Votre père est décédé, la maison de famille est en indivision entre vous et votre frère, et un matin le notaire vous apprend que votre frère a vendu sa part à un inconnu. Un investisseur que vous n’avez jamais rencontré détient désormais un quart ou la moitié des droits sur la maison de votre enfance, assiste aux décisions d’indivision et parle déjà de vendre le bien entier. Cette situation n’est pas une fatalité. Le Code civil donne aux cohéritiers une arme précise pour évincer cet acquéreur : le droit de préemption de l’article 815-14, qui permet de racheter la part cédée aux prix et conditions notifiés, et l’action en nullité de l’article 815-16, qui anéantit pendant cinq ans toute cession conclue dans votre dos. Encore faut-il agir dans les délais, avec les bons actes et devant le bon tribunal.
Ce dossier explique d’abord pourquoi votre frère ne pouvait pas faire entrer un étranger dans l’indivision sans vous prévenir, quels montages sont sanctionnés par les tribunaux, puis comment exercer concrètement votre préemption ou faire annuler la vente, y compris lorsque le bien se trouve à Paris ou en Île-de-France. Les règles citées sont reproduites d’après les textes en vigueur et trois décisions rendues sur ce fondement, dont un arrêt de la cour d’appel de Poitiers du 4 mars 2025 qui annule deux ventes successives pour des notifications irrégulières.
I. Votre frère peut-il vraiment faire entrer un inconnu dans votre indivision successorale ?
A. La règle : aucune cession à un étranger sans notification préalable et droit de rachat
Le point de départ est le principe posé par l’article 815 du Code civil : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » Chacun peut donc sortir de l’indivision, mais celui qui sort en vendant sa part à un tiers ne peut pas imposer à ses cohéritiers un indivisaire qu’ils n’ont pas choisi. C’est l’objet du droit de préemption des indivisaires.
L’article 815-14 du Code civil dispose : « L’indivisaire qui entend céder, à titre onéreux, à une personne étrangère à l’indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d’acquérir. » Trois éléments doivent donc figurer dans cette notification : le prix envisagé, les conditions complètes de la vente projetée, et l’identité précise du candidat acquéreur avec ses nom, domicile et profession. La notification doit être faite par acte extrajudiciaire, c’est-à-dire par l’intermédiaire d’un commissaire de justice, et adressée à chacun des autres indivisaires personnellement. Un simple courrier du notaire, un appel téléphonique ou une mention orale lors d’un rendez-vous ne suffisent pas.
Une fois cette notification reçue, selon l’article 815-14, « Tout indivisaire peut, dans le délai d’un mois qui suit cette notification, faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, qu’il exerce un droit de préemption aux prix et conditions qui lui ont été notifiés. » Vous disposez donc d’un mois pour répondre, là encore par acte extrajudiciaire, et vous rachetez la part aux prix et conditions notifiés, sans avoir à négocier. L’article 815-14 poursuit : « En cas de préemption, celui qui l’exerce dispose pour la réalisation de l’acte de vente d’un délai de deux mois à compter de la date d’envoi de sa réponse au vendeur. » Si vous laissez passer le délai de deux mois sans signer, votre préemption devient caduque après une mise en demeure restée quinze jours sans effet, et le vendeur peut en outre vous réclamer des dommages-intérêts. Lorsque plusieurs cohéritiers veulent préempter ensemble, la loi tranche, aux termes de l’article 815-14 : « Si plusieurs indivisaires exercent leur droit de préemption, ils sont réputés, sauf convention contraire, acquérir ensemble la portion mise en vente en proportion de leur part respective dans l’indivision. »
Ce droit ne joue que dans un cas précis : la cession à titre onéreux au profit d’une personne étrangère à l’indivision. Deux limites doivent être comprises dès le départ. D’abord, la cession consentie à un autre coïndivisaire n’ouvre aucun droit de préemption au profit des autres, puisque personne d’étranger n’entre dans l’indivision : si votre frère vend sa part à votre sœur déjà indivisaire, vous ne pouvez pas préempter. Le site officiel des notaires le confirme dans sa foire aux questions consacrée à cette situation : la cession entre deux indivisaires n’ouvre donc pas de droit de préemption au profit des autres membres de l’indivision, le législateur ayant voulu éviter de voir des personnes étrangères entrer dans l’indivision d’origine. Ensuite, la cession à titre gratuit, comme la donation de droits indivis, échappe au texte qui ne vise que les cessions à titre onéreux : un frère qui donne sa part à un tiers ne déclenche pas la préemption de l’article 815-14, même si d’autres actions comme le rapport ou la réduction peuvent exister sur un autre fondement.
