Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Malaise à bord, décès en vol, thrombose après l’atterrissage : quand la compagnie aérienne doit indemniser

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Malaise à bord, décès en vol, thrombose après l’atterrissage : quand la compagnie aérienne doit indemniser

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le 9 novembre 2018, sur le vol KQ260 affrété par Kenya Airways et dérouté par des vents violents, une passagère se lève pour gagner les toilettes un quart d’heure après le décollage, fait un malaise dans l’allée et décède malgré l’oxygène puis la réanimation tentée par l’équipage aidé d’un médecin présent à bord. Son époux, ses fils, ses frères et ses sœurs réclament 150 000 euros chacun à la compagnie. Le 17 juin 2026, le tribunal judiciaire de Bobigny (RG 21/00526) les déboute de toutes leurs demandes indemnitaires : aucun événement extérieur, soudain et imprévu n’est établi, et le décès ne peut donc pas être imputé à un accident au sens de la convention de Montréal du 28 mai 1999. À l’inverse, des familles de victimes du crash du vol Yemenia Y 626 du 30 juin 2009 ont obtenu, le 6 juillet 2023 devant la cour d’appel de Paris (RG 22/16279), le rejet de la fin de non-recevoir tirée de la prescription et la poursuite de leur procès en indemnisation. Entre ces deux issues, une même leçon : en matière de malaise, de thrombose ou de décès liés à un vol, la compagnie ne paie que si les proches ou le passager survivant prouvent un accident, respectent un délai de deux ans qui court sans attendre la fin de l’enquête pénale, et chiffrent leur préjudice dans un cadre plafonné dont une avance doit être versée sous quinze jours. Cet article expose d’abord les conditions qui transforment un malaise ou un décès en accident indemnisable, puis la méthode concrète pour obtenir l’avance, préserver le délai et faire payer le transporteur ou son assureur.

I. Un malaise ou un décès n’est indemnisé que si un accident au sens de la convention est démontré

A. L’accident suppose un événement extérieur, soudain et imprévu, pas la seule présence à bord

L’article 17, paragraphe 1, de la convention de Montréal du 28 mai 1999 pose la règle d’attribution : « le transporteur est responsable du préjudice survenu en cas de mort ou de lésion corporelle subie par un passager, par cela seul que l’accident qui a causé la mort ou la lésion s’est produit à bord de l’aéronef ou au cours de toutes opérations d’embarquement ou de débarquement. » Le texte français qui soumet les compagnies titulaires d’une licence européenne à ce régime est l’article L. 6421-3 du code des transports, applicable au transport aérien de passagers et de leurs bagages. La formule « par cela seul que » exprime une responsabilité sans faute prouvée du transporteur, mais elle ne supprime pas la première charge du demandeur : démontrer qu’un accident s’est produit à bord, puis un lien de causalité entre cet accident et la mort ou la lésion. Les juges du fond l’appliquent strictement. Dans l’affaire Kenya Airways jugée à Bobigny, le décès est bien survenu pendant le vol, quinze minutes après le décollage, et la victime ne présentait aucun signe clinique apparent contre-indiquant le voyage. Pourtant, le tribunal exige des demandeurs qu’ils déterminent « l’existence d’un évènement extérieur et soudain à la victime ayant entraîné le décès ou une lésion », en s’appuyant sur le rapport de vol, l’attestation du chef de cabine, le certificat de constatation du décès et le certificat du médecin traitant. Or le rapport de vol évoque une crise d’hypertension sans autopsie à l’appui, et les retards et déroutages dus aux vents violents ne sont pas rattachés par les preuves à la cause directe du décès. Conclusion du jugement : « il n’est pas établi l’existence d’un évènement extérieur à la victime, imprévu et soudain, ayant entraîné le décès, qui a eu lieu à bord du vol KQ260. » Les demandes sont rejetées et les proches supportent les dépens. La règle de preuve qui fonde cette sévérité figure à l’article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » En pratique, le contraste avec les lésions d’origine externe est net. Dans un litige parisien distinct (tribunal judiciaire de Paris, 8 juillet 2025, RG 23/08270), une passagère d’un vol Air France chute dans les toilettes lors d’une turbulence, se fracture la malléole externe gauche et subit une intervention chirurgicale le soir même : l’événement extérieur retenu est la turbulence elle-même, soudaine et documentée par le rapport de vol, et non un malaise d’origine interne : le tribunal a déclaré Air France entièrement responsable des conséquences dommageables de l’accident et l’a condamnée in solidum avec son assureur AXA XL à réparer les préjudices, avec renvoi sur la liquidation au pôle du préjudice corporel. Pour les familles confrontées à un malaise ou à une thrombose, l’enseignement est direct : il faut identifier et documenter un fait extérieur précis, tel qu’une turbulence violente, une chute provoquée par un mouvement brutal de l’appareil, un choc avec un chariot ou un bagage, une exposition à des conditions anormales de transport prouvées par écrit, et rattacher médicalement ce fait au décès ou à la lésion. Le malaise seul, la crise d’hypertension supposée sans autopsie, ou la fatigue d’un voyage perturbé par la météo ne constituent pas cet accident. Sans cette première marche, la compagnie obtient le débouté avant même tout débat sur les montants.

