Au réveil, votre voilier a changé de place dans la baie. Pendant la nuit, le vent a forci, votre ligne de mouillage a dérapé et votre étrave a heurté le bateau du voisin, ou bien c’est son bateau, mal tenu sur son ancre, qui a dérivé sur le vôtre et éventré votre coque. Les deux capitaines se renvoient la faute : l’un dénonce une ligne de mouillage manifestement sous-dimensionnée, l’autre répond que le vent était imprévisible et que personne n’a commis de faute. L’expert mandaté par l’assureur adverse conclut dans un sens, votre propre expert dans l’autre, et chacun chiffre ses réparations dans son coin.
Cette scène, banale dans les ports et les baies de plaisance comme dans les zones de mouillage des navires de commerce, relève d’un régime juridique spécial : celui de l’abordage, codifié aux articles L. 5131-1 et suivants du code des transports. Le code vise expressément la situation des navires au mouillage, et la jurisprudence récente des années 2018 à 2025 offre des enseignements directs sur ces collisions sans route ni vitesse : ce qu’un tribunal exige comme preuve de la faute, ce que vaut une expertise amiable isolée, quand le mauvais mouillage devient une faute inexcusable et comment l’assureur du navire adverse peut se retrancher derrière un fonds de limitation. Ce guide expose les règles qui désignent le payeur quand la collision survient au mouillage, les preuves qui emportent la conviction des juges et la méthode pour déclarer le sinistre, contester une expertise défavorable et saisir le juge avant que la prescription de deux ans n’éteigne vos droits.
I. Au mouillage, la faute se prouve et le doute laisse chacun avec ses dégâts
A. Aucune présomption contre le bateau qui a dérapé : démontrer la faute du mouillage
La première règle tient en une phrase du code des transports : « Si l’abordage est causé par la faute de l’un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l’a commise. » (article L. 5131-3 du code des transports). Le seul fait matériel du contact entre votre coque et le bateau voisin ne suffit pas, même quand c’est son étrave qui a frappé votre bordé ou quand son safran s’est engagé dans votre chaîne de mouillage. C’est à celui qui réclame réparation de démontrer une faute imputable à l’autre navire, c’est-à-dire à toute personne qui en exerçait le contrôle : propriétaire, capitaine, équipage ou locataire du bateau.
Le tribunal judiciaire de Nanterre l’a rappelé le 18 septembre 2025 dans une affaire de collision entre deux bateaux de plaisance au mouillage (tribunal judiciaire de Nanterre, 2e chambre, 18 septembre 2025, RG 21/08006). Le bateau Alba avait heurté à plusieurs reprises le bateau Marcan, dont le locataire réclamait près de 24 000 euros de réparations à son assureur et au propriétaire de l’Alba, outre une franchise de 5 200 euros restée à sa charge. Pour établir la faute, les demandeurs s’appuyaient sur un rapport d’expertise amiable qui attribuait les chocs répétés au dérapage de la ligne de mouillage de l’Alba, jugée manifestement sous-dimensionnée, ainsi qu’à l’engagement de son safran dans la chaîne de mouillage du Marcan. Le tribunal a d’abord posé le principe : la faute du navire, au sens des textes sur l’abordage, ne se réduit pas au comportement anormal du bâtiment, elle désigne la faute de toute personne susceptible d’exercer le contrôle de celui-ci, notamment le capitaine, les membres de l’équipage ou l’armateur. Puis il a examiné la preuve : les conclusions de l’expert amiable n’étaient corroborées par aucun autre élément, et le courriel de l’expert désigné par l’assureur adverse se bornait à reprendre les causes décrites dans ce même rapport. Faute de preuve corroborante, le tribunal a jugé que ni l’armateur ni le capitaine de l’Alba n’avaient commis une faute démontrée, et il a rejeté l’ensemble des demandes indemnitaires, ainsi que la demande formée au titre de la résistance abusive de l’assureur.
