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Piéton, cycliste ou trottinette renversé à Paris : qui paie, comment prouver et calculer votre indemnisation ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Piéton, cycliste ou trottinette renversé à Paris : qui paie, comment prouver et calculer votre indemnisation ?

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Vous traversiez un passage piéton boulevard de Sébastopol, vous rouliez à vélo rue de Rivoli ou en trottinette sur une piste du 12e arrondissement quand une voiture vous a renversé. Le choc a duré une seconde, les conséquences durent des mois : fracture, arrêt de travail, rééducation, angoisse de retraverser la rue. Trois questions dominent alors : qui va payer, l’assureur peut-il réduire l’indemnité en invoquant votre comportement, et comment chiffrer chaque préjudice sans rien abandonner. À Paris, où piétons, vélos, trottinettes et voitures se disputent chaque mètre de chaussée, ces accidents suivent un régime très protecteur pour la victime non motorisée : la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, interdit à l’assureur de vous opposer votre propre faute, sauf une faute inexcusable qui serait la cause exclusive de l’accident. Quand le conducteur a pris la fuite ou circule sans assurance, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages prend le relais. Et quand l’offre de l’assureur arrive tard ou au rabais, la loi prévoit des sanctions financières lourdes, jusqu’au doublement des intérêts. Cet article explique, pas à pas, qui doit payer votre indemnisation, comment prouver vos préjudices et calculer le complément que l’assureur ou le Fonds vous doit, avec les textes exacts et trois décisions récentes, dont un arrêt de la cour d’appel de Paris de janvier 2026 sur une trottinette électrique.

I. Renversé à pied, à vélo ou en trottinette à Paris : qui doit payer votre indemnisation ?

A. Piéton et cycliste renversés par une voiture à Paris : une protection presque totale face à l’assureur

Le point de départ se trouve à l’article 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres. » Dès qu’une voiture, une moto, un camion ou un bus est impliqué dans l’accident, même sans contact direct avec votre corps, ce régime s’applique. Le seul fait qu’un véhicule terrestre à moteur ait joué un rôle dans la survenance de l’accident suffit : une voiture qui vous frôle et vous fait chuter, un bus qui freine brutalement et vous projette, un deux-roues qui vous coupe la route à vélo entrent dans ce cadre. C’est l’assureur du véhicule impliqué qui doit indemniser, pas le conducteur personnellement, et il ne peut pas se retrancher derrière la force majeure ou le fait d’un tiers : l’article 2 de la même loi énonce que « Les victimes, y compris les conducteurs, ne peuvent se voir opposer la force majeure ou le fait d’un tiers par le conducteur ou le gardien d’un véhicule mentionné à l’article 1er. »

Pour vous, piéton ou cycliste, la protection va plus loin encore. L’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 dispose : « Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident. » Concrètement, l’assureur ne peut pas réduire votre indemnité parce que vous traversiez hors des clous, parce que vous rouliez sans casque à vélo, parce que vous regardiez votre téléphone ou parce que vous avez grillé un feu rouge. Une faute simple, même établie, reste sans effet sur votre droit à réparation intégrale. Seule une faute inexcusable, et à condition qu’elle soit la cause exclusive de l’accident, permet à l’assureur d’écarter l’indemnisation. La barre est volontairement placée très haut : il faut une faute volontaire d’une exceptionnelle gravité, commise sans raison valable, qui expose son auteur à un danger dont il aurait dû avoir conscience, et il faut en outre que cette faute explique à elle seule l’accident, sans aucun rôle causal du véhicule.

La Cour de cassation applique cette exigence avec rigueur. Dans un arrêt du 28 mars 2019 (pourvoi n° 18-15.168), la deuxième chambre civile a approuvé une cour d’appel qui avait retenu la faute inexcusable d’un piéton dans des circonstances extrêmes : l’homme « s’est, sans raison valable connue, soudainement engagé à pied sur la chaussée de l’autoroute, à la sortie d’une courbe masquant la visibilité pour les véhicules arrivant sur les voies, devant un ensemble routier circulant sur la voie de droite à la vitesse autorisée, qui n’a pas disposé d’une distance suffisante pour l’éviter ». La Cour en a déduit « qu’était caractérisée la faute inexcusable de la victime et que cette faute était la cause exclusive de son dommage » (Cass. 2e civ., 28 mars 2019, n° 18-15.168). Retenez l’enseignement pratique : traverser une autoroute à pied à la sortie d’une courbe sans visibilité, c’est la faute inexcusable ; traverser un boulevard parisien hors passage protégé, circuler à vélo sans éclairage ou griller un feu, ce ne l’est pas. Dans l’immense majorité des accidents parisiens impliquant un piéton ou un cycliste, l’assureur ne dispose d’aucun moyen sérieux pour discuter votre droit à indemnisation, et les lettres qui invoquent votre « imprudence » pour proposer une indemnité réduite ne reposent sur aucun fondement dès lors que votre faute n’est ni inexcusable ni la cause exclusive de l’accident.

