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Redressement URSSAF sur la contribution pharmaceutique (2014-2024) : contester la validation de l’article 28 de la LFSS 2026 grâce à la QPC du 10 septembre 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Redressement URSSAF sur la contribution pharmaceutique (2014-2024) : contester la validation de l’article 28 de la LFSS 2026 grâce à la QPC du 10 septembre 2026

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Le 10 septembre 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité qui vise le cœur financier de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : la validation rétroactive, pour les années 2014 à 2024, des montants de la contribution sur le chiffre d’affaires des laboratoires pharmaceutiques. En clair, après que la Cour de cassation eut donné raison aux laboratoires le 20 mars 2025 en jugeant que les remises versées au Comité économique des produits de santé se déduisent de l’assiette de cette contribution, le législateur a effacé cette victoire par une loi de validation. Une société pharmaceutique redressée par l’URSSAF d’Île-de-France pour les années 2017 à 2019 demande aujourd’hui au juge constitutionnel de censurer cette validation, au nom de la garantie des droits, de l’égalité devant les charges publiques et de la non-rétroactivité des sanctions. La presse spécialisée a signalé la saisine dès le 11 septembre 2026, et le Conseil constitutionnel doit statuer dans les trois mois. Pour les laboratoires qui ont reçu un redressement, pour ceux qui ont déjà payé et pour ceux dont l’instance est pendante devant le pôle social, cet arrêt de renvoi ouvre une fenêtre d’action immédiate : déposer une QPC calquée sur celle de Nanterre, demander le sursis à statuer et sanctuariser les décisions déjà définitives. Ce décryptage explique d’où vient la validation, ce que la QPC lui reproche exactement et quelle stratégie adopter en attendant la décision du Conseil constitutionnel.

I. Pourquoi l’URSSAF a perdu devant le juge : l’arrêt Alexion du 20 mars 2025 et la riposte du législateur

A. Quelles remises les laboratoires peuvent-ils déduire de la contribution sur le chiffre d’affaires ?

La contribution prévue à l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale pèse sur les entreprises qui exploitent en France une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par l’assurance maladie. Elle comporte une contribution de base au taux de 0,20 %, assise sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au cours d’une année civile, et une contribution additionnelle pour les spécialités inscrites sur les listes hospitalières et collectivités, complétées depuis par une contribution supplémentaire. L’assiette se calcule donc à partir du chiffre d’affaires, après déduction des remises accordées par les entreprises. Tout le contentieux des dernières années tient dans ces quelques mots : quelles remises sont déductibles ?

Les laboratoires versent chaque année au Comité économique des produits de santé (CEPS) des sommes considérables en exécution de conventions de prix. L’article L. 162-18 du code de la sécurité sociale prévoit que les entreprises qui exploitent des spécialités pharmaceutiques remboursables « peuvent s’engager collectivement par une convention nationale à faire bénéficier la caisse nationale de l’assurance maladie d’une remise sur tout ou partie du chiffre d’affaires de ces spécialités réalisé en France », et qu’elles « peuvent s’engager individuellement par des conventions ayant le même objet ». Ces conventions déterminent le taux des remises et les conditions de leur versement, notamment des clauses de volume produit par produit : quand le chiffre d’affaires d’un médicament dépasse le seuil convenu avec le CEPS, le laboratoire reverse la différence. Les entreprises ont toujours soutenu que ces « remises produits » réduisent réellement leur chiffre d’affaires et doivent donc être déduites de l’assiette. L’URSSAF a soutenu l’inverse : ces versements sanctionneraient le non-respect d’engagements conventionnels et ne seraient pas des remises « accordées par l’entreprise » au sens commercial du terme. Les redressements ont plu par dizaines, avec réintégration des remises dans l’assiette.

