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Personne ne réclame la succession : faire nommer un curateur et être payé

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Personne ne réclame la succession : faire nommer un curateur et être payé

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Votre père est décédé il y a plus d’un an et personne ne touche à la succession. Vos frères et sœurs ont renoncé devant le notaire parce que les dettes semblaient supérieures à l’actif, le notaire ne répond plus à vos courriers et l’appartement parisien reste fermé pendant que les charges de copropriété s’accumulent. Ou bien la situation est inverse : c’est vous le créancier, la banque qui a prêté 78 000 euros à un emprunteur décédé, le syndic qui réclame deux ans de charges, le département qui a versé des années d’aide sociale et veut récupérer son dû. Dans tous ces cas, la même question se pose : comment débloquer une succession que personne ne réclame et comment être payé quand il n’y a aucun héritier en face de vous. La réponse du droit français porte un nom précis : la succession vacante et son curateur, aujourd’hui l’administration chargée du domaine, qui administre la succession, dresse l’inventaire, recouvre les créances et paie les dettes jusqu’à concurrence de l’actif. Ce mécanisme, prévu aux articles 809 et suivants du code civil, a été largement précisé par la jurisprudence récente, dont un arrêt de la première chambre civile du 30 avril 2025 qui sanctionne les créanciers trop passifs et deux arrêts d’appel de 2022 et 2025 qui expliquent dans quelles conditions le juge déclare la vacance. Ce guide pratique vous explique qui peut demander la nomination du curateur, avec quelles pièces, comment déclarer votre créance pour être payé dans le bon ordre et quels délais ne jamais laisser passer.

I. Faire reconnaître la vacance et obtenir la nomination du curateur de la succession

La succession vacante n’est ni une sanction ni une punition des héritiers : c’est un régime d’administration provisoire qui permet de gérer un patrimoine sans maître, de payer les créanciers et, si un héritier se manifeste plus tard, de lui restituer le solde. Tout commence par la démonstration que les conditions légales sont réunies et par une requête au juge.

A. Personne ne réclame la succession, tous ont renoncé ou les six mois sont passés : les trois cas de l’article 809 du code civil

L’article 809 du code civil dispose : « La succession est vacante : 1° Lorsqu’il ne se présente personne pour réclamer la succession et qu’il n’y a pas d’héritier connu ; 2° Lorsque tous les héritiers connus ont renoncé à la succession ; 3° Lorsque, après l’expiration d’un délai de six mois depuis l’ouverture de la succession, les héritiers connus n’ont pas opté, de manière tacite ou expresse. » Ces trois situations couvrent la quasi-totalité des successions bloquées. La première vise le défunt sans famille connue ou dont les proches sont introuvables. La deuxième est la plus fréquente à Paris : les enfants renoncent tous devant le notaire ou au greffe du tribunal parce que le passif fait peur, et la succession reste sans titulaire. La troisième est la plus utile en pratique : même sans renonciation formelle, il suffit que six mois se soient écoulés depuis le décès sans qu’aucun héritier connu ait accepté ou renoncé, expressément ou tacitement, pour que la vacance puisse être constatée.

La cour d’appel de Chambéry l’a rappelé le 11 mars 2025 dans une affaire où une banque, créancière d’un prêt de 78 352,29 euros consenti en 2007, demandait la vacance alors que les héritiers directs avaient renoncé mais que leurs descendants ne s’étaient pas tous prononcés, et que des héritiers mineurs n’avaient pas obtenu l’autorisation du juge des tutelles pour renoncer. Le premier juge avait rejeté la requête au motif que la renonciation de l’ensemble des ayants droit n’était pas établie. La cour infirme : « il n’est pas contestable que les héritiers sont connus, que tous n’ont pas renoncé à la succession de sorte que ni l’hypothèse n° 1 ni l’hypothèse n°2 de l’article 809 précité ne peut recevoir application », mais « la succession, qui s’ouvre par le décès, est ouverte depuis le [Date décès 1] 2019, soit depuis plus de 6 mois et il résulte du courriel du notaire en charge de cette succession, que les héritiers connus n’ont pas tous opté que ce soit de manière tacite ou expresse ». La cour conclut : « Ainsi, en application des dispositions du 3° de l’article 809, les conditions de la vacance sont réunies », la cour déclare la succession vacante et désigne le service de l’Etat compétent en qualité de curateur. (CA Chambéry, 1re ch., 11 mars 2025, RG n° 24/01359). L’enseignement est direct : quand le délai de six mois est écoulé sans option des héritiers, inutile d’attendre la renonciation de chacun, y compris celle des mineurs, pour saisir le juge.

