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Stérilet déplacé, utérus perforé, grossesse sous DIU : prouver la faute et obtenir l’indemnisation en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Stérilet déplacé, utérus perforé, grossesse sous DIU : prouver la faute et obtenir l’indemnisation en 2026

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Vous aviez choisi le stérilet pour être tranquille pendant plusieurs années. Puis les douleurs sont apparues après la pose, les fils sont devenus introuvables au fond du vagin, ou un test de grossesse s’est révélé positif alors que le dispositif était en place. À ce stade, une question écrase toutes les autres : la complication vient-elle d’une faute du praticien, d’un aléa que personne ne pouvait éviter, ou d’un défaut du dispositif lui-même ? La réponse détermine tout : l’existence d’un recours, la personne contre qui l’exercer, et le montant que vous pouvez obtenir.

Le sujet est redevenu brûlant au premier semestre 2026 : la Haute Autorité de santé a rendu le 4 février 2026 un avis sur le stérilet hormonal Jaydess, et l’Agence nationale de sécurité du médicament a rappelé le surrisque de grossesse extra-utérine avec ce dispositif. Dans le même temps, les tribunaux judiciaires ont rendu coup sur coup des décisions très pédagogiques : le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand le 6 janvier 2026 sur une pose de stérilet au cuivre contestée, le tribunal judiciaire de Valenciennes le 25 septembre 2025 sur une migration de stérilet avec onze manquements retenus contre la praticienne, et le tribunal judiciaire de Paris le 12 janvier 2026 sur une grossesse extra-utérine rompue sous contraception. Ces trois jugements dessinent une carte lisible : ce que le juge contrôle, ce qu’il sanctionne, et ce qu’il refuse d’indemniser.

Cet article vous donne la méthode complète : reconnaître les signaux d’alerte, réunir les preuves dans les premiers jours, comprendre les trois contrôles du juge sur l’information, la pose et le suivi, puis choisir entre la commission de conciliation et d’indemnisation et le tribunal judiciaire, avec les montants réellement alloués et les règles propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. Stérilet déplacé, perforation de l’utérus, grossesse sous DIU : reconnaître l’urgence et la faire constater

A. Douleurs après la pose, fils introuvables, grossesse : les signaux qui imposent une échographie de contrôle

Une pose de stérilet n’est jamais totalement indolore, et des crampes dans les heures qui suivent l’insertion restent fréquentes. Le signal d’alerte commence quand la douleur dépasse ce cadre : douleurs pelviennes vives évaluées à 7 ou 8 sur 10 dès la fin de la pose, douleurs qui augmentent au lieu de diminuer, douleurs près du rectum avec constipation, rapports sexuels devenus impossibles parce que le partenaire sent quelque chose de dur et chaud à l’intérieur. Dans l’affaire jugée à Valenciennes, la patiente avait décrit exactement ce tableau neuf jours après la pose, par message écrit : douleurs persistantes en position assise et debout, douleurs près du rectum, rapport impossible. Le tribunal a retenu que face à des douleurs de ce niveau, persistant après la pose, la praticienne aurait dû demander d’emblée une échographie pour vérifier la position du dispositif dans la cavité utérine.

Le deuxième signal, le plus simple à vérifier vous-même, concerne les fils. Après la pose, le praticien vous indique que vous devez sentir les fils au fond du vagin et revenir en consultation si vous ne les sentez plus. Des fils introuvables signifient soit une expulsion passée inaperçue, soit une migration du dispositif hors de la cavité. Dans l’affaire de Valenciennes, la praticienne n’avait plus retrouvé les fils lors d’un examen de contrôle, et l’échographie réalisée presque un mois après le premier message d’alerte a montré un dispositif intra-péritonéal, en projection du cul-de-sac recto-vaginal, au contact de la paroi rectale. Le retrait avait exigé une cœlioscopie en urgence. Quand les fils disparaissent, ne laissez pas passer plusieurs semaines : demandez une échographie pelvienne et faites noter par écrit la date de votre demande.