Trois catégories de victimes bénéficient d’une protection absolue, sans aucune exception possible. Le deuxième alinéa de l’article 3 de la loi du 5 juillet 1985 vise « les victimes désignées à l’alinéa précédent », c’est-à-dire les enfants de moins de seize ans, les personnes de plus de soixante-dix ans et, quel que soit leur âge, les titulaires d’un titre reconnaissant un taux d’incapacité permanente ou d’invalidité au moins égal à 80 %, qui « sont, dans tous les cas, indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis ». Un enfant renversé à la sortie d’une école parisienne, une personne de 75 ans fauchée sur un passage piéton, une personne en fauteuil roulant heurtée sur un trottoir : leur indemnisation est intégrale dans tous les cas. La seule réserve, prévue au troisième alinéa, concerne la personne qui « a volontairement recherché le dommage qu’elle a subi », c’est-à-dire le comportement suicidaire avéré. Hors ce cas limite, l’enfant, la personne âgée et la personne lourdement handicapée n’ont rien à démontrer sur les circonstances : leur droit est entier.

Deux précisions complètent ce tableau. D’abord, si vous circuliez vous-même au volant d’une voiture ou au guidon d’une moto au moment du choc, vous relevez de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 : « La faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis. » Le conducteur fautif voit son indemnité réduite en proportion de sa faute, ce qui n’a rien à voir avec la protection du piéton et du cycliste. Ensuite, vos proches disposent de leurs propres droits : l’article 6 de la même loi prévoit que « Le préjudice subi par un tiers du fait des dommages causés à la victime directe d’un accident de la circulation est réparé en tenant compte des limitations ou exclusions applicables à l’indemnisation de ces dommages. » Conjoint, parent ou enfant qui subit un préjudice d’affection ou une perte de revenus du foyer après un accident grave peut donc être indemnisé dans les mêmes conditions que vous, sans démarche séparée sur le principe.

B. Conducteur en fuite ou sans assurance à Paris : comment le Fonds de garantie prend le relais et ce qu’il faut déposer

Le scénario du délit de fuite est fréquent à Paris : une voiture vous renverse rue de la Chapelle ou porte de Vincennes et disparaît, ou le conducteur s’arrête mais circule sans assurance. Vous n’êtes pas sans recours. L’article L. 211-9 du code des assurances organise l’offre de l’assureur quand il existe, mais quand le responsable est inconnu ou non assuré, c’est l’article L. 421-1 du code des assurances qui désigne le payeur de substitution : « Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise, dans les conditions prévues aux 1 et 2 du présent I, les victimes ou les ayants droit des victimes des dommages nés d’un accident survenu en France dans lequel est impliqué un véhicule » puis « Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d’atteintes à la personne : a) Lorsque le responsable des dommages est inconnu ; b) Lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré, sauf par l’effet d’une dérogation légale à l’obligation d’assurance. » Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, le FGAO, indemnise donc vos atteintes corporelles dans les deux cas, et il indemnise aussi les dommages aux biens, par exemple votre vélo détruit, « sous réserve que l’accident ait causé une atteinte à la personne » quand le responsable reste inconnu. Trois réflexes conditionnent ce recours : déposer plainte rapidement au commissariat de l’arrondissement pour faire constater la fuite et déclencher l’enquête, qui permettra parfois d’identifier le véhicule par les caméras de la Ville ou les témoins ; faire établir un certificat médical initial descriptif aux urgences, qui servira de point de départ à toute l’expertise ; et saisir le FGAO par lettre recommandée avec le procès-verbal, les certificats et les justificatifs, sachant que le Fonds n’indemnise que sur décision de justice exécutoire ou sur transaction conclue avec son accord.

Le cas de la trottinette électrique mérite une attention particulière, car les assureurs ont longtemps soutenu que ces engins n’étaient pas des véhicules terrestres à moteur et tentaient d’échapper à la loi Badinter. La cour d’appel de Paris a tranché nettement dans un arrêt du 15 janvier 2026 (RG n° 23/04654) : une femme de 71 ans avait été renversée par une trottinette électrique louée en libre-service, et la cour a confirmé le jugement qui avait « dit que la trottinette électrique appartenant à la société Bird et conduite par M. [F] est un véhicule terrestre à moteur », « dit que l’accident survenu le 24 septembre 2018 est un accident de la circulation », « dit que la loi du 5 juillet 1985 est applicable au présent litige » et « dit que le droit à indemnisation de Mme [X] épouse [C] est entier » (CA Paris, pôle 4 ch. 11, 15 janv. 2026, RG 23/04654). Si c’est vous qui circuliez en trottinette et qu’une voiture vous a renversé, vous êtes une victime non conductrice de véhicule terrestre à moteur au sens de l’article 3 et vous bénéficiez de la protection maximale. Si une trottinette vous a renversé alors que vous étiez piéton, son conducteur et son assureur, ou à défaut le FGAO, doivent vous indemniser selon les mêmes règles qu’un accident automobile classique.

