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Autorisation d’instruction en famille refusée : contester le refus du Dasen devant la commission académique puis le juge administratif (2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Autorisation d’instruction en famille refusée : contester le refus du Dasen devant la commission académique puis le juge administratif (2026)

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Votre demande d’autorisation d’instruction en famille vient d’être refusée par le directeur académique des services de l’Éducation nationale, quelques semaines avant la rentrée ou en plein cours d’année, et votre enfant se retrouve sans solution de scolarisation conforme à son intérêt. Depuis la rentrée 2022, l’instruction en famille n’est plus un régime de simple déclaration : la loi du 24 août 2021 a instauré une autorisation préalable délivrée pour quatre motifs limitatifs, et le contentieux des refus a explosé. Le tribunal administratif de Poitiers a ainsi examiné 32 recours contre des refus du rectorat au cours des audiences des 13 et 27 mars 2025, et annulé 17 décisions par des jugements du 10 avril 2025, ce qui montre que le refus n’est jamais une fin en soi. Encore faut-il agir vite et dans l’ordre : le recours administratif préalable obligatoire devant la commission académique doit être formé dans les quinze jours de la notification du refus, avant tout recours au juge, et chaque étape obéit à des règles de preuve strictes dégagées par le Conseil d’État le 13 décembre 2022. Cet article explique d’abord pourquoi les refus sont prononcés et comment lire la décision du Dasen, puis détaille la contestation utile, du recours préalable au référé-suspension devant le juge administratif.

I. Comprendre le refus du Dasen pour préparer une contestation solide

A. Les quatre motifs légaux et le triple contrôle qui décide de tout

Le principe reste la scolarisation : l’article L. 131-1 du code de l’éducation dispose que « L’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de trois ans et jusqu’à l’âge de seize ans. » L’article L. 131-5 du même code ajoute que « Les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire définie à l’article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d’enseignement public ou privé ou bien, à condition d’y avoir été autorisées par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation, lui donner l’instruction en famille. » L’autorisation n’est donc qu’une dérogation, accordée pour quatre motifs exclusifs, « sans que puissent être invoquées d’autres raisons que l’intérêt supérieur de l’enfant » : l’état de santé de l’enfant ou son handicap, la pratique d’activités sportives ou artistiques intensives, l’itinérance de la famille ou l’éloignement géographique de tout établissement scolaire public, et « L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. »

C’est ce quatrième motif qui concentre la quasi-totalité des refus et du contentieux. Le Conseil d’État, par sa décision du 13 décembre 2022 n° 467550, a fixé la méthode que toute l’administration et tous les juges appliquent depuis. D’abord, l’autorité doit « rechercher, au vu de la situation de cet enfant, quels sont les avantages et les inconvénients pour lui de son instruction, d’une part dans un établissement d’enseignement, d’autre part, dans la famille selon les modalités exposées par la demande et, à l’issue de cet examen, de retenir la forme d’instruction la plus conforme à son intérêt ». Ensuite, pour le motif tiré de la situation propre à l’enfant, trois conditions cumulatives sont contrôlées : la demande doit exposer « de manière étayée la situation propre à cet enfant motivant, dans son intérêt, le projet d’instruction dans la famille », puis il doit être justifié « d’une part, que le projet éducatif comporte les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de cet enfant », et « d’autre part, de la capacité des personnes chargées de l’instruction de l’enfant à lui permettre d’acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire ». Le socle commun lui-même est garanti par l’article L. 122-1-1 du code de l’éducation, qui prévoit que la scolarité obligatoire donne à chaque élève les moyens d’acquérir ce socle.

