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Arnaque au faux RIB à Paris : porter plainte pour escroquerie et obtenir le remboursement de votre virement en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arnaque au faux RIB à Paris : porter plainte pour escroquerie et obtenir le remboursement de votre virement en 2026

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Vous attendiez une facture de votre artisan, les coordonnées de l’étude notariale pour votre achat immobilier ou un appel de fonds de votre syndic. Un courrier électronique bien présenté vous annonce un changement de coordonnées bancaires, avec un nouveau relevé d’identité bancaire en pièce jointe. Vous exécutez le virement. Quelques jours plus tard, le véritable créancier réclame son dû : le RIB était faux, l’adresse d’envoi usurpée, et vos fonds ont atterri sur un compte ouvert par des escrocs avant d’être dispersés. Ce scénario, celui de l’arnaque au faux RIB, est devenu l’une des escroqueries les plus coûteuses pour les particuliers et les entreprises en France. Le journal de 13 heures de TF1 y consacrait encore un dossier pratique en septembre 2026, et la plateforme gouvernementale Cybermalveillance.gouv.fr en a fait l’une de ses fiches réflexes permanentes, tant les signalements se multiplient à chaque rentrée, période où les transactions immobilières et les travaux battent leur plein.

Face à cette fraude, les victimes se posent deux questions indissociables. D’abord, comment faire punir les auteurs : quelle plainte déposer, pour quels faits, avec quelles preuves, et que peut-on attendre du procès pénal ? Ensuite, comment récupérer l’argent : la banque doit-elle rembourser un virement que vous avez vous-même autorisé, certes sous l’empire d’une tromperie ? Sur ce second point, la Cour de cassation vient de trancher un débat majeur : dans un arrêt du 4 mars 2026, publié au Bulletin, la chambre commerciale juge que la banque qui rédige elle-même l’ordre de virement frauduleux avant de le soumettre à votre signature ne peut plus s’abriter derrière le régime protecteur de l’identifiant bancaire inexact pour échapper à sa responsabilité. Cette décision change concrètement les cartes pour des milliers de victimes, à Paris comme ailleurs.

Cet article vous explique la marche à suivre, étape par étape : qualifier pénalement les faits et déposer une plainte efficace, accomplir les démarches d’urgence qui conditionnent toute récupération, puis exiger le remboursement de votre banque sur les bons fondements, en distinguant les situations où elle doit rembourser vite de celles où il faudra démontrer sa faute. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte applicable ou à la décision citée, vérifiés en vigueur au 20 septembre 2026.

I. Porter plainte pour escroquerie au faux RIB et figer les preuves

Le faux RIB n’est pas un simple litige commercial : c’est un délit, puni de peines lourdes, et votre plainte est le point de départ de tout, y compris de l’indemnisation. Encore faut-il viser les bonnes qualifications et apporter au policier ou au gendarme un dossier qui permette une enquête utile, avant que les fonds ne s’évaporent.

A. Escroquerie, faux et usurpation d’identité : les qualifications applicables et les peines encourues

Le cœur de la répression, c’est l’escroquerie. L’article 313-1 du code pénal la définit ainsi : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » Le faux RIB coche toutes les cases de ce texte : les escrocs prennent une fausse qualité, celle de votre notaire, de votre artisan ou de votre syndic ; ils déploient des manœuvres, adresse électronique imitée à une lettre près, en-tête reproduit, vrai RIB remplacé par un faux ; et ces manœuvres vous déterminent à remettre des fonds. La peine encourue, cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende, donne la mesure de la gravité que le législateur attache à ces faits.

À l’escroquerie s’ajoute très souvent le faux. Le faux RIB lui-même, l’ordre de virement falsifié, le courrier d’accompagnement fabriqué de toutes pièces constituent des écrits qui établissent la preuve d’un droit ou produisent des conséquences juridiques. L’article 441-1 du code pénal dispose : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Dans un dossier récent jugé à Paris, le tribunal correctionnel a ainsi relevé qu’un intermédiaire avait, je cite, matériellement fabriqué un faux ordre de virement en recopiant des signatures, écrit qui a eu des conséquences juridiques puisque les victimes ont été débitées de près de 10 000 euros. Les poursuites du chef de faux et d’usage de faux, cumulées avec l’escroquerie, sont donc la pratique normale du parquet dans ces dossiers.

