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Interdiction de déplacement OM-PSG au Vélodrome : contester l’arrêté en référé-liberté (18 septembre 2026)

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Interdiction de déplacement OM-PSG au Vélodrome : contester l’arrêté en référé-liberté (18 septembre 2026)

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Ce dimanche 20 septembre 2026 à 20 h 45, l’Olympique de Marseille reçoit le Paris Saint-Germain au stade Vélodrome pour la cinquième journée de Ligue 1. Les supporters parisiens ne seront pas là. Deux arrêtés leur interdisent le déplacement : celui de la préfète des Bouches-du-Rhône du 9 septembre 2026, qui leur ferme l’accès au stade et à une partie du centre-ville de Marseille, et celui du ministre de l’intérieur du 16 septembre 2026, qui leur interdit de se déplacer entre l’Île-de-France et Marseille pour toute la journée du match. Saisi en urgence par l’association Le collectif Ultras Paris, le juge des référés du Conseil d’État a rejeté le recours le 18 septembre 2026, à deux jours du coup d’envoi. L’ordonnance n° 519878 du 18 septembre 2026 ne se contente pas de valider ces deux interdictions : elle expose, point par point, la méthode que le juge applique chaque week-end de championnat aux contestations des arrêtés anti-supporters, et dessine en creux les rares cas où la suspension reste possible. Interdiction ministérielle ou préfectorale, référé-liberté en quarante-huit heures, risque classé 5 sur 5, jauge subsidiaire, mesures individuelles : voici le mode d’emploi complet pour contester une interdiction de déplacement, décider vite si le recours vaut la peine, et le former dans les règles quand la situation s’y prête.

I. Interdiction de déplacement de supporters : quel arrêté contester et devant quel juge ?

A. Arrêté du ministre ou arrêté du préfet : deux mesures collectives aux fondements distincts

Lorsqu’un match présente un risque d’affrontements entre supporters, l’administration dispose de deux armes collectives, souvent utilisées ensemble. La première appartient au ministre de l’intérieur. Aux termes de l’article L. 332-16-1 du code du sport : «Le ministre de l’intérieur peut, par arrêté, interdire le déplacement individuel ou collectif de personnes se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public.» Le texte ajoute que «L’arrêté énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait qui la motivent ainsi que les communes de point de départ et de destination auxquelles elle s’applique.» Pour OM-PSG, l’arrêté du 16 septembre 2026 interdit le déplacement entre les communes d’Île-de-France et Marseille de zéro heure à minuit le jour du match. La seconde arme appartient au préfet. Aux termes de l’article L. 332-16-2 du code du sport : «Le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporter d’une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public.» L’arrêté de la préfète des Bouches-du-Rhône du 9 septembre 2026 interdit ainsi aux personnes se prévalant de la qualité de supporter du PSG d’accéder au Vélodrome et de circuler ou stationner dans les 1er, 2e, 6e, 7e et 8e arrondissements de Marseille, du dimanche 8 h 00 au lundi 2 h 00. Ces deux mesures sont des mesures de police administrative, préventives et collectives : elles visent une catégorie de personnes définie par son comportement, et non des individus nommément désignés. Elles n’ont rien à voir avec l’interdiction administrative de stade prononcée contre une personne précise. Cette dernière relève de l’article L. 332-16 du code du sport, qui permet au préfet de prononcer par arrêté motivé, contre une personne qui constitue une menace grave pour l’ordre public par ses agissements répétés ou un acte grave commis à l’occasion d’une manifestation sportive, une mesure d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords des enceintes sportives, pour douze mois au plus, vingt-quatre en cas de récidive. Si vous êtes visé à titre personnel par un tel arrêté, le contentieux n’est pas le même : il s’agit d’un recours pour excès de pouvoir classique contre une décision individuelle, dont les moyens tiennent à votre comportement propre, et notre analyse dédiée à l’interdiction de stade par arrêté du préfet décrit la procédure pas à pas. Dans le dossier OM-PSG, en revanche, personne n’est visé nommément : c’est tout un groupe, défini par l’apparence et le comportement, qui se voit interdire le voyage. La distinction compte, car elle commande les moyens invocables : contre une mesure collective, inutile de plaider que vous n’avez personnellement jamais causé le moindre trouble. L’ordonnance du 18 septembre 2026 le rappelle sans détour : l’existence du risque «doit être appréciée objectivement, indépendamment du comportement des personnes qu’elles visent dès lors que leur seule présence serait susceptible d’occasionner des troubles graves pour l’ordre public, tant au cours de leur déplacement que sur le lieu de la manifestation sportive », énonce l’ordonnance n° 519878 du 18 septembre 2026. Autrement dit, votre casier vierge de supporter ne pèse rien face à un risque collectif documenté. Le second point à mesurer avant tout recours, c’est le prix de la désobéissance. Les deux articles du code du sport sont assortis de la même sanction pénale : «Le fait pour les personnes concernées de ne pas se conformer à l’arrêté pris en application des deux premiers alinéas est puni de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 30 000 €.» Le texte ajoute que «Dans le cas prévu à l’alinéa précédent, le prononcé de la peine complémentaire d’interdiction judiciaire de stade prévue à l’article L. 332-11 pour une durée d’un an est obligatoire, sauf décision contraire spécialement motivée.» L’article L. 332-11 du code du sport organise cette peine complémentaire d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’une enceinte sportive, qui peut atteindre cinq ans et s’accompagner d’une obligation de répondre aux convocations du commissariat les jours de match. Braver l’arrêté, c’est donc s’exposer à une condamnation pénale et à une exclusion des stades bien plus longue que le seul match manqué. Le recours juridictionnel reste la seule voie sûre, et elle se joue en heures, pas en mois.