Le temps joue en votre faveur, mais il faut le surveiller. L’article 2226 du code civil prévoit : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » Vous disposez donc de dix ans à partir de la consolidation, c’est-à-dire du jour où votre état est stabilisé, pour agir en justice. Ce délai protège les victimes dont les séquelles évoluent lentement, et il repart en cas d’aggravation médicalement constatée après consolidation. En pratique parisienne, n’attendez pourtant jamais la fin du délai : les preuves s’effacent vite, les témoins oublient, les images de vidéosurveillance sont écrasées en quelques jours, et l’expertise médicale contradictoire exige un dossier frais et documenté.

II. Renversé à Paris : comment prouver vos préjudices et calculer le complément que l’assureur vous doit ?

A. Offre de l’assureur, provision et délais : comment répondre à une offre insuffisante ou tardive

Dès que l’assureur du véhicule impliqué est identifié, il est tenu de prendre l’initiative. L’article L. 211-9 du code des assurances, dans sa rédaction en vigueur, impose : « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. » Et surtout : « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » Quand votre état n’est pas consolidé trois mois après l’accident, l’offre peut être provisionnelle, et « L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. » Traduction pratique : l’assureur doit vous verser des provisions pendant la phase d’incapacité temporaire, puis formuler une offre chiffrée poste par poste une fois la consolidation connue. Si vous n’avez rien reçu huit mois après l’accident, ou si l’assureur se contente de réponses dilatoires, il est déjà en faute.

Le retard se paie comptant. L’article L. 211-13 du code des assurances dispose : « Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis », puis précise la sanction : « le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. » Et : « Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur. » Le doublement court de plein droit, sans que vous ayez à démontrer une faute supplémentaire : il suffit que le délai soit dépassé. La cour d’appel de Paris l’a appliqué avec sévérité dans un arrêt du 16 novembre 2023 (RG n° 22/11349), où elle a « Condamne la société Allianz IARD à payer à Mme [X] [B] les intérêts au double du taux légal sur le montant des indemnités définitivement fixées par le jugement du 10 mai 2022, avant imputation de la créance des tiers payeurs et déduction des provisions versées, à compter du 20 août 2016 et jusqu’au 10 mai 2022 », avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil (CA Paris, pôle 4 ch. 11, 16 nov. 2023, RG 22/11349). Six ans d’intérêts doublés sur l’intégralité des indemnités : la sanction dépasse souvent, à elle seule, le montant du poste contesté.

L’offre minimisée de manière dérisoire expose l’assureur à une seconde sanction. L’article L. 211-14 du code des assurances prévoit : « Si le juge qui fixe l’indemnité estime que l’offre proposée par l’assureur était manifestement insuffisante, il condamne d’office l’assureur à verser au fonds de garantie prévu par l’article L. 421-1 une somme au plus égale à 15 % de l’indemnité allouée, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime. » Le juge prononce cette pénalité d’office, même si vous ne l’avez pas demandée, et elle s’ajoute aux dommages et intérêts qui vous sont dus pour le préjudice causé par la résistance abusive. Dans l’arrêt parisien du 16 novembre 2023 déjà cité, la cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 16 novembre 2023 (RG n° 22/11349), a ainsi « Condamne la société Allianz IARD à payer au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, en application de l’article L. 211-14 du code des assurances, une somme correspondant à 2 % du montant des indemnités allouées ». Face à une offre au rabais, la méthode consiste donc à répondre par écrit, poste par poste, avec un chiffrage appuyé sur l’expertise médicale et les justificatifs, à réclamer une provision complémentaire, puis à saisir le tribunal judiciaire de Paris si l’assureur persiste : chaque mois de retard et chaque euro sous-évalué alourdit mécaniquement ce qu’il devra en intérêts doublés et en pénalité. Conservez toutes les lettres de l’assureur, tous les décomptes et toutes les expertises amiables : le juge s’appuie sur ces pièces pour qualifier l’offre de manifestement insuffisante.

