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Pas en grève le 18 septembre 2026 mais sans travail : qui doit payer votre journée et comment obtenir le rappel

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Pas en grève le 18 septembre 2026 mais sans travail : qui doit payer votre journée et comment obtenir le rappel

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Le 18 septembre 2026, une journée d’action nationale a perturbé de nombreuses entreprises : transports ralentis, équipes en sous-effectif, sites fermés par décision de la direction, ateliers bloqués par des piquets. Vous n’avez pas fait grève. Vous êtes venu travailler, ou vous étiez prêt à le faire, et pourtant votre fiche de paie de fin septembre affiche une retenue, une journée « absence », voire un passage en activité partielle que vous n’avez jamais demandé. Cette situation concerne des milliers de salariés non grévistes et elle obéit à des règles simples : celui qui n’a pas cessé le travail de son propre mouvement reste créancier de son salaire dès lors qu’il s’est tenu à la disposition de son employeur. Une retenue intitulée « grève » appliquée à un salarié qui n’a pas fait grève n’a pas de base légale. Ce guide explique quand votre journée du 18 septembre doit être payée intégralement, quelles preuves réunir dès maintenant et comment obtenir le rappel de salaire devant le conseil de prud’hommes si l’employeur refuse de régulariser.

Pour situer les régimes voisins : si vous avez personnellement cessé le travail le 18 septembre, la retenue obéit à la règle de proportionnalité stricte décrite dans notre analyse du calcul de la retenue pour la grève du 18 septembre 2026. Si l’employeur vous a notifié un avertissement, une mise à pied ou un licenciement après le mouvement, le régime des représailles est exposé dans notre dossier sur le salarié convoqué après une grève. Le présent article traite uniquement du cas du salarié qui n’a pas fait grève et qui n’a pas pu travailler, ou qui a travaillé partiellement, du fait de l’organisation mise en place ce jour-là.

I. Non-gréviste le 18 septembre 2026 : dans quels cas votre journée doit être payée intégralement

A. Présent ou tenu à disposition mais renvoyé à la maison : pourquoi le salaire reste dû

Le point de départ tient en une phrase du code du travail : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » L’employeur est tenu de fournir le travail convenu et de payer le salaire correspondant ; le salarié est tenu de se tenir à disposition et d’exécuter sa prestation. La grève des collègues ne suspend que le contrat des grévistes. Votre contrat, à vous qui n’avez pas cessé le travail, continue de produire tous ses effets. Dès lors que vous vous êtes présenté à votre poste, ou que vous êtes resté joignable et disponible selon vos horaires habituels, vous avez exécuté votre part du contrat. Si l’employeur décide de vous renvoyer parce que l’atelier tourne au ralenti, parce que le chef d’équipe manque ou parce qu’il préfère fermer le site, cette décision lui appartient et ses conséquences financières lui incombent : il ne peut pas transformer sa propre décision de fermeture en « absence » du salarié.

La notion de temps de travail effectif conforte ce raisonnement. Aux termes du code, « La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. » Le salarié qui se présente le matin du 18 septembre, qui pointe, qui attend les consignes et que l’on renvoie à 9 heures remplit exactement cette définition jusqu’à son renvoi. Les heures passées à disposition avant le renvoi constituent du temps de travail effectif et doivent être payées comme tel. Pour la suite de la journée, l’employeur qui refuse la prestation d’un salarié disponible commet un manquement à son obligation de fournir du travail : le salaire reste dû pour la journée, sauf recours régulier à un dispositif précis comme l’activité partielle autorisée, examinée plus loin.

Deux situations concrètes appellent des réponses distinctes. Première situation : vous êtes venu et l’employeur vous a expressément renvoyé. Conservez la preuve de votre présence — badgeuse, mail d’arrivée, message du manager, témoignage d’un collègue — et celle de la consigne de départ : SMS, note de service, consigne orale confirmée par écrit le jour même. Un salarié qui dispose de ces deux éléments obtient en pratique la régularisation dès la mise en demeure, car l’employeur ne peut expliquer autrement une retenue « grève » appliquée à un salarié pointé présent. Deuxième situation : vous êtes resté chez vous parce que l’employeur vous l’a demandé la veille ou le matin même, par message, par planning modifié ou par la fermeture annoncée du site. La consigne écrite de l’employeur vaut reconnaissance qu’il ne vous a pas fourni de travail : enregistrez-la, ne l’effacez jamais, et transférez-la sur une adresse personnelle. Dans les deux cas, la retenue opérée sur la paie de septembre doit être remboursée, avec les congés payés afférents, car elle porte sur un salaire dû.

