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Mon frère a remboursé seul le prêt et payé les travaux de la maison de nos parents : contester ses comptes et récupérer votre part

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon frère a remboursé seul le prêt et payé les travaux de la maison de nos parents : contester ses comptes et récupérer votre part

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Votre père est décédé, la maison familiale appartient désormais à vous et à votre frère en indivision, et c’est lui qui a tout géré depuis : il a continué de rembourser seul le crédit immobilier restant, il a payé la taxe foncière, il a fait refaire la toiture et la chaudière, et il occupe parfois les lieux. Aujourd’hui, au moment du partage, il vous présente une addition salée : des dizaines de milliers d’euros de créances contre l’indivision, qui réduiraient votre part à presque rien. Cette situation se rencontre dans la plupart des successions où un héritier s’est occupé seul du bien indivis pendant que les autres restaient à distance. Le réflexe sain consiste à ne rien signer sous la pression et à vérifier chaque ligne de ses comptes, car le droit de l’indivision distingue avec rigueur ce qui ouvre droit à remboursement et ce qui reste à la charge de celui qui a payé. Les mensualités de prêt, les impôts locaux, l’assurance, les grosses réparations et les simples embellissements n’obéissent pas du tout aux mêmes règles, et la jurisprudence récente de la première chambre civile de la Cour de cassation encadre strictement l’évaluation de ces créances au jour du partage. Cet article vous explique comment trier les créances réelles de votre frère, comment lui opposer vos propres droits sur les loyers, les fruits et son occupation du logement, puis comment faire trancher le désaccord par le notaire ou par le tribunal judiciaire, avec les particularités pratiques de Paris et de l’Île-de-France.

I. Mon frère a payé le prêt et les travaux : que peut-il vraiment me réclamer ?

Le point de départ tient en une idée simple : celui qui paie seul une dépense de l’indivision n’obtient pas automatiquement le remboursement intégral de ce qu’il a déboursé. La loi ouvre un droit à créance dans des cas précis, selon des modes de calcul qui réservent souvent des surprises à celui qui réclame. Comprendre cette mécanique vous permet de répondre point par point à l’addition présentée par votre frère, au lieu de la subir en bloc.

A. Quelles dépenses de mon frère sont remboursables : prêt, taxe foncière, gros travaux ?

La première catégorie de dépenses remboursables concerne les sommes nécessaires à la conservation du bien indivis. L’article 815-13 du code civil dispose : « Lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. » Ce texte vise donc deux situations distinctes : les dépenses nécessaires à la conservation, remboursables même si elles n’ont pas augmenté la valeur du bien, et les améliorations, prises en compte seulement à hauteur de la plus-value subsistant au jour du partage.

Les mensualités du prêt immobilier qui finançait la maison familiale entrent dans la première logique, pour la part en capital comme pour les intérêts, dès lors que votre frère les a réglées de ses deniers personnels après le décès. En remboursant seul, il a préservé le bien d’une saisie du prêteur et évité des intérêts de retard à l’indivision : il détient une créance contre l’indivision, que le notaire inscrira au passif à répartir entre tous les indivisaires selon leurs quotes-parts. La Cour de cassation a précisé le raisonnement applicable aux sommes avancées pour la conservation dans un arrêt du 20 octobre 2021 (pourvoi n° 20-11.921) : « lorsqu’un indivisaire a avancé de ses deniers les sommes nécessaires à la conservation d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité et eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage. » Dans cette affaire, la Cour a approuvé une cour d’appel qui avait imputé au passif de l’indivision les cotisations d’assurance habitation payées par un indivisaire, parce que ces sommes « participaient à la conservation de l’immeuble », tout en déduisant « la fraction correspondant aux garanties couvrant les dommages subis personnellement par le titulaire du contrat et sa responsabilité civile » (Civ. 1re, 20 octobre 2021, n° 20-11.921). La leçon pratique vaut pour l’assurance comme pour le prêt : la part personnelle de votre frère ne se reporte pas sur vous, et chaque facture doit être ventilée entre ce qui protégeait le bien commun et ce qui couvrait sa seule situation.