La deuxième chambre civile a tranché le 20 mars 2025, par un arrêt n° 244 FS-B publié au Bulletin que la doctrine désigne comme l’arrêt Alexion du 20 mars 2025 (pourvoi n° 22-23.927). Après un contrôle portant sur les années 2010 à 2012, l’URSSAF d’Île-de-France avait notifié un redressement réintégrant dans l’assiette les remises conventionnelles acquittées auprès du CEPS au titre de 2011 et 2012 ; la cour d’appel de Paris avait annulé ce chef de redressement le 14 octobre 2022, et l’URSSAF s’était pourvue en reprochant à la cour d’avoir violé les articles L. 138-10 et L. 245-6 du code de la sécurité sociale. La Cour de cassation rejette le pourvoi et pose la règle : « la contribution des entreprises assurant l’exploitation en France d’une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques donnant lieu à remboursement par les caisses d’assurance maladie est assise sur le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer au cours d’une année civile au titre des médicaments qu’il prévoit. Le chiffre d’affaires concerné s’entend déduction faite des remises accordées par les entreprises. » Puis elle qualifie les versements litigieux : les remises produits « versées par une entreprise pharmaceutique au titre des clauses, spécifiques à certains de ses produits, prévues à l’article L. 162-18 précité, revêtent le caractère de remises accordées par l’entreprise au sens de l’article L. 245-6 précité. Elles doivent, dès lors, être déduites du chiffre d’affaires servant d’assiette à la contribution prévue par ce dernier texte. » Constatant que les remises litigieuses correspondaient à des remises conventionnelles par produits versées en application d’une clause de volume, elle juge qu’elles devaient être déduites et substitue ces motifs de pur droit à ceux de la cour d’appel.

Laportée de cette solution dépassait largement le cas d’espèce. D’abord parce qu’un arrêt publié au Bulletin a vocation à s’appliquer à tous les redressements en cours fondés sur le même raisonnement, quelle que soit l’année contrôlée. Ensuite parce que le raisonnement vaut pour toute remise conventionnelle par produit versée en application d’une clause de volume, c’est-à-dire pour l’essentiel des sommes que les laboratoires versent au CEPS. Les entreprises qui avaient provisionné des redressements pouvaient envisager d’en demander la restitution, et celles dont les instances étaient pendantes devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale disposaient d’une arme nouvelle. L’URSSAF, condamnée aux dépens et à 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, venait de perdre l’interprétation qui sécurisait des années de recouvrement. C’est cette défaite qui a déclenché la réponse du législateur, moins d’un an plus tard, dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

B. Que valide exactement l’article 28 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 ?

La loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 consacre son article 28 aux contributions pharmaceutiques. Ce texte fait deux choses à la fois : il réécrit les règles pour l’avenir et il valide le passé. Pour l’avenir, il modifie l’article L. 245-6 : le chiffre d’affaires servant d’assiette à la contribution de base « s’entend déduction faite des remises mentionnées à l’article L. 138-9 accordées par les entreprises ainsi que des ventes ou reventes à destination de l’étranger, à l’exclusion de toutes autres remises mentionnées aux articles L. 162-16-5-1-1, L. 162-16-5-1-2, L. 162-16-5-2, L. 162-17-5, L. 162-18, L. 162-18-1, L. 162-18-2 et L. 162-22-7-1 ». Autrement dit, seules les remises plafonnées consenties aux officines au titre de l’article L. 138-9 du code de la sécurité sociale restent déductibles ; les remises conventionnelles et légales versées au CEPS, y compris celles de l’article L. 162-18 que l’arrêt Alexion avait déclarées déductibles, sont désormais expressément exclues de toute déduction. Ces dispositions nouvelles s’appliquent aux contributions dues au titre de l’année 2026. Le même article 28 renforce au passage les sanctions : en cas de déclarations manifestement erronées, l’URSSAF peut procéder à une taxation d’office, avec des majorations forfaitaires cumulatives d’un montant plancher de 50 000 euros et plafond de 100 000 euros. Le message est limpide : pour l’avenir, la parenthèse Alexion est refermée.