B. Expertise médicale et chiffrage poste par poste à Paris : prouver chaque préjudice et obtenir le complément

Tout se joue à l’expertise médicale. L’assureur missionne son propre médecin-conseil pour examiner votre état, fixer la date de consolidation et coter chaque poste selon la nomenclature Dintilhac : dépenses de santé, assistance par tierce personne, pertes de gains professionnels, déficit fonctionnel temporaire puis permanent, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice sexuel, préjudice d’établissement. Ne vous présentez jamais seul à cette expertise : faites-vous assister par un médecin-conseil de victimes, qui vérifiera que le pré-rapport reprend l’intégralité de vos doléances, que la consolidation n’est pas antidatée et que les taux retenus correspondent à la réalité de vos séquelles. Une date de consolidation avancée artificiellement fait chuter les indemnités temporaires et fige des séquelles encore évolutives ; un taux de déficit permanent sous-évalué de quelques points représente des milliers d’euros perdus. Quand l’expertise amiable reste contestée, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris ordonne une expertise judiciaire, dont les conclusions s’imposent en pratique aux deux parties.

Le chiffrage suit des règles stables que l’arrêt parisien du 15 janvier 2026 illustre parfaitement : pour une femme de 71 ans renversée par une trottinette, la cour a alloué 720 euros d’assistance temporaire par tierce personne, 1 853,30 euros de déficit fonctionnel temporaire, 3 500 euros de souffrances endurées, 1 000 euros de préjudice esthétique temporaire, 8 400 euros de déficit fonctionnel permanent, 3 000 euros de préjudice esthétique permanent et 1 000 euros de préjudice d’agrément, outre 2 887,38 euros versés à la caisse primaire d’assurance maladie au titre des dépenses de santé. Chaque poste obéit à sa logique : la tierce personne se calcule en heures quotidiennes multipliées par un taux horaire et par la durée, avant et après consolidation ; les pertes de gains se prouvent par bulletins de salaire, avis d’imposition et attestation de l’employeur ; le déficit fonctionnel permanent se convertit en euros par point selon votre âge, le point valant plus cher pour une victime jeune ; les souffrances endurées se cotent de 1 à 7 et chaque degré supplémentaire augmente fortement l’indemnité. Le fondement général de cette réparation intégrale reste l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Aucun forfait, aucun barème couperet ne peut plafonner ce que l’assureur vous doit : chaque euro de préjudice prouvé doit être réparé.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs particularités méritent d’être intégrées au dossier. La juridiction compétente est le tribunal judiciaire de Paris, pôle de la réparation du dommage corporel, et en appel la cour d’appel de Paris, dont le pôle 4 chambre 11 statue spécifiquement sur ces litiges, comme dans les deux arrêts cités dans cet article. Les délais d’expertise y sont courts mais les audiences chargées : une demande de provision devant le juge des référés permet d’obtenir des fonds en quelques semaines pendant que l’expertise suit son cours. Constituez dès le premier jour un dossier parisien complet : procès-verbal du commissariat de l’arrondissement ou de la brigade des accidents, certificat médical initial des urgences (Pitié-Salpêtrière, Saint-Antoine, Lariboisière, Bichat ou Ambroise-Paré selon le lieu du choc), arrêts de travail, ordonnances, factures de soins restées à charge, devis de prothèse ou d’appareillage, constats d’huissier de l’état des lieux quand un aménagement du logement s’impose, et relevés de la CPAM de Paris pour les dépenses de santé. Si votre état s’aggrave après la consolidation, faites constater l’aggravation par un nouveau certificat et rouvrez le dossier : le délai de dix ans de l’article 2226 repart à compter de la consolidation du dommage aggravé. Enfin, vérifiez systématiquement les recours des tiers payeurs : la CPAM et votre mutuelle récupèrent leurs débours sur l’indemnité, mais uniquement sur les postes correspondants et après imputation exacte, poste par poste, ce que l’assureur oublie régulièrement à son profit.

Conclusion

Renversé à pied, à vélo ou en trottinette à Paris, vous bénéficiez du régime le plus protecteur du droit français de la réparation : l’assureur du véhicule impliqué doit vous indemniser intégralement sans pouvoir invoquer votre faute, sauf faute inexcusable cause exclusive, et cette exception ne vise en pratique que des comportements extrêmes, comme l’illustre l’arrêt de la Cour de cassation du 28 mars 2019. Quand le conducteur a fui ou circule sans assurance, le Fonds de garantie prend le relais pour vos atteintes corporelles. Quand l’assureur tarde ou minimise son offre, les sanctions tombent mécaniquement : intérêts au double du taux légal et pénalité versée au Fonds, comme la cour d’appel de Paris l’a rappelé en novembre 2023. Et depuis janvier 2026, il est jugé à Paris que la trottinette électrique est un véhicule terrestre à moteur soumis à la loi Badinter. La clé d’une indemnisation complète tient en trois gestes : plainte et certificat médical immédiats, expertise médicale assistée par un médecin de victimes, chiffrage poste par poste adossé aux textes et à la jurisprudence. Avec ce dossier, chaque euro contesté par l’assureur devient un euro qu’un juge parisien lui fera payer, majoré des sanctions.

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