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Marchandise livrée sans le connaissement original : lettre de garantie, faute du transporteur et recours du porteur

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Maître Hassan KOHEN
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Marchandise livrée sans le connaissement original : lettre de garantie, faute du transporteur et recours du porteur

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Vous avez vendu une marchandise payée par crédit documentaire, vous conservez le jeu complet des connaissements originaux, et vous apprenez que le conteneur a déjà été remis à destination à une autre personne. Ou bien vous êtes la banque qui détient les originaux en garantie du financement, et le transporteur annonce que la cargaison a été livrée contre une simple lettre de garantie. Le réflexe consiste à demander qui paiera la valeur de la marchandise perdue, sur quel fondement, avec quelles preuves et dans quel délai.

La situation est fréquente quand le navire arrive avant les documents. Le destinataire presse le transporteur, l’agent local réclame une lettre de garantie, souvent appelée LOI, et la marchandise sort du terminal sans présentation d’un original. Le porteur légitime, vendeur impayé, banque, cessionnaire du connaissement à ordre, découvre ensuite qu’il détient un titre qui ne verrouille plus rien. Son préjudice correspond en pratique à la valeur de la marchandise au port de déchargement, parfois majorée de frais bancaires, de stockage évité par d’autres ou de pénalités commerciales.

Le droit français donne au connaissement une place particulière. Le document constate le contrat, prouve la prise en charge et représente la marchandise. Livrer à une autre personne que celle qui présente l’original revient à se tromper de créancier de la délivrance. La lettre de garantie peut organiser un recours entre le transporteur et celui qui a reçu la marchandise, elle n’efface pas la faute à l’égard du véritable ayant droit. Quand le transport a été organisé sous lettre de transport maritime non négociable, la solution diffère, et cette distinction commande toute la stratégie.

Cet article explique la règle de présentation du connaissement, la portée réelle d’une lettre de garantie, les personnes qui peuvent agir et contre qui, les preuves à réunir sans délai, puis les délais et les plafonds qui encadrent la réparation. Les textes cités sont ceux du Code des transports en vigueur et de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924, éclairés par des arrêts de la Cour de cassation lus dans leur texte intégral. Pour situer ce contentieux dans l’activité du cabinet, le lecteur peut consulter la page consacrée au droit maritime du cabinet, puis, pour soumettre un dossier, utiliser le lien exposer votre dossier maritime.

I. Livrer sans exiger l’original constitue une faute, que la lettre de garantie ne répare pas à l’égard du porteur

A. Le connaissement verrouille la délivrance : seul le porteur de l’original peut exiger et recevoir

Le Code des transports rattache le régime du transport de marchandises à l’existence ou non d’une charte-partie. L’article L5422-2 du Code des transports dispose que :

« Les dispositions du présent chapitre s’appliquent : 1° Aux rapports entre tous les intéressés au transport, en l’absence de charte-partie ; 2° Aux connaissements émis en exécution d’une charte-partie, dans les rapports du transporteur et des tiers porteurs. » (article L5422-2 du Code des transports)

Quand un connaissement négociable a été émis, le transporteur se trouve donc lié non seulement au chargeur, mais aussi au tiers porteur qui a reçu le titre. Cette architecture explique que la délivrance ne puisse pas être faite à n’importe quel intervenant qui se présente au terminal avec un bon de sortie ou une promesse de payer.

L’article L5422-3 du Code des transports dispose que :

« Le transporteur ou son représentant délivre au chargeur, sur sa demande, un écrit dénommé connaissement. » (article L5422-3 du Code des transports)

Le même article ajoute que :

« Ce document vaut présomption, sauf preuve contraire, de la réception par le transporteur des marchandises, telles qu’elles y sont décrites. » (article L5422-3 du Code des transports)

Puis il verrouille la sécurité du commerce en précisant que :

« Toutefois, la preuve contraire n’est pas admise lorsque le connaissement a été transféré à un tiers de bonne foi. » (article L5422-3 du Code des transports)

Le porteur de bonne foi n’a donc pas à démontrer à nouveau la consistance de la cargaison face au transporteur. Il lui suffit d’établir sa qualité de porteur légitime, par une chaîne d’endossements régulière pour un connaissement à ordre, ou par la présentation d’un connaissement au porteur. C’est cette qualité qui ouvre le droit d’exiger la délivrance.

