour la valeur de la pleine propriété, car l’usufruit s’éteint au décès. Cet article compare deux situations réellement distinctes à partir du même geste de départ, une somme ou un bien transmis à un enfant : d’un côté le don sans clause, selon qu’il s’agit d’argent versé ou d’une nue-propriété transmise avec usufruit réservé ; de l’autre le don avec clause de préciput, selon que l’avantage tient dans la quotité disponible ou la dépasse, et selon que l’héritier accepte ou renonce. La démonstration s’appuie sur les textes en vigueur au 19 septembre 2026 et sur deux décisions lues dans leur texte intégral : un jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 30 janvier 2025 qui fixe à 1 100 000 euros l’indemnité de rapport due pour une villa donnée en nue-propriété, et un arrêt de la première chambre civile du 5 décembre 2018 qui casse une cour d’appel pour avoir transformé en rapport ce qui relevait de la réduction. Chaque acte de donation étant différent, les clauses citées ici doivent être vérifiées sur vos propres papiers avant toute décision.
I. Le don sans clause écrite : un avancement de part qui se rapporte en valeur au jour du partage
A. La somme versée sans écrit : la présomption d’avancement de part et le rapport en moins prenant
Le premier scénario est le plus fréquent et le plus mal documenté : de l’argent versé par virement, un chèque, une somme remise en espèces pour aider à acheter un appartement ou à traverser une période difficile, sans acte notarié et sans mention écrite. Au décès du parent, l’enfant gratifié affirme souvent que ses frères et soeurs sont au courant, que tout le monde était d’accord, que c’était un cadeau définitif. En droit, l’accord oral allégué et la connaissance de la famille ne changent rien à la qualification de départ. La loi pose une présomption claire : Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. Autrement dit, toute donation faite à un héritier présomptif est présumée faite en avancement de part successorale, et seule une dispense expresse de rapport, écrite, renverse cette présomption.
La conséquence pratique est immédiate : sans clause de préciput, l’enfant ne garde pas le don en plus de sa part, il le rapporte. Le rapport se fait en moins prenant, c’est-à-dire en déduction de sa part d’héritage : on ajoute fictivement la valeur du don à la masse à partager pour calculer les droits de chacun, puis on attribue au gratifié moins prenant, en lui laissant le bien ou la somme déjà reçue. S’il a reçu plus que sa part, il doit une indemnité, une soulte, à ses cohéritiers. La première bataille porte donc sur la preuve du don lui-même : relevés bancaires montrant le virement du parent, reconnaissance écrite, mentions dans des correspondances. Un virement documenté de 80 000 euros suivi d’un achat immobilier par l’enfant se prouve par les relevés ; une remise d’espèces alléguée sans trace se discute, et c’est à celui qui invoque le rapport d’établir que la libéralité a bien existé. Une fois le don établi, en revanche, c’est au gratifié de prouver la dispense : sans écrit stipulant le hors part, la présomption joue contre lui.
Le texte vise les dons reçus directement ou indirectement, et cette précision ouvre un second front dans beaucoup de familles. Le don indirect, c’est le parent qui rembourse le prêt immobilier de l’enfant, qui paie ses dettes professionnelles, qui se porte caution puis paie à sa place, qui vend à son enfant un bien à un prix manifestement sous-évalué. Aucun virement qualifié de donation, aucun acte notarié, mais un appauvrissement du parent et un enrichissement corrélatif de l’enfant, dont les cohéritiers peuvent demander le rapport dès lors qu’ils établissent l’opération et l’intention libérale. La difficulté probatoire est alors inversée par rapport au don manuel simple : il faut d’abord démontrer que l’opération apparemment onéreuse ou neutre cachait une libéralité, par exemple un prix de vente sans rapport avec la valeur du bien ou un remboursement sans contrepartie, avant même de discuter du rapport. Les relevés bancaires du parent, les actes de vente, les décomptes de la banque créancière et les déclarations fiscales forment ici le dossier décisif. Et la même présomption s’applique : une fois la libéralité indirecte établie, elle est présumée faite en avancement de part, et seule une dispense expresse écrite permet au gratifié de la conserver hors partage.
La conséquence cachée de ce premier scénario tient à la date d’évaluation. Beaucoup d’enfants croient que le rapport fige la somme au montant versé : 80 000 euros donnés il y a quinze ans vaudraient 80 000 euros au partage. Pour une somme d’argent consommée ou placée, le rapport se fait en valeur, et quand le don a servi à acquérir un bien, la mécanique de l’article 860, exposée au B ci-dessous, peut faire varier l’addition selon l’usage des fonds. La parade s’organise donc en deux papiers : du côté du parent donateur, écrire dans l’acte ou le testament si le don est une avance ou un avantage définitif ; du côté des cohéritiers, conserver les relevés qui prouvent le versement et sa destination. Sans écrit d’un côté comme de l’autre, c’est la présomption légale qui tranche, et elle tranche en faveur du rapport.