La cour d’appel de Paris a statué dans le même sens le 25 mai 2022 dans un dossier où un cousin au cinquième degré demandait un curateur pour la succession d’une parente décédée en 2017, dont le légataire universel de 2014 avait renoncé à son legs en 2018 et dont les autres parents de degré successible restaient inconnus. Le président du tribunal judiciaire de Paris avait rejeté la requête en estimant que le demandeur pouvait accepter à concurrence de l’actif net et n’avait donc aucun intérêt à agir. La cour infirme et juge : « La succession s’est ouverte le jour du décès le 14 juillet 2017 de sorte que le délai prévu par l’article 809 3° du code civil est venu à expiration le 14 janvier 2018, sans qu’aucun des héritiers connus n’ait opté, de manière tacite ou expresse, ni n’ait été sommé de le faire. La succession doit être considérée comme vacante. » Elle ajoute : la cour reconnaît au parent de degré successible un intérêt à agir : le curateur établit l’actif et le passif de la succession puis, le cas échéant, le solde est partagé entre les héritiers connus et ceux qui se révéleront après la publication de la décision. (CA Paris, pôle 3 ch. 1, 25 mai 2022, RG n° 21/04420). Deux précisions capitales s’en dégagent. D’abord, la faculté d’accepter à concurrence de l’actif net, prévue à l’article 768 du code civil aux termes duquel « L’héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l’actif net lorsqu’il a une vocation universelle ou à titre universel. Est nulle l’option conditionnelle ou à terme », reste une simple faculté : on ne peut pas contraindre un héritier à prendre parti en lui refusant un curateur. Ensuite, un parent éloigné a intérêt à agir dès lors que la vacance permet d’établir l’actif et le passif avant tout partage.

En pratique parisienne, le troisième cas de l’article 809 est votre meilleur allié : conservez l’acte de décès, la preuve que six mois se sont écoulés et, si vous en disposez, le courriel du notaire attestant que les héritiers connus n’ont pas opté. C’est exactement le faisceau de preuves qui a emporté la décision de Chambéry.

B. Banque, syndic, département ou parent éloigné : qui peut saisir le juge et avec quelles pièces pour obtenir le curateur

L’article 809-1 du code civil ouvre la requête très largement : « Le juge, saisi sur requête de tout créancier, de toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l’administration de tout ou partie de son patrimoine, d’un notaire, de toute autre personne intéressée ou du ministère public, confie la curatelle de la succession vacante, dont le régime est défini à la présente section, à l’autorité administrative chargée du domaine. L’ordonnance de curatelle fait l’objet d’une publicité. » Concrètement, cinq catégories de demandeurs se présentent devant le président du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, c’est-à-dire du dernier domicile du défunt. D’abord les créanciers : la banque qui a consenti un prêt immobilier, le syndic de copropriété de l’immeuble parisien, l’établissement d’hébergement pour personnes âgées, le Trésor public et le département qui a versé l’aide sociale. Ensuite la personne qui administrait le patrimoine du défunt, par exemple le mandataire ou le proche qui payait les factures. Ensuite le notaire chargé du règlement, qui a tout intérêt à provoquer la nomination plutôt qu’à laisser le dossier dormir. Ensuite toute autre personne intéressée, ce qui inclut le parent éloigné, l’ami légataire ou même le voisin dont l’immeuble subit un dégât des eaux provenant de l’appartement fermé. Enfin le ministère public, saisi d’office quand une succession à l’abandon lui est signalée.