La leçon pratique est directe : après une collision au mouillage, ne misez ni sur l’évidence du choc ni sur un rapport d’expertise commandé par une seule partie. Rassemblez des éléments indépendants qui démontrent une faute précise de l’autre bateau : longueur de chaîne insuffisante au regard du fond et du vent annoncé, ancre inadaptée, absence de veille alors que les conditions se dégradaient, manœuvre de mouillage ratée. Et si c’est votre bateau qui a dérapé, préparez la démonstration inverse : météo réellement imprévisible, fond de mauvaise tenue connu, ou faute du voisin qui avait mouillé trop près de vous.
Le même jugement apporte une précision utile sur les règles de navigation invoquées à tout propos après un abordage. Les demandeurs soutenaient que le propriétaire de l’Alba avait laissé son bateau sans surveillance pendant au moins une nuit, en violation de l’obligation de veille. Le tribunal a écarté l’argument : la règle qui impose à tout navire d’assurer en permanence une veille visuelle et auditive appropriée relève de la section du règlement pour prévenir les abordages en mer consacrée à la conduite des navires, et elle s’applique aux seuls bâtiments qui font route, pas aux navires au mouillage. L’absence du chef de bord à bord d’un bateau au mouillage n’est donc pas, à elle seule, constitutive d’un manquement aux règles de navigation. Pour un plaisancier assigné après une dérive nocturne, l’argument compte : on ne peut pas lui reprocher de ne pas avoir veillé comme un navire en route. Pour le demandeur, il impose de chercher la faute ailleurs, dans le mouillage lui-même et dans les décisions du capitaine avant l’événement.
Ce régime s’applique largement, et c’est une bonne nouvelle pour le plaisancier comme pour l’exploitant. Quant aux engins concernés, le code assimile au navire ou au bateau « tout engin flottant, y compris les drones maritimes, non amarré à poste fixe » (article L. 5131-1 du code des transports). Voiliers, bateaux à moteur, semi-rigides et vedettes relèvent du même régime dès lors qu’ils ne sont pas fixés à poste. Quant aux eaux, « les indemnités dues à raison des dommages causés aux navires, aux personnes ou aux choses se trouvant à bord sont réglées conformément aux dispositions du présent chapitre, sans tenir compte des eaux où l’abordage s’est produit » (article L. 5131-2 du code des transports). Une collision au mouillage dans une baie, un port de plaisance ou une rade relève donc du même régime qu’un abordage au large, et un passager blessé à bord pendant le choc entre dans le même cadre.
B. Doute sur les causes, force majeure et fautes partagées : qui supporte quoi
La seconde phrase de l’article L. 5131-3 prévoit les cas où personne ne paie pour autrui : « Si l’abordage est fortuit, s’il est dû à un cas de force majeure ou s’il y a doute sur les causes de l’accident, les dommages sont supportés par ceux qui les ont éprouvés, sans distinguer le cas où soit les navires, soit l’un d’eux, étaient au mouillage au moment de l’abordage. » (article L. 5131-3 du code des transports). Le législateur a pensé précisément à votre situation : quand les causes de la dérive restent douteuses, chacun garde ses propres dégâts, y compris lorsque votre bateau était sagement tenu sur son ancre et que c’est l’autre qui a bougé. D’où l’importance décisive des preuves immédiates, détaillées dans la seconde partie : le doute profite à celui qui doit payer.