Le cas particulier de la vente aux enchères obéit à un texte voisin : l’article 815-15 du Code civil prévoit que « S’il y a lieu à l’adjudication de tout ou partie des droits d’un indivisaire dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ces biens, l’avocat ou le notaire doit en informer les indivisaires par notification un mois avant la date prévue pour la vente. » Chaque indivisaire peut alors se substituer à l’adjudicataire dans le mois de l’adjudication. Si la part de votre frère est vendue aux enchères sur saisie, c’est ce régime de substitution qui s’applique, avec ses propres délais.
B. Les montages qui ne passent pas : vente signée en secret, prix minoré, acquéreur substitué
Dans la pratique des successions conflictuelles, la cession est rarement notifiée dans les règles. Le schéma le plus fréquent est la vente déjà signée : votre frère et l’acquéreur ont régularisé l’acte chez le notaire sans aucune notification préalable, et vous découvrez l’existence du nouveau copropriétaire après coup. Cette vente est attaquable : l’article 815-16 du Code civil dispose qu’« Est nulle toute cession ou toute licitation opérée au mépris des dispositions des articles 815-14 et 815-15 », avant d’ajouter : « L’action en nullité se prescrit par cinq ans. Elle ne peut être exercée que par ceux à qui les notifications devaient être faites ou par leurs héritiers. » Le défaut de notification n’est donc pas une simple irrégularité de forme : il entraîne la nullité de la cession, que seuls les indivisaires lésés et leurs héritiers peuvent invoquer, pendant cinq ans à compter de la vente.
Le deuxième montage consiste à notifier un projet puis à signer autre chose : le prix notifié est minoré par rapport au prix réel, ou l’acquéreur qui signe n’est pas celui qui avait été annoncé. La Cour de cassation sanctionne sévèrement ces substitutions. Dans un arrêt du 5 janvier 2012 (pourvoi n° 10-21.208, lire la décision), la première chambre civile approuve les juges d’appel qui avaient annulé à la fois une promesse et la vente définitive : « la cour d’appel a énoncé, à bon droit, que dès lors que chacune des promesses de vente avait été conclue à des dates distinctes et portait sur une partie des droits indivis, l’indivisaire vendeur devait notifier les conditions de la vente projetée à l’autre indivisaire, qui bénéficiait du droit de préemption prévu par l’article 815-14 du code civil ». Surtout, « ayant relevé que la vente des droits indivis par acte authentique était intervenue le 19 avril 2006 au profit de la SCI Z… 148 sans que l’identité de l’acquéreur substitué ait été notifiée à Mme X…, la cour d’appel en a justement déduit que cette vente ainsi que la promesse de cession signée le 1er mars 2006 au profit de M. Z… étaient nulles, faute d’avoir été régulièrement notifiées à l’autre indivisaire ». Chaque cession partielle doit donc être notifiée séparément, et si une société se substitue à la personne initialement annoncée, une nouvelle notification est obligatoire. Votre frère ne peut pas vous annoncer la vente à un particulier puis faire signer une société d’investissement.