Pour la thrombose veineuse apparue après un vol long-courrier, la démonstration suit la même logique mais se joue presque entièrement sur le dossier médical. Le passager doit établir la réalité de la phlébite ou de l’embolie par un doppler veineux et des comptes rendus d’hospitalisation datés, décrire précisément les conditions du vol telles que la durée, la place occupée, l’impossibilité de se déplacer et l’absence d’information sur les exercices préventifs, puis faire établir par un médecin le lien entre cette immobilité prolongée en cabine et la formation du caillot. La compagnie répond en général par la prédisposition : âge, tabagisme, contraception hormonale, antécédents veineux ou hydratation insuffisante imputée au passager. L’expertise médicale départage ces deux récits en vérifiant le délai d’apparition des premiers symptômes après l’atterrissage, la localisation du thrombus et l’absence d’autre facteur déclenchant contemporain. Plus ce délai est court et documenté, par exemple une douleur au mollet dès la sortie de l’aéroport suivie d’une consultation aux urgences le jour même, plus le rattachement au transport est solide. À l’inverse, une consultation tardive de plusieurs semaines sans pièce intermédiaire fragilise le lien de causalité et expose à l’exonération partielle de l’article 20. Les passagers des vols de nuit et des vols à forte occupation, où les déplacements sont les plus difficiles, ont donc intérêt à conserver leur carte d’embarquement avec le numéro de siège, à noter le nom des témoins qui les ont vus souffrir ou se déplacer avec peine, et à consulter sans attendre : chaque jour sans trace médicale creuse l’écart que la compagnie exploitera.