B. Le référé-liberté en quarante-huit heures : urgence, liberté fondamentale et illégalité manifeste

Contre un arrêté publié à quelques jours du match, le recours pour excès de pouvoir au fond arrive trop tard : il sera jugé des mois après la rencontre. La seule procédure utile est le référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, dont les termes fixent trois conditions cumulatives : «Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.» En matière d’interdictions de déplacement, l’urgence ne fait guère débat : l’imminence de la rencontre et le temps nécessaire à l’organisation du voyage la caractérisent presque automatiquement, et le juge va même jusqu’à rejeter les requêtes sans se prononcer sur l’urgence quand le fond ne passe pas, comme le montre le point 11 de l’ordonnance du 18 septembre 2026 : «Il résulte de ce qui précède que, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, les requêtes doivent être rejetées, y compris les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative », précise l’ordonnance n° 519878 du 18 septembre 2026 Les libertés fondamentales invoquées sont la liberté d’aller et venir, la liberté de réunion, la liberté d’expression et la liberté d’association. Tout l’enjeu se concentre sur le troisième mot de la formule légale : l’atteinte doit être non seulement grave, mais manifestement illégale. Le juge des référés l’énonce lui-même dans l’ordonnance : «Il incombe au juge des référés d’apprécier les diligences accomplies par l’administration en tenant compte des circonstances particulières de chaque espèce et de ne faire usage des pouvoirs qu’il tient des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative sur le fondement desquelles il est saisi que lorsque l’illégalité invoquée présente un caractère manifeste », rappelle l’ordonnance n° 519878 du 18 septembre 2026 Ce standard est exigeant : un doute sérieux ne suffit pas, un moyen sérieux non plus. Il faut démontrer, pièces à l’appui et en quelques heures d’instruction, que l’administration s’est à l’évidence trompée sur les faits ou a privé les supporters de leurs libertés au-delà de ce que le risque autorisait. Reste à saisir le bon juge, et vite. L’arrêté ministériel, acte à caractère réglementaire pris par une autorité à compétence nationale, relève en premier et dernier ressort du Conseil d’État, en application du 2° de l’article R. 311-1 du code de justice administrative : l’ordonnance le confirme en ces termes : «Le Conseil d’Etat est compétent en premier et dernier ressort, en application du 2° de l’article R. 311-1 du code de justice administrative, pour connaître d’un recours pour excès de pouvoir contre un arrêté du ministre de l’intérieur portant interdiction de déplacement de supporteurs en application de l’article L. 332-16-1 du code du sport, cet arrêté ayant un caractère réglementaire », juge l’ordonnance n° 519878 du 18 septembre 2026 L’arrêté préfectoral, lui, devrait normalement être contesté devant le tribunal administratif local. Mais quand les deux arrêtés visent le même match à quelques heures d’intervalle, le Conseil d’État attire tout le dossier grâce à l’article R. 341-1 du code de justice administrative, selon lequel «Lorsque le Conseil d’Etat est saisi de conclusions relevant de sa compétence de premier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes relevant normalement de la compétence de premier ressort d’un tribunal administratif ou d’une cour administrative d’appel.» Le juge justifie cette attraction par la nécessité d’une appréciation d’ensemble et par le risque de décisions incohérentes entre deux juges saisis en parallèle à la veille du match. Concrètement, une association de supporters ou un groupe organisé dépose donc une requête unique au Conseil d’État, visant les deux arrêtés, dans les quarante-huