Votre bateau a coulé au mouillage et l’assureur refuse de payer en s’appuyant sur son expert. Votre conteneur est arrivé trempé et le transporteur oppose un rapport qui situe l’avarie avant la prise en charge. Le chantier retient votre navire et brandit une expertise de malfaçon que vous jugez orientée. Dans chacun de ces scénarios, le rapport d’expertise adverse occupe le centre du litige : celui qui maîtrise la preuve technique gagne le procès, ou évite de le perdre.
En droit maritime, cette place centrale de l’expertise tient à la nature des sinistres. Une coque perforée, des cartons moisissés, un moteur noyé ou un conteneur livré vide ne parlent pas d’eux-mêmes. Seuls des constats rapides, des analyses en laboratoire et des avis de techniciens permettent d’établir où, quand et pourquoi le dommage est survenu. Les tribunaux le rappellent sans détour : face à un rapport d’expertise judiciaire dont elle contestait les conclusions, une compagnie d’assurance s’est vue répondre que le juge statue sur la base de l’ensemble des pièces versées aux débats, et que la compagnie disposait de la pleine faculté de discuter les conclusions de l’expertise, faculté qu’elle ne manquait pas d’exercer. Autrement dit, aucun rapport ne s’impose par lui-même, mais aucun ne se combat par de simples affirmations.
Cet article décrit la méthode complète, telle qu’elle résulte des textes et de la jurisprudence récente lue en texte intégral : d’abord sauvegarder la preuve avant qu’elle disparaisse, par les réserves immédiates puis par l’expertise préventive ; ensuite contester utilement un rapport adverse, par la nullité de l’expertise judiciaire quand ses conditions sont réunies, et surtout par la bataille du fond, où la cause du sinistre, la présomption de livraison conforme, l’exclusion de garantie et la prescription d’un an décident de l’indemnisation. Trois décisions récentes, un jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 27 février 2025, un arrêt de la cour d’appel de Paris du 4 décembre 2025 et un jugement du tribunal des activités économiques du Havre du 10 avril 2026, illustrent chaque étape avec des faits concrets.
I. Sauvegarder la preuve avant qu’elle ne disparaisse
En matière maritime, la preuve est périssable. La marchandise est dépotée, le conteneur repart, l’épave est relevée ou ferraille, les traces d’eau sèchent. Celui qui attend perd souvent son recours avant même de l’avoir engagé. Deux réflexes s’imposent : constater par écrit dès la livraison ou le sinistre, puis faire désigner un expert par le juge avant tout procès.
A. Les réserves et le constat immédiat : le rapport commence sur le quai
Tout commence par des réserves écrites, précises et datées. Pour une marchandise transportée par mer sous l’empire de la convention de Bruxelles de 1924, la cour d’appel de Paris rappelle la règle dans un arrêt du 4 décembre 2025 opposant notamment la compagnie CMA CGM à un commissionnaire et à des chargeurs assurés : la cour rappelle que, faute d’un avis écrit décrivant la nature générale des pertes ou dommages, adressé au transporteur ou à son agent au port de déchargement avant ou au moment de l’enlèvement et de la remise au destinataire, cet enlèvement fait présumer jusqu’à preuve contraire que les marchandises ont été délivrées telles que décrites au connaissement
Et la cour ajoute la phrase qui décide de nombreux litiges : quand les pertes ou dommages ne sont pas apparents, cet avis écrit doit être donné dans les trois jours de la délivrance
Dans cette affaire, trois conteneurs de vêtements en provenance du Bangladesh avaient été livrés les 27 octobre et 3 novembre 2018, et les réserves n’avaient été formulées que les 8, 12 et 14 novembre 2018 : environ 127 cartons mouillés par des perforations au plafond du premier conteneur, 80 cartons mouillés avec plancher trempé et odeur de moisi pour le deuxième, 83 cartons écartés représentant 4 150 pièces pour le troisième. La cour en déduit que la cour en déduit que la compagnie bénéficiait de la présomption de livraison conforme de la marchandise, présomption susceptible d’être renversée par la preuve contraire
La leçon pratique est directe : des réserves tardives ne font pas perdre le procès à elles seules, puisque la présomption peut être renversée par la preuve contraire, mais elles inversent la charge de la démonstration. Le destinataire qui écrit le jour même, décrit la nature générale des dommages, photographie les cartons, le plafond perforé, le plancher et les moisissures, puis fait constater par huissier ou par expert, se place en position de force. Celui qui attend deux semaines devra rapporter cette preuve contraire à ses frais.