La Cour de cassation donne de la livraison une définition étroite. Dans son arrêt du 24 mai 2023 (arrêt du 24 mai 2023, pourvoi n° 21-15.151), rendu dans une affaire de parfums transportés vers le Venezuela, la chambre commerciale définit la livraison qui met fin à l’exécution du contrat comme la remise matérielle de la marchandise à l’ayant droit, mis en mesure d’en prendre possession et d’en vérifier l’état (Cour de cassation, chambre commerciale, 24 mai 2023, pourvoi n° 21-15.151, décision).

La remise à l’ayant droit suppose une vérification du titre. Dans cette affaire de parfums transportés vers le Venezuela, la Cour approuve les juges du fond d’avoir retenu que la simple remise du conteneur à un organisme portuaire monopolistique ne valait pas livraison, dès lors que le destinataire n’avait pas eu la possibilité matérielle d’appréhender la marchandise et d’en vérifier l’état. Le raisonnement vaut à plus forte raison quand la marchandise a été remise à une personne qui n’avait aucun titre : il n’y a pas eu livraison au sens juridique, même si le terminal a enregistré une sortie physique.

En pratique, le transporteur doit donc exiger un original du connaissement, contrôler la chaîne des endossements quand le titre est à ordre, relever l’identité de celui qui se présente et mentionner la remise sur le titre ou dans son système. S’il existe plusieurs originaux, la présentation d’un seul suffit en principe, sauf clause contraire, mais la restitution d’aucun original prive la remise de toute valeur libératoire à l’égard du porteur resté en possession des titres. Le fait que le destinataire indiqué au connaissement, la notify party ou le transitaire se présente avec une pièce d’identité ou un numéro de conteneur ne remplace pas cette vérification.

Deux erreurs reviennent dans les dossiers. La première consiste à assimiler la notify party au destinataire ayant droit à la délivrance. La notify party est avisée de l’arrivée, elle n’est pas titulaire du droit à la marchandise si le connaissement est à ordre et qu’elle ne présente pas le titre endossé. La seconde consiste à livrer sur instruction du chargeur initial alors que celui-ci a déjà transféré le jeu complet des originaux à sa banque dans le cadre du crédit documentaire. Une fois le titre transféré, le chargeur n’est plus l’ayant droit, et son instruction ne couvre pas le transporteur face au porteur.

Quand aucun connaissement négociable n’a été émis, le régime diffère. La Cour de cassation, dans son arrêt du 23 mars 2022 (arrêt du 23 mars 2022, pourvoi n° 19-16.466), rappelle, dans une affaire de transport d’avocats frais du Mexique vers les Pays-Bas sous lettres de transport maritime, que le chargeur tient son action contractuelle du contrat lui-même et non du document qui le constate, de sorte que le droit d’agir ne dépend ni du document émis, connaissement ou lettre de transport maritime, ni de la mention du chargeur sur ce document (Cour de cassation, chambre commerciale, 23 mars 2022, pourvoi n° 19-16.466, décision). Cette solution concerne la recevabilité de l’action du chargeur, elle ne supprime pas la règle de présentation quand un connaissement négociable existe. Sous sea waybill, document non négociable qui désigne un destinataire nommé, la livraison au destinataire nommé, après identification, est régulière sans présentation d’un original, parce que le document n’est pas un titre représentatif. Les parties qui savent que les documents bancaires arriveront après le navire ont donc intérêt à stipuler dès le départ une sea waybill plutôt qu’un connaissement à ordre si elles acceptent une délivrance sans titre, au lieu de signer après coup une lettre de garantie pour couvrir une irrégularité.

B. La lettre de garantie organise un recours interne, elle n’autorise pas la remise sans titre et ne limite pas le droit du porteur

La lettre de garantie de déchargement, dite LOI, est l’engagement par lequel le destinataire effectif, parfois avec la garantie de sa banque ou de son club de protection et d’indemnisation, promet d’indemniser le transporteur si un porteur légitime réclame ensuite la marchandise ou sa valeur. Le transporteur qui hésite entre immobiliser le conteneur et payer des frais de magasinage, ou livrer sans titre pour libérer ses équipements, choisit souvent la seconde branche contre cette promesse. Le document décrit aussi les motifs commerciaux invoqués, urgence de la chaîne logistique, denrées périssables, pression du client, arrêt technique du navire.