Le dossier de requête doit démontrer deux choses : votre qualité pour agir et la réunion d’un des trois cas de l’article 809. Pour la qualité de créancier, produisez le titre : contrat de prêt authentique et tableau d’amortissement comme la banque devant la cour de Chambéry, qui justifiait de sa qualité de créancier par la production du prêt consenti par acte authentique en 2007 et l’avenant de 2014 ; décompte de charges et mises en demeure pour le syndic ; notification de récupération sur succession pour le département au titre de l’aide sociale ; avis d’imposition pour le Trésor. Pour la vacance elle-même, produisez l’acte de décès, les renonciations publiées au fichier des renonciations si elles existent, et surtout l’attestation du notaire ou tout écrit établissant que les héritiers connus n’ont pas opté depuis plus de six mois. La cour de Chambéry s’est appuyée sur un courriel du notaire chargé de la succession, dont il résultait que les héritiers connus n’avaient pas tous opté, tacitement ou expressément. Demandez donc au notaire une attestation écrite : c’est la pièce qui fait basculer les dossiers fondés sur le troisième cas.

Deux erreurs fréquentes doivent être évitées. La première consiste à croire que la présence d’héritiers mineurs bloque tout : dans l’affaire de Chambéry, le ministère public faisait valoir que la renonciation de tous les ayants droit n’était pas établie, notamment pour les héritiers mineurs faute d’autorisation du juge des tutelles, et que la vacance ne pouvait donc pas être constatée. La cour écarte l’argument dès lors que le délai de six mois sans option est établi. La seconde erreur consiste à penser que le demandeur doit d’abord sommer les héritiers d’opter : la cour de Paris constate la vacance alors même que les héritiers « n’ont été sommés » par personne, et rappelle le cadre de l’article 771 du code civil, aux termes duquel « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. A l’expiration de ce délai, il peut être sommé, par acte extrajudiciaire, de prendre parti à l’initiative d’un créancier de la succession, d’un cohéritier, d’un héritier de rang subséquent ou de l’Etat. » La sommation d’opter reste une arme utile du créancier pressé, car l’article 772 du code civil prévoit que « Dans les deux mois qui suivent la sommation, l’héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge », faute de quoi « l’héritier est réputé acceptant pur et simple ». Mais elle n’est pas un préalable obligatoire à la requête en vacance : passé six mois sans option, vous pouvez saisir directement le juge.

Le juge compétent est le président du tribunal judiciaire du dernier domicile du défunt, statuant sur requête en matière gracieuse. À Paris, déposez la requête au greffe du tribunal judiciaire de Paris avec l’ensemble des pièces et la justification de la publicité ultérieure. L’ordonnance désigne comme curateur l’autorité administrative chargée du domaine, en pratique le directeur départemental ou régional des finances publiques : le tribunal judiciaire de Rodez, par ordonnance du 16 juin 2025, a ainsi déclaré la succession vacante et désigné le directeur départemental des finances publiques de l’Hérault en qualité de curateur, chargé de faire inventaire, de recouvrer les créances, d’apurer le passif et d’exercer l’ensemble des actes conservatoires et d’administration nécessaires au règlement après reddition des comptes, avec les pouvoirs prévus aux articles 810 à 810-12 du code civil et 1343 à 1349 du code de procédure civile (TJ Rodez, 16 juin 2025, RG n° 25/00139, consultable sous l’identifiant 687a9a956d3730576e93eb22). L’ordonnance fait l’objet d’une publicité qui permet aux héritiers inconnus de se révéler et aux créanciers de se manifester. Dès sa désignation, le curateur fait dresser un inventaire estimatif complet : l’article 809-2 du code civil impose que « Dès sa désignation, le curateur fait dresser un inventaire estimatif, article par article, de l’actif et du passif de la succession par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions, ou par un fonctionnaire assermenté appartenant à l’administration chargée du domaine. » Les créanciers et légataires de sommes d’argent peuvent consulter cet inventaire et en obtenir copie : demandez-la systématiquement, car elle conditionne toute la suite de votre recouvrement.