Le troisième montage porte sur les conditions financières dissimulées : la notification indique un prix mais tait les modalités réelles de paiement, par exemple une compensation avec une créance que l’acquéreur détenait contre le vendeur. La cour d’appel de Poitiers vient de trancher ce cas dans un arrêt du 4 mars 2025 (RG n° 23/00756, lire la décision). La notification du projet de vente ne mentionnait pas que le prix avait été payé par compensation avec une créance détenue par les acquéreurs. La cour juge que « Cette notification, dès lors qu’elle ne comporte pas ces renseignements, contrevient aux dispositions de l’article 815-14 précité. » Et elle en tire la conséquence : « Son irrégularité emporte, par application de l’article 815-16 précité, la nullité de la vente. » Une notification qui tait une modalité substantielle du paiement est donc irrégulière et fait annuler la vente, même si le prix facial paraît correct. Si vous soupçonnez que le prix notifié ne correspond pas à la réalité des flux, réclamez l’acte de vente complet et faites vérifier les quittances de prix.
Le même arrêt de Poitiers règle le sort des ventes en chaîne. Après l’annulation de la première vente, les acquéreurs évincés prétendaient être devenus indivisaires et soutenaient que le second projet de cession n’avait plus à être notifié. La cour d’appel de Poitiers (arrêt du 4 mars 2025, RG n° 23/00756) refuse ce raisonnement en application de l’article 1178 du Code civil : « Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé. » Elle en déduit, dans cet arrêt poitevin, que « La vente précédemment annulée étant censée n’avoir jamais existé, les époux [O] [G] et [E] [P] sont censés n’avoir jamais été propriétaires indivis des parcelles. » Dès lors, juge la cour d’appel, « le nouveau projet de vente aurait dû être notifié par la venderesse à [R] [U], en application de l’article 815-14 précité. » Faute de cette seconde notification, la deuxième vente encourt à son tour la nullité. Retenez la leçon : chaque nouvelle tentative de cession doit être notifiée, et l’acquéreur dont le titre a été annulé ne peut jamais se prévaloir de la qualité d’indivisaire pour échapper à la notification.
Reste la question de la renonciation : votre frère soutiendra peut-être que vous aviez renoncé à préempter, ou l’acquéreur produira un écrit en ce sens. La Cour de cassation exige une renonciation caractérisée. Dans un arrêt du 16 juin 2011 (pourvoi n° 10-16.186, lire la décision), elle valide la renonciation parce que l’indivisaire était partie à l’acte de cession qui contenait une clause expresse de renonciation : « ayant ainsi caractérisé la renonciation de Mme Gilberte X… au droit de préemption des droits indivis litigieux, elle en a exactement déduit que celle-ci ne pouvait être admise à se prévaloir de l’inobservation des formalités relatives à la notification de la cession de ces droits ». Autrement dit, seule une renonciation expresse, donnée en connaissance de cause dans l’acte, vous prive de vos droits. Votre silence, votre absence à un rendez-vous chez le notaire ou une phrase rapportée par votre frère ne valent jamais renonciation. Et sans renonciation expresse, le défaut de notification régulière vous ouvre l’action en nullité.
II. Comment évincer l’acquéreur et récupérer votre part devant le tribunal ?
A. Préempter dans les délais : un mois pour répondre, deux mois pour signer
Si la notification vient d’arriver, le temps joue pour vous à condition de respecter strictement la procédure. Vous disposez d’un mois à compter de la notification pour faire connaître au cédant, par acte extrajudiciaire, que vous exercez votre préemption aux prix et conditions notifiés. En pratique, dès réception de la notification, faites-la analyser par votre avocat : le prix est-il cohérent avec la valeur du bien, les conditions sont-elles complètes, l’identité de l’acquéreur est-elle précise, les modalités de paiement sont-elles décrites ? Si un élément manque, la notification est irrégulière et vous pourrez cumuler la préemption avec une contestation ultérieure. Mais ne laissez jamais passer le délai d’un mois en spéculant sur l’irrégularité : exercez la préemption à titre conservatoire par acte de commissaire de justice, quitte à contester ensuite les conditions.