La cour administrative d’appel de Nancy a précisé le 7 mai 2025, dans son arrêt n° 24NC01097, que « l’existence d’une situation propre à l’enfant au sens des dispositions du 4° de l’article L. 131-5 précité s’apprécie au regard des besoins particuliers de l’enfant concerné et n’est pas établie du seul fait de l’existence d’un projet éducatif ». Autrement dit, un projet pédagogique même sérieux ne suffit pas : il faut démontrer en quoi la situation personnelle de cet enfant, et non un choix éducatif général des parents, rend la scolarisation en établissement contraire à son intérêt. Dans cette affaire, des parents qui invoquaient le temps de trajet vers l’école privée éloignée où étaient scolarisés les aînés de la fratrie ont vu leur requête rejetée : l’éloignement résultait de leur propre choix d’établissement, pas d’une situation propre à l’enfant. La cour administrative d’appel de Toulouse a jugé de même le 9 juillet 2024, dans ses arrêts n° 23TL01864 et 23TL01865 : des considérations générales sur le rythme d’apprentissage et le sommeil d’enfants de trois ans, sans pièce justificative, « ne sauraient caractériser une situation propre à l’enfant », car l’établissement public ou privé « est en mesure de prendre en compte de telles considérations générales et fréquentes ». Le tribunal administratif de Poitiers, dans sa communication du 12 avril 2025 sur les 32 recours jugés le 10 avril 2025, confirme la hiérarchie : la situation propre à l’enfant doit justifier le projet éducatif, dont le contenu n’est examiné que dans un second temps, selon la communication du tribunal sur ces 32 dossiers. Pour apprécier cette situation, le tribunal retient d’abord les particularités de l’enfant ou de sa famille étayées par des pièces probantes, puis des éléments complémentaires comme la scolarité des années précédentes, les contrôles d’instruction en famille antérieurs, la situation de la fratrie, la qualité du projet pédagogique et les capacités des parents.

Les trois autres motifs obéissent à des pièces précises qu’il faut réunir dès la demande initiale. Pour la pratique sportive ou artistique intensive, l’article R. 131-11-3 du code de l’éducation exige « Une attestation d’inscription auprès d’un organisme sportif ou artistique » et « Une présentation de l’organisation du temps de l’enfant, de ses engagements et de ses contraintes établissant qu’il ne peut fréquenter assidûment un établissement d’enseignement public ou privé. » Le juge des référés de la cour administrative d’appel de Nancy, par ordonnance du 9 décembre 2024 n° 24NC02697, a rejeté la suspension demandée par des parents invoquant ce motif pour leur fille de neuf ans, faute de doute sérieux sur la légalité du refus : l’attestation et la démonstration de l’incompatibilité d’emploi du temps doivent être concrètes, et l’argument selon lequel aucun établissement ne proposerait d’emploi du temps aménagé ne suffit pas sans preuve. Pour le motif santé ou handicap, le certificat médical circonstancié et, le cas échéant, les décisions de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées constituent le socle du dossier. Pour l’itinérance ou l’éloignement, les justificatifs de déplacements ou l’attestation d’absence d’établissement scolaire public accessible doivent être produits. Dans tous les cas, la demande initiale se dépose auprès du Dasen entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée, comme le rappelle la fiche officielle Service-Public sur l’instruction dans la famille, qui fixe le dépôt de la demande auprès du Dasen entre le 1er mars et le 31 mai inclus précédant la rentrée scolaire Un dépôt hors délai reste possible si les motifs sont apparus après le 31 mai, à condition de le justifier, ce qui vise notamment les situations médicales ou familiales nées pendant l’été.

B. Lire la décision de refus : motivation, silence de l’administration et points de contrôle

Avant de contester, il faut lire la décision du Dasen ligne à ligne, car ses mentions déterminent les moyens invocables. Le refus doit être motivé en droit et en fait. La cour administrative d’appel de Nancy l’a rappelé le 7 mai 2025, dans son arrêt n° 24NC01097 : la décision qui vise les articles applicables et « indique d’une part que les éléments présentés dans le projet éducatif ne permettent pas d’établir une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif et, d’autre part, que le projet éducatif présenté par les requérants ne comporte pas les éléments essentiels de l’enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d’apprentissage de l’enfant » « comporte ainsi un énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement », conformément aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration. L’article L. 211-2 de ce code impose en effet la motivation des décisions individuelles défavorables, et vise expressément celles qui « Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux ». Un refus stéréotypé, qui se bornerait à cocher une case sans expliquer en quoi le dossier précis de votre enfant échoue au triple contrôle, ouvre un moyen de légalité externe sérieux. Vérifiez aussi que la décision mentionne les voies et délais de recours : leur absence ou leur inexactitude peut rouvrir les délais.

Deuxième vérification : le silence de l’administration. Lorsque le dossier déposé auprès du Dasen est complet, la fiche Service-Public applicable indique que le Dasen notifie sa décision dans les 2 mois de la réception du dossier complet et que l’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation Ce principe figure dans la loi elle-même : « En application de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration, le silence gardé pendant deux mois par l’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation sur une demande d’autorisation formulée en application du premier alinéa du présent article vaut décision d’acceptation. » Si vous avez déposé un dossier complet et reçu un refus tardif, au-delà de deux mois, ce refus peut être attaqué comme intervenant après une acceptation implicite déjà née. Conservez donc la preuve de dépôt et de complétude du dossier, notamment l’accusé de réception et les échanges relatifs aux pièces complémentaires, car l’administration peut demander des compléments dans un délai qu’elle fixe et qui ne peut pas dépasser 15 jours, selon la même fiche Service-Public.