II. Se faire payer par le curateur et sortir définitivement du blocage

Une fois le curateur nommé, la succession a enfin un représentant : c’est à lui seul que vous devez vous adresser. Mais être représenté ne signifie pas être payé immédiatement. Le paiement suit un ordre légal strict, et la Cour de cassation vient de rappeler qu’un créancier qui se contente de déclarer sa créance sans obtenir un titre exécutoire à temps risque de tout perdre par prescription.

A. Déclarer votre créance au curateur, suivre le projet de règlement et contester dans le mois de sa publication

Le premier réflexe est la déclaration de créance. L’article 809-3 du code civil est lapidaire : « La déclaration des créances est faite au curateur. » Adressez au directeur des finances publiques désigné une déclaration écrite, en recommandé avec accusé de réception, avec le décompte détaillé, les intérêts, les justificatifs et, si vous en disposez, le titre exécutoire. Conservez la preuve de l’envoi et de la réception : en cas de litige ultérieur sur les délais, c’est cette date qui comptera.

Le curateur est ensuite seul maître du paiement. L’article 810-4 du code civil dispose : « Le curateur est seul habilité à payer les créanciers de la succession. Il n’est tenu d’acquitter les dettes de la succession que jusqu’à concurrence de l’actif. Il ne peut payer, sans attendre le projet de règlement du passif, que les frais nécessaires à la conservation du patrimoine, les frais funéraires et de dernière maladie, les impôts dus par le défunt, les loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent. » Deux conséquences s’en déduisent. D’une part, toute poursuite individuelle contre la succession est paralysée : vous ne pouvez plus saisir un compte ou un bien, vous devez passer par le curateur. D’autre part, le curateur ne paie que dans la limite de l’actif : si la succession est déficitaire, chacun supporte une part de l’insuffisance selon l’ordre légal. C’est précisément pour cette raison que les héritiers renoncent aux successions obérées, et c’est aussi ce qui protège le curateur, qui n’engage jamais son patrimoine personnel.

L’étape centrale est le projet de règlement du passif. L’article 810-5 du code civil prévoit : « Le curateur dresse un projet de règlement du passif. Le projet prévoit le paiement des créances dans l’ordre prévu à l’article 796 . Le projet de règlement est publié. Les créanciers qui ne sont pas intégralement désintéressés peuvent, dans le mois de la publicité, saisir le juge afin de contester le projet de règlement. » L’ordre de paiement est celui de l’article 796 du code civil : « L’héritier règle le passif de la succession. Il paye les créanciers inscrits selon le rang de la sûreté assortissant leur créance. Les autres créanciers qui ont déclaré leur créance sont désintéressés dans l’ordre des déclarations. Les legs de sommes d’argent sont délivrés après paiement des créanciers. » En clair, la banque titulaire d’une hypothèque passe avant le syndic chirographaire, et entre créanciers sans sûreté, la date de la déclaration départage : déclarez tôt, déclarez complet, déclarez par écrit.

Surveillez ensuite la publication du projet comme le lait sur le feu, car le délai de contestation est d’un mois sec à compter de la publicité. Si votre créance est écartée, réduite ou mal rangée, saisissez le juge dans ce délai avec vos pièces et, si possible, l’inventaire estimatif dont vous avez demandé copie. Passé le mois sans contestation, le projet s’applique et vos recours se referment pour l’essentiel. Les légataires de sommes d’argent, payés après les créanciers, ont le même intérêt à vérifier le projet : dans une succession vacante déficitaire, ils ne perçoivent souvent rien, et une contestation bien fondée sur l’évaluation d’un bien vendu à vil prix peut changer leur sort.