Une fois la préemption exercée, vous avez deux mois à compter de l’envoi de votre réponse pour signer l’acte de vente. Ce délai impose de préparer le financement immédiatement : sollicitez votre banque dès l’exercice de la préemption, car le vendeur peut, quinze jours après une mise en demeure restée sans effet, faire constater la caducité de votre préemption et vous réclamer des dommages-intérêts. Si des délais de paiement avaient été consentis par le cédant à l’acquéreur initial, vous en bénéficiez dans les mêmes conditions, l’article 815-14 renvoyant à l’article 828 du Code civil. Lorsque plusieurs cohéritiers préemptent, ils acquièrent ensemble en proportion de leurs parts respectives, sauf convention contraire : organisez-vous en famille avant de répondre, ou acceptez d’acheter ensemble.
L’effet de la préemption mérite d’être compris : en rachetant la part, vous ne devenez pas l’ayant cause de votre frère pour le passé. En vertu de l’article 883 du Code civil, « Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n’avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession. » Cet effet déclaratif du partage signifie que celui qui récupère un bien est réputé en avoir toujours été propriétaire depuis le décès, ce qui efface rétroactivement les droits que des tiers auraient pu acquérir entre-temps sur ce bien. Concrètement, si l’acquéreur évincé avait consenti une hypothèque ou un bail sur sa quote-part, ces droits tombent avec l’annulation ou le rachat, sous réserve des actes valablement accomplis avec votre mandat ou une autorisation judiciaire. C’est une protection puissante : l’intrus ne laisse aucune trace juridique durable sur le bien de famille.
Sur le plan financier, anticipez l’égalité du partage : l’article 826 du Code civil rappelle que « L’égalité dans le partage est une égalité en valeur. Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision. » Si vous préemptez la part de votre frère alors que le partage n’est pas encore fait, le prix que vous payez sera pris en compte dans les comptes du partage définitif, avec d’éventuelles soultes pour égaliser les lots. Faites établir une estimation indépendante du bien avant de préempter : si le prix notifié est surévalué, vous pouvez préempter puis contester, mais si le prix est manifestement sous-évalué au profit d’un acquéreur complice, l’action en nullité pour notification mensongère sera souvent plus avantageuse qu’une préemption au prix affiché.
B. Faire annuler la cession : qui peut agir, dans quel délai et devant quel tribunal
Si la vente est déjà signée sans notification régulière, l’action en nullité de l’article 815-16 devient votre voie principale. Seules les personnes à qui la notification aurait dû être faite, c’est-à-dire les coïndivisaires évincés, et leurs héritiers peuvent l’exercer : l’acquéreur lui-même, le vendeur ou un créancier ne peuvent pas s’en prévaloir pour faire annuler la vente. L’action se prescrit par cinq ans à compter de la cession. Ce délai de cinq ans est un délai butoir : passé ce délai, même une cession conclue dans votre dos devient inattaquable sur ce fondement. En pratique, agissez dès que vous découvrez la vente : demandez au notaire qui a instrumenté une copie de l’acte, vérifiez la date de la cession, reconstituez l’historique des notifications reçues, et faites constater par votre commissaire de justice l’absence de notification régulière.
La demande est portée devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession. L’article 45 du Code de procédure civile dispose : « En matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu’au partage inclusivement : – les demandes entre héritiers ; – les demandes formées par les créanciers du défunt ; – les demandes relatives à l’exécution des dispositions à cause de mort. » La succession s’ouvre au dernier domicile du défunt : si votre père habitait Paris, c’est le tribunal judiciaire de Paris qui est compétent, même si la maison indivise se trouve en province et même si votre frère habite ailleurs. Pour les familles d’Île-de-France, la règle est simple : le tribunal compétent est celui du dernier domicile du défunt dans le ressort parisien ou francilien, et c’est devant lui que vous assignerez à la fois le frère cédant et l’acquéreur pour voir prononcer la nullité et ordonner la restitution.