Troisième qualification fréquente : l’usurpation d’identité. Les escrocs se font passer pour votre créancier, parfois avec son nom, son logo, voire des données internes qui laissent penser à une fuite de messagerie. L’article 226-4-1 du code pénal punit : « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu’elle est commise sur un réseau de communication au public en ligne. » Le courrier électronique frauduleux envoyé depuis une adresse imitée relève typiquement de cette infraction commise en ligne.

Ces peines d’emprisonnement et d’amende peuvent être assorties de peines complémentaires. Pour l’escroquerie, l’article 313-7 du code pénal prévoit notamment l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou une activité professionnelle, la fermeture d’établissement ou encore la confiscation. La jurisprudence récente montre que les juridictions n’hésitent pas à les prononcer : le 30 avril 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a eu à connaître d’un pourvoi contre un arrêt qui, « pour escroquerie, faux et usage, a condamné le premier à quatre ans d’emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, 300 000 euros d’amende, une interdiction professionnelle définitive, l’interdiction définitive de gérer et une confiscation ». Des condamnations de cette ampleur rappellent que les réseaux de faux RIB s’exposent à une répression sévère quand ils sont identifiés et jugés.

Côté victime, le dépôt de plainte obéit à des règles de délai à connaître. L’action publique des délits, dont l’escroquerie, « se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise ». Six ans, c’est confortable, mais en pratique chaque semaine perdue réduit les chances de retrouver les fonds, car les comptes rebonds sont vidés en quelques heures. Portez plainte sans attendre, au commissariat ou à la brigade de gendarmerie, ou en ligne via la plateforme THESEE pour les escroqueries sur internet, en relatant précisément la chronologie : premier contact, adresse d’envoi exacte, montant, date et heure du virement, date de découverte de la fraude. Si votre plainte simple reste sans réponse, la loi vous ouvre une voie puissante : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction », à condition de justifier soit d’un refus de poursuites du procureur, soit de l’écoulement d’un délai de trois mois depuis la plainte initiale. Cette plainte avec constitution de partie civile force la désignation d’un juge d’instruction et donne un cadre d’enquête approfondi, avec expertises des flux bancaires, particulièrement adapté aux dossiers de faux RIB à fort montant.

Enfin, n’oubliez pas la dimension indemnitaire du procès pénal. L’article 2 du code de procédure pénale dispose : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » En vous constituant partie civile, devant le juge d’instruction ou directement à l’audience du tribunal correctionnel, vous demanderez aux escrocs le remboursement des sommes détournées, outre vos frais et votre préjudice moral. Même si les auteurs sont insolvables ou en fuite, cette condamnation civile fonde vos démarches ultérieures, y compris devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions pour les préjudices corporels associés, et pèse dans la négociation avec votre banque, qui sait qu’une juridiction pénale a reconnu la fraude.

B. Les réflexes des premières heures : bloquer les fonds, préserver les traces et signaler

Le procès pénal prend des mois, parfois des années. La récupération, elle, se joue dans les premières heures. Dès la découverte de la fraude, appelez immédiatement votre banque, idéalement le service des fraudes, et demandez le rappel des fonds, ce que les professionnels appellent le recall : votre banque adresse à la banque du compte bénéficiaire une demande de retour des fonds. Juridiquement, un virement exécuté ne peut pas faire l’objet d’une opposition comme un chèque ou un prélèvement, mais le rappel reste possible tant que les fonds n’ont pas été retirés ou re-transférés, et il n’est efficace que s’il est déclenché très vite. Exigez un écrit : référence de la demande de rappel, date, heure, interlocuteur. Si votre conseiller minimise ou temporise, adressez dans la foulée une réclamation écrite au service réclamations, puis au médiateur bancaire en cas de réponse insatisfaisante sous deux mois.

Parallèlement, écrivez à la banque du bénéficiaire si vous parvenez à l’identifier via le RIB frauduleux, en lui signalant qu’un virement issu d’une escroquerie vient de créditer un compte ouvert dans ses livres. Les établissements ont des obligations de vigilance et de déclaration de soupçon, et un signalement circonstancié accélère le gel éventuel des fonds dans le cadre de l’enquête. Conservez évidemment l’intégralité des pièces : le courrier électronique frauduleux avec ses en-têtes complets, qui permettent d’identifier l’adresse réelle d’envoi et les serveurs traversés ; le faux RIB et, en regard, le vrai RIB de votre créancier, pour matérialiser la substitution ; l’ordre de virement signé ; vos relevés de compte ; l’historique de vos échanges avec le véritable créancier, qui établira que vous n’avez jamais été informé d’un changement de coordonnées par la voie habituelle. Imprimez, sauvegardez, et ne supprimez rien : l’enquêteur aura besoin des fichiers d’origine, pas de simples captures d’écran.