La force majeure, elle, suppose un événement imprévisible et irrésistible, et les tribunaux l’admettent avec parcimonie en matière de mouillage. Une houle de saison, un vent annoncé par les bulletins ou un orage d’été en Méditerranée ne suffisent pas. La Cour de cassation a eu à trancher la question dans une affaire de collision au mouillage entre deux bateaux de plaisance pendant la nuit du 18 au 19 août 2007, alors que l’ouragan Dean passait au nord de la zone (Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 19 septembre 2018, pourvoi n° 17-16.679, rejet). Le propriétaire du bateau abordeur avait lui-même écrit dans sa déclaration de sinistre que, par suite d’un mauvais mouillage avec trop peu de chaîne, son bateau avait chassé et percuté l’avant du bateau voisin, provoquant son désancrage et son échouage sur la barrière de corail. La victime soutenait que ce défaut de mouillage, commis alors que des vents violents étaient prévisibles, constituait une faute inexcusable privant l’auteur du bénéfice de la limitation de responsabilité. La Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir écarté cette qualification : aucune pièce ne permettait de retenir que le plaisancier avait intentionnellement mouillé trop près du voisin, ni que les vents annoncés ou survenus cette nuit-là étaient d’une ampleur telle que le dérapage était plus que probable. Autrement dit, un mauvais mouillage reconnu n’est pas automatiquement une faute inexcusable : tout dépend de ce que le capitaine savait et de ce que la météo annonçait réellement. Si votre assureur ou l’assureur adverse brandit la faute inexcusable pour refuser la garantie ou la limitation, exigez la démonstration précise des prévisions connues et de leur ampleur, au lieu d’accepter une affirmation générale sur le mauvais temps.
Quand les deux bateaux ont commis des fautes, le code organise un partage : « S’il y a faute commune, la responsabilité de chacun est proportionnelle à la gravité des fautes respectivement commises. » (article L. 5131-4 du code des transports). Et « si, d’après les circonstances, la proportion ne peut être établie ou si les fautes apparaissent comme équivalentes, la responsabilité est partagée par parties égales ». Au mouillage, la faute commune est fréquente : l’un a mis trop peu de chaîne, l’autre avait mouillé à une distance insuffisante ou n’a pas renforcé sa veille quand le vent a tourné. Chaque navire supporte alors les dommages, navires et cargaisons compris, dans cette proportion, sans solidarité entre eux pour les dégâts matériels. En revanche, pour les dommages causés par mort ou blessures, les navires en faute sont tenus solidairement à l’égard des tiers, avec un recours entre eux pour rétablir la part définitive de chacun. Si un passager ou un membre d’équipage a été blessé pendant la collision au mouillage, il peut donc réclamer l’intégralité de son préjudice corporel à l’un ou l’autre des navires en faute, sans attendre le partage entre armateurs.
Pour comprendre l’ensemble des règles applicables quand deux navires se heurtent, y compris en navigation, le guide du cabinet sur l’abordage en mer expose le régime général de la faute prouvée, du partage et de la prescription. Le présent article se concentre sur la situation particulière du mouillage : preuves de la tenue sur l’ancre, valeur des expertises et rapports de force avec les assureurs.
II. Expertise, assureurs et délais : transformer la collision en indemnisation
A. Constituer la preuve dans les heures qui suivent : constats, témoins et contre-expertise
Le jugement de Nanterre du 18 septembre 2025 fixe la hiérarchie des preuves : un rapport d’expertise amiable, même détaillé et technique, ne suffit pas lorsqu’il n’est corroboré par aucun autre élément. Celui qui veut être indemnisé après une collision au mouillage doit donc construire un dossier à plusieurs sources, et vite, avant que les traces ne disparaissent et que les bateaux ne quittent la baie.
Commencez par figer la scène. Photographiez les deux bateaux, les dégâts, les positions respectives, la longueur de chaîne visible, l’état de la mer et du ciel, les autres bateaux autour. Notez l’heure exacte, la force et la direction du vent, l’état de la marée et du courant. Relevez l’identité des témoins : capitaines des bateaux voisins, gardien du port, plongeurs, loueurs. Demandez une copie des bulletins météorologiques du jour et de la veille, ainsi que des enregistrements de la capitainerie si le mouillage est surveillé. Si votre bateau dispose d’une trace GPS, d’un journal de bord électronique ou d’un système de suivi, sauvegardez immédiatement les données : elles établissent l’heure et l’amplitude de la dérive mieux que n’importe quel récit.