La taxe foncière et les charges de copropriété payées par votre frère suivent le même régime quand elles ont été exposées pour conserver le bien : elles ouvrent droit à créance contre l’indivision. Les gros travaux de structure — toiture, charpente, murs porteurs, mise aux normes du système électrique, remplacement d’une chaudière hors d’usage — relèvent également des dépenses nécessaires ou des améliorations indemnisables. Mais attention au mode de calcul : pour les améliorations, votre frère ne récupère pas le montant de ses factures, il récupère la plus-value que ces travaux ont apportée au bien au jour du partage, appréciée en équité. La première chambre civile l’a rappelé avec fermeté le 25 octobre 2023 (pourvoi n° 21-25.051) : « lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage. » Et la Cour a cassé une cour d’appel qui s’était contentée du montant nominal des factures mentionné dans l’acte de partage, en jugeant que « pour apprécier le caractère lésionnaire du partage, la créance détenue par M. [W] sur l’indivision devait être évaluée selon les modalités prévues à l’article 815-13 du code civil » (Civ. 1re, 25 octobre 2023, n° 21-25.051). Concrètement, si votre frère a dépensé 60 000 euros dans une piscine ou une véranda qui n’augmente la valeur de la maison que de 20 000 euros, sa créance se limite à 20 000 euros, et cette somme se partage ensuite entre tous les héritiers selon leurs droits, au lieu de s’imputer en totalité sur votre part.

Le gérant de fait de l’indivision dispose en outre d’un statut reconnu par la loi. L’article 815-12 du code civil prévoit que « L’indivisaire qui gère un ou plusieurs biens indivis est redevable des produits nets de sa gestion. Il a droit à la rémunération de son activité dans les conditions fixées à l’amiable ou, à défaut, par décision de justice. » Votre frère peut donc demander une rémunération pour le temps passé à gérer le bien, mais il doit en contrepartie rendre compte des produits nets de sa gestion, loyers et revenus encaissés. Enfin, les dettes nées de la conservation ou de la gestion du bien bénéficient d’un paiement prioritaire : l’article 815-17 du code civil dispose que les créanciers « dont la créance résulte de la conservation ou de la gestion des biens indivis, seront payés par prélèvement sur l’actif avant le partage. » Les créances admises de votre frère seront donc prélevées sur la masse avant la répartition, ce qui rend d’autant plus important le contrôle de leur montant réel.

B. Quelles factures de mon frère dois-je refuser : entretien courant et embellissements ?

La seconde étape du tri consiste à écarter les dépenses qui n’ouvrent aucun droit à remboursement, ou dont le montant réclamé dépasse ce que la loi autorise. Premier poste à contester : les dépenses d’entretien courant et de jouissance personnelle. Quand votre frère occupe la maison familiale, les factures d’énergie, d’eau, d’abonnement internet, de ménage ou de jardinage courant correspondent à sa propre consommation et à son confort, pas à la conservation du bien commun. Il ne peut pas vous en faire supporter la moitié. De même, les réparations rendues nécessaires par son usage anormal ou sa négligence restent à sa charge, et l’article 815-13 du code civil le rappelle : « Inversement, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute. » Si la chaudière a lâché parce qu’il n’a jamais fait l’entretien annuel, ou si le jardin s’est transformé en friche pendant son occupation, la moins-value correspondante vient en déduction de ses droits.

Deuxième poste à plafonner : les embellissements et les améliorations de confort. Une cuisine haut de gamme, une piscine, une terrasse en bois exotique, une domotique coûteuse ou des matériaux de luxe augmentent rarement la valeur vénale du bien à hauteur de leur coût, surtout dans une maison familiale ancienne destinée à être vendue. Or la créance de votre frère au titre des améliorations se mesure à la plus-value subsistant au jour du partage, pas au montant des factures. Exigez une expertise qui compare la valeur actuelle du bien avec travaux à sa valeur sans travaux, et refusez tout remboursement au coût réel des embellissements. L’arrêt du 25 octobre 2023 cité plus haut donne un appui solide à cette contestation, puisque la Cour impose l’évaluation selon l’équité et la plus-value au temps du partage pour toute créance d’amélioration (Civ. 1re, 25 octobre 2023, n° 21-25.051). Une facture sans plus-value démontrée ne fonde aucune créance.

Troisième poste à vérifier : les mensualités de prêt prises en charge par une assurance emprunteur. Quand le crédit était couvert par une assurance décès ou invalidité qui a joué après le décès ou à la suite d’un sinistre, les sommes versées par l’assureur n’ont pas appauvri votre frère et ne créent aucune créance à son profit contre l’indivision. La Cour de cassation a validé ce raisonnement le 20 octobre 2021 : confrontée à des mensualités réglées par l’assureur après l’invalidité d’un indivisaire, la cour d’appel avait jugé que ce paiement n’avait « pu créer au bénéfice de M. [V], dont le patrimoine ne s’est pas appauvri, aucune créance sur l’indivision », et la première chambre civile a rejeté le pourvoi en rappelant que la créance suppose des sommes avancées « de ses deniers » (Civ. 1re, 20 octobre 2021, n° 20-11.921). Demandez donc systématiquement le tableau d’amortissement complet, les relevés bancaires prouvant un paiement personnel et les attestations de l’assureur : toute mensualité payée par l’assurance doit sortir de l’addition.