B. La maladie préexistante et la faute de la victime n’exonèrent la compagnie que si elle les prouve

Une fois l’accident établi, la compagnie peut encore échapper en tout ou partie à sa responsabilité en prouvant que la négligence ou un autre acte préjudiciable de la victime a causé le dommage ou y a contribué. L’article 20 de la convention de Montréal dispose : L’article 20 de la convention de Montréal exonère le transporteur, en tout ou en partie, lorsqu’il prouve que la négligence ou un autre acte préjudiciable de la victime a causé le dommage ou y a contribué, comme le rappelle le tribunal de Bobigny dans l’affaire Kenya Airways. La charge de cette preuve pèse sur le transporteur, et les tribunaux vérifient sa consistance. Dans le dossier Kenya Airways, la compagnie soutenait que la passagère était décédée d’une crise d’hypertension en dehors de tout accident aérien ; le tribunal relève que l’hypertension n’est qu’une supposition du rapport de vol, qu’aucune autopsie n’a établi les causes véritables de la mort, et qu’il ne peut être reproché à la compagnie une méconnaissance de l’état pathologique de la victime dès lors que celle-ci voyageait sans contre-indication. Autrement dit, une pathologie alléguée sans preuve médicale complète ne suffit ni à caractériser l’accident ni à exonérer. Pour le passager victime d’une thrombose veineuse quelques jours après un vol long-courrier, la bataille se joue sur le même terrain : la compagnie objecte la prédisposition personnelle, le tabac, la contraception, l’âge ou l’immobilité volontaire, tandis que le passager doit produire un dossier médical qui relie la phlébite aux conditions du vol, avec certificats, doppler, comptes rendus d’hospitalisation et, si possible, expertise. L’assistance portée à bord compte également dans l’appréciation des juges, sans créer une obligation de résultat médical. Dans l’affaire de Bobigny, l’équipage a administré de l’oxygène avec une réaction d’abord positive, puis tenté une réanimation cardiopulmonaire avec défibrillateur externe automatisé ; la compagnie faisait valoir qu’elle avait mis en œuvre tous les moyens à sa disposition, et le tribunal n’a relevé aucun manquement dans l’assistance. Les familles ont donc intérêt à récupérer le rapport de vol, la liste des soins prodigués à bord, les annonces de recherche d’un médecin parmi les passagers et les enregistrements des communications avec le sol, car ces pièces montrent soit une diligence qui ferme la voie d’une faute distincte, soit une carence qui ouvre un second fondement. Un cas particulier mérite l’attention des exploitants privés et des aéroclubs : le transport gratuit. L’article L. 6421-4 du code des transports prévoit que la responsabilité du transporteur effectuant un transport gratuit de personnes n’est engagée, jusqu’au montant fixé au 1 de l’article 21 de la convention, « que s’il est établi que le dommage a pour cause une faute imputable au transporteur ou à ses préposés », et au-delà de ce montant en cas de faute inexcusable, définie comme « la faute délibérée qui implique la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable. » Le même article verrouille le régime applicable : la responsabilité du transporteur aérien ne peut être recherchée, pour les dommages couverts par la convention, « que dans les conditions prévues au présent article, quelles que soient les personnes qui la mettent en cause et quel que soit le titre auquel elles prétendent agir. » Les proches ne peuvent donc pas contourner l’exigence de l’accident en invoquant le droit commun de la faute : c’est ce qu’a confirmé la Cour de cassation, chambre mixte, le 27 mars 2026 (arrêt n° 298, pourvoi n° 23-23.953), en jugeant que l’incapacité juridique d’une mineure de treize ans à conclure un contrat de transport « ne faisait pas obstacle à l’application de la Convention de Varsovie » à l’action de ses parents contre l’assureur du pilote après un accident d’aéroclub mortel. Pour une analyse d’ensemble des régimes de responsabilité et des recours en droit aérien, la qualification du vol et du transporteur conditionne ainsi toute la suite du dossier.

La preuve de l’événement extérieur se prépare dans l’avion même, pas des mois plus tard au cabinet de l’expert. Le rapport de vol rédigé par l’équipage, les attestations du chef de cabine et du personnel navigant commercial, les déclarations des passagers voisins et, le cas échéant, les images des caméras de bord versées au dossier constituent le socle sur lequel le tribunal vérifiera la soudaineté et l’extériorité du fait. Le passager conscient après un choc ou une chute doit exiger qu’une déclaration écrite soit enregistrée avant le débarquement, relever l’identité des témoins et photographier la cause matérielle telle qu’un chariot, un bagage tombé d’un coffre ou un sol glissant. Les proches d’un passager décédé doivent, de leur côté, demander sans délai le certificat de décès complet, solliciter une autopsie lorsque la cause est discutée, et réclamer par écrit la communication du rapport de vol et du relevé des soins prodigués à bord. Dans le dossier de Bobigny, l’absence d’autopsie a laissé la crise d’hypertension au stade de la supposition et privé les demandeurs de tout rattachement causal ; cette lacune initiale n’a jamais pu être comblée par la suite. Sur le chiffrage, les compagnies proposent souvent l’application d’un barème, comme le barème Mornet invoqué à titre subsidiaire par Kenya Airways pour limiter chaque indemnité entre 6 000 et 30 000 euros selon le lien de parenté : accepter ce cadre sans discussion revient à enfermer le préjudice d’affection, les frais d’obsèques et la perte de revenus du foyer dans une grille pensée pour l’assureur. Un décompte poste par poste, appuyé sur les justificatifs du foyer et sur l’expertise, reste la seule méthode qui préserve l’intégralité de la réparation.