Troisième point : l’entretien éventuel. L’article L. 131-5 permet à l’autorité de convoquer l’enfant et ses responsables à un entretien, dans les termes exacts de la loi : « L’autorité de l’Etat compétente en matière d’éducation peut convoquer l’enfant, ses responsables et, le cas échéant, les personnes chargées d’instruire l’enfant à un entretien afin d’apprécier la situation de l’enfant et de sa famille et de vérifier leur capacité à assurer l’instruction en famille. » Si cet entretien a eu lieu, son compte rendu ou les notes versées au dossier doivent être cohérents avec les motifs du refus ; une contradiction entre un entretien favorable et un refus fondé sur l’incapacité des parents fragilise la décision. Si aucun entretien n’a été proposé alors que le refus repose sur la capacité des parents, cet élément nourrit l’argumentation sur l’insuffisance de l’instruction du dossier.

Quatrième point : la durée et la portée de l’autorisation. Elle « est accordée pour une durée qui ne peut excéder l’année scolaire », sauf durée supérieure justifiée par le motif santé ou handicap. Chaque rentrée exige donc une nouvelle demande, et un refus une année ne préjuge pas l’année suivante si la situation de l’enfant a évolué ou si le dossier est mieux étayé. Les contrôles a posteriori ne doivent pas être négligés : l’article L. 131-10 du code de l’éducation prévoit que les enfants instruits en famille font l’objet, dès la première année puis tous les deux ans, d’une enquête de la mairie vérifiant la réalité des motifs de l’autorisation et l’effectivité de l’instruction. Un dossier de contestation solide anticipe déjà cette étape en démontrant le sérieux du projet.

Enfin, ne confondez pas ce contentieux avec ses frontières. Le refus d’autorisation relève du juge administratif et de l’autorité académique : l’auteur de la décision initiale est le Dasen, celui de la décision sur recours préalable est la commission présidée par le recteur. Les sanctions encourues par les parents qui soustrairaient leur enfant à l’obligation scolaire sans autorisation relèvent d’une logique distincte, de même que les questions d’autorité parentale en cas de désaccord entre les deux parents, qui ressortissent au juge aux affaires familiales. La contestation efficace suppose d’identifier d’emblée le bon juge, la bonne autorité et la bonne procédure, sans mélanger les registres.

II. Contester le refus dans l’ordre et dans les délais pour obtenir l’autorisation

A. Le recours préalable obligatoire : quinze jours pour convaincre la commission académique

Le recours administratif préalable obligatoire, dit RAPO, est incontournable : sans lui, le recours au juge est irrecevable. L’article D. 131-11-10 du code de l’éducation dispose que « Toute décision de refus d’autorisation d’instruction dans la famille peut être contestée dans un délai de quinze jours à compter de sa notification écrite par les personnes responsables de l’enfant auprès d’une commission présidée par le recteur d’académie. » Quinze jours à compter de la notification écrite : le délai court vite, en pleine période de rentrée, et un envoi en recommandé avec accusé de réception sécurise la preuve de la date. La fiche Service-Public le confirme : en cas de refus, la décision peut être contestée dans les 15 jours de sa notification, par un recours administratif préalable obligatoire formé devant une commission présidée par le recteur d’académie.

La composition de cette commission mérite une attention particulière, car elle a déjà fait annuler des refus. L’article D. 131-11-11 du code de l’éducation prévoit qu’elle « est présidée par le recteur d’académie ou son représentant » et « comprend en outre quatre membres : 1° Un inspecteur de l’éducation nationale ; 2° Un inspecteur d’académie-inspecteur pédagogique régional ; 3° Un médecin de l’éducation nationale ; 4° Un conseiller technique de service social », nommés pour deux ans avec des suppléants désignés dans les mêmes conditions. Le tribunal administratif de Poitiers a annulé dix refus sur les 32 dossiers jugés le 10 avril 2025 au seul motif que le rectorat ne prouvait pas la composition régulière de la commission académique ayant statué sur les recours préalables des familles, la réunion de cette commission constituant une garantie pour les parents, comme l’expose la communication du tribunal sur ces jugements. Concrètement, demandez la communication de l’arrêté de nomination des membres et du procès-verbal de la séance : quorum, qualité des présents, suppléances et vote doivent être vérifiables. L’article D. 131-11-12 du code de l’éducation fixe le cadre : « La commission siège valablement lorsque la majorité de ses membres sont présents. La commission rend sa décision à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. » Il ajoute que « La commission se réunit dans un délai d’un mois maximum à compter de la réception du recours administratif préalable obligatoire » et que « La décision de la commission est notifiée dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réunion de la commission. » Tout dépassement ou toute irrégularité documentée alimente le recours ultérieur devant le juge.