Cette convention n’est opposable qu’entre ses signataires. Elle ne confère à son bénéficiaire aucune qualité de porteur et ne transforme pas une remise sans titre en livraison régulière. Le Code des transports illustre cette logique à propos d’une autre garantie fréquente, celle par laquelle le chargeur demande un connaissement net. L’article L5422-5 du Code des transports dispose que :

« Toutes lettres ou conventions par lesquelles le chargeur s’engage à dédommager le transporteur lorsque celui-ci ou son représentant a consenti à délivrer un connaissement sans réserves, sont nulles et sans effet à l’égard des tiers » (article L5422-5 du Code des transports)

Le texte vise les connaissements sans réserves, pas la livraison sans présentation, mais il exprime une règle de méthode constante : un arrangement entre le transporteur et son donneur d’ordre ne prive pas le tiers porteur de ses droits, même si ce tiers peut s’en prévaloir contre le chargeur quand le texte le prévoit. De la même façon, la LOI souscrite par le réceptionnaire ne peut pas être opposée au porteur légitime pour lui refuser la valeur de la marchandise.

Le cautionnement bancaire parfois adossé à la LOI suit le droit commun du cautionnement. L’article 2288 du Code civil dispose que :

« Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. » (article 2288 du Code civil)

La banque garante de la LOI s’engage envers le transporteur, pas envers le porteur dépossédé. Le porteur ne peut pas assigner directement cette banque sur le seul fondement de la LOI, sauf construction particulière de délégation ou de garantie autonome qu’il faudra démontrer. Son action naturelle reste dirigée contre le transporteur qui a mal livré, et, selon les circonstances, contre le tiers qui a reçu sans titre et s’est enrichi de la marchandise.

Les clubs de protection et d’indemnisation excluent en pratique de leur couverture les livraisons faites sans présentation d’un connaissement, ou les soumettent à des conditions très strictes de rédaction et de contreseing bancaire. Le transporteur qui livre sur LOI simple, sans contresignature conforme aux recommandations de son club, prend le risque de rester seul face à la réclamation du porteur, puis de devoir se retourner contre le réceptionnaire, parfois insolvable ou établi à l’étranger. La LOI ne vaut donc que ce que vaut son signataire au jour où le porteur réclame.

Les tribunaux français retiennent avec constance que la livraison sans titre engage la responsabilité du transporteur, sans que celui-ci puisse se retrancher derrière les instructions du destinataire apparent, la coutume alléguée du port ou la détention d’une LOI. La faute est d’autant plus difficile à discuter que le connaissement stipule expressément une délivrance contre remise d’un original. Le transporteur ne peut s’en affranchir que s’il démontre une stipulation contraire acceptée par le porteur, une impossibilité résultant de la loi du port de déchargement qu’il doit établir précisément, ou une fraude du porteur qui l’aurait trompé avec un faux quasi indétectable, hypothèse étroite qui ne couvre pas la négligence dans le contrôle des endossements.

Pour le vendeur et sa banque, la leçon opérationnelle est directe. Conserver le contrôle des originaux jusqu’au paiement reste la protection la plus sûre. Accepter qu’une livraison intervienne sur LOI revient à accepter un risque de crédit sur le réceptionnaire et sur le transporteur, sans la sécurité du titre. Si la rapidité prime, mieux vaut émettre dès l’embarquement une sea waybill nominative avec un destinataire vérifié, ou recourir aux connaissements électroniques qui circulent plus vite que le navire, plutôt que de laisser le capitaine livrer à découvert.

II. Obtenir réparation après une livraison sans titre : débiteurs, preuves, délais et montants

A. Identifier les demandeurs et les défendeurs, puis figer la preuve de la chaîne du titre et de la sortie sans original

Le premier demandeur naturel est le porteur légitime du connaissement au jour de la livraison irrégulière. Il peut s’agir du vendeur resté porteur faute de paiement, de la banque escomptrice qui a financé le crédit documentaire et reçu les originaux en garantie, ou de l’acheteur final à qui le jeu complet a été endossé. Chacun agit pour son préjudice propre, qui correspond le plus souvent à la valeur de la marchandise dont il n’a jamais pu prendre possession, avec les accessoires démontrables. L’assureur facultés qui a indemnisé son assuré agit ensuite par subrogation dans les mêmes droits, dans la limite de ce qu’il a payé.