Faites établir un rapport de mer par le capitaine et adressez sans tarder votre déclaration de sinistre à votre assureur, en décrivant les faits avec précision et sans reconnaître de faute. La déclaration spontanée du plaisancier dans l’affaire jugée en 2018, qui reconnaissait un mauvais mouillage avec trop peu de chaîne, a nourri des années de contentieux sur la faute inexcusable : décrivez les faits, les conditions et les dégâts, et réservez l’analyse des responsabilités à la discussion juridique. Faites constater les dégâts par un expert maritime indépendant, de préférence dans un cadre contradictoire où l’assureur adverse est invité : un constat amiable contradictoire pèse plus lourd qu’un rapport unilatéral, et l’absence de l’autre partie à l’expertise sera relevée par le tribunal.
Si l’expert de l’assureur adverse conclut contre vous, en affirmant par exemple que votre ligne de mouillage était sous-dimensionnée ou que votre ancre avait dérapé la première, ne l’acceptez pas comme une sentence. Le jugement de Nanterre montre qu’une telle conclusion, reprise sans vérification propre par un second expert, ne constitue pas une preuve. Contestez par écrit, point par point : longueur de chaîne réellement mise au regard de la profondeur et du fond, adéquation de l’ancre, distance initiale entre les bateaux, chronologie de la dérive, bulletins météo opposables. Demandez une expertise contradictoire ou, si le désaccord persiste, sollicitez du juge des référés la désignation d’un expert judiciaire dont les constatations s’imposeront avec une autre autorité. Et si votre bateau est sur un corps-mort géré par un port, un club ou un loueur de mouillages, faites vérifier sans délai l’état de l’installation : chaîne mère, manille, bouée. Si l’installation elle-même a lâché, le gestionnaire du mouillage entre dans le cercle des débiteurs possibles, et ses propres relevés d’entretien deviennent des pièces à réclamer.
Chiffrez votre préjudice avec méthode : devis de réparation du chantier, factures déjà payées, remorquage, renflouement éventuel, gardiennage, perte de jouissance pendant l’immobilisation, frais d’expertise. Conservez chaque justificatif : le tribunal ne répare que les préjudices démontrés et chiffrés, et la franchise restée à votre charge, comme les 5 200 euros du locataire dans l’affaire de Nanterre, fait partie du préjudice réclamable contre le responsable.
B. Se faire payer : assureur adverse, fonds de limitation et prescription de deux ans
Une fois la faute établie, encore faut-il être payé, et c’est là que la collision au mouillage réserve sa seconde surprise. Le responsable d’un abordage peut opposer la limitation de sa responsabilité : le code des transports permet aux personnes qu’il vise de « limiter leur responsabilité envers des cocontractants ou des tiers, même s’il s’agit de l’Etat, si les dommages se sont produits à bord du navire ou s’ils sont en relation directe avec la navigation ou l’utilisation du navire » (article L. 5121-3 du code des transports). Cette faculté n’est écartée que s’il est prouvé que le dommage résulte du fait personnel de l’intéressé, commis avec l’intention de provoquer le dommage ou témérairement avec conscience qu’un dommage en résulterait probablement. Concrètement, le propriétaire du bateau qui a dérapé peut cantonner votre indemnisation à un plafond calculé sur son navire, sauf à démontrer cette faute qualifiée, dont l’arrêt du 19 septembre 2018 montre qu’elle ne se déduit ni d’un mauvais mouillage reconnu ni d’un coup de vent non chiffré.