Quatrième point de vigilance : les doubles comptes et les dépenses déjà compensées. Votre frère ne peut pas cumuler une créance au titre des travaux et une part majorée dans le partage pour le même motif, ni réclamer le remboursement de dépenses que les loyers qu’il a encaissés ont déjà couvertes. Chaque créance doit être justifiée par une facture, une preuve de paiement personnel et une démonstration de son utilité pour le bien commun. Les affirmations générales, les devis non suivis de factures et les paiements en espèces sans justificatif se contestent ligne par ligne devant le notaire, puis devant le juge du partage.

II. Comment contester les comptes de l’indivision et récupérer ma part ?

Une fois les créances de votre frère triées, il reste à faire valoir vos propres droits : les revenus du bien qu’il a encaissés, l’indemnité due pour son occupation et la reddition complète des comptes. C’est souvent à ce stade que l’équilibre se renverse, car l’héritier qui occupait le bien gratuitement découvre qu’il doit lui-même une somme importante à l’indivision.

A. Comment exiger les loyers, les fruits et l’indemnité d’occupation de mon frère ?

Les loyers et revenus du bien indivis appartiennent à l’indivision, pas à celui qui les encaisse. L’article 815-10 du code civil dispose : « Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance divise. Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être. » Si votre frère a loué la maison, le garage ou une chambre, ou s’il a perçu des fermages, ces sommes doivent être rapportées à l’indivision et réparties entre tous les héritiers. La limite de cinq ans court à compter de la perception effective ou possible des revenus : passé ce délai, la recherche devient irrecevable, ce qui impose d’agir vite et de demander les comptes par écrit dès que le désaccord apparaît. À l’inverse, votre frère gérant doit rendre les produits nets de sa gestion en application de l’article 815-12 du code civil, déduction faite des frais justifiés.

L’occupation gratuite de la maison par votre frère ouvre droit à une indemnité d’occupation au profit de l’indivision, mais à une condition précise que la jurisprudence récente a resserrée. L’article 815-9 du code civil dispose : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Le texte vise la jouissance privative, et la première chambre civile exige désormais la preuve d’une véritable exclusion des autres héritiers. Le 30 avril 2025, elle a cassé une cour d’appel qui avait condamné un occupant au seul motif qu’il reconnaissait jouir seul du bien : « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité », mais « la circonstance que l’un des titulaires d’un droit de jouissance indivise occupe seul l’immeuble ne caractérise pas, en soi, une occupation privative, laquelle suppose en outre que son occupation exclue la même utilisation par son cotitulaire » (Civ. 1re, 30 avril 2025, n° 23-16.963). Et le 26 mars 2025, elle a précisé que « La jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose », en censurant une cour d’appel qui n’avait pas recherché « si l’occupation du bien indivis par M. [O] [B] excluait un usage concurrent de Mme [W] » (Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-19.685).

Concrètement, pour obtenir l’indemnité, montrez que vous ne pouviez pas user du bien : changement des serrures, refus d’accès, occupation de la totalité des lieux, mise en demeure restée sans réponse, éloignement géographique organisé. Envoyez une lettre recommandée demandant l’accès au logement ou une convention d’occupation, conservez les refus écrits et les témoignages, puis chiffrez l’indemnité sur la base de la valeur locative du bien, au prorata de vos quotes-parts. Si votre frère a réalisé des travaux avec ses deniers, sachez que l’indemnité d’occupation se calcule en principe sur la valeur locative sans tenir compte des améliorations qu’il a financées lui-même, afin de ne pas lui faire payer la plus-value qu’il a créée. La compensation jouera ensuite au partage : vos droits sur les fruits, les loyers et l’indemnité d’occupation viendront en déduction des créances admises de votre frère, et le solde déterminera la soulte ou la part du prix de vente revenant à chacun.