Troisième réflexe : le signalement public. Déposez un signalement sur la plateforme Cybermalveillance.gouv.fr, qui vous orientera vers les bons interlocuteurs et vous fournira une attestation utile pour la banque et l’assureur. Si vous avez communiqué des codes, des identifiants ou cliqué sur un lien avant le virement, faites opposition sur votre carte et surveillez vos comptes : la fraude au faux RIB s’accompagne parfois d’une prise de contrôle plus large de vos accès. Si des prélèvements suspects apparaissent, révoquez les mandats concernés sans délai. Enfin, prévenez votre véritable créancier par écrit : vous restez son débiteur tant que le paiement valable n’est pas parvenu entre ses mains, et c’est avec lui qu’il faudra négocier un échéancier pendant que vous poursuivez les escrocs et sollicitez votre banque. Cette lettre, datée et conservée, prouvera aussi votre bonne foi si un litige naît sur le paiement de la facture d’origine.

Un point mérite une vigilance particulière pour les entreprises et les professions exposées : la fraude dite au président ou au faux ordre de virement interne, cousine du faux RIB, où un faux dirigeant ordonne un virement urgent et confidentiel. Les réflexes sont identiques, mais ajoutez-y une mesure interne immédiate : verrouillez la procédure de validation des paiements, imposez la double vérification téléphonique sur un numéro connu pour tout changement de RIB, et tracez par écrit l’alerte donnée à votre banque. Ces mesures, prises dès le premier incident, serviront aussi à démontrer que votre organisation n’a commis aucune négligence, argument décisif quand la banque tentera de vous imputer la fraude, comme on le verra dans la seconde partie.

II. Obtenir le remboursement du virement frauduleux par la banque

C’est le terrain où tout se joue financièrement. Les banques opposent aux victimes de faux RIB un argument massue : vous avez vous-même saisi ou signé l’ordre avec l’IBAN piégé, l’opération était donc autorisée, et aucun remboursement n’est dû. Cet argument n’est pas toujours faux, mais il n’est pas toujours fondé non plus. Le droit distingue trois situations, et la plus récente décision de la Cour de cassation en a clarifié une de façon spectaculairement favorable aux victimes.

A. Virement non autorisé et virement autorisé sous tromperie : le régime du remboursement immédiat et ses limites

Premier cas de figure : l’opération de paiement non autorisée. Il s’agit de l’hypothèse où l’ordre n’émane pas de vous : compte piraté, ordre émis par l’escroc après vol de vos identifiants, carte utilisée à votre insu. Le code monétaire et financier impose alors à votre banque un remboursement rapide. Le mécanisme protecteur prévoit que, lorsque vous contestez avoir autorisé une opération, « le payeur supporte, avant l’information prévue à l’article L. 133-17 , les pertes liées à l’utilisation de cet instrument, dans la limite d’un plafond de 50 € », sauf fraude ou négligence grave de votre part. Autrement dit, hors votre faute lourde, le risque pèse sur la banque, et votre reste à charge est plafonné à 50 euros pour les opérations antérieures à votre opposition.

Surtout, c’est à la banque de prouver votre faute, pas à vous de prouver votre innocence. La chambre commerciale de la Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt de principe du 18 janvier 2017, publié au Bulletin : « c’est à ce prestataire qu’il incombe, par application des articles L. 133-19, IV, et L. 133-23 du même code, de rapporter la preuve que l’utilisateur, qui nie avoir autorisé une opération de paiement, a agi frauduleusement ou n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à ses obligations », et « cette preuve ne peut se déduire du seul fait que l’instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés ». Concrètement, votre banque ne peut pas rejeter votre demande de remboursement au seul motif que le virement a été passé avec vos codes : elle doit démontrer, pièces à l’appui, que vous avez divulgué vos identifiants ou manqué gravement à vos obligations de sécurité. Dans l’affaire jugée en 2017, la banque, qui se bornait à constater l’utilisation effective des données personnelles du client, a été déboutée. Ce principe reste votre meilleur atout pour toutes les fraudes où l’ordre a été passé sans votre consentement.