Le troisième signal est la grossesse sous stérilet. Aucun dispositif intra-utérin n’est efficace à cent pour cent, et une grossesse peut survenir après expulsion silencieuse, déplacement partiel, ou en place avec un dispositif hormonal. Le risque redouté dans cette situation est la grossesse extra-utérine : l’ANSM a confirmé un surrisque de grossesse extra-utérine avec le stérilet hormonal Jaydess, point rappelé dans l’actualité de 2026. Toute femme porteuse d’un stérilet qui présente un retard de règles, des saignements inhabituels et des douleurs pelviennes d’un seul côté doit consulter en urgence et exiger un dosage sanguin ainsi qu’une échographie, car une grossesse extra-utérine rompue engage le pronostic vital. Si vous traversez cette épreuve, la méthode de preuve et les recours décrits dans notre dossier sur la grossesse extra-utérine rompue manquée aux urgences s’appliquent point par point.

La perforation utérine constitue la complication la plus grave de la pose. Elle survient quand l’insertion traverse la paroi de l’utérus, parfois sans douleur immédiate spectaculaire, et le dispositif migre ensuite dans l’abdomen où il peut blesser l’intestin ou la vessie. Le tribunal de Clermont-Ferrand a jugé en janvier 2026 une affaire où le stérilet en cuivre posé le 27 février 2019 avait pris une position anormale confirmée par plusieurs médecins les 7 et 8 mars, avec une extraction chirurgicale programmée puis réalisée le 28 mars. La notice du dispositif mentionnait un risque de perforation augmenté en cas d’insertion dans les trente-six semaines suivant un accouchement, avec un taux de l’ordre de 1,5 pour 1 000. Retenez ce chiffre : la perforation existe comme risque connu et chiffré, elle n’est pas en soi la preuve d’une faute, et tout votre dossier consistera à démontrer ce qui, dans l’information reçue, la pose ou le suivi, s’écarte des règles de l’art.

Face à l’un de ces signaux, la conduite à tenir tient en trois réflexes. D’abord, recontactez par écrit le praticien qui a posé le dispositif, décrivez précisément vos symptômes et demandez un contrôle avec échographie. Ensuite, si la douleur est intense, si vous saignez, si vous êtes enceinte avec un stérilet en place, ou si de la fièvre accompagne les douleurs, rendez-vous aux urgences gynécologiques et exigez que chaque examen soit consigné. Enfin, conservez tous les messages échangés : dans l’affaire de Valenciennes, le message envoyé neuf jours après la pose a joué un rôle central pour établir que la praticienne connaissait la persistance des douleurs et n’avait pas prescrit l’échographie qui s’imposait.

B. Échographie, compte rendu, dossier médical : les preuves à réunir dans les premiers jours

L’échographie pelvienne est la pièce maîtresse de votre dossier. C’est elle qui objective la position anormale, la migration intra-péritonéale, la perforation ou l’expulsion. Faites-la réaliser dès les premiers signaux et conservez le compte rendu intégral avec ses termes exacts : dans l’affaire de Valenciennes, l’échographie du 28 juillet 2021 indiquait une vérification de dispositif mis en place un mois plus tôt avec épisode douloureux de deux semaines, et concluait à une migration puisque le dispositif était retrouvé en intra-péritonéal. Quand des douleurs pelviennes persistent après le retrait chirurgical, les examens complémentaires ont aussi leur importance : scanner et IRM ont documenté dans ce dossier les lésions résiduelles et permis de rattacher les soins ultérieurs à la migration. Chaque examen doit mentionner l’antécédent de complication du stérilet dans son indication, car cette mention écrite crée le lien entre vos soins actuels et la pose initiale.

Le dossier médical complet est votre deuxième arsenal. Réclamez-le par écrit auprès de chaque professionnel consulté : compte rendu de pose avec le modèle exact du dispositif et son numéro de lot, résultat du test de grossesse préalable, mesures réalisées pendant la pose, comptes rendus des consultations de contrôle, ordonnances, arrêts de travail, bulletins d’hospitalisation et compte rendu opératoire du retrait. Dans l’affaire de Valenciennes, le compte rendu de pose se limitait à une ligne lapidaire, pose sans particularité avec lot et mesure d’hystérométrie, et l’expert a considéré que cette brièveté témoignait d’actes ni attentifs, ni diligents, ni conformes. À l’inverse, l’absence au dossier de l’examen gynécologique préalable que la praticienne affirmait avoir réalisé a été retenue contre elle : ce qui n’est pas écrit au dossier est présumé ne pas avoir été fait. Vérifiez donc ligne par ligne ce que votre dossier contient, et faites constater par écrit tout examen dont vous n’avez jamais bénéficié.

Conservez également tout ce qui prouve votre parcours et vos préjudices : messages et courriels échangés avec le praticien, ordonnances d’antalgiques et d’antibiotiques, factures de soins non remboursés, justificatifs de séances d’ostéopathie ou de psychologue, attestations de proches sur vos douleurs et votre état, certificat de votre médecin traitant décrivant les douleurs pelviennes persistantes. Notez au jour le jour l’intensité des douleurs, les saignements, les rapports impossibles, les arrêts de travail et les activités abandonnées. Le tribunal de Valenciennes a trié ces justificatifs avec rigueur : les frais en lien direct avec la migration ont été admis, tandis que les consultations sans lien démontré avec les suites opératoires ont été écartées. Chaque dépense doit donc être rattachée par un document médical à la complication du stérilet.

Faites établir tôt un certificat médical initial descriptif par un médecin qui n’est pas le mis en cause : siège et intensité des douleurs, position du dispositif, retentissement sur la vie quotidienne et la vie intime, état anxieux. Si une grossesse est en cours avec un stérilet en place, faites dater chaque étape : test positif, dosage, échographie de localisation, décision prise. En cas de perforation avec atteinte digestive ou urinaire, les comptes rendus de cœlioscopie et d’imagerie décrivent des lésions que personne ne pourra plus contester. Enfin, ne signez aucun document qui qualifierait par avance votre complication d’aléa sans contrepartie, et ne laissez aucun professionnel vous dissuader de récupérer votre dossier : l’accès à l’ensemble des informations de santé formalisées ou échangées par écrit entre professionnels est un droit, et ces pièces feront la différence entre une demande documentée et une simple affirmation.

Pour comprendre comment ces principes s’articulent avec les autres accidents médicaux, notre dossier de référence sur l’erreur médicale, l’indemnisation et les recours détaille la faute, la preuve et le chiffrage applicables à toutes les matières.

II. Faute du praticien, aléa thérapeutique ou défaut du dispositif : obtenir l’indemnisation de la complication du stérilet

A. Information, pose et suivi : les trois contrôles du juge avant d’indemniser

Le point de départ est une règle simple, posée par le code de la santé publique : hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. Autrement dit, une complication grave ne suffit jamais : il faut démontrer une faute, un dommage, et un lien direct entre les deux. Le tribunal de Paris l’a rappelé le 12 janvier 2026 dans une affaire de grossesse extra-utérine : hors le cas du défaut d’un produit de santé, les praticiens ne sont responsables qu’en cas de faute, et tout manquement à une obligation qui n’est que de moyens n’engage leur responsabilité que s’il en résulte un préjudice en relation de causalité directe et certaine. Dans ce dossier, le tribunal a estimé que si une erreur de diagnostic avait pu être commise, aucune faute ne pouvait être reprochée au praticien, dont la pratique n’était ni contestable ni critiquée, le tableau clinique étant incertain. L’erreur n’est donc pas la faute : cette frontière commande tout votre dossier.

À cette obligation de moyens s’ajoute l’exigence déontologique permanente : dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents. Le tribunal de Valenciennes a repris cette grille à la lettre : le contrat médical met à la charge du médecin l’obligation de dispenser au patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science à la date de son intervention, tant pour le diagnostic que pour l’indication du traitement, sa réalisation et son suivi. C’est sur ces trois temps, indication, réalisation, suivi, que l’expertise judiciaire décortique la pose d’un stérilet.