Le chargeur conserve une action contractuelle même quand le document émis n’est pas un connaissement, comme l’a jugé l’arrêt du 23 mars 2022 précité. Quand un connaissement négociable a circulé, le chargeur qui a transféré ses originaux n’est en revanche plus le titulaire du droit à la délivrance. Il ne peut pas réclamer la valeur comme s’il était resté porteur, sauf s’il démontre un préjudice distinct, par exemple une action de sa banque contre lui après la livraison sauvage, ou une perte restée contractuellement à sa charge. Cette répartition évite les doubles indemnisations et impose de vérifier à chaque étape qui détenait les originaux et à quel titre.

Côté défendeurs, le transporteur maritime contractuel, celui qui a émis le connaissement ou dont l’en-tête figure sur le titre, répond de la mauvaise délivrance. Le transporteur effectif, l’affréteur à temps ou au voyage qui a exploité le navire, le capitaine et l’agent local peuvent être recherchés selon leur rôle et les clauses du titre, dans le respect des règles de canalisation propres au transport maritime. Le réceptionnaire qui a pris livraison sans titre répond de la restitution ou de la valeur s’il détient encore la marchandise ou s’il l’a revendue, sur un fondement délictuel ou celui de la répétition selon sa bonne ou mauvaise foi. Le commissionnaire ou le transitaire qui a organisé la sortie sans vérifier le titre engage sa responsabilité professionnelle quand il a participé à la remise irrégulière.

La prescription impose une discipline stricte. L’article L5422-18 du Code des transports dispose que :

« L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. » (article L5422-18 du Code des transports)

Le même article précise que :

« Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action. » (article L5422-18 du Code des transports)

Il ajoute enfin que :

« Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation. » (article L5422-18 du Code des transports)

En transport international sous connaissement, la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 prévoit une prescription annale comparable à son article 3, paragraphe 6, alinéa 4. La Cour de cassation, dans son arrêt du 6 janvier 2021 (arrêt du 6 janvier 2021, pourvoi n° 18-15.228), juge qu’un document similaire formant titre pour le transport de marchandises par mer équivaut au connaissement pour l’application de cette convention (Cour de cassation, chambre commerciale, 6 janvier 2021, pourvoi n° 18-15.228, décision).

Elle valide une action déclarée prescrite par un an sur le fondement de l’article 3, paragraphe 6, alinéa 4 de ladite convention, alors même que le document émis n’était qu’un accord de réservation assimilé à un contrat de transport. Le porteur dépossédé ne doit donc jamais attendre l’issue des discussions commerciales avec le réceptionnaire pour interrompre ou prolonger le délai contre le transporteur. Une prolongation écrite, postérieure à l’événement, doit être sollicitée tôt et renouvelée, faute de quoi l’assignation devra être délivrée dans l’année.

La preuve se construit autour de trois blocs. Le premier bloc établit la qualité de porteur. Il faut produire le jeu complet des originaux encore en possession du demandeur, la chaîne des endossements lisible et ininterrompue pour un titre à ordre, la facture commerciale, le contrat de vente, le dossier de crédit documentaire avec le bordereau de remise bancaire, et la correspondance montrant que les originaux n’ont jamais été transmis au réceptionnaire. Si le demandeur est une banque, il faut joindre l’engagement de financement, la preuve de la détention et, le cas échéant, l’acte de cession ou de nantissement.

Le deuxième bloc établit la sortie sans titre. Les pièces déterminantes sont le connaissement avec ses clauses de délivrance, les échanges avec l’agent du transporteur avant l’arrivée, la LOI si elle a circulé, les bons de sortie du terminal, les rapports de pointage, les courriels annonçant la livraison, les constats d’huissier au terminal ou à l’entrepôt, et les relevés du système de suivi des conteneurs. Une demande écrite de communication du bon de remise contre original, restée sans réponse précise, constitue déjà un indice sérieux. Quand le transporteur invoque une coutume du port ou une instruction du chargeur, il faut lui demander le texte exact de la clause et la preuve de son acceptation par le porteur, car une affirmation générale ne suffit pas.