Un point de procédure mérite d’être connu dès l’ouverture de la succession : c’est le notaire liquidateur qui reconstitue la chronologie des dons à partir des relevés, des actes et des déclarations des héritiers, et c’est sur son projet de partage que chacun peut formuler des dires. L’héritier qui conteste l’existence d’un don ou qui soutient qu’une dispense verbale avait été promise doit produire ses pièces à ce stade, car le partage homologué ou signé fige les comptes. De même, l’enfant gratifié qui a utilisé la somme pour améliorer un bien dont il est propriétaire, ou pour rembourser un emprunt personnel, ne peut pas déduire ses propres dépenses de la valeur rapportée : le rapport porte sur ce qu’il a reçu du défunt, évalué selon les règles légales, et non sur son enrichissement net ressenti. Cette rigueur explique pourquoi les dossiers de rapport se gagnent ou se perdent sur les papiers conservés : relevés bancaires complets sur plusieurs années, actes de donation même anciens, testaments postérieurs, attestations de virement avec leur motif. Quand ces pièces manquent, le notaire peut proposer une évaluation, mais chaque héritier garde le droit de la contester devant le tribunal judiciaire, au prix d’une expertise et de délais supplémentaires.
B. La nue-propriété donnée avec usufruit réservé : le rapport en pleine propriété au jour du partage
Le second scénario part d’un acte notarié en bonne et due forme, ce qui le rend plus trompeur encore : le parent donne à un enfant la nue-propriété d’une villa et s’en réserve l’usufruit jusqu’à son décès. L’enfant gratifié raisonne alors en valeur reçue : il n’a reçu que la nue-propriété, décotée, et c’est cette valeur décotée qu’il devrait rapporter. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a jugé l’inverse le 30 janvier 2025, dans une espèce où la donatrice avait transmis en avancement d’hoirie la nue-propriété d’une villa en se réservant l’usufruit, et où la bénéficiaire contestait un projet de partage chiffrant son indemnité de rapport à 1 100 000 euros au motif qu’elle aurait dû être évaluée sur la seule valeur de la nue-propriété. Le tribunal a homologué le projet de partage et fixé l’indemnité à 1 100 000 euros, avec une soulte de 272 887,84 euros au profit de chacun des deux cohéritiers.
Le raisonnement du tribunal tient en une phrase que tout héritier gratifié devrait connaître : en cas de donation faite en nue-propriété, la valeur à prendre en compte pour le rapport est celle de la pleine propriété du bien, car c’est la pleine propriété qui est dévolue au bénéficiaire, le décès du donateur emportant extinction de l’usufruit. L’usufruit réservé s’éteint au décès, l’enfant réunit alors la pleine propriété, et c’est cette pleine propriété, dans son état au jour de la donation mais évaluée au jour du partage, qu’il rapporte. La règle légale invoquée est celle de l’article 860 du code civil : Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu’il avait à l’époque de l’aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de l’acquisition. Toutefois, si la dépréciation du nouveau bien était, en raison de sa nature, inéluctable au jour de son acquisition, il n’est pas tenu compte de la subrogation. Le tout sauf stipulation contraire dans l’acte de donation. S’il résulte d’une telle stipulation que la valeur sujette à rapport est inférieure à la valeur du bien déterminé selon les règles d’évaluation prévues par l’article 922 ci-dessous, cette différence forme un avantage indirect acquis au donataire hors part successorale.