Un avertissement s’impose sur le libellé du bulletin de paie. Le code exige la remise d’un bulletin à chaque paiement et la jurisprudence interdit de mentionner l’exercice du droit de grève sur le bulletin du gréviste ; à plus forte raison, le bulletin d’un salarié qui n’a pas fait grève ne doit porter aucune mention de grève, ni « absence grève », ni « heure de grève », ni code interne équivoque. Une telle mention sur votre bulletin constitue déjà un indice que la retenue a été appliquée à tort et elle servira de pièce centrale dans votre contestation. Demandez par écrit la rectification du bulletin en même temps que le rappel de salaire : un bulletin rectifié évite les difficultés ultérieures avec France Travail, la caisse de retraite ou un futur employeur qui demanderait vos derniers bulletins.

B. Site fermé, accès bloqué par un piquet, planning annulé : qui supporte le risque du 18 septembre

Le 18 septembre, certains salariés prêts à travailler n’ont tout simplement pas pu accéder à leur poste : entrée bloquée par un rassemblement, transports internes à l’arrêt, direction ayant cadenassé le site par anticipation, planning annulé sans préavis. La question de savoir qui supporte la perte de cette journée se tranche en recherchant qui a pris la décision et ce que le salarié a fait pour se tenir disponible. L’administration résume ainsi les obligations de chacun pendant un mouvement : les grévistes doivent respecter le travail des non-grévistes et ne peuvent pas les empêcher de travailler, l’occupation des locaux pouvant selon les circonstances constituer un acte abusif. Autrement dit, un salarié empêché de travailler par un blocage qu’il n’a ni décidé ni approuvé n’a pas à en payer le prix sur son salaire.

Lorsque l’employeur a lui-même fermé le site, la réponse est la plus nette. La fermeture décidée unilatéralement par la direction, sans autorisation d’activité partielle et sans accord collectif, ne transfère pas le risque économique sur les salariés non grévistes. L’employeur invoque parfois la force majeure : l’argument ne tient que s’il démontre qu’il lui était absolument impossible de faire travailler les salariés présents, et non pas simplement plus coûteux ou plus compliqué de réorganiser la journée. Un site fermé « par précaution », une équipe renvoyée « faute de charge suffisante » ou un magasin non ouvert « parce que le responsable était gréviste » ne constituent pas des cas de force majeure : dans toutes ces hypothèses, la direction a préféré ne pas exploiter et elle doit les salaires des salariés qui s’étaient tenus à disposition. La Cour de cassation juge de longue date que l’exercice du droit de grève par certains salariés ne libère pas l’employeur de son obligation de payer ceux qui sont restés à son service, et les juges du fond appliquent ce principe avec constance chaque fois que l’employeur a pris l’initiative de la fermeture.

Lorsque l’accès a été bloqué par des grévistes, la position du salarié non gréviste reste protégée, mais la preuve devient décisive. Présentez-vous, faites constater l’impossibilité d’entrer — photos horodatées, messages au manager envoyés sur le moment, constat d’huissier pour les blocages durables, dépôt d’une main courante si le ton monte — puis proposez par écrit toute solution de repli : télétravail pour la journée, report sur un autre site, récupération des heures. Cette proposition écrite change tout : elle établit que vous êtes resté à disposition et fait peser sur l’employeur le refus éventuel. Si l’employeur accepte le télétravail, la journée est travaillée et payée normalement. S’il le refuse sans motif lié à l’impossibilité technique, le salaire reste dû car le salarié a offert sa prestation. Si l’employeur ne répond pas, son silence face à un salarié qui se déclare disponible vaut refus de fournir du travail. Dans ces trois variantes, aucune retenue « grève » ne peut figurer sur votre paie : vous n’avez pas exercé le droit de grève et le code interdit les sanctions pécuniaires déguisées, puisque « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite. » Une retenue infligée à un salarié qui n’a pas fait grève, sans service non fait de son fait, s’analyse comme une telle sanction prohibée et encourt la nullité.

Le cas du salarié dont le planning a été annulé mérite une mention particulière, car il concerne les temps partiels, les intérimaires en mission, les extras et les salariés en horaires variables. Si votre planning mentionnait une vacation le 18 septembre et que l’employeur l’a supprimée au motif du mouvement social, il vous doit le salaire de la vacation dès lors que vous étiez disponible, sauf délai de prévenance prévu par votre accord collectif pour les modifications de planning. Vérifiez votre convention collective et vos usages : beaucoup d’accords imposent un délai de sept jours pour modifier les horaires, et une annulation la veille pour cause de grève ne respecte pas ce délai. Pour les intérimaires, le contrat de mission prime : si l’entreprise utilisatrice renvoie l’intérimaire alors que l’agence le maintient à disposition, l’agence doit le payer et se retourne contre l’utilisatrice. Dans chaque configuration, le réflexe utile est identique : exiger un écrit précisant le motif de l’annulation, car un motif « grève » opposé à un non-gréviste facilite ensuite le rappel de salaire.

Il faut enfin distinguer la situation du salarié gréviste, pour éviter les confusions que les services de paie commettent chaque année après les grandes journées d’action. Pour le gréviste, l’absence de service fait autorise une retenue strictement proportionnelle à la durée de l’arrêt, calculée sur l’horaire mensuel, comme l’a rappelé la cour d’appel de Riom le 9 juin 2026 : « La retenue opérée sur le salaire pour cause de grève doit être strictement proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail pour ce motif car, à défaut, il s’agit d’une sanction pécuniaire prohibée. » Pour le non-gréviste, il n’y a même pas de proportion à calculer : aucune retenue n’est permise, ni au prorata, ni au trentième, ni sous forme de journée d’absence. De même, la Cour de cassation a jugé le 5 février 2025 que « l’absence du salarié résultant d’un temps de repos postérieur à la fin d’un mouvement de grève ne constitue pas une absence de service fait par suite de la cessation concertée du travail et doit être rémunérée » : cette logique vaut à plus forte raison pour le salarié qui n’a jamais cessé le travail. Si votre bulletin mélange votre cas avec celui des grévistes, demandez le détail écrit du calcul et l’indication des heures exactes qui vous sont imputées : l’employeur incapable de désigner vos heures de grève personnelles reconnaît implicitement que vous n’en avez pas.

II. Paie de septembre amputée : preuves à réunir et recours pour obtenir le rappel de salaire

A. Prouver que vous étiez disponible le 18 septembre : le dossier qui fait payer

Le contentieux du non-gréviste se gagne sur les preuves de disponibilité, et ces preuves se périment vite : les badgeuses s’effacent, les messages se perdent, les collègues oublient. Dès la réception de la paie amputée, constituez un dossier daté. Premier ensemble : la preuve de votre statut de non-gréviste. Tout écrit par lequel vous avez informé l’employeur que vous ne participiez pas au mouvement — mail, SMS, message sur l’outil interne — fait foi de votre position. Si vous n’avez rien écrit le jour même, rédigez maintenant une attestation précise des faits, datez-la et faites-la corroborer par des attestations de collègues présents ou non grévistes, établies dans les formes légales avec copie d’une pièce d’identité. Deuxième ensemble : la preuve de votre disponibilité. Relevés de badgeuse, géolocalisation du téléphone professionnel, tickets de transport, mails envoyés depuis le bureau, connexion au réseau interne : chaque trace horodatée compte. Troisième ensemble : la preuve de la décision de l’employeur. Consigne de rentrer chez soi, annonce de fermeture, planning modifié, message « pas besoin de venir jeudi », placement en activité partielle : conservez les originaux et transférez-les hors des outils de l’entreprise.