L’effet le plus redoutable de la limitation joue contre votre assureur et contre vous quand vous agissez directement contre l’assureur du navire adverse. Le code des assurances (article L. 173-24) prive d’action directe contre l’assureur les créanciers dont le droit est sujet à limitation dès lors qu’un fonds de limitation a été constitué. La Cour de cassation a précisé la portée de ce texte dans l’affaire de mouillage de 2018 : la constitution du fonds de limitation n’est soumise à aucun délai et peut intervenir après l’assignation en paiement ; une fois le fonds constitué pour le règlement des créances nées de l’abordage, l’action directe de la victime contre l’assureur du navire responsable devient irrecevable, l’indemnité d’assurance étant affectée spécialement et exclusivement au fonds. Si l’assureur du bateau adverse vous oppose un fonds de limitation constitué en cours de procédure, votre action directe s’éteint et votre créance doit être déclarée au fonds, où elle sera payée dans la limite du plafond et en concours avec les autres créanciers. La parade consiste à agir vite, à vérifier l’existence d’un fonds avant d’assigner l’assureur, et à contester le droit même à limitation en démontrant la faute intentionnelle ou téméraire si les faits le permettent.
Notez que la limitation n’est pas opposable à toutes les créances : le code des transports (article L. 5121-4) exclut de la limitation notamment les créances d’indemnité d’assistance, de sauvetage ou de contribution en avarie commune, les créances de l’équipage nées de l’embarquement et celles des personnes employées à bord sous contrat de travail. Si un remorqueur ou un sauveteur est intervenu pour dégager votre bateau après la collision, sa créance échappe à la limitation.
Le troisième piège est le temps. « L’action en réparation des dommages se prescrit par deux ans à partir de l’événement. » (article L. 5131-6 du code des transports). Deux ans à compter de la nuit de la collision, pas à compter de la découverte des dégâts ni de la fin des discussions avec l’assureur. Les pourparlers amiables n’interrompent pas ce délai, et l’expertise amiable qui s’éternise ne le suspend pas. Si vous avez payé pour autrui et exercez un recours contre l’autre navire en faute, le délai de ce recours est d’une année à compter du jour du paiement. Faites également attention à la règle de suspension : le délai ne court pas lorsque le navire n’a pu être saisi dans les eaux soumises à la souveraineté française, ce qui laisse une porte ouverte quand le bateau adverse est reparti à l’étranger sans pouvoir être appréhendé. Pour sécuriser le paiement pendant le litige, le créancier d’une créance d’abordage peut faire saisir conservatoirement le navire adverse lors d’une escale, puis obtenir la mainlevée contre caution : la méthode est exposée dans le guide du cabinet sur la saisie conservatoire de navire en escale. Et si votre propre assureur refuse sa garantie après le sinistre au mouillage, les recours contre ce refus sont détaillés dans l’analyse du cabinet sur le refus d’indemnisation en assurance plaisance.
Pour situer votre dossier dans l’ensemble du contentieux maritime et préparer utilement votre première consultation, la page du cabinet consacrée au droit maritime présente les matières traitées par Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris.
Conclusion
Une collision au mouillage ne se règle ni à l’ancienneté dans la baie ni au culot de l’expertise unilatérale. Le code des transports exige la preuve d’une faute précise du navire qui a dérapé, laisse chacun supporter ses dégâts quand les causes restent douteuses, partage la charge en cas de fautes communes et n’accorde que deux ans pour agir. La jurisprudence récente ajoute trois avertissements concrets : une expertise amiable non corroborée ne prouve rien, l’absence du capitaine à bord d’un bateau au mouillage n’est pas en soi une faute de veille, et un fonds de limitation constitué même en cours de procès fait tomber l’action directe contre l’assureur. Celui dont le bateau a été percuté au mouillage doit donc figer les preuves dans les heures qui suivent, contester pied à pied l’expertise adverse, déclarer vite son sinistre et assigner avant la prescription, tout en surveillant la constitution d’un fonds de limitation. Celui dont le bateau a dérapé doit documenter la météo réelle, la tenue du fond et les distances, sans reconnaître de faute par écrit, et vérifier sa couverture d’assurance avant que l’adversaire ne saisisse son navire en garantie.