L’arrêt parisien montre aussi ce qu’une expertise bien conduite peut établir. L’expert missionné par le chargeur avait relevé que les colis étaient posés directement sur le plancher sans palettisation, que les perforations du plafond correspondaient à un impact d’engin de manutention, et surtout qu’un test au nitrate d’argent sur les cartons ne révélait aucune réaction chimique : la mouille provenait d’eau douce, non d’eau de mer. Croisée avec la saison de la mousson au Bangladesh, de mai à octobre, et avec les photographies jointes aux réserves, cette analyse a permis de situer le sinistre avant le transport, lors de l’empotage ou du chargement. Le transporteur a été mis hors de cause, et le jugement qui avait condamné le commissionnaire à payer 15 010,27 euros a été infirmé.
Pour un conteneur, le constat immédiat porte en outre sur le plomb, le numéro du conteneur et la pesée. Le jugement du Havre du 10 avril 2026 en donne un exemple saisissant : un conteneur de bois en provenance du Brésil, réputé plein et plombé, est ouvert vide à son arrivée. L’expertise contradictoire organisée par l’assureur facultés relève l’absence de trace d’effraction sur le conteneur comme sur le plomb, un plancher paraissant neuf avec de la sciure fraîche autour des rivets, des photographies d’empotage censées montrer le conteneur litigieux mais représentant en réalité un conteneur d’une autre flotte, et des tickets de pesée d’entrée et de sortie du terminal démontrant que le conteneur, pourtant réputé plein, était en fait vide. Sans la pesée et sans les photographies comparées, la fraude restait indémontrable.
Pour un bateau de plaisance, la conservation porte sur l’épave elle-même, les factures d’entretien, le manuel du propriétaire et les échanges avec le constructeur. Dans le dossier jugé à Marseille en 2025, l’expert judiciaire avait disposé d’un acte de francisation partiel, de plusieurs factures d’entretien, des courriers adressés au constructeur et des photographies du moteur démonté en présence des parties. Ce socle documentaire a suffi au tribunal pour écarter le grief de l’assureur qui réclamait des pièces complémentaires. Conserver chaque facture et chaque attestation dès l’achat du navire n’a donc rien d’administratif : ce sont ces pièces qui permettront à l’expert de travailler, et au juge de trancher.
Chaque situation appelle enfin le bon destinataire des réserves : le transporteur maritime ou son agent au port de déchargement pour la marchandise, l’assureur et le chantier pour le bateau, le manutentionnaire pour les dommages de manutention. Écrire à la mauvaise personne, c’est n’avoir écrit à personne. Sur ces questions de débiteur et de preuve, l’analyse dédiée aux réserves, à l’expertise et à la prescription du recours pour marchandise avariée complète utilement ce développement.
B. L’expertise préventive sur requête ou en référé : l’article 145 du code de procédure civile
Quand le litige n’est pas encore né mais que la preuve risque de disparaître, le code de procédure civile offre l’arme préventive : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
Ce texte, l’article 145 du code de procédure civile, s’applique pleinement aux sinistres maritimes : faire constater l’état d’une cargaison avant dépotage, faire examiner une coque avant réparation, faire analyser des échantillons d’eau ou de carburant avant dispersion, faire peser un conteneur avant réexpédition. Le demandeur doit démontrer un motif légitime, c’est-à-dire un litige plausible dont la solution pourrait dépendre des faits à établir. Il n’a pas à prouver dès ce stade le bien-fondé de sa future action. La juridiction compétente est, au choix du demandeur, celle qui pourrait connaître du fond ou celle dans le ressort de laquelle la mesure doit être exécutée, ce qui permet de saisir le juge du port où se trouve la marchandise ou le navire.