II. Obtenir l’avance, respecter le délai de deux ans et faire payer le bon débiteur

A. L’avance de quinze jours, les plafonds et l’assureur du transporteur

Le passager blessé ou les proches du passager décédé n’ont pas à attendre la fin de l’enquête pour recevoir un premier versement. Le règlement (CE) n° 889/2002 du 13 mai 2002, qui modifie le règlement (CE) n° 2027/97 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d’accident, impose au transporteur aérien communautaire : « Avec toute la diligence nécessaire et, en tout état de cause, au plus tard quinze jours après que la personne physique ayant droit à indemnisation a été identifiée, le transporteur aérien communautaire verse à cette personne une avance lui permettant de faire face à ses besoins immédiats, en proportion du préjudice matériel subi. » Le même texte fixe un plancher en cas de décès : « Sans préjudice du paragraphe 1, l’avance n’est pas inférieure à l’équivalent en euros de 16000 DTS par passager en cas de décès. » Cette avance ne vaut pas reconnaissance de responsabilité, elle s’impute sur l’indemnisation finale et elle n’est en principe pas remboursable. En pratique, les familles doivent identifier par écrit la personne ayant droit, adresser au transporteur une demande d’avance chiffrée avec les justificatifs des besoins immédiats tels que les frais de rapatriement du corps, les obsèques et la perte brutale de revenus du foyer, puis relancer à l’expiration du délai de quinze jours. Un refus ou un silence prolongé se conteste devant le tribunal, pièces à l’appui. Au fond, le premier palier d’indemnisation ne supporte aucune discussion sur la faute : l’article 21, paragraphe 1, de la convention de Montréal prévoit que la notice d’information européenne qui reprend ce régime conventionnel indique : « Aucune limite financière n’est fixée à la responsabilité, en cas de blessure ou de décès d’un passager. » ; « Pour tout dommage à concurrence de 100000 DTS (équivalent approximatif en monnaie locale), le transporteur aérien ne peut contester les demandes d’indemnisation. » ; « Au-delà de ce montant, le transporteur aérien peut se défendre contre une plainte en apportant la preuve qu’il n’a pas été négligent ou fautif d’une autre manière. » Le droit de l’aviation civile applicable aux passagers distingue ensuite le transporteur titulaire d’une licence européenne, soumis au règlement n° 889/2002 et à la convention de Montréal en vertu de l’article L. 6421-3 du code des transports, du transporteur non soumis à cet article, régi par la convention dans les conditions de la section 2 du chapitre II du même code. Le bon débiteur n’est pas toujours la compagnie elle-même. L’action directe contre son assureur est ouverte, et la Cour de cassation veille à son effectivité : dans l’arrêt de chambre mixte du 27 mars 2026 précité, les parents d’une adolescente décédée dans la chute d’un avion d’aéroclub le 8 janvier 2012 avaient assigné l’assureur du pilote en 2017, après une information judiciaire clôturée par un non-lieu le 22 novembre 2017 faute de circonstances élucidées. La cour d’appel de Versailles déclarait leur action directe prescrite, au motif que la constitution de partie civile formée en décembre 2013 n’avait pas valablement interrompu la prescription biennale de l’article L. 6422-5 du code des transports alors applicable. La chambre mixte censure ce raisonnement sur deux points : d’une part, « l’assureur ne contestait pas l’effet interruptif de prescription à son égard de la constitution de partie civile » ; d’autre part, « cette interruption n’était pas rendue non avenue par l’ordonnance de non-lieu intervenue ultérieurement ». L’arrêt est partiellement cassé et l’affaire renvoyée devant la cour d’appel de Paris, avec 3 000 euros au titre des frais irrépétibles. Pour les proches, la portée est claire : se constituer partie civile dans l’information ouverte après un crash interrompt la prescription de l’action contre l’assureur, et un non-lieu ultérieur n’efface pas cette interruption. Il reste que le délai applicable aux transports internes a été recodifié : c’est désormais l’article L. 6422-4 du code des transports qui dispose que « L’action en responsabilité contre le transporteur est intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination du jour où l’aéronef aurait dû arriver ou de l’arrêt du transport. » Le transporteur se définit simplement, à l’article L. 6400-1 du code des transports : « Le transport aérien consiste à acheminer par aéronef d’un point d’origine à un point de destination des passagers, des marchandises ou du courrier. » Qu’il s’agisse d’une grande compagnie, d’un affréteur ou d’un aéroclub, le même délai couperet s’applique dès lors qu’un aéronef a acheminé des passagers.