Le premier contrôle porte sur l’information et le consentement. Le code dispose que toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé, et que cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Il ajoute que toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions concernant sa santé, et que le médecin a l’obligation de respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité. Concrètement, avant la pose, vous auriez dû recevoir une information sur les autres contraceptions possibles, sur les risques fréquents comme les saignements et les douleurs, et sur les risques graves même rares comme la perforation, l’expulsion et la grossesse, y compris extra-utérine.

L’affaire de Clermont-Ferrand montre comment ce contrôle se solde quand l’information a été donnée. La patiente reprochait au médecin un défaut d’information et un défaut de suivi après la pose d’un stérilet en cuivre le 27 février 2019. L’expert a relevé qu’aucun document écrit ne lui avait été remis, tout en précisant qu’il n’existait aucune contre-indication et que le dispositif représentait même la solution de choix, d’autant que la patiente, infirmière, avait elle-même demandé cette contraception et disposait de notions sur les techniques contraceptives. Le tribunal a jugé que le fait que la notice du stérilet mentionne que le risque de perforation utérine est notamment augmenté en cas d’insertion pratiquée jusqu’à 36 semaines après l’accouchement ne suffit pas à démontrer que le médecin a manqué à son obligation d’information, dans la mesure où ce risque reste de 1,5 pour 1 000, et a repris la conclusion de l’expert selon laquelle l’information donnée à la patiente par le médecin préalablement et au moment de la pose du stérilet a été adaptée à la situation. Faute de faute caractérisée, la patiente a été déboutée de l’intégralité de ses demandes, qui atteignaient 32 083 euros. La leçon est nette : quand la pose était indiquée, l’information adaptée et le suivi effectif, la complication reste un aléa non indemnisable contre le praticien.

Le deuxième contrôle porte sur la réalisation technique de la pose. L’affaire de Valenciennes en offre le contre-exemple parfait : l’expert judiciaire y a relevé onze manquements aux règles de bonnes pratiques, avant, pendant et après la pose du 22 juin 2021. Avant la pose, aucun examen gynécologique conforme de pré-pose avec toucher vaginal et palper bimanuel pour apprécier la position et le volume de l’utérus, alors que la patiente présentait un utérus rétroversé. Pendant la pose, une mesure d’hystérométrie nécessairement incorrecte à 6 centimètres chez une femme ayant déjà accouché, puis l’insertion d’un dispositif de taille standard malgré cette mesure, sans vérification de la mobilisation du corps utérin ni alignement de l’axe de la cavité. L’expert a conclu que le fait d’avoir décidé d’insérer un dispositif de taille standard malgré une hystérométrie trouvée à 6 centimètres représente le non-respect d’une septième règle de précaution qui aurait permis d’éviter une insertion traumatique. Le tribunal a fait sienne cette analyse et a jugé que la faute de la praticienne est établie et qu’il est rapporté que sa faute est en lien direct avec les dommages subis par la patiente, avant de statuer que la responsabilité de la praticienne est engagée à l’égard de la patiente des suites de la pose d’un stérilet sur la patiente le 22 juin 2021.

Le troisième contrôle porte sur le suivi après la pose. Deux décisions, deux issues, une même logique. À Clermont-Ferrand, le très léger retard au diagnostic, évalué au maximum à cinq jours et dû aux congés du médecin, a été jugé sans impact sur la prise en charge ultérieure : le tribunal a repris le constat de l’expert selon lequel ce retard minime, pour regrettable qu’il soit, n’a eu aucun impact négatif sur la prise en charge ultérieure de la patiente, et a refusé d’y voir une faute. À Valenciennes, au contraire, la persistance de douleurs importantes signalées par écrit neuf jours après la pose imposait une échographie de contrôle immédiate : ne pas l’avoir prescrite, puis laisser passer près d’un mois avant l’échographie qui a révélé la migration intra-péritonéale, a constitué un manquement à part entière. La ligne de partage est donc claire : des douleurs intenses et persistantes après la pose transforment l’échographie de contrôle en obligation, et le praticien qui revoit sa patiente à plusieurs reprises sans examiner ni rechercher de signes anormaux engage sa responsabilité.