Le troisième bloc chiffre le préjudice. L’article L5422-13 du Code des transports dispose que :

« La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. » (article L5422-13 du Code des transports)

Le même article précise que :

« La somme totale due est calculée par référence à la valeur des marchandises au lieu et au jour où elles sont déchargées, conformément au contrat, ou au lieu et au jour où elles auraient dû être déchargées. » (article L5422-13 du Code des transports)

Le demandeur doit donc produire le cours de bourse, le prix courant du marché ou la valeur usuelle des marchandises de même nature et qualité, avec factures de remplacement, offres concurrentes et frais directement liés à la privation de la marchandise. La déclaration de valeur insérée au connaissement et acceptée par le transporteur fait foi, sauf preuve contraire de ce dernier, et permet de sortir du plafond réglementaire. À l’inverse, l’absence de déclaration expose au plafonnement, sauf à démontrer une faute privative de limitation.

Le fondement de la responsabilité reste contractuel entre le porteur et le transporteur qui a émis le titre ou s’est engagé à délivrer contre sa remise. L’article L5422-12 du Code des transports dispose que :

« Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent » (article L5422-12 du Code des transports)

d’une des causes énumérées par le texte, parmi lesquelles l’innavigabilité sans manquement à la mise en état de navigabilité, l’incendie, l’événement non imputable, la grève, le vice propre, la faute du chargeur, le vice caché échappant à un examen vigilant, le sauvetage ou la faute nautique. La livraison à une personne sans titre ne figure pas dans cette liste. Le transporteur ne peut donc pas s’exonérer en invoquant la pression du terminal, l’encombrement du port ou la promesse du réceptionnaire. Il lui faudrait démontrer que le porteur n’était pas légitime, que la remise a été faite au véritable ayant droit après contrôle régulier, ou que le dommage résulte d’une cause légale distincte, ce qui est rarement le cas dans une livraison sans original.

B. Chiffrer dans le plafond applicable, discuter la faute privative de limitation, puis assigner sans se tromper de for

Le plafond de la Convention de Bruxelles, repris par le droit français, se calcule par colis ou par kilogramme selon la déclaration au connaissement, avec les montants du paragraphe 5 de l’article 4 dans sa version modifiée par le protocole de 1968. La rédaction du connaissement commande donc l’indemnisation. Un conteneur décrit comme contenant un nombre précis de colis ouvre un calcul par colis, tandis qu’un conteneur décrit de façon globale sans décompte peut conduire à un calcul au poids. Les vendeurs qui embarquent des marchandises de forte valeur sous un seul poste générique découvrent cette mécanique au moment du litige. La parade consiste à faire mentionner le nombre exact de colis, à déclarer la valeur et à faire accepter cette déclaration par le transporteur avant l’embarquement.

La déchéance du droit à limitation suppose une faute qualifiée. L’article L5422-14 du Code des transports dispose que :

« Le transporteur ne peut invoquer le bénéfice de la limitation de sa responsabilité dans les cas suivants : 1° S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement » (article L5422-14 du Code des transports)

Livrer sciemment sans exiger l’original, en connaissance de la clause du connaissement et du risque de dépossession du porteur, peut caractériser une faute téméraire au sens de ce texte quand il est établi que le décideur savait que le porteur détenait encore les titres et qu’un préjudice en résulterait probablement. La preuve passe par les échanges internes, les alertes de la banque, les mentions du système documentaire et la signature de la LOI en pleine connaissance de l’existence d’un porteur distinct. Sans cette démonstration, le plafond reste applicable, même si la faute simple est établie.

Le choix du tribunal mérite le même soin. Les connaissements comportent souvent une clause attributive de juridiction, parfois au profit d’un tribunal étranger, avec une loi applicable désignée. La Cour de cassation, dans son arrêt du 14 décembre 2022 (arrêt du 14 décembre 2022, pourvoi n° 20-17.768), contrôle strictement l’opposabilité de cette clause au destinataire et à son assureur subrogé, en exigeant une acceptation spéciale, lisible et démontrée, sans se contenter d’une mention illisible au verso ou d’une simple habitude alléguée. Le porteur doit donc lire le recto et le verso du titre, vérifier la langue, la taille des caractères, le renvoi exprès à des conditions générales accessibles, et apprécier si la clause lui est opposable avant d’assigner. Une assignation devant une juridiction incompétente fait perdre un temps précieux pendant que la prescription annuelle continue de courir.