B. Comment faire trancher le juge : assignation en partage, expertise et délais à Paris ?

Quand le notaire ne parvient pas à mettre les héritiers d’accord sur les comptes, le partage devient judiciaire. La procédure commence par une assignation en partage devant le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession, qui désigne un notaire pour établir le projet de liquidation et, si besoin, un expert pour évaluer le bien, chiffrer la plus-value des travaux et fixer la valeur locative servant de base à l’indemnité d’occupation. Votre avocat demande au tribunal d’ordonner la reddition complète des comptes : relevés bancaires de l’indivision, justificatifs de chaque dépense, baux et quittances, tableaux d’amortissement, attestations d’assurance. Le notaire commis dresse ensuite l’état liquidatif avec les créances admises de chaque côté, les fruits à rapporter et les indemnités dues, puis le tribunal homologue ou rectifie. Si le partage amiable contenait déjà des comptes manifestement faux, l’article 887 du code civil permet d’en demander l’annulation « pour cause de violence ou de dol », ou « pour cause d’erreur, si celle-ci a porté sur l’existence ou la quotité des droits des copartageants ou sur la propriété des biens compris dans la masse partageable », le tribunal pouvant aussi ordonner « un partage complémentaire ou rectificatif » quand la réparation ne nécessite pas une annulation complète.

À Paris et en Île-de-France, quelques réflexes pratiques changent l’issue du dossier. Le tribunal judiciaire de Paris connaît un contentieux nourri des indivisions successorales portant sur des appartements et des maisons à forte valeur, et les experts parisiens appliquent des valeurs locatives élevées qui gonflent mécaniquement les indemnités d’occupation : faites chiffrer la valeur locative par un avis d’agence parisienne et par l’expert judiciaire, en distinguant la valeur avant et après travaux financés par votre frère. Les délais d’audiencement devant le pôle famille et patrimoine restent longs, de sorte qu’une demande de provision sur vos droits ou une mesure provisoire sur la jouissance du bien, fondée sur l’article 815-9 du code civil qui confie au président du tribunal le règlement provisoire de l’usage des biens, permet de ne pas subir des années d’occupation gratuite pendant l’instance. La plupart des dossiers parisiens se règlent en réalité par une transaction notariée une fois l’expertise déposée : un rapport qui plafonne les créances de travaux à la plus-value réelle et qui chiffre l’indemnité d’occupation sur plusieurs années donne un levier décisif pour négocier. Pour les successions relevant du pôle parisien, le cabinet Kohen, avocat au barreau de Paris, peut saisir le tribunal compétent, suivre l’expertise et faire valoir vos comptes devant le notaire commis, avec un lien vers la page du pôle partage successoral : partage successoral à Paris.

Sur les délais, deux règles se combinent. L’action en partage est imprescriptible tant que l’indivision dure : personne ne peut vous enfermer dans le statu quo en invoquant le temps écoulé. En revanche, les créances et les recherches de fruits se prescrivent : la recherche des fruits et revenus n’est plus recevable cinq ans après leur perception possible, et les créances entre indivisaires suivent la prescription quinquennale de droit commun. Mettez donc vos demandes par écrit chaque année, exigez un décompte annuel et interrompez la prescription par une mise en demeure ou une assignation. Rassemblez dès maintenant le dossier qui fera la différence : acte de décès, attestation immobilière, relevés du prêt, factures et preuves de paiement, attestations d’assurance, baux éventuels, échanges de messages sur l’occupation, photos avant et après travaux, avis de valeur. Un dossier documenté obtient du notaire et du juge une liquidation rapide, quand un dossier d’affirmations générales s’enlise.

Conclusion

Votre frère qui a remboursé seul le prêt et payé les travaux détient des droits réels, mais limités : les dépenses nécessaires à la conservation ouvrent droit à créance, les améliorations ne se remboursent qu’à hauteur de la plus-value au jour du partage, et les mensualités payées par l’assurance comme les dépenses de confort personnel ne se reportent pas sur vous. En face, vos droits sur les loyers, les fruits et l’indemnité d’occupation pour la période où vous étiez exclu du bien rééquilibrent souvent les comptes, parfois en votre faveur. La méthode gagnante tient en trois gestes : exiger par écrit la reddition complète des comptes avec justificatifs, faire évaluer par un expert la plus-value réelle et la valeur locative, puis faire trancher le partage, à l’amiable devant notaire ou devant le tribunal judiciaire, avec compensation des créances réciproques. Ne signez aucun projet de partage qui reprend au nominal des factures d’embellissement, qui oublie vos fruits ou qui fige une occupation gratuite sans indemnité : une fois signé, l’acte ne se rouvre que par l’annulation ou le partage complémentaire, au prix d’un nouveau procès.

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