À Paris et en Île-de-France, plusieurs points pratiques méritent une attention particulière. D’abord les délais réels : l’assignation devant le tribunal judiciaire de Paris suit la mise en état avec des calendriers soutenus, et une action en nullité de cession prend couramment douze à vingt-quatre mois en première instance, davantage en cas d’expertise sur la valeur du bien. Si l’acquéreur menace de revendre sa quote-part ou d’hypothéquer le bien parisien, demandez en référé des mesures conservatoires et publiez l’assignation au fichier immobilier pour rendre l’action opposable aux sous-acquéreurs. Ensuite les pièces à réunir : l’acte de décès et le livret de famille pour établir votre qualité d’héritier, l’attestation immobilière ou l’acte de notoriété, l’acte de cession litigieux obtenu auprès du notaire ou du service de publicité foncière, toutes les notifications reçues avec leurs dates, et une estimation du bien par un expert immobilier parisien pour démontrer l’éventuelle minoration du prix. Enfin le canal procédural : l’action en nullité s’introduit par assignation délivrée aux deux défendeurs, avec constitution d’avocat obligatoire devant le tribunal judiciaire, et elle peut être jointe à une demande de partage judiciaire si l’indivision parisienne doit de toute façon être liquidée : vous demanderez alors au même tribunal de prononcer la nullité puis d’ordonner le partage sans l’intrus.
Que se passe-t-il après le jugement qui annule la vente ? Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé, et les prestations exécutées donnent lieu à restitution : l’acquéreur doit restituer les droits indivis et vous restituez, le cas échéant, le prix qu’il avait versé à votre frère, avec les fruits et revenus des biens depuis la cession indue. C’est ce que rappelle l’article 1178 : « Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. » La nullité prononcée, vous pouvez exercer votre préemption sur la nouvelle cession si votre frère veut toujours vendre, ou provoquer le partage entre les seuls cohéritiers. Notez que les dommages-intérêts ne sont pas automatiques : dans l’arrêt de Poitiers, le cohéritier qui avait obtenu l’annulation des deux ventes a été débouté de sa demande indemnitaire, faute de prouver l’intention dolosive du fractionnement des cessions, la cour relevant qu’il avait pu à deux reprises exercer son droit de préemption. Pour obtenir des dommages-intérêts en plus de la nullité, il faut donc prouver une faute distincte et un préjudice distinct, par exemple la perte d’une vente du bien entier compromise par la présence de l’intrus.
Deux erreurs fréquentes doivent être évitées. La première consiste à négocier directement avec l’acquéreur et à lui racheter sa part à l’amiable sans passer par la préemption ni l’action en nullité : vous payez alors le prix fort, vous régularisez indirectement une cession irrégulière et vous perdez le bénéfice des délais légaux. La seconde consiste à attendre que le partage règle le problème : le partage n’efface pas la présence de l’acquéreur, qui y participera comme indivisaire et pourra exiger l’attribution de droits sur la maison. L’ordre des démarches compte : d’abord contester la cession et évincer l’intrus, ensuite partager entre cohéritiers. Et si votre frère menace de vendre à nouveau, faites délivrer une sommation de ne pas céder sans notification régulière, qui sera produite au dossier pour établir sa mauvaise foi en cas de récidive.
Conclusion
Votre frère a le droit de sortir de l’indivision, mais il n’a pas le droit de choisir à votre place la personne qui entrera dans la succession. Pour toute cession à titre onéreux au profit d’un étranger à l’indivision, la notification préalable par acte extrajudiciaire avec le prix, les conditions complètes et l’identité de l’acquéreur est obligatoire, et chaque opération partielle comme chaque substitution d’acquéreur doit être notifiée séparément. Si vous recevez cette notification, vous avez un mois pour préempter par acte extrajudiciaire et deux mois pour signer. Si la vente a été conclue dans votre dos ou sur la base d’une notification mensongère ou incomplète, l’action en nullité de l’article 815-16 vous permet pendant cinq ans de faire anéantir la cession devant le tribunal du lieu d’ouverture de la succession, avec restitution des droits et effacement rétroactif du titre de l’intrus par l’effet déclaratif du partage. Les arrêts rendus sur ce fondement montrent que les juges vérifient concrètement le contenu des notifications : prix réel, modalités de paiement, identité du signataire définitif. Rassemblez l’acte de cession, les notifications reçues et une estimation indépendante du bien, puis agissez vite : en cette matière, chaque délai manqué profite à l’acquéreur.