La conduite du dossier suit un ordre resserré. Dès la découverte de la livraison, le porteur adresse au transporteur et à son agent une protestation écrite qui rappelle la détention des originaux, demande la communication du bon de livraison et de la LOI, interdit toute seconde livraison des éventuels reliquats sans présentation des titres, et sollicite une prolongation écrite du délai pour agir. Il interroge en parallèle le terminal sur les conditions de sortie et fait constater la situation. Il met en demeure le réceptionnaire de restituer ou de payer la valeur, en lui rappelant qu’aucun titre ne lui a été transmis. Il informe sa banque quand un financement est en cours, pour coordonner la réclamation et éviter des paiements libératoires entre de mauvaises mains.

Quand la marchandise est encore identifiable entre les mains du tiers, une mesure conservatoire peut être envisagée devant le juge compétent, avec une autorisation qui précise l’objet et la garantie offerte. Quand elle a déjà été revendue ou transformée, l’action se concentre sur la valeur, avec une demande dirigée contre le transporteur et, si besoin, contre le bénéficiaire de la remise. La mise en cause du signataire de la LOI par le transporteur, au titre de sa garantie, ne dispense pas le porteur d’agir contre le transporteur dans le délai annuel. Les recours entre transporteurs, commissionnaires et assureurs s’organisent ensuite dans le délai récursoire de trois mois ouvert par l’article L5422-18 précité.

Le chiffrage final distingue la valeur au déchargement, les frais de réexpédition ou de remplacement, les surcoûts bancaires documentés et, le cas échéant, les pénalités contractuelles répercutées quand elles étaient prévisibles et justifiées. Les préjudices spéculatifs, les marges hypothétiques et les frais internes non affectés doivent être écartés du décompte pour garder une demande crédible. Chaque poste est adossé à une pièce, chaque pièce est citée dans l’assignation avec sa date. Cette rigueur conditionne autant l’issue que le raisonnement juridique, car les juridictions maritimes écartent les réclamations globales sans ventilation.

Les dossiers solides présentent trois traits communs. Le porteur produit ses originaux et démontre qu’ils n’ont jamais quitté son coffre ou celui de sa banque avant la livraison litigieuse. Le transporteur ne produit aucun original émargé ni aucune clause acceptée autorisant la remise sans titre. La LOI, quand elle existe, confirme que le transporteur savait livrer sans titre et qu’il a cherché à se couvrir contre le recours prévisible du porteur. Dans cette configuration, la discussion se déplace vers le montant et vers la déchéance de la limitation, plutôt que vers le principe de la responsabilité.

Conclusion

La marchandise confiée sous connaissement négociable ne peut être remise qu’au porteur qui présente un original et justifie de sa chaîne de droits. Une lettre de garantie, même contresignée par une banque, n’autorise pas le transporteur à livrer à une autre personne et ne lui permet pas d’opposer cette convention privée au porteur resté détenteur des titres. La livraison sans titre engage la responsabilité du transporteur pour la valeur au port de déchargement, dans le plafond de la Convention de Bruxelles sauf déclaration de valeur acceptée ou faute privative de limitation démontrée. L’action se prescrit par un an, avec une prolongation possible par accord écrit postérieur à l’événement et un délai récursoire de trois mois pour les appels en garantie.

Le porteur qui découvre la sortie sans titre doit agir vite et dans l’ordre : sécuriser ses originaux, protester par écrit, exiger la LOI et le bon de sortie, faire constater, mettre en demeure le réceptionnaire, demander une prolongation du délai, puis assigner le transporteur sans se tromper de for. Le chargeur qui sait que ses documents arriveront après le navire doit anticiper autrement, en stipulant une lettre de transport maritime nominative ou un connaissement électronique, plutôt qu’en laissant le transporteur livrer à découvert. La prévention documentaire reste moins coûteuse que le contentieux de la valeur.

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