La conséquence cachée est double. D’abord, l’enfant qui a reçu la nue-propriété rapporte davantage que ce qu’il croyait avoir reçu, et l’écart se creuse avec le temps : à Bordeaux, l’expertise ancienne devait être actualisée, les prix moyens étant passés de plus de 500 000 euros en 2016 à 785 000 euros en 2020, et la valeur de 1 100 000 euros en 2023 a été retenue, le tribunal refusant une nouvelle expertise faute d’éléments de comparaison proposés. Chaque année de hausse du marché immobilier ajoute à l’indemnité de rapport. Ensuite, la dernière phrase de l’article 860 ouvre une trappe supplémentaire : si l’acte de donation stipule une valeur de rapport inférieure à l’évaluation légale, la différence constitue un avantage indirect hors part, qui s’impute alors sur la quotité disponible et peut tomber sous le coup de la réduction examinée en seconde partie. Deux cas particuliers illustrent la logique de l’article 860 jusqu’au bout. Quand le bien donné a été vendu avant le partage, on retient sa valeur à l’époque de l’aliénation : l’enfant qui a reçu un appartement estimé 200 000 euros au jour du don et l’a revendu 320 000 euros rapporte sur la base de 320 000 euros, et non sur l’estimation d’origine. Quand le prix de vente a servi à acheter un nouveau bien qui lui est subrogé, on retient la valeur de ce nouveau bien au jour du partage, d’après son état au jour de son acquisition : l’enfant qui a revendu l’appartement pour acheter une maison rapporte la maison, évaluée au partage. Seule limite prévue par le texte : si la dépréciation du nouveau bien était inéluctable par nature au jour de son acquisition, comme pour un véhicule ou un bien qui se consomme, il n’est pas tenu compte de la subrogation. Dans les familles, cette mécanique surprend chaque fois que le don ancien a prospéré : l’enfant qui a fait fructifier le bien rapporte la plus-value, et celui dont le bien s’est déprécié par le marché ne rapporte que la valeur résiduelle, toujours appréciée au jour du partage. Vouloir figer une valeur basse dans l’acte ne supprime pas l’addition, il la déplace vers la quotité disponible. Avant de contester une évaluation ou de demander une contre-expertise, l’héritier gratifié doit donc chiffrer les deux masses : la valeur du bien en pleine propriété au jour du partage, et la quotité disponible restante, car c’est de leur confrontation que sortira le montant final de ce qu’il devra à ses cohéritiers.
II. Le don avec clause : le préciput dispense du rapport mais s’impute sur la quotité disponible
A. La clause expresse de hors part : une dispense qui se paie sur le disponible
Le troisième scénario repart du même geste, mais d’un papier différent : l’acte de donation, ou un testament postérieur, stipule expressément que le don est fait hors part successorale, par préciput et hors part. Cette fois la dispense de rapport existe et elle produit son effet : l’enfant gratifié ne rapporte pas le don en moins prenant, il le conserve en plus de sa part, par préciput. La loi l’autorise sans détour : La quotité disponible pourra être donnée en tout ou en partie soit par acte entre vifs, soit par testament, aux enfants ou autres successibles du donateur, sans être sujette au rapport par le donataire ou le légataire venant à la succession, pourvu qu’en ce qui touche les dons la disposition ait été faite expressément et hors part successorale. La déclaration que la donation est hors part successorale pourra être faite, soit par l’acte qui contiendra la disposition, soit postérieurement, dans la forme des dispositions entre vifs ou testamentaires. La dispense peut donc être ajoutée après coup, par testament, dans les formes requises, ce que beaucoup de familles ignorent : un parent qui a donné sans clause peut encore régulariser sa volonté par testament, à condition de respecter les formes des dispositions testamentaires.
Mais la dispense a un prix, et c’est là que le scénario bascule : le don préciputaire s’impute sur la quotité disponible, c’est-à-dire la part dont le défunt pouvait librement disposer, calculée en fonction du nombre d’enfants. Si le don tient dans le disponible, l’enfant avantagé conserve tout et ses cohéritiers se partagent le reste, réserve comprise. Si le don dépasse le disponible, l’excédent ne reste pas acquis : il est sujet à réduction, comme l’expose le B ci-dessous. La vérification décisive porte donc sur deux montants : la valeur du don préciputaire évaluée selon les règles légales, et la quotité disponible calculée sur la masse fictive de l’article 922. Quand le parent a gratifié un seul enfant de sommes importantes, par exemple pour financer son entreprise ou son logement, et que la succession restante est modeste, le dépassement est fréquent, et la clause de préciput, loin de clore le débat, ouvre celui de la réduction. Avant de se prévaloir d’une clause de hors part ou de la contester, il est prudent de faire reconstituer la masse de calcul par un avocat du partage successoral à Paris, car l’imputation sur le disponible et l’éventuelle réduction exigent un chiffrage complet de tous les dons, dans l’ordre chronologique, et pas seulement celui qui fait litige.