Gardez enfin à l’esprit la règle de la preuve : il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. C’est à vous d’établir la faute par l’expertise, et c’est au praticien de démontrer qu’il a respecté les données acquises de la science. Quand la faute n’est pas établie, la solidarité nationale peut prendre le relais pour les accidents médicaux les plus graves : un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret. C’est sur ce fondement que l’ONIAM a été condamné à Paris à indemniser lourdement la patiente victime d’une grossesse extra-utérine rompue, alors même que la responsabilité du médecin n’était pas retenue.

B. Commission de conciliation, tribunal judiciaire, assurance : choisir la voie, chiffrer et se faire payer à Paris et en Île-de-France

Deux voies s’offrent à vous et elles ne s’excluent pas dans le temps, à condition de respecter les délais. La commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux de votre région offre une procédure gratuite et amiable : elle désigne un expert, organise une expertise contradictoire, puis rend un avis sur la faute ou l’aléa et sur l’orientation de l’indemnisation vers l’assureur du professionnel ou vers l’ONIAM. Cette voie convient aux dossiers avec un dommage consolidé et des pièces médicales complètes. La voie judiciaire, devant le tribunal judiciaire quand le praticien exerce en libéral ou devant le tribunal administratif quand l’acte a eu lieu à l’hôpital public, permet d’obtenir une condamnation exécutoire, une provision avant la fin du procès, et la réparation intégrale poste par poste. Les trois jugements cités dans cet article ont tous été rendus par des tribunaux judiciaires, juges naturels de la responsabilité des médecins et sages-femmes libéraux.

Dans tous les cas, l’expertise médicale judiciaire est le cœur du procès. Le juge la confie à un gynécologue ou à une sage-femme experte qui reprend le dossier de pose, examine la patiente, et répond à des questions précises : l’indication était-elle correcte, l’information a-t-elle été donnée, la technique a-t-elle respecté les règles de l’art, le suivi a-t-il été diligent, et quel est le lien entre chaque manquement et chaque préjudice. Préparez cette expertise comme l’audience elle-même : dossier chronologique, liste de questions pour l’expert, présence de votre médecin-conseil à vos côtés. L’affaire de Valenciennes montre qu’une expertise fouillée, qui passe au crible l’avant, le pendant et l’après-pose, peut identifier onze manquements là où la défense ne voyait qu’un aléa. L’affaire de Clermont-Ferrand montre l’inverse : une expertise qui valide l’indication, l’information et le suivi conduit au rejet pur et simple de demandes pourtant chiffrées à plus de 32 000 euros.

Le chiffrage de vos préjudices suit la nomenclature commune à tout le dommage corporel. Les préjudices patrimoniaux comprennent les dépenses de santé restées à votre charge, les frais de médecin-conseil, les pertes de gains pendant les arrêts, et l’assistance par tierce personne avant et après consolidation. Les préjudices extrapatrimoniaux comprennent le déficit fonctionnel temporaire et permanent, les souffrances endurées, les préjudices esthétiques temporaire et permanent, le préjudice d’agrément, le préjudice sexuel et le préjudice d’établissement. Le tribunal de Valenciennes a alloué 8 626,61 euros en rattachant chaque poste aux pièces produites, et a écarté les frais sans lien démontré avec la migration. Le tribunal de Paris, dans le dossier de grossesse extra-utérine, a accordé des sommes considérables poste par poste : 23 807,14 euros d’assistance par tierce personne avant consolidation, 383 186,42 euros d’assistance pérenne, 40 000 euros d’incidence professionnelle, 100 000 euros de déficit fonctionnel permanent, 30 000 euros de souffrances endurées, 8 000 euros de préjudice d’établissement après requalification de la stérilité définitive. Ces montants montrent l’amplitude réelle des indemnisations : quelques milliers d’euros pour une migration traitée vite et bien, plusieurs centaines de milliers quand la complication détruit la fertilité ou laisse des séquelles lourdes.