Pour le passé, l’article 28 recourt à l’arme la plus puissante du législateur fiscal et social : la validation rétroactive. Son paragraphe V, tel que le reproduit l’arrêt de renvoi du 10 septembre 2026, dispose : « L’article 28, V, de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, valide, sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les montants de la contribution mentionnée à l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale dus par les entreprises qui en sont redevables pour les années 2014 à 2024, en tant qu’ils seraient contestés sur le fondement de la prise en compte du chiffre d’affaires incluant l’ensemble des remises versées par les laboratoires, à l’exclusion des remises mentionnées à l’article L. 138-9 du même code. » Onze années de contributions sont ainsi sécurisées d’un trait de plume, pour tous les laboratoires qui n’ont pas obtenu une décision définitive. Le paragraphe IV du même article procède à une seconde validation, symétrique, pour la contribution dite « clause de sauvegarde » prévue à l’article L. 138-10, dont les règles de calcul des articles L. 138-11 et L. 138-12 sont également réécrites par la loi : sont validés les montants notifiés pour les années 2021 à 2024, en tant qu’ils seraient contestés sur l’intégration des remises de l’article L. 138-9 dans le chiffre d’affaires et sur l’absence de déduction quand la différence entre le chiffre d’affaires et ces remises est négative. Deux validations, deux assiettes, un même objectif : empêcher que la jurisprudence Alexion ne se traduise en remboursements massifs.

Plusieurs indices montrent que le législateur savait marcher sur un terrain constitutionnellement miné. Pendant les débats parlementaires, des parlementaires et le syndicat professionnel des entreprises du médicament ont exprimé des réserves sur la constitutionnalité de la mesure, en particulier sur la durée exceptionnellement longue de la période validée : onze ans de rétroactivité, quand les validations portent habituellement sur quelques exercices. Surtout, le Conseil constitutionnel, saisi de la loi de financement avant sa promulgation, ne s’est pas prononcé sur l’article 28 dans sa décision du 30 décembre 2025 : la conformité de la validation restait donc entièrement ouverte à une question prioritaire de constitutionnalité posée à l’occasion des contentieux en cours. Les commentateurs l’avaient anticipé dès février 2026 en recommandant aux entreprises contestant l’assiette sur le fondement de la jurisprudence Alexion de préparer une QPC. C’est exactement ce qui s’est produit : à la suite d’un contrôle portant sur les années 2017 à 2019, une société pharmaceutique redressée par l’URSSAF d’Île-de-France a contesté sa mise en demeure devant le tribunal judiciaire de Nanterre, lequel a transmis la QPC par un jugement du 11 juin 2026. La Cour de cassation vient de la renvoyer au Conseil constitutionnel. Reste à comprendre ce que cette QPC reproche précisément à la loi, et quelles sont ses chances de succès.

II. Comment contester la validation rétroactive : la QPC du 10 septembre 2026 et la stratégie contentieuse des laboratoires

A. QPC article 28 LFSS 2026 : les trois griefs qui peuvent faire censurer la validation

L’arrêt de renvoi du 10 septembre 2026 (n° 1033 FS-D, affaire Z 26-40.008) mérite une lecture attentive car il décrit lui-même le mode d’emploi de la contestation. La deuxième chambre civile commence par vérifier les trois conditions de tout renvoi : la disposition est applicable au litige, qui porte sur la contestation d’une mise en demeure relative à la contribution de l’article L. 245-6 au titre des années 2017 à 2019 ; elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution ; et les griefs présentent un caractère sérieux. Sur ce dernier point, l’arrêt reprend intégralement la question telle que le tribunal de Nanterre l’a transmise. Les requérants invoquent d’abord « la garantie des droits et la séparation des pouvoirs découlant de l’article 16 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, en ce que cette loi de validation ne serait pas justifiée par un motif impérieux d’intérêt général suffisamment caractérisé », ensuite « le principe d’égalité devant les charges publiques, garanti par l’article 13 » de la même Déclaration de 1789, enfin « le principe de non-rétroactivité des peines et des sanctions, garanti par l’article 13 et 8 » de cette Déclaration. Trois griefs, trois fondements textuels, une même idée : le Parlement ne peut pas balayer d’un vote onze années de droits nés de la jurisprudence.