B. L’excédent au-delà du disponible et l’héritier qui renonce : la restitution à la masse
Le quatrième scénario est celui où le préciput déborde : la valeur donnée hors part excède la quotité disponible et empiète sur la réserve des cohéritiers. La Cour de cassation a tranché le 5 décembre 2018 une espèce exemplaire : une fille avait reçu en 1996 la nue-propriété d’un bien immobilier, la cour d’appel l’avait condamnée à rapporter la valeur au jour de la donation, soit 350 633 euros, sur sa réserve, et à rapporter en outre à titre préciputaire, pour le surplus, la différence entre la valeur au jour de la donation et la valeur à l’ouverture de la succession, soit 1 373 090,03 euros, imputée sur la quotité disponible avec réduction selon l’article 922 en cas d’empiètement sur la réserve du petit-fils venant par représentation. La première chambre civile a cassé partiellement : les dons faits par préciput ou avec dispense de rapport ne peuvent être retenus par l’héritier venant à partage que jusqu’à concurrence de la quotité disponible ; que l’excédent est sujet à réduction, et la réduction, pour tout ce qui excédait le disponible, obligeait la bénéficiaire à restituer l’excédent à la masse partageable. On ne rapporte pas un préciput comme un avancement de part : on restitue l’excédent.
La conséquence cachée est considérable pour les familles : le montage qui consistait à minorer la valeur dans l’acte pour gonfler artificiellement le préciput ne résiste pas à la réduction, et la cour d’appel renvoyée a dû liquider la succession en restituant l’excédent à la masse. Deux situations voisines complètent le tableau et doivent être connues. D’abord, celle de l’héritier gratifié qui renonce à la succession pour conserver son don : la loi dispose que L’héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer le legs à lui fait jusqu’à concurrence de la portion disponible à moins que le disposant ait expressément exigé le rapport en cas de renonciation. Dans ce cas, le rapport se fait en valeur. Lorsque la valeur rapportée excède les droits qu’il aurait dû avoir dans le partage s’il y avait participé, l’héritier renonçant indemnise les héritiers acceptants à concurrence de cet excédent. Renoncer ne permet donc pas de garder un don qui dépasse le disponible, sauf si le donateur n’a rien exigé et que le don tient dans la quotité ; et depuis la loi du 23 juin 2006, le donateur peut imposer dans l’acte le rapport même en cas de renonciation. Ensuite, celle du petit-enfant gratifié par son grand-parent : Le donataire qui n’était pas héritier présomptif lors de la donation, mais qui se trouve successible au jour de l’ouverture de la succession, ne doit pas le rapport, à moins que le donateur ne l’ait expressément exigé. Le petit-enfant devenu héritier par représentation conserve en principe son don sans rapport, sauf exigence expresse du donateur. Enfin, le chiffrage de tout ce contentieux repose sur la masse fictive : La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession, après qu’en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. C’est sur cette masse que se calculent la réserve de chacun et la quotité disponible, et c’est elle qui révèle si le préciput déborde. Quand les chiffres sont contestés, seul un chiffrage complet, don par don, dans l’ordre des libéralités, permet de savoir qui doit restituer quoi à la masse.
Reste une question que les familles posent systématiquement : que se passe-t-il quand plusieurs dons se cumulent et que la quotité disponible ne suffit plus pour tous les avantages hors part ? La réponse tient à l’ordre des libéralités et à la nature de chacune. Les donations préciputaires s’imputent sur la quotité disponible dans l’ordre chronologique, les plus anciennes d’abord, et ce sont les plus récentes qui supportent la réduction en cas de dépassement. Les legs, eux, sont présumés hors part sauf volonté contraire du testateur, et ils se réduisent après les donations en cas d’insuffisance du disponible. Cette mécanique d’ensemble explique pourquoi un second don hors part, consenti quelques années après le premier sans vérification de la quotité restante, peut se révéler inefficace : le disponible est déjà consommé par le premier, et le second tombe sous la réduction dès l’ouverture de la succession. Le parent qui veut avantager successivement plusieurs enfants doit donc faire calculer le disponible résiduel avant chaque nouvelle libéralité, faute de quoi la dernière clause de préciput ne protégera rien.
Conclusion
Un don reçu d’un parent de son vivant n’est ni toujours une avance à rapporter, ni toujours un avantage définitif : tout dépend de la clause écrite et de la quotité disponible. Sans clause expresse de hors part, la présomption d’avancement de part impose le rapport en moins prenant, évalué au jour du partage, y compris en pleine propriété pour une nue-propriété donnée avec usufruit réservé. Avec une clause de préciput, le don s’impute sur la quotité disponible, et l’excédent se restitue à la masse par la réduction. L’héritier qui renonce ne sauve son don que dans la limite du disponible, et le petit-enfant gratifié avant d’être successible ne rapporte qu’en cas d’exigence expresse. Dans chaque cas, la parade tient aux papiers : acte de donation et sa clause, testament postérieur, relevés prouvant le versement, chiffrage de la masse fictive. Faire vérifier ces pièces avant de signer le partage évite de découvrir l’addition quand il n’est plus temps de la discuter.