Le chiffrage de la demande mérite autant de soin que la preuve de l’accident, car la compagnie ne transige sérieusement que face à un décompte documenté. Pour un passager survivant, les postes débattus sont les frais médicaux restés à charge, l’incapacité temporaire avec l’arrêt de travail et la perte de gains professionnels, les souffrances endurées, et, en cas de séquelles, l’incapacité permanente avec son incidence professionnelle et le besoin d’assistance. Pour les proches d’un passager décédé, le préjudice d’affection de l’époux, des enfants, des parents et, selon la proximité démontrée, des frères et sœurs, se cumule avec les frais d’obsèques et de rapatriement du corps ainsi qu’avec la perte de revenus du foyer lorsque le défunt contribuait aux charges communes. Chaque poste doit être justifié par une pièce : bulletins de salaire, avis d’imposition, factures, attestations de l’employeur et tableau d’amortissement du manque à gagner. La mise en demeure adressée à la compagnie doit donc déjà contenir ce décompte, la demande d’avance des quinze jours et l’indication du tribunal susceptible d’être saisi : un dossier chiffré et complet obtient plus souvent une offre que de simples protestations. Si l’avance versée ne couvre pas les besoins immédiats, notamment lorsque plusieurs ayants droit se présentent successivement, une seconde demande chiffrée s’impose avant toute action au fond, car le juge appréciera la diligence des proches au regard des démarches déjà accomplies.

B. Le délai de deux ans ne pardonne pas : computation, interruption et preuves à préserver

L’article 35, paragraphe 1, de la convention de Montréal énonce un délai préfix, plus sévère qu’une simple prescription : « L’action en responsabilité doit être intentée, sous peine de déchéance, dans le délai de deux ans à compter de l’arrivée à destination, ou du jour où l’aéronef aurait dû arriver, ou de l’arrêt du transport. » Le mode de calcul relève de la loi du tribunal saisi. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 6 juillet 2023 (pôle 4, chambre 11, RG 22/16279) montre comment ce délai se plaide dans un crash international. Le vol Yemenia Y 626 devait arriver à destination le 30 juin 2009 ; la compagnie soutenait que l’action des ayants droit d’une passagère décédée était prescrite, faute d’assignation reçue avant le 7 juin 2021, après l’ordonnance du juge d’instruction du 6 juin 2019 qui avait déclaré leurs constitutions de partie civile irrecevables. La cour écarte la fin de non-recevoir : la lettre du conseil du 1er septembre 2009 au tribunal de grande instance de Bobigny, qui se constituait partie civile et chiffrait déjà la réparation à un million d’euros, manifestait la volonté de mettre en jeu la responsabilité de la compagnie, et le juge d’instruction en avait accusé réception le 5 janvier 2010. En droit français, « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. » selon l’article 2241 du code civil, et « L’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance. » selon l’article 2242 du code civil La cour infirme l’ordonnance du juge de la mise en état, « Déboute la société Yemenia Airways de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription » et renvoie l’affaire au fond devant le tribunal judiciaire de Paris, avec 3 000 euros de frais irrépétibles. Trois conséquences pratiques découlent de ces décisions. D’abord, la plainte avec constitution de partie civile après un décès en vol n’est pas seulement une démarche pénale : c’est un acte interruptif du délai biennal civil, à former tôt et à conserver avec son accusé de réception. Ensuite, l’irrecevabilité ultérieure de cette constitution, par exemple pour défaut de nationalité française de la victime directe dans une information ouverte sur un fondement de compétence personnelle, n’anéantit pas rétroactivement l’interruption déjà produite jusqu’à l’extinction de l’instance. Enfin, l’assignation au fond doit être datée et prouvée : dans le dossier Yemenia, la cour a dû trancher entre la date d’expédition et la date de réception par le bureau d’entraide du parquet, puis de transmission à l’ambassade. Pour un transporteur étranger, il faut anticiper les délais de signification internationale et saisir le tribunal compétent sans attendre. L’article 33 de la convention laisse au demandeur le choix entre plusieurs tribunaux situés sur le territoire des États parties : celui du domicile du transporteur, du siège principal de son exploitation ou de l’établissement par lequel le contrat a été conclu, celui du lieu de destination et, pour la mort ou la lésion d’un passager, celui de l’État de sa résidence principale et permanente lorsque le transporteur y exploite des services. Le contentieux Yemenia, avec une compagnie yéménite et un procès mené à Paris puis renvoyé au fond devant le tribunal judiciaire de Paris, illustre l’importance de ce choix et de la signification internationale qui l’accompagne. Le dossier de preuve se construit dès les premières semaines : billets et cartes d’embarquement, rapport de vol et attestations de l’équipage, certificat de décès et, chaque fois que la cause est discutée, demande d’autopsie, dossier médical complet du passager, certificats du médecin traitant, comptes rendus d’hospitalisation et imagerie pour une thrombose, témoignages des passagers voisins et du médecin éventuellement intervenu à bord, relevés des soins prodigués en vol, correspondances avec la compagnie et l’assureur, et copie de la plainte avec constitution de partie civile. L’expertise médicale, amiable puis judiciaire, départage ensuite la prédisposition alléguée et l’accident prouvé. Présenter ce dossier complet dès la mise en demeure permet souvent d’obtenir l’avance des quinze jours puis une offre, sans attendre l’audience. Pour exposer votre situation et recevoir une analyse de ces pièces, vous pouvez passer par la page dédiée : exposer votre dossier de droit aérien au cabinet.