Sur le fond, le RAPO n’est pas une simple lettre de mécontentement : c’est le mémoire qui structure tout le contentieux. Reprenez un à un les motifs du refus du Dasen et répondez-y par des pièces. Pour la situation propre à l’enfant, produisez des attestations médicales, bilans psychologiques, comptes rendus d’enseignants ou de professionnels suivant l’enfant, et tout document établissant en quoi la scolarisation en établissement nuit concrètement à cet enfant précis. Pour le projet éducatif, détaillez les programmes par matière, les rythmes hebdomadaires, les supports, les modalités d’évaluation et l’articulation avec le socle commun. Pour la capacité des instructeurs, joignez diplômes, expériences d’enseignement, organisation matérielle du lieu d’instruction et, le cas échéant, recours à des cours à distance. Cette grille recoupe exactement celle du tribunal de Poitiers : pièces probantes sur les particularités de l’enfant d’abord, qualité du projet ensuite. Pour renforcer le dossier médical, demandez au praticien qui suit votre enfant un certificat circonstancié décrivant les symptômes observés en milieu scolaire collectif, leur retentissement sur les apprentissages et en quoi le cadre familial y remédie ; un simple arrêt de travail ou une attestation vague ne suffisent pas. Pour le projet éducatif, joignez un emploi du temps hebdomadaire type, la liste des manuels et supports par matière, les modalités de suivi des acquis et, si vous recourez à un organisme d’enseignement à distance, l’attestation d’inscription et la présentation de l’accompagnement prévu. Pour la capacité des instructeurs, produisez diplômes, relevés de carrière dans l’enseignement ou l’animation, et l’organisation matérielle du domicile dédiée à l’instruction. Chaque pièce doit répondre à l’une des trois branches du contrôle du Conseil d’État, sans redondance ni hors-sujet.

Pendant l’instruction du RAPO, scolarisez votre enfant : tant que l’autorisation n’est pas accordée, l’obligation scolaire s’exécute en établissement, et une déscolarisation de fait expose à des poursuites distinctes. Si la commission rejette le recours, sa décision se substitue à celle du Dasen et devient la décision attaquable devant le juge. Si elle accorde l’autorisation, le tribunal de Poitiers a ordonné dans sept dossiers la délivrance des autorisations pour l’année scolaire en cours, et dans dix autres le réexamen des demandes dans un délai de deux mois : l’issue favorable existe, à condition d’avoir construit le dossier qui la rend possible. Les litiges voisins sur les décisions académiques obéissent à des réflexes comparables : pour contester un refus d’affectation ou de dérogation à la carte scolaire devant l’administration puis le juge, la même rigueur sur les délais et les pièces s’impose.

B. Le juge administratif : annulation au fond et référé-suspension pour la rentrée

Lorsque la commission académique confirme le refus, le recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif doit être formé dans les deux mois de la notification de sa décision. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » La requête doit viser la décision de la commission, qui s’est substituée à celle du Dasen, et reprendre les moyens de légalité externe (incompétence, vice de procédure tenant à la composition de la commission, défaut de motivation) et de légalité interne (erreur de droit sur le triple contrôle, erreur manifeste ou erreur simple d’appréciation selon les points). La fiche Service-Public résume l’enchaînement : si la commission confirme le refus, le juge administratif peut ensuite être saisi Le tribunal compétent est celui du ressort de l’académie, et la requête peut assortir des conclusions à fin d’injonction, par exemple la délivrance de l’autorisation ou le réexamen de la demande dans un délai déterminé, comme l’a ordonné le tribunal de Poitiers dans les dossiers annulés.

