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Bel-enfant et donation : payer comme un étranger ou l’adopter simplement, deux actes, deux additions

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Bel-enfant et donation : payer comme un étranger ou l’adopter simplement, deux actes, deux additions

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Vous vivez en famille recomposée et vous voulez donner de votre vivant à l’enfant de votre conjoint, celui qu’il a eu d’une première union : une somme pour l’aider à acheter son logement, ou un bien que vous souhaitez lui voir garder. La réponse tient en deux phrases qu’il faut lire avant de signer quoi que ce soit. Si vous donnez directement, sans adoption, le fisc traite cet enfant comme un étranger : après un abattement de 1 594 euros seulement, la part taxée supporte 60 % de droits, si bien qu’un don de 100 000 euros coûte environ 59 044 euros de droits. Si vous l’adoptez simplement d’abord, parce qu’il est l’enfant de votre conjoint, la loi fiscale lui ouvre l’abattement de 100 000 euros et le barème des transmissions en ligne directe, et le même don de 100 000 euros ne coûte alors aucun droit. Mais la seconde voie change aussi le partage : l’enfant adopté devient votre héritier, il doit rapporter ce qu’il a reçu et il entre dans le calcul de la réserve de vos propres enfants, tandis que le don consenti sans adoption, bien que très taxé, ne se rapporte pas et s’impute seulement sur la quotité disponible. Cet article compare ces deux actes réellement distincts à partir du même geste de départ, donner au bel-enfant : d’un côté la donation directe au tiers, de l’autre l’adoption simple suivie de la donation, avec leurs deux additions, fiscale puis successorale. La démonstration s’appuie sur les textes en vigueur au 20 septembre 2026 et sur trois décisions lues dans leur texte intégral : un arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 11 février 2026 sur l’abattement refusé à un neveu adopté simplement, un arrêt de la première chambre civile du 5 décembre 2018 sur la réduction des dons hors part, et un arrêt de la cour d’appel de Lyon du 18 février 2025 sur la réduction d’une donation-partage. Deux réserves avant de commencer : l’annonce gouvernementale du 12 septembre 2026 sur les donations familiales pour 2027, dont la presse s’est fait l’écho, n’est pas une loi votée et ne change rien aux chiffres de cet article ; et chaque famille recomposée ayant sa composition propre, les clauses de vos actes et les jugements déjà rendus doivent être vérifiés sur vos propres papiers avant toute décision.

I. Donner sans adopter : un don vite taxé, invisible au partage, jusqu’au jour où il compte

A. L’addition fiscale du tiers : 1 594 euros d’abattement, puis 60 % de droits

Le premier scénario est le plus simple à mettre en oeuvre et le plus coûteux fiscalement : vous donnez directement à l’enfant de votre conjoint, sans adoption préalable, par un acte de donation ou, pour une somme d’argent, par un don manuel ensuite déclaré. Si le don porte sur un immeuble, l’écrit notarié n’est pas une option : Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité. Pour une somme d’argent, le don manuel par virement est valable sans notaire, mais il doit être déclaré à l’administration fiscale, et c’est au stade de cette déclaration que le lien avec le bénéficiaire décide de l’addition.

Or, sans adoption, l’enfant de votre conjoint n’est juridiquement pas votre enfant. Le code général des impôts ne connaît pour lui aucun abattement familial : A défaut d’autre abattement, à l’exception de celui mentionné au III, un abattement de 1 594 € est opéré sur chaque part successorale. Ce montant de 1 594 euros est celui des transmissions entre personnes sans lien de parenté, et le taux qui s’applique ensuite à la part nette taxable est celui des transmissions entre parents au-delà du quatrième degré et entre personnes non parentes : Entre parents au-delà du 4e degré et entre personnes non-parentes, le tarif applicable est de 60 %. Le service public le résume sans détour pour les familles : à défaut de lien de parenté avec le défunt ou le donateur, l’abattement est minime et le barème maximal s’applique, et mieux vaut le plus souvent faire appel à un notaire pour chiffrer l’opération avant de la signer (https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14198).

Le chiffrage est sans appel. Pour un don de 100 000 euros consenti à l’enfant non adopté de votre conjoint, la base taxable après abattement est de 98 406 euros, et les droits à 60 % atteignent 59 043,60 euros, soit environ 59 044 euros à payer, plus de la moitié de la somme transmise. Pour un don de 50 000 euros, les droits sont d’environ 29 044 euros. L’erreur la plus fréquente consiste à croire que le chiffre de 15 932 euros, parfois cité dans les familles, protège le bel-enfant : ce montant est l’abattement entre frères et soeurs, pas celui des tiers, et il ne s’applique pas ici. Une autre erreur consiste à penser que l’annonce du 12 septembre 2026, qui évoque un don familial exonéré porté à 50 000 euros et un taux unique de 6 % sur les donations familiales taxables en 2027, serait déjà applicable : rapportée par la presse le 12 septembre 2026 (https://www.franceinfo.fr/economie/le-gouvernement-pret-a-faciliter-les-donations-familiales-afin-de-soutenir-l-activite-et-renouer-le-fil-de-la-solidarite-entre-les-generations_8190059.html) et synthétisée dans une page mise à jour le 15 septembre 2026, cette annonce concerne un projet de loi de finances qui n’est ni voté ni promulgué, et seule la loi votée fera foi. En attendant, donner au bel-enfant non adopté, c’est donner à un tiers fiscal.

Le testament offre une voie voisine qui obéit à la même fiscalité du tiers : léguer un bien ou une somme au bel-enfant non adopté par testament, c’est transmettre à un non-parent, avec le même abattement de 1 594 euros et le même taux de 60 %. La différence avec la donation se joue au partage : Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n’ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu’en moins prenant. Le bel-enfant n’étant pas héritier, son legs s’impute dans tous les cas sur la quotité disponible et subit la réduction de l’excédent, comme le don direct. Pour les familles qui hésitent entre donner tout de suite et léguer à leur décès, l’addition fiscale est donc identique, seule change la date à laquelle elle se paie, et le don manuel déclaré de votre vivant a au moins le mérite de faire courir plus tôt le délai de quinze ans qui reconstitue les abattements.

B. : pas de rapport, mais une imputation sur la quotité disponible

La seconde addition, successorale, est plus discrète mais elle décide de ce que vos propres enfants retrouveront au partage. L’enfant de votre conjoint, non adopté par vous, n’est pas votre héritier : à votre décès, il ne vient pas à votre succession et le don que vous lui avez consenti ne se rapporte donc pas. Le rapport civil ne pèse en effet que sur les héritiers : Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ;. Le bel-enfant non adopté n’étant pas héritier, il garde son don sans avoir à le déduire d’une part qu’il n’a pas. C’est la contrepartie cachée de la lourde taxation : fiscalement étranger, il est aussi étranger au rapport.

Mais étranger au rapport ne veut pas dire sans effet sur vos enfants. La libéralité consentie à un non-héritier est traitée comme un don hors part, et la loi dispose que La libéralité faite hors part successorale s’impute sur la quotité disponible. L’excédent est sujet à réduction. Autrement dit, le don au bel-enfant se prend sur la part dont vous pouvez librement disposer, et s’il dépasse cette part, vos enfants peuvent en demander la réduction à l’ouverture de votre succession, car Les libéralités, directes ou indirectes, qui portent atteinte à la réserve d’un ou plusieurs héritiers, sont réductibles à la quotité disponible lors de l’ouverture de la succession. La réserve, rappelons-le, est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent : avec un enfant, elle est de la moitié des biens, avec deux enfants des deux tiers, avec trois enfants ou plus des trois quarts, le surplus formant la quotité disponible.