Deuxième cas de figure, le plus fréquent dans le faux RIB pur : c’est vous qui avez émis ou signé l’ordre, en y portant l’IBAN frauduleux, parce qu’on vous a trompé. L’opération est alors juridiquement autorisée, et le régime du remboursement immédiat des opérations non autorisées ne s’applique pas. La banque invoquera l’article L. 133-21 du code monétaire et financier, qui dispose : « Un ordre de paiement exécuté conformément à l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l’identifiant unique. Si l’identifiant unique fourni par l’utilisateur du service de paiement est inexact, le prestataire de services de paiement n’est pas responsable de la mauvaise exécution ». La Cour de cassation rappelle d’ailleurs, dans son arrêt du 4 mars 2026, que ce texte transpose en droit français l’article 88 de la directive européenne DSP2 sur les identifiants uniques inexacts, et que la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que ce régime harmonisé ne peut être concurrencé par un régime national alternatif reposant sur les mêmes faits et le même fondement. Quand vous remplissez vous-même l’intégralité de votre ordre sur votre application et que la banque ne fait que l’exécuter techniquement, cette protection joue donc pleinement, et la voie du remboursement bancaire direct est étroite.

Elle n’est pas inexistante pour autant. D’abord, la banque reste tenue d’une obligation de vigilance : des incohérences manifestes, un bénéficiaire jamais rencontré, un premier virement vers l’étranger d’un montant inhabituel auraient dû déclencher une alerte ou un appel de vérification, et son abstention peut engager sa responsabilité pour manquement à son devoir de mise en garde. Ensuite, si votre banque a participé activement à l’opération au-delà de la simple exécution technique, le tableau change du tout au tout : c’est l’apport décisif de l’arrêt du 4 mars 2026, détaillé dans la sous-partie suivante. Enfin, les assurances, garantie des moyens de paiement de votre contrat multirisque ou assurance dédiée, et le recours civil contre les auteurs identifiés complètent l’arsenal. L’erreur à ne pas commettre serait de renoncer après un premier refus standard de votre agence : la plupart des remboursements obtenus dans les dossiers de faux RIB le sont après une réclamation argumentée, citant les bons textes, puis une médiation ou une assignation, jamais au premier guichet.

B. Quand la banque rédige elle-même l’ordre frauduleux : l’arrêt du 4 mars 2026 et ses conséquences pratiques à Paris et en Île-de-France

Les faits jugés par la Cour de cassation le 4 mars 2026 méritent d’être connus de toutes les victimes, car ils ressemblent à des milliers de dossiers en cours. Des clients de BNP Paribas s’apprêtent à verser leur apport personnel à une étude notariale pour un achat immobilier. Ils reçoivent par courrier électronique un RIB censé provenir de l’étude, envoyé en réalité depuis une adresse imitant frauduleusement celle des notaires. Jusque-là, le faux RIB classique. Mais voici ce qui fait la particularité de l’affaire : informée du montant et du RIB à utiliser, la banque ne remet pas à ses clients un formulaire vierge ; elle rédige elle-même l’ordre de virement, l’intègre dans un document pré-rempli et l’envoie aux clients pour signature. Ceux-ci signent, le virement de 60 343,69 euros est exécuté vers un compte dont le titulaire ne sera jamais identifié. Assignée en remboursement, la banque se retranche derrière l’article L. 133-21 : elle n’aurait fait qu’exécuter l’identifiant fourni par ses clients.

La chambre commerciale rejette cette défense par une distinction limpide, qu’elle énonce ainsi : « si la responsabilité contractuelle de droit commun fondée sur l’article 1231-1 du code civil n’est pas applicable à l’exécution par le prestataire de services de paiement d’un ordre de paiement conformément à l’identifiant unique fourni par l’utilisateur, tel n’est pas le cas lorsque le prestataire de services de paiement ne s’est pas borné à exécuter l’ordre de paiement. » L’article 1231-1 du code civil, fondement de cette responsabilité de droit commun, dispose : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. » En clair : la banque qui se contente d’exécuter votre ordre reste protégée par le régime spécial ; celle qui rédige l’ordre à votre place redevient un cocontractant ordinaire, responsable de ses fautes, et notamment de son défaut de vigilance.

Et en l’espèce, la faute était caractérisée. La Cour relève qu’après avoir constaté que « l’identité bancaire figurant sur l’ordre de paiement établi par la banque pour être ensuite soumis à la signature de M. et Mme [K] comportait des incohérences apparentes et manifestes qui ne pouvaient laisser aucun doute, pour un professionnel normalement diligent, sur le fait que l’identifiant était un faux grossier », la cour d’appel en avait exactement déduit que la banque, qui ne s’était pas bornée à exécuter un ordre conformément à l’identifiant fourni, engageait sa responsabilité contractuelle. Retenez ce critère du faux grossier décelable par un professionnel diligent : nom du bénéficiaire incohérent avec l’intitulé attendu, RIB manuscrit ou transmis par un canal inhabituel, discordance entre l’étude mentionnée et le titulaire du compte. Si votre conseiller a tenu la plume, ces anomalies lui étaient opposables, et c’est votre meilleur argument de réclamation.

La portée pratique de cet arrêt est considérable pour les victimes parisiennes et franciliennes. Dans les transactions immobilières, notariales ou de travaux, il est courant que l’agence bancaire parisienne pré-remplisse l’ordre de virement, surtout pour des montants importants ou des clients peu à l’aise avec les outils en ligne. Vérifiez donc vos documents : si l’ordre litigieux a été établi, même partiellement, par votre conseiller avant votre signature, citez l’arrêt du 4 mars 2026, pourvoi numéro 25-11.959, dans votre réclamation écrite, et exigez l’examen de la responsabilité contractuelle de droit commun de la banque. À Paris, votre plainte pénale sera reçue dans tout commissariat d’arrondissement ou adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, compétent pour les faits commis dans la capitale ou lorsque l’auteur y est domicilié ; en Île-de-France, le tribunal du lieu de votre domicile ou du lieu de l’infraction est également compétent. Joignez à votre plainte comme à votre réclamation bancaire le même dossier : ordre de virement annoté de la main du conseiller le cas échéant, échanges préalables, faux RIB et vrai RIB, preuve de l’envoi du rappel des fonds. Et si la banque persiste dans son refus, le tribunal judiciaire peut être saisi en responsabilité contractuelle sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil, avec une jurisprudence de la Cour de cassation désormais claire en votre faveur. Les lecteurs confrontés à la variante du faux conseiller bancaire, où l’escroc se fait passer pour votre banque par téléphone pour vous faire valider des opérations, trouveront un exposé complémentaire des réflexes de plainte et de remboursement dans notre article consacré à l’arnaque au faux conseiller bancaire.

Conclusion

L’arnaque au faux RIB prospère sur la vitesse et la sidération : un message bien imité, un virement exécuté dans l’heure, des fonds dispersés avant même que la victime ne comprenne. Pour inverser le rapport de force, quatre actions comptent. Premièrement, qualifiez les faits pour ce qu’ils sont, une escroquerie punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, souvent accompagnée de faux et d’usurpation d’identité, et portez plainte sans attendre, quitte à saisir ensuite le juge d’instruction par une plainte avec constitution de partie civile si l’enquête piétine. Deuxièmement, déclenchez dans les premières heures le rappel des fonds auprès de votre banque, exigez-en la trace écrite, et figez toutes les preuves, en-têtes du message frauduleux, faux et vrai RIB, ordre de virement. Troisièmement, si l’opération a été passée sans votre consentement, exigez le remboursement immédiat sur le fondement des opérations non autorisées, en rappelant à votre banque que c’est à elle de prouver votre fraude ou votre négligence grave, et que cette preuve ne se déduit pas de la seule utilisation de vos codes. Quatrièmement, si comme dans l’affaire jugée le 4 mars 2026 votre banque a rédigé elle-même l’ordre frauduleux, opposez-lui sa responsabilité contractuelle de droit commun : le bouclier de l’identifiant bancaire inexact ne la protège plus, et les incohérences manifestes du faux RIB engagent sa vigilance de professionnelle. À chaque étape, l’écrit fait la preuve : réclamations datées, récépissés de plainte, signalements conservés. C’est ce dossier, précis et daté, qui transforme une victime désarmée en adversaire crédible, devant la banque comme devant le tribunal.

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