Le régime probatoire joue en votre faveur dès lors que le litige porte sur des heures de travail. Le code prévoit qu’« En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. » Concrètement, c’est l’employeur qui devra expliquer au juge, documents à l’appui, quelles heures vous auriez personnellement chômées pour fait de grève. S’il produit seulement un tableau collectif des grévistes ou un taux d’absentéisme du site, cela ne suffit pas contre un salarié qui établit sa présence ou sa disponibilité. Demandez donc par écrit, avant toute procédure, la communication de votre décompte individuel : badgeuse du 18 septembre, relevé des heures imputées en grève, note expliquant le calcul de la retenue. Le silence ou le refus de l’employeur sera relevé par le juge, tandis qu’une réponse chiffrée vous fournira l’aveu que la retenue repose sur une imputation collective et non sur votre situation personnelle.

Le bulletin de paie fait partie des preuves et doit être contrôlé ligne par ligne. Le code impose à l’employeur de remettre un bulletin à chaque paiement et d’y faire figurer les mentions de rémunération avec exactitude, conformément aux règles de remise du bulletin de paie. Vérifiez le nombre d’heures payées au regard de votre horaire mensuel — 151,67 heures pour un temps plein annualisé en mensuel —, la qualification des heures manquantes et les éventuelles mentions manuscrites ou codées relatives à la grève. Comparez avec le bulletin d’août : toute baisse inexpliquée du net, toute prime d’assiduité ou prime de présence supprimée pour septembre, toute journée d’absence injustifiée doit être interrogée par écrit. Si l’employeur vous a placé en activité partielle pour le 18 septembre, exigez la décision administrative d’autorisation et le bulletin faisant apparaître l’indemnité d’activité partielle : le placement en activité partielle suppose une autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative en cas de fermeture temporaire ou de réduction d’horaire, et un placement décidé seul par l’employeur, sans autorisation ni indemnité versée, ne l’autorise pas à réduire votre paie.

Un dernier point de vigilance concerne les discriminations liées au mouvement. La loi protège l’exercice du droit de grève et prohibe les mesures prises en raison de la participation ou de la non-participation : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. » et « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève. » Si votre retenue vise en réalité à punir votre refus de faire grève — propos tenus en réunion, message du manager, différence de traitement avec les grévistes qui auraient été payés normalement dans le cadre d’un accord de fin de conflit — signalez-le dans votre contestation : la dimension discriminatoire ouvre droit à des dommages et intérêts en plus du rappel de salaire. De la même façon, si des grévistes ont vu leur journée payée par un accord de fin de conflit alors que vous, non gréviste, subissez une retenue, l’inégalité de traitement doit être dénoncée par écrit sans attendre.

B. Mise en demeure, rappel de salaire et saisine des prud’hommes : agir dans les délais, à Paris comme en Île-de-France

La première démarche est une mise en demeure écrite, envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge, qui interrompt les débats d’interprétation et fait courir les intérêts. Rédigez-la en trois paragraphes : rappel des faits du 18 septembre avec vos preuves de disponibilité, contestation précise de la retenue avec le montant réclamé et les congés payés afférents, mise en demeure de régulariser sur la prochaine paie avec remise d’un bulletin rectifié. Chiffrez votre demande : salaire mensuel divisé par 151,67 puis multiplié par les heures retenues à tort pour un temps plein, ou reprise exacte de la retenue figurant sur le bulletin si elle est individualisée. Ajoutez les accessoires supprimés à tort — prime d’assiduité, prime de présence, majorations — car ces éléments suivent le sort du salaire dès lors que l’absence est imputable à l’employeur. Fixez un délai de quinze jours et conservez la preuve d’envoi : cette lettre constituera la pièce numéro un de votre dossier prud’homal et elle suffit souvent à obtenir la régularisation, les services de paie préférant corriger une retenue manifestement ciblée sur un non-gréviste plutôt que de la défendre devant le juge.