Le piège mortel, révélé par la première chambre civile le 30 avril 2025, est la prescription. Dans cette affaire, un département avait déclaré dès le 14 avril 2015, auprès du curateur, sa créance d’aide sociale sur une succession déclarée vacante en mars 2015, mais le curateur refusait de payer au motif que la créance était prescrite. Le département soutenait que « l’ouverture de la vacance a pour effet de suspendre l’exercice des poursuites individuelles des créanciers sur l’actif héréditaire qui ne peuvent que déclarer leur créance au curateur ». La Cour de cassation rejette le pourvoi et pose trois règles. D’abord, « en cas de succession vacante, le curateur, auprès de qui est faite la déclaration de créances, est seul habilité à payer les créanciers de la succession », et « Il dresse un projet de règlement du passif qui prévoit le paiement des créances dans l’ordre prévu à l’article 796 du même code et ne peut payer, sans attendre ce projet, que les frais nécessaires à la conservation du patrimoine, les frais funéraires et de dernière maladie, les impôts dus par le défunt, les loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent ». Ensuite, point décisif : « Ces textes n’édictent aucune interdiction, pour les créanciers, tenus de déclarer leur créance au curateur, de saisir le juge du fond pour obtenir un titre exécutoire, dont l’exécution sera différée jusqu’à l’établissement du projet de règlement du passif. » Enfin, « aucun texte ne prévoit la suspension de la prescription lors de l’ouverture d’une succession vacante », de sorte que le créancier qui n’a pas obtenu un titre exécutoire avant l’expiration du délai de prescription voit sa créance prescrite, même s’il l’a déclarée au curateur dans les temps (Cass. 1re civ., 30 avril 2025, n° 23-14.643). La leçon est brutale et claire : la déclaration au curateur ne remplace jamais l’action en justice. Si votre créance approche de la prescription, assignez au fond pour obtenir un titre exécutoire, quitte à ce que son exécution attende le projet de règlement. Le département des Côtes-d’Armor, qui s’en était abstenu, a été condamné aux dépens et a perdu sa créance d’aide sociale.

B. Obtenir un paiement rapide quand la dette est urgente, puis clore la vacance ou laisser l’État recueillir la succession

Tout n’attend pas le projet de règlement. L’article 810-4 autorise le curateur à payer sans délai les frais nécessaires à la conservation du patrimoine, les frais funéraires et de dernière maladie, les impôts dus par le défunt, les loyers et autres dettes successorales dont le règlement est urgent. Si vous êtes le syndic d’un immeuble parisien où l’appartement du défunt menace la structure, l’entreprise chargée de sécuriser les lieux ou le bailleur dont le loyer conditionne le maintien du logement, écrivez au curateur en invoquant expressément le caractère urgent du règlement au sens de l’article 810-4, avec devis et constats. Le curateur peut alors payer avant même l’inventaire définitif. À l’inverse, la banque titulaire d’un prêt immobilier non échu, le prêteur familial ou le département au titre de l’aide sociale attendront le projet de règlement : anticipez ce calendrier dans votre trésorerie et, pour les créances importantes, engagez sans tarder l’action au fond qui vous donnera un titre exécutoire, comme l’exige la jurisprudence du 30 avril 2025.

Le curateur, pendant sa mission, administre et réalise l’actif : il recouvre les créances du défunt, perçoit les loyers, peut poursuivre une exploitation individuelle dépendant de la succession et vend les biens jusqu’à apurement du passif, les immeubles n’étant cédés que si le produit prévisible des meubles apparaît insuffisant. La cour de Chambéry détaille ce cadre dans son arrêt du 11 mars 2025 : passé le délai de six mois prévu à l’article 810-1 du code civil, le curateur exerce ensuite l’ensemble des actes conservatoires et d’administration et fait procéder à la vente des biens jusqu’à apurement du passif, la vente étant organisée conformément à l’article 810-3 du code civil et aux articles 1348 et 1349 du code de procédure civile, et le curateur rendant compte au juge mandant avec publicité du dépôt du compte. Si vous êtes créancier, suivez ces ventes : un prix de cession anormalement bas réduit directement votre désintéressement et peut fonder une contestation du projet de règlement dans le mois de sa publication.