La Cour de cassation applique cette mécanique avec rigueur. Dans un arrêt du 5 décembre 2018, la première chambre civile a jugé, au visa des textes sur le préciput, que les dons faits par préciput ou avec dispense de rapport ne peuvent être retenus par l’héritier venant à partage que jusqu’à concurrence de la quotité disponible ; que l’excédent est sujet à réduction : la bénéficiaire d’une donation de nue-propriété, condamnée par la cour d’appel à rapporter sur sa réserve puis à titre préciputaire sur le disponible avec réduction selon l’article 922 en cas d’empiètement sur la réserve du petit-fils venant par représentation, a vu la Cour censurer l’imputation opérée et exiger la restitution de l’excédent à la masse partageable. Plus récemment, la cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 18 février 2025, a rappelé que les donations-partages suivent les règles des donations entre vifs pour l’imputation, le calcul de la réserve et la réduction, déclaré bien fondée l’action en réduction formée par l’un des enfants et ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage : le don qui déborde du disponible ne survit pas au partage, même habillé en donation-partage.

Concrètement, si vous avez deux enfants et que vous donnez 100 000 euros au bel-enfant non adopté alors que votre patrimoine total, donations réintégrées, atteint 300 000 euros, la quotité disponible n’est que de 100 000 euros et le don la consomme entièrement : vos enfants se partagent leur réserve des deux tiers sans pouvoir rien reprocher au don, mais tout nouveau don hors part dépasserait et serait réductible. Si le même don de 100 000 euros est consenti alors que le patrimoine total n’est que de 120 000 euros, le disponible n’est que de 40 000 euros et vos enfants peuvent obtenir la réduction du don de 60 000 euros. Le don au tiers non adopté est donc un pari sur la quotité disponible future, inconnue le jour de la signature. Et ce pari se cumule avec l’addition fiscale déjà payée : près de 59 044 euros de droits pour 100 000 euros donnés, plus, le cas échéant, une réduction au partage. C’est cette double peine, invisible le jour du virement, que les familles recomposées découvrent à la succession.

Prenons un second cas pour mesurer la sensibilité au patrimoine restant : veuf avec un seul enfant, patrimoine total de 400 000 euros donations réintégrées, don de 100 000 euros au bel-enfant non adopté. La réserve de l’enfant unique est de la moitié, soit 200 000 euros, et la quotité disponible est également de 200 000 euros : le don de 100 000 euros y tient sans réduction, et l’enfant conserve sa réserve intacte. Le même don de 100 000 euros consenti avec un patrimoine total de 120 000 euros ne laisse qu’un disponible de 60 000 euros pour un enfant unique, et la réduction atteint 40 000 euros. Avec deux enfants et 120 000 euros de patrimoine, la réserve des deux tiers ne laisse que 40 000 euros de disponible et la réduction grimpe à 60 000 euros. Trois patrimoines, trois additions : le don au tiers non adopté ne se juge jamais au jour de sa signature, toujours au jour de l’ouverture de la succession, sur une masse que personne ne connaît à l’avance. D’où la règle pratique : avant tout don au bel-enfant, faites chiffrer par le notaire la quotité disponible résiduelle après imputation des dons hors part déjà consentis, et conservez ce chiffrage avec l’acte.

II. Adopter simplement puis donner : l’abattement gagné, la famille recomposée au partage

A. L’addition fiscale de l’enfant adopté : 100 000 euros d’abattement, puis le barème direct

Le second scénario commence par un autre papier : le jugement d’adoption simple de l’enfant de votre conjoint. L’adoption simple crée une filiation qui s’ajoute à la filiation d’origine sans l’effacer : L’adopté continue d’appartenir à sa famille d’origine et y conserve tous ses droits. Le lien ainsi créé s’étend à la génération suivante, puisque Le lien de parenté résultant de l’adoption simple s’étend aux enfants de l’adopté. Et sur le plan successoral, L’adopté et ses descendants ont, dans la famille de l’adoptant, les droits successoraux prévus au chapitre III du titre Ier du livre III. L’enfant de votre conjoint devient donc votre enfant aux yeux de la loi successorale, tout en restant l’enfant de son autre parent.