Quand la rentrée approche ou que l’enfant est sans solution, le référé-suspension permet d’obtenir rapidement la suspension du refus en attendant le jugement au fond. L’article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit que « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Deux conditions cumulatives donc : l’urgence, caractérisée par la déscolarisation imminente ou effective et l’absence de solution d’accueil adaptée, et un moyen créant un doute sérieux, par exemple l’irrégularité de la composition de la commission, le défaut de motivation ou l’erreur manifeste dans l’appréciation de la situation propre à l’enfant. Le Conseil d’État a statué en ce sens dès le 13 décembre 2022, dans sa décision n° 467550 : saisi en cassation d’une ordonnance du juge des référés de Toulouse qui avait suspendu un refus et enjoint la délivrance provisoire de l’autorisation, il a jugé que la demande des parents « n’expose pas de manière étayée la situation propre » de leur fils et rejeté la suspension. Le dispositif est net : « L’ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse du 26 août 2022 est annulée. » et « La demande présentée par M. et Mme D… devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse ainsi que leurs conclusions présentées en cassation au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. » La leçon pratique est claire : sans dossier étayé sur la situation propre à l’enfant, le référé échoue, même en urgence ; avec un moyen sérieux, notamment procédural, il peut sauver la rentrée.

La jurisprudence récente des cours d’appel confirme cette exigence sans la rendre inaccessible. La cour de Toulouse, le 9 juillet 2024, a rejeté les appels de parents dont le projet éducatif invoquait le rythme et le sommeil sans aucune pièce, tout en écartant l’argument d’inégalité avec d’autres académies : à situations différentes, décisions différentes. La cour de Nancy, le 7 mai 2025, a validé un refus motivé répondant point par point au triple contrôle et jugé que la commission n’avait pas ajouté une condition à la loi en vérifiant que la scolarisation en établissement ne nuirait pas à l’enfant. Chaque dossier se gagne sur ses pièces : certificats, bilans, attestations d’organismes sportifs, contrôles antérieurs satisfaisants, historique scolaire et démonstration concrète de l’inadaptation de l’établissement à cet enfant-là. Après une annulation, exploitez-la sans tarder : lorsque le juge enjoint la délivrance de l’autorisation pour l’année scolaire en cours, transmettez le jugement au Dasen et au directeur de l’établissement de rattachement pour organiser le suivi ; lorsqu’il ordonne seulement le réexamen dans un délai déterminé, déposez immédiatement un dossier complété qui comble les lacunes relevées par le jugement, car la nouvelle décision peut à nouveau être contestée. Notez enfin que le régime transitoire d’autorisation de plein droit accordée aux enfants déjà instruits en famille en 2021-2022 avec contrôles satisfaisants, prévu pour les seules années 2022-2023 et 2023-2024, est épuisé : aucune demande actuelle ne peut s’en prévaloir, et le Conseil d’État a jugé que cette différence de traitement résultait du choix du législateur sans méconnaître le principe d’égalité. Seuls les quatre motifs légaux, démontrés pièces à l’appui, ouvrent droit à l’autorisation.

Quelques réflexes de procédure complètent le tableau. Formez le RAPO même si vous estimez le refus manifestement illégal, car son omission rend le recours au juge irrecevable. Joignez au recours au fond l’intégralité du dossier déposé, la décision du Dasen, la décision de la commission et les preuves de notification, afin d’établir les délais. En référé, déposez simultanément la requête en annulation au fond, exigée par l’article L. 521-1. Si vous obtenez l’annulation, sollicitez l’injonction de délivrance ou de réexamen avec un délai, et suivez l’exécution. Enfin, anticipez l’année suivante : l’autorisation ne valant que pour l’année scolaire, reconstituez le dossier dès le printemps en intégrant les motifs du refus précédent et les pièces manquantes, et redéposez entre le 1er mars et le 31 mai.

Conclusion

Le refus d’autorisation d’instruction en famille n’est ni une appréciation souveraine sans contrôle ni une simple formalité : le Dasen applique quatre motifs légaux sous le contrôle du triple test dégagé par le Conseil d’État, la commission académique rejuge le dossier en quinze jours à un mois, et le juge administratif annule les refus entachés d’irrégularité ou d’erreur d’appréciation, comme les 17 annulations prononcées à Poitiers le 10 avril 2025 le démontrent. La méthode gagnante tient en trois gestes : lire le refus pour y repérer le défaut de motivation, le silence valant acceptation ou l’entretien ignoré ; construire le RAPO comme un mémoire en réponse, pièce par pièce, en plaçant la situation propre à l’enfant avant le projet éducatif ; puis saisir le juge dans les deux mois, avec un référé-suspension lorsque la rentrée l’exige. Documenté, ordonné et formé dans les délais, le recours transforme un refus brutal en réexamen utile, et donne à votre enfant la scolarisation conforme à son intérêt supérieur.

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