Si l’employeur maintient la retenue, le rappel de salaire se prescrit par trois ans. Le code dispose que « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. » et que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années. Pour la paie de septembre 2026, le point de départ court à la date où vous avez connu la retenue, c’est-à-dire à la remise du bulletin : ne laissez pas passer les mois en échanges informels, car chaque paie ultérieure fait courir ses propres délais. La Cour de cassation a précisé le 18 mars 2026, à propos des salaires perdus pendant une grève, que l’action en paiement d’une indemnité correspondant au montant de la rémunération qui aurait dû être payée a la nature d’une créance salariale soumise à la prescription triennale : votre action en rappel de la journée du 18 septembre relève du même délai de trois ans. Adressez votre demande au bon montant, bulletins comparés d’août et de septembre à l’appui, et réclamez les congés payés afférents au dixième, systématiquement dus sur tout rappel de salaire.

Le juge compétent est le conseil de prud’hommes, seul juge du contrat de travail. La loi attribue au conseil la mission de régler par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail avant de juger les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti. Saisissez le conseil du lieu où vous travaillez : si vous êtes salarié à Paris, le conseil de prud’hommes de Paris statue en section activités diverses ou commerce selon votre convention collective, avec une phase de conciliation puis un bureau de jugement en cas d’échec. Les salariés d’Île-de-France relèvent du conseil de leur lieu de travail — Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Évry, Meaux selon le département — et les spécificités locales comptent : conservez les justificatifs de transport du 18 septembre, car les perturbations de ce jour-là en région parisienne expliquent des arrivées tardives que certains employeurs ont abusivement transformées en absences. Joignez à la requête la mise en demeure restée sans effet, les deux bulletins comparés, vos preuves de disponibilité et le décompte chiffré : un dossier complet obtient souvent une conciliation favorable, l’employeur préférant transiger plutôt que de justifier une retenue « grève » visant un salarié qui ne l’a pas faite. Quand le litige porte aussi sur une sanction déguisée ou une discrimination liée au mouvement, l’assistance d’un avocat prud’hommes Paris sécurise la qualification des demandes et l’articulation entre rappel de salaire et dommages et intérêts.

Devant le juge, l’employeur devra justifier sa retenue heure par heure, et c’est là que les dossiers de non-grévistes basculent. Rappelez dans vos conclusions que votre contrat n’a jamais été suspendu faute d’exercice personnel du droit de grève, que vous vous êtes tenu à disposition et que l’employeur, qui supporte la charge de justifier les horaires réellement accomplis, ne produit aucun élément individualisé vous concernant. Si l’employeur plaide la fermeture du site, exigez qu’il démontre l’impossibilité absolue de vous occuper et non la simple désorganisation : le juge écarte régulièrement l’argument de la désorganisation quand des salariés présents n’ont reçu aucune tâche. Si l’employeur invoque l’activité partielle, exigez l’autorisation administrative et la preuve du versement de l’indemnité : à défaut, la retenue n’a pas de fondement et le salaire intégral est dû. Sollicitez dans tous les cas la remise de bulletins rectifiés sous astreinte, comme les juridictions l’ordonnent couramment, ainsi que les intérêts légaux à compter de la mise en demeure. Pour les salariés dont la paie de septembre conditionne des droits — prime d’ancienneté calculée sur la présence, droits à retraite, indemnités journalières — ajoutez la réparation du préjudice spécifique, pièces à l’appui.

Conclusion

Ne pas avoir fait grève le 18 septembre 2026 ne doit rien coûter à un salarié qui s’est tenu à la disposition de son employeur. Contrat non suspendu, salaire dû, retenue « grève » sans base sur le bulletin d’un non-gréviste, sanction pécuniaire prohibée : l’édifice juridique protège le salarié présent ou disponible, à condition de le prouver. Réunissez dès maintenant les traces de votre disponibilité, contestez la retenue par une mise en demeure chiffrée et, à défaut de régularisation sur la paie suivante, portez le rappel de salaire devant les prud’hommes dans le délai de trois ans avec des bulletins comparés et un décompte précis. Les employeurs régularisent la plupart de ces dossiers dès qu’un dossier probant leur est opposé, car défendre une retenue de grève appliquée à un salarié qui n’a pas fait grève n’a guère de chance devant le juge. Pour les situations imbriquées — sanction disciplinaire reçue en plus de la retenue, accord de fin de conflit ayant payé les grévistes mais pas vous, placement en activité partielle sans autorisation — faites qualifier l’ensemble avant d’agir, car chaque demande supplémentaire renforce la négociation.

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