C’est ici que la fiscalité bascule, par une exception écrite pour les familles recomposées. Le principe fiscal reste sévère : Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n’est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l’adoption simple. Mais ce principe n’est pas applicable aux transmissions faites en faveur D’enfants issus d’un premier mariage du conjoint de l’adoptant ; : le bel-enfant adopté simplement par le conjoint de son parent échappe à la neutralisation fiscale de l’adoption simple et bénéficie du régime des transmissions en ligne directe. Concrètement, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation, et au-delà s’applique le barème progressif de 5 % à 45 % de la ligne directe. Le service public le confirme dans sa page sur les droits selon le lien avec le défunt : en cas d’adoption simple, les mêmes règles que pour un enfant biologique peuvent s’appliquer au décès de l’adoptant dans les cas prévus par la loi, dont celui de l’enfant du conjoint (https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F14198).

Le chiffrage comparé parle de lui-même. Le don de 100 000 euros qui coûtait environ 59 044 euros de droits sans adoption ne coûte plus rien après l’adoption simple : l’abattement de 100 000 euros absorbe toute la base taxable. Un don de 200 000 euros, qui aurait coûté près de 119 044 euros de droits au taux de 60 % sans adoption, ne coûte après adoption que l’application du barème direct sur 100 000 euros de base taxable, soit environ 18 194 euros : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % jusqu’à 12 109 euros, 15 % jusqu’à 15 932 euros et 20 % au-delà, pour un total précis de 18 194,35 euros. L’économie dépasse 100 000 euros sur ce seul don. À cela s’ajoute la mécanique du rappel fiscal : Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt, et la perception ajoute à la donation les biens déjà donnés, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans. Adopter puis donner par étapes, en laissant le délai de quinze ans reconstituer l’abattement, permet de transmettre 100 000 euros sans droits à chaque cycle, là où chaque don au tiers non adopté repart avec 1 594 euros d’abattement seulement.

B. L’addition successorale de l’adoption : rapport, réserve et double famille

Mais l’abattement gagné a un prix successoral, et c’est la conséquence cachée de ce second scénario. En devenant votre enfant par l’adoption simple, le bel-enfant devient votre héritier : à votre décès, il vient à votre succession avec vos propres enfants, et tout ce que vous lui avez donné doit être rapporté. Le rapport de l’article 843 s’applique à lui comme à chacun de vos enfants : sans clause de hors part expresse dans l’acte de donation, le don est présumé fait en avancement de part et se déduit de sa part d’héritage. Si l’acte stipule le hors part, le don s’impute sur la quotité disponible avec réduction de l’excédent, exactement comme pour vos autres enfants. L’enfant adopté simplement est donc traité à égalité complète avec vos enfants pour le partage : il prend une part de la réserve à égalité avec eux et il rapporte comme eux. Pour vos propres enfants, l’effet est double : d’un côté, un nouveau réservataire réduit mécaniquement la quotité disponible sur laquelle vos dons hors part pouvaient s’imputer ; de l’autre, le rapport du don consenti au bel-enfant fait rentrer sa valeur dans la masse à partager, ce qui augmente les parts de chacun, y compris celles de vos enfants.