Le choix du tribunal n’est pas neutre et doit intégrer la signification internationale lorsque le transporteur est étranger. Dans le dossier Yemenia, l’assignation a transité par le bureau d’entraide du parquet et par le ministère des affaires étrangères jusqu’à l’ambassade de France au Yémen, avec plusieurs semaines d’écart entre l’expédition et la réception : c’est cet écart qui a nourri tout le débat sur la prescription. Pour éviter ce piège, les proches doivent faire signifier le plus tôt possible, conserver la preuve de chaque date de transmission et, si le transporteur dessert la France, privilégier le tribunal du lieu où le contrat a été conclu ou celui de la destination selon l’option offerte par l’article 33. L’action directe contre l’assureur du transporteur, validée dans son principe par la chambre mixte du 27 mars 2026, offre un second débiteur solvable sans attendre la fin de l’enquête pénale, à condition de l’assigner dans le même délai biennal. Enfin, lorsque le décès survient sur un vol intérieur ou un vol privé, les articles L. 6421-4 et L. 6422-4 du code des transports prennent le relais de la convention avec le même délai de deux ans et la même exclusivité de régime : vérifier dès l’ouverture du dossier si le vol relevait d’une licence européenne ou d’un transport gratuit conditionne le fondement exact, mais ne change ni l’urgence ni la méthode.

En résumé, un malaise ou un décès en vol n’ouvre une indemnisation que si un événement extérieur, soudain et imprévu est prouvé à bord, comme l’exige l’article 17 de la convention de Montréal et comme l’a rappelé le tribunal de Bobigny le 17 juin 2026 en déboutant les proches faute d’un tel événement. La maladie préexistante supposée ne suffit pas à exonérer la compagnie, qui doit prouver la faute de la victime selon l’article 20, et le transport gratuit obéit à l’exigence d’une faute du transporteur posée par l’article L. 6421-4 du code des transports. Côté action, l’avance doit être versée dans les quinze jours de l’identification de l’ayant droit avec un plancher de 16 000 DTS en cas de décès, le premier palier de 100 000 DTS par passager ne supporte aucune limitation, et l’action directe contre l’assureur survit au non-lieu comme l’a jugé la chambre mixte le 27 mars 2026. Surtout, l’action en responsabilité se prescrit par deux ans sous peine de déchéance, et seule une démarche interruptive précoce, telle que la constitution de partie civile, préserve les droits comme l’a confirmé la cour d’appel de Paris le 6 juillet 2023. Conserver chaque pièce, faire constater chaque date et agir avant l’expiration du délai : c’est ce qui sépare les familles indemnisées de celles qui sont déboutées.

Un avocat spécialiste du droit aérien peut vous assister dans ces démarches.

📄 Circulaire officielle