La vacance prend fin de trois manières. La meilleure pour les familles : un héritier se manifeste, prouve sa qualité et revendique la succession, auquel cas le curateur lui rend compte et lui remet le solde après paiement des créanciers et prélèvement des frais d’administration, qui bénéficient du privilège des frais de justice. C’est ce scénario que visait le cousin parisien de l’arrêt du 25 mai 2022 : faire établir l’actif et le passif par le curateur avant tout partage du solde entre les héritiers connus et ceux qui se révéleront après la publication de la décision. La deuxième issue est l’apurement complet du passif avec un solde nul : la succession s’éteint sans perdant autre que les créanciers partiellement impayés. La troisième est la déshérence : personne ne se présente jamais et l’État recueille la succession. L’article 811 du code civil prévoit alors : « Lorsque l’Etat prétend à la succession d’une personne qui décède sans héritier ou à une succession abandonnée, il doit en demander l’envoi en possession au tribunal. » Ne confondez pas les deux régimes : la vacance est une administration temporaire dans l’attente d’un héritier ou du règlement des créanciers, tandis que la déshérence est l’appropriation définitive par l’État, subordonnée à une décision d’envoi en possession. Pour le créancier, la distinction change peu : dans les deux cas, c’est l’administration du domaine qui paie, dans la limite de l’actif et selon l’ordre légal.

À Paris et en Île-de-France, où les successions vacantes portent souvent sur des appartements grevés d’emprunts et de charges de copropriété, trois réflexes font la différence. Premier réflexe : faites constater la vacance tôt, dès le sixième mois sans option, plutôt que de laisser les intérêts et les charges courir pendant des années. Deuxième réflexe : déclarez votre créance au curateur par écrit et, en parallèle, obtenez un titre exécutoire avant toute prescription. Troisième réflexe : demandez copie de l’inventaire estimatif et surveillez la publication du projet de règlement pour contester dans le mois si votre rang ou votre montant est menacé. Les banques parisiennes l’ont compris, qui multiplient les requêtes en vacance dès qu’un emprunteur décède sans héritier solvable : le tribunal judiciaire de Nantes a ainsi jugé en juillet 2026 un litige opposant une caisse d’épargne au directeur régional des finances publiques pris en qualité de curateur, sur le remboursement d’un prêt (TJ Nantes, 4e ch., 21 juillet 2026, RG n° 25/03803). Face à ces créanciers professionnels et méthodiques, le particulier ou le petit créancier qui attend sans agir se retrouve payé en dernier, ou jamais.

Conclusion

La succession que personne ne réclame n’est pas une fatalité : c’est une situation que le code civil a prévue et organisée. L’article 809 ouvre trois portes vers la vacance, dont la plus praticable est l’expiration du délai de six mois sans option des héritiers, sans qu’il soit besoin de réunir la renonciation de chacun ni de sommer quiconque. L’article 809-1 ouvre la requête au cercle le plus large, du créancier au notaire en passant par le parent éloigné et le ministère public, et confie la curatelle à l’administration du domaine avec publicité. Les articles 809-2 et 809-3 imposent l’inventaire estimatif et la déclaration des créances au curateur. Les articles 810-4 et 810-5 organisent le paiement : monopole du curateur, limite de l’actif, paiement immédiat des seules dettes urgentes, puis projet de règlement selon l’ordre de l’article 796, contestable dans le mois de sa publication. La Cour de cassation, le 30 avril 2025, ajoute l’avertissement sans lequel tout le reste ne sert à rien : la vacance ne suspend pas la prescription, et le créancier qui déclare sans agir au fond perd sa créance. Faites constater la vacance tôt, déclarez par écrit, obtenez votre titre exécutoire et surveillez le projet de règlement : c’est à ce prix que la succession bloquée cesse d’être un gouffre et redevient ce qu’elle aurait toujours dû être, un actif partagé ou un passif apuré.

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