Un arrêt récent montre que l’adoption simple n’ouvre pas l’abattement automatiquement dans tous les cas, et il faut le lire pour ne pas se tromper de situation. Le 11 février 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a cassé un arrêt qui accordait à un neveu, adopté simplement par sa tante en 2013, l’abattement de 100 000 euros de la ligne directe : la Cour a rappelé que la disposition, selon laquelle pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il n’est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l’adoption simple, n’est pas applicable aux transmissions faites en faveur d’adoptés qui, soit dans leur minorité et pendant cinq ans au moins, soit dans leur minorité et leur majorité et pendant dix ans au moins, auront reçu de l’adoptant des secours et des soins non interrompus, et elle a censuré la cour d’appel qui s’était fondée sur une prise de position ambiguë de l’administration pour écarter cette condition. Le neveu, qui ne relevait d’aucune exception automatique, devait prouver cinq ans de secours et de soins continus ; à défaut, redressement et rappel de droits. Le contraste avec notre situation est décisif : le bel-enfant, lui, relève de l’exception automatique des enfants issus d’un premier mariage du conjoint, sans condition de durée de prise en charge. Encore faut-il que l’adoption soit bien celle de l’enfant du conjoint : adopter simplement un neveu, un filleul ou un enfant sans lien avec le conjoint, c’est retomber sous la condition des cinq ou dix ans de soins, et l’abattement peut être refusé des années plus tard, avec intérêts et pénalités.

Reste une dernière conséquence, rarement évoquée devant les familles : l’enfant adopté simplement conserve tous ses droits dans sa famille d’origine tout en gagnant des droits dans la vôtre. Il peut donc hériter deux fois, de son parent d’origine et de vous, et il rapportera dans chacune des deux successions ce qu’il aura reçu de chaque défunt. Pour préparer le partage successoral en famille recomposée, il faut chiffrer les deux côtés : ce que l’adoption fait gagner en droits de mutation d’un côté, et ce qu’elle fait entrer en rapport et en réserve de l’autre, pour vos enfants comme pour l’enfant adopté. C’est ce chiffrage croisé, acte de donation d’une main et jugement d’adoption de l’autre, qui distingue une transmission maîtrisée d’un geste généreux dont la succession présentera l’addition.

La rédaction de l’acte de donation postérieur à l’adoption mérite autant d’attention que l’adoption elle-même. Par défaut, le don à un héritier est présumé fait en avancement de part, et seule une stipulation expresse l’en dispense : l’héritier ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. Si votre objectif est l’égalité entre vos enfants et l’enfant adopté, laissez jouer l’avancement de part sans clause : chacun rapportera ce qu’il a reçu et les parts se rééquilibreront. Si votre objectif est d’avantager durablement le bel-enfant adopté au-delà de sa part, stipulez le hors part par préciput, mais faites vérifier au préalable que la quotité disponible suffit, car l’excédent sera réduit au partage comme l’ont rappelé la Cour de cassation en 2018 et la cour d’appel de Lyon en 2025. Dans les deux cas, exigez que l’acte mentionne expressément la qualification retenue : c’est cette ligne de l’acte, relue dix ou vingt ans plus tard par le notaire chargé du partage, qui décidera si le don se déduit de la part ou se prend sur le disponible.

En résumé, deux papiers dessinent deux destins pour le même geste. Sans adoption, l’acte de donation transmet au bel-enfant comme à un étranger : environ 60 % de droits au-delà de 1 594 euros, aucune part d’héritier, aucun rapport, mais une imputation sur votre quotité disponible qui peut amputer les avantages consentis à vos propres enfants et exposer le don à la réduction. Avec l’adoption simple, le jugement fait de lui votre enfant : 100 000 euros d’abattement et barème direct, mais entrée dans la réserve et rapport des dons, à égalité avec vos enfants. Avant de choisir, faites vérifier trois points sur vos papiers : la nature exacte du lien actuel avec l’enfant, le montant de la quotité disponible restante compte tenu des dons déjà consentis, et la date des donations antérieures au regard du délai de quinze ans. Une donation notariée avec clause de hors part ou d’avancement de part selon l’objectif, combinée le cas échéant à une adoption simple, sécurise les deux additions à la fois. Et tant que la loi de finances pour 2027 ne sera ni votée ni promulguée, ne signez ni n’attendez en fonction d’une annonce : signez au droit en vigueur, avec des clauses qui resteront valables quel que soit le texte final.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en donation et transmission peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la famille à Paris.

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