Une fois l’expert désigné, le cadre devient celui de l’expertise judiciaire : « Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien. »
La mission est fixée par le juge, et les parties doivent y participer activement. Le principe cardinal est le contradictoire : « L’expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties, et, lorsqu’elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent. »
Concrètement, chaque partie est convoquée aux réunions d’expertise, peut se faire assister de son propre expert ou de son assureur, et doit formuler ses observations écrites, appelées dires, dans le délai fixé par l’expert. Dans le dossier marseillais, l’expert d’assurance assistait à la réunion contradictoire, trois dires ont été déposés et l’expert y a répondu dans son rapport. Cette participation n’est pas une formalité : les observations tardives peuvent être écartées, et les dernières observations écrites doivent rappeler sommairement les précédentes, faute de quoi elles sont réputées abandonnées.
Le juge garde la main pendant les opérations : « Le juge peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer, soit par écrit, soit à l’audience, ses constatations ou ses conclusions. »
Si le rapport comporte une lacune, mieux vaut donc solliciter un complément d’expertise auprès du juge chargé du contrôle plutôt que d’attaquer le rapport de front. La demande de nullité, elle, reste une voie étroite, comme le montre la suite.
Reste le calendrier, impitoyable en transport maritime. « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an. »
Ce délai d’un an peut être prolongé par un accord conclu entre les parties après l’événement, et les actions récursoires bénéficient de trois mois supplémentaires à compter de l’action exercée contre la personne garantie. Le point de départ est précisé par la partie réglementaire : « Le délai de prescription des actions contre le transporteur ou le destinataire court à compter du jour où les marchandises sont remises ou offertes au destinataire ou, en cas de perte totale, du jour où elles auraient dû être livrées. »
Le jugement du Havre applique ces textes sans ménagement : marchandise déchargée le 16 juin 2022, demande jugée prescrite depuis le 30 juin 2023, l’ensemble des demandes rejeté avec 5 000 euros à chaque défendeur au titre des frais irrépétibles. L’expertise, aussi solide soit-elle, ne sert à rien si l’assignation intervient après l’expiration du délai. Demander l’expertise en référé au printemps pour assigner à l’automne suivant expose à cette issue : le calendrier procédural doit être piloté dès le sinistre, avec si besoin une prolongation conventionnelle du délai sollicitée par écrit auprès du transporteur.
II. Contester un rapport d’expertise qui vous est opposé
Recevoir un rapport défavorable n’est pas la fin du litige. Deux voies existent : contester la régularité du rapport lui-même, ou le combattre sur le fond en rapportant la preuve contraire. La première voie obéit à des conditions strictes que la jurisprudence récente illustre méthodiquement. La seconde, plus souvent décisive, se joue sur la cause du sinistre, les présomptions légales et les exclusions de garantie.
A. La nullité du rapport d’expertise judiciaire : quatre griefs passés au crible
Le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 27 février 2025, rendu dans l’affaire du navire de plaisance coulé au mouillage près des îles du Frioul le 21 août 2020, constitue un véritable mode d’emploi inversé : il passe en revue quatre griefs classiques de nullité, et explique pourquoi aucun ne prospère. L’assuré demandait la condamnation de son assureur au titre d’un contrat plaisance renouvelé le 27 janvier 2020 ; l’assureur, qui avait refusé sa garantie, attaquait le rapport de l’expert judiciaire déposé le 5 janvier 2022.
Premier grief, le manque d’impartialité. Le code exige que « Le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité. »
L’assureur reprochait à l’expert de ne pas avoir tiré les conséquences de déclarations prétendument mensongères de l’assuré : la coque n’aurait pas pu céder sous le poids d’une personne sur l’échelle, l’anode dite martyr déclarée coulée avait été retrouvée dans la cabine, et de l’eau se trouvait déjà dans la cale avant la sortie. Le tribunal écarte chaque point : l’expert avait expliqué qu’un défaut interne avait fragilisé progressivement la coque pendant vingt-quatre ans d’utilisation de l’échelle, avec des zones de composite noircies ayant cédé bien avant la perforation et des zones non noircies attestant la rupture du jour du sinistre ; l’anode était de taille inférieure à la perforation et ne pouvait la camoufler, l’erreur sur son sort s’expliquant par la panique du naufrage ; et la présence antérieure d’eau dans une cale non directement visible pouvait légitimement être ignorée. Surtout, le tribunal pose le principe : le défaut d’impartialité s’apprécie objectivement et ne saurait résulter des divergences entre les conclusions de l’expert et celles de l’assureur. Être contredit par l’expert ne prouve pas sa partialité.