Le premier grief est le plus structurant. L’arrêt de renvoi rappelle la grille constitutionnelle des lois de validation : « si le législateur peut modifier rétroactivement une règle de droit ou valider un acte administratif ou de droit privé, c’est à la condition que cette modification ou cette validation respecte tant les décisions de justice ayant force de chose jugée que le principe de non rétroactivité des peines et des sanctions et que l’atteinte aux droits des personnes résultant de cette modification ou de cette validation soit justifiée par un motif impérieux d’intérêt général. En outre, l’acte modifié ou validé ne doit méconnaître aucune règle, ni aucun principe de valeur constitutionnelle, sauf à ce que le motif impérieux d’intérêt général soit lui-même de valeur constitutionnelle. Enfin, la portée de la modification ou de la validation doit être strictement définie. » Puis elle applique cette grille au cas d’espèce et constate que la disposition « pourrait avoir pour effet de valider le montant de contributions établies contrairement aux règles de calcul résultant de la jurisprudence de la Cour de cassation pour les années concernées (2e Civ., 20 mars 2025, pourvoi n° 22-23.927, publié) » et « n’est susceptible d’être regardée comme conforme à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 que si elle est justifiée par un motif impérieux d’intérêt général ». Le grief présente donc « un caractère sérieux ». La formule est révélatrice : la Cour admet à demi-mot que la validation contredit sa propre jurisprudence, et renvoie au Conseil le soin de dire si l’intérêt financier de la Sécurité sociale suffit à justifier cette contradiction.

Le deuxième grief, tiré de l’égalité devant les charges publiques, présente « également un caractère sérieux » selon l’arrêt. L’argument est le suivant : parmi les laboratoires redressés sur le même fondement, seuls ceux qui ont obtenu une décision passée en force de chose jugée avant la loi échappent à la validation, tandis que les autres, parfois pour des exercices identiques et des montants comparables, se voient imposer définitivement des contributions calculées selon une règle que le juge a déclarée illégale. La réserve de chose jugée, pourtant exigée par la Constitution elle-même, crée ainsi une différence de traitement entre justiciables diligents et justiciables dont l’instance était encore pendante. Le troisième grief, fondé sur la non-rétroactivité des peines et des sanctions, accompagne le renvoi : les redressements URSSAF s’accompagnent de majorations et les nouvelles règles prévoient des sanctions forfaitaires lourdes, de sorte que valider rétroactivement l’assiette revient à valider le socle de sanctions calculées sur une base que le juge avait écartée. Pris ensemble, ces trois griefs dessinent le scénario d’une censure totale ou partielle : soit le Conseil estime qu’aucun motif impérieux ne justifie d’effacer onze années de jurisprudence et censure l’ensemble du paragraphe V, soit il valide le principe mais assortit sa décision d’une réserve qui neutralise l’application des sanctions, comme il l’a déjà fait dans un précédent resté célèbre.

B. Versement transport 2014 : le précédent qui annonce l’issue et ce que les laboratoires doivent faire sans attendre

Le précédent le plus éclairant est la décision n° 2013-366 QPC du 14 février 2014, rendue à propos du versement transport. Le schéma était en tous points comparable : après que la Cour de cassation eut révélé une malfaçon législative privant de base légale les délibérations de syndicats mixtes instituant cette imposition, le législateur avait validé rétroactivement ces délibérations pour éviter des remboursements en cascade. Le Conseil constitutionnel y applique la même grille de l’article 16 de la Déclaration de 1789 que celle reprise par l’arrêt de renvoi du 10 septembre 2026 : respect des décisions de justice définitives, non-rétroactivité des sanctions, justification par un motif impérieux d’intérêt général et portée strictement définie. Puis il admet la validation, en relevant que le législateur a voulu donner un fondement législatif certain aux actes contestés, éviter une multiplication des réclamations fondées sur la malfaçon révélée par la Cour de cassation et tendant au remboursement d’impositions déjà versées, et prévenir les conséquences financières de tels remboursements pour les organismes en cause. Mais le Conseil assortit sa décision d’une réserve décisive sur les sanctions : la non-rétroactivité des peines et des sanctions interdit d’infliger rétroactivement des sanctions ayant le caractère d’une punition à raison d’agissements antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, de sorte que la validation ne permet pas de prononcer de telles sanctions au titre de la période antérieure.