Le responsable ne paie presque jamais de sa poche : les professionnels de santé exerçant à titre libéral sont tenus de souscrire une assurance destinée à les garantir pour leur responsabilité civile susceptible d’être engagée en raison de dommages subis par des tiers et résultant d’atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l’ensemble de cette activité. En pratique, l’assureur du médecin ou de la sage-femme paie après condamnation ou transaction, et l’ONIAM paie au titre de la solidarité nationale quand la faute n’est pas retenue mais que les conditions de gravité et d’anormalité sont réunies. Surveillez le délai de prescription : les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé à l’occasion d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins, ainsi que les demandes d’indemnisation formées devant l’ONIAM, se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. Dix ans à compter de la consolidation, et non de la pose : tant que votre état n’est pas stabilisé, le délai ne court pas, mais faites constater la consolidation par une expertise dès que votre état se stabilise.

À Paris et en Île-de-France, plusieurs particularités renforcent votre dossier. Le tribunal judiciaire de Paris comporte une chambre dédiée au contentieux médical, la dix-neuvième chambre, qui a rendu le 12 janvier 2026 le jugement de grossesse extra-utérine cité dans cet article : vos conclusions doivent y être rédigées avec la rigueur que cette juridiction attend, faute, lien de causalité et chiffrage poste par poste. La commission de conciliation et d’indemnisation d’Île-de-France siège à Paris et traite un volume élevé de dossiers gynécologiques : un dossier ordonné avec échographies datées, dossier de pose complet et certificat initial descriptif y progresse nettement plus vite qu’un dossier en vrac. Les expertises s’y déroulent avec des experts inscrits sur la liste de la cour d’appel de Paris, et les provisions y sont couramment accordées quand la faute apparaît sérieusement documentée. Conservez les coordonnées de chaque établissement francilien consulté, urgences gynécologiques, centre d’imagerie, clinique du retrait, car la juridiction compétente peut être celle du lieu du dommage comme celle du domicile du défendeur, et cette option facilite la procédure pour les patientes de Paris et de la petite comme de la grande couronne.

Enfin, articulez votre action avec la caisse d’assurance maladie : déclarez l’accident médical, conservez les décomptes de prestations, et sachez que la caisse récupérera ses débours contre le responsable ou l’ONIAM sans amputer votre indemnisation personnelle. Demandez une provision dès le référé-expertise quand les manquements sont manifestes, faites exécuter la décision puisque l’exécution provisoire est de droit en première instance, et ne négligez pas l’article 700 du code de procédure civile pour vos frais d’avocat et d’expertise : à Valenciennes, 3 000 euros ont été alloués à ce titre en plus des dépens incluant les 2 000 euros d’expertise. La règle indemnitaire de base reste celle du droit commun, rappelée par le code civil : tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Conclusion

Douleurs intenses après la pose, fils introuvables, grossesse sous dispositif : chaque signal impose le même réflexe, une échographie de contrôle rapide et une trace écrite de votre demande. Les jugements de 2025 et 2026 fixent la méthode des tribunaux : une information adaptée à votre situation, une pose conforme aux règles de l’art avec un examen préalable et une mesure correcte, puis un suivi diligent dès que la douleur persiste. Quand ces trois contrôles sont validés, comme à Clermont-Ferrand, la complication reste un aléa et la demande est rejetée. Quand l’expertise révèle des manquements avant, pendant et après la pose, comme à Valenciennes, la responsabilité est engagée et chaque préjudice prouvé est indemnisé. Et quand aucune faute ne peut être reprochée mais que le dommage est anormal et grave, comme dans le dossier parisien de grossesse extra-utérine, la solidarité nationale prend le relais avec des montants à la mesure des séquelles.

Ne laissez donc ni le temps ni la fatalité décider à votre place. Réunissez vos échographies, votre dossier de pose complet, vos messages et vos justificatifs de frais, faites constater vos douleurs par un certificat indépendant, et saisissez la commission de conciliation ou le tribunal avant que la prescription ne se rapproche. Dix ans à compter de la consolidation, c’est un délai confortable pour construire un dossier solide, pas une invitation à attendre. Avec des preuves datées et une expertise préparée, une complication de stérilet devient un dossier d’indemnisation comme les autres : documenté, chiffré, et payé par l’assureur ou par la solidarité nationale.

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