Deuxième grief, l’absence de réponse aux demandes et observations. L’assureur se plaignait de n’avoir pas obtenu une deuxième réunion d’expertise ni toutes les pièces réclamées. Le tribunal constate que l’expert avait tenu une réunion contradictoire en présence de l’expert d’assurance, répondu aux trois dires dans son rapport et motivé son refus d’une seconde réunion. Dès lors, le rapport ne saurait être entaché de nullité à ce titre. La règle pratique en découle : pour peser, il faut déposer des dires écrits dans le délai imparti et exiger leur mention au rapport, plutôt que de réclamer après coup des réunions supplémentaires.
Troisième grief, le défaut de pièces. L’assureur listait des documents manquants : historique du bateau et de son moteur depuis l’acquisition, attestation de conformité, manuel du propriétaire, facture de pose d’une plaque métallique sous l’échelle. Le tribunal répond que l’expert est libre de déterminer les documents nécessaires à sa mission : muni d’un acte de francisation partiel, de factures d’entretien, des courriers au constructeur et des déclarations de l’assuré sur les pièces introuvables, il s’était estimé en mesure de répondre aux questions posées. Le demandeur à la nullité doit donc démontrer que la pièce manquante rendait la mission impossible, non simplement qu’elle aurait été utile à sa thèse.
Quatrième grief, l’absence d’exercice personnel de la mission. Le code dispose que « Le technicien, investi de ses pouvoirs par le juge en raison de sa qualification, doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée. »
L’assureur reprochait à l’expert de s’être prononcé sur le moteur à partir des informations du constructeur sans le démonter lui-même. Le tribunal relève que le rapport comportait des photographies du moteur démonté sur lequel l’expert avait fait ses propres constatations en présence des parties, que la mission ne lui imposait pas de démonter lui-même le moteur, et que le naufrage n’était de toute façon pas lié à un défaut moteur. S’appuyer sur des informations techniques de tiers, à condition de les vérifier par ses propres constatations contradictoires, ne viole pas l’exigence d’exercice personnel.
Au terme de cet examen, le tribunal conclut que la demande tendant à la nullité du rapport d’expertise sera rejetée, et rappelle la portée exacte d’un tel rapport : ses conclusions ne lient pas le juge, qui statue sur la base de l’ensemble des pièces versées aux débats, tandis que chaque partie dispose de la pleine faculté de discuter les conclusions de l’expertise. La nullité sanctionne la violation du contradictoire ou de la mission, jamais le simple désaccord avec les conclusions. Celui qui veut écarter un rapport doit donc prouver une irrégularité de procédure, avec pièces à l’appui, et non aligner des critiques scientifiques que le juge tranchera sur le fond.
B. Gagner sur le fond, avec ou contre l’expertise
C’est sur le fond que les trois décisions livrent leurs enseignements les plus opérationnels. Premier enseignement, tiré du dossier marseillais : un rapport régulier ne garantit pas l’indemnisation quand la garantie est exclue. L’expertise avait conclu à une faiblesse anormale de la coque à l’origine du sinistre, sans défaut d’entretien, sans défaut d’utilisation, sans avarie antérieure mal réparée et sans vice apparent. Le tribunal en déduit un vice propre du navire, et applique l’exclusion légale et contractuelle : « Les déchets, diminutions et pertes subies par la chose assurée et qui proviennent de son vice propre ne sont pas à la charge de l’assureur, sauf convention contraire. »
L’assureur avait donc refusé sa garantie à bon droit, l’assuré a été débouté de l’ensemble de ses demandes incluant la perte du bateau, les effets personnels, les frais de conservation et le préjudice de jouissance, et condamné aux dépens ainsi qu’à 3 000 euros de frais irrépétibles. La morale est double : avant d’attaquer le rapport adverse, vérifier la clause d’exclusion qui peut rendre le débat technique sans objet ; et pour l’assuré, relire son contrat, car seule une convention contraire peut neutraliser l’exclusion du vice propre. Ceux qui contestent plus largement un refus d’indemnisation après un sinistre de plaisance trouveront le cadre général dans l’analyse consacrée au refus d’indemnisation d’un bateau de plaisance et à sa contestation.