Transposée au dossier pharmaceutique, cette jurisprudence donne à la fois des raisons d’espérer et des raisons de s’inquiéter. Du côté de l’État, l’argument financier est massif : onze années de contributions d’un secteur entier, avec à la clé des remboursements potentiellement considérables pour les organismes de sécurité sociale, et la volonté de mettre fin à un contentieux sériel né de l’arrêt Alexion. Ce sont très exactement les motifs que le Conseil a jugés impérieux en 2014. Du côté des laboratoires, trois différences peuvent faire basculer l’appréciation : la durée de la validation, onze ans contre quelques années dans les précédents, qui rend la proportionnalité plus discutable ; le fait que la validation ne corrige pas une simple malfaçon formelle mais contredit frontalement une interprétation de fond donnée par la Cour de cassation dans un arrêt publié ; et les réserves exprimées pendant les débats parlementaires eux-mêmes, qui affaiblissent l’idée d’un consensus sur l’intérêt général. Quant aux sanctions, la réserve de 2014 a vocation à se répéter : les majorations assises sur des contributions validées et la taxation d’office pourraient être neutralisées pour la période antérieure à la loi, même si le principal était validé. Une censure partielle de ce type laisserait aux entreprises l’essentiel du gain pratique sur les pénalités.

En attendant la décision du Conseil, attendue dans les trois mois du renvoi, les laboratoires concernés doivent agir sur cinq fronts. Premièrement, toute entreprise qui conteste actuellement un redressement fondé sur la réintégration des remises a intérêt à soulever une QPC reprenant mot pour mot celle de Nanterre devant la juridiction du contentieux de la sécurité sociale, en visant le paragraphe V de l’article 28, et à demander le sursis à statuer dans l’attente de la décision du Conseil : le renvoi du 10 septembre démontre que la question satisfait aux critères de transmission. Deuxièmement, les décisions passées en force de chose jugée sont expressément réservées par la loi de validation : une entreprise qui a gagné définitivement sur le fondement de la jurisprudence Alexion conserve son remboursement, et celles dont l’instance est pendante doivent éviter tout désistement ou acquiescement qui les priverait de cet abri. Troisièmement, l’année 2025 constitue un angle mort de la validation, qui couvre 2014 à 2024 tandis que le droit nouveau ne s’applique qu’aux contributions dues au titre de 2026 : les contributions dues au titre de 2025 restent contestables sur le fondement direct de l’arrêt Alexion, sans passer par la QPC. Quatrièmement, la validation symétrique de la clause de sauvegarde pour 2021 à 2024 (paragraphe IV de l’article 28) mérite une QPC distincte, car ses motifs de contestation et sa période diffèrent. Cinquièmement, sur le plan procédural, les mises en demeure et les contraintes de l’URSSAF obéissent à des délais stricts : face à une contrainte, l’opposition doit être formée dans les quinze jours et motivée, comme le rappelle notre guide de l’opposition à contrainte URSSAF, et toute QPC doit être articulée avec ces recours sans les laisser prescrire. Les directions financières qui provisionnent ces redressements doivent enfin suivre l’affaire pendante devant le Conseil constitutionnel : une censure, même partielle, rouvrirait des demandes de restitution pour des montants considérables.

Conclusion

La QPC renvoyée le 10 septembre 2026 place le Conseil constitutionnel face à un choix de principe : admettre que le législateur efface onze années de jurisprudence de la Cour de cassation au nom de l’équilibre financier de la Sécurité sociale, ou rappeler que la garantie des droits interdit de faire payer aux entreprises le prix d’une règle que le juge a déclarée illégale. La grille de contrôle est connue depuis la décision versement transport de 2014 : motif impérieux d’intérêt général, portée strictement définie, réserve des décisions définitives et intangibilité des sanctions antérieures. Mais l’ampleur inédite de la validation pharmaceutique et la contradiction frontale avec un arrêt publié donnent au grief une gravité particulière que la Cour de cassation elle-même a reconnue en retenant son caractère sérieux. Pour les laboratoires, l’attente de la décision ne doit pas être passive : QPC dans chaque instance pendante, sursis à statuer, sanctuarisation des décisions définitives, exploitation de l’angle mort de l’année 2025 et respect rigoureux des délais d’opposition aux contraintes. Les remboursements qui se jouent derrière cette QPC se compteront en sommes importantes, et seuls les dossiers correctement positionnés avant la décision du Conseil en profiteront. La décision à venir fera l’objet d’un décryptage dès sa publication : les entreprises avisées s’y préparent dès aujourd’hui.

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