Deuxième enseignement, tiré de l’arrêt parisien : la présomption de livraison conforme se renverse par une expertise ciblée sur le moment et le lieu du dommage. Le principe de responsabilité du transporteur reste que « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison », sauf à prouver une cause d’exonération. Encore faut-il situer l’avarie dans la période de garde du transporteur. En l’espèce, l’expertise et les photographies ont démontré que la mouille datait de l’empotage ou du chargement, avant la prise en charge par la compagnie : la responsabilité du transporteur maritime n’a pas été retenue, et celle du commissionnaire, recherchée sur le fondement de sa garantie de plein droit, a suivi le même sort dès lors que sa responsabilité personnelle n’était pas établie et que le transporteur était exonéré. Pour le chargeur, la contre-leçon est claire : quand l’avarie naît à l’empotage, c’est contre l’empotateur, le vendeur ou le fournisseur qu’il faut agir, et les tickets de pesée, les photographies d’empotage et les scellés deviennent les pièces reines, comme le montre aussi le dossier du Havre.
Troisième enseignement, transversal : la limitation et la prescription encadrent strictement ce que l’expertise peut rapporter. D’une part, « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée. »
Seule une déclaration de valeur ou une convention contraire sur une somme supérieure permet d’échapper au plafond, et le calcul se fait par référence à la valeur au lieu et au jour du déchargement. D’autre part, l’action se prescrit par un an à compter de la remise ou de l’offre au destinataire, comme l’a appliqué le tribunal du Havre en jugeant prescrite depuis le 30 juin 2023 une demande née d’un déchargement du 16 juin 2022. Une expertise-pilier qui arrive après l’échéance ne sauve rien : le réflexe consiste à adresser au transporteur, avant l’échéance, une demande écrite de prolongation conventionnelle du délai, puis à assigner dans le délai prorogé.
Quatrième enseignement, procédural : l’assignation doit viser le bon débiteur et le bon fondement. Au Havre, le tribunal a distingué le transporteur véritable de l’intervenant qui n’avait pas cette qualité, et débouté le demandeur contre ce dernier comme contre l’assureur facultés. À Paris, la qualité de commissionnaire de transport a été retenue au vu des connaissements, des factures de fret et des droits de port, des réserves émises et de l’organisation effective du transport de bout en bout. À Marseille, l’assignation visait les articles L. 113-5 et suivants du code des assurances, dont le principe est que « Lors de la réalisation du risque ou à l’échéance du contrat, l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà. »
Identifier le transporteur sur le connaissement, le commissionnaire qui a organisé l’opération en son nom, l’assureur dont la garantie est mobilisable et l’exclusion qui peut la paralyser conditionne l’issue autant que le rapport d’expertise. Sur la faute exonératoire que les transporteurs invoquent le plus souvent, l’étude de la faute nautique et de la contestation de l’exonération du transporteur prolonge cette analyse.
Conclusion
Contester un rapport d’expertise maritime obéit à une discipline en cinq temps. Constater par écrit dès la livraison ou le sinistre, avec des réserves précises, datées et photographiées, avant l’enlèvement ou dans les trois jours pour les dommages non apparents. Préserver les pièces matérielles et documentaires, du plomb au ticket de pesée, de la facture d’entretien au manuel du propriétaire. Faire désigner un expert par le juge sur le fondement du motif légitime avant que la preuve ne disparaisse, participer à chaque réunion, déposer des dires écrits dans les délais et solliciter un complément d’expertise plutôt qu’une nullité hasardeuse. N’attaquer la régularité du rapport que sur une violation démontrée du contradictoire ou de la mission, en sachant que le désaccord scientifique se plaide sur le fond. Enfin, cadrer l’action dans le délai d’un an, contre le bon débiteur, sans oublier le plafond de limitation ni l’exclusion du vice propre.
Les trois décisions de 2025 et 2026 confirment que les juges maritimes appliquent ces règles avec constance : ils écartent les nullités de pure critique, exploitent les analyses techniques sérieuses quel qu’en soit le commanditaire, et sanctionnent les retards de réserves comme les assignations tardives. Un dossier d’expertise bien construit dès le quai ou dès le mouillage reste la meilleure assurance d’être indemnisé, ou de ne pas payer ce que l’on ne doit pas. L’accompagnement par un avocat familier de ces contentieux permet de sécuriser chaque étape, de la première réserve à l’assignation. Pour situer cette matière dans l’activité du cabinet, la page consacrée à l’expertise du cabinet en droit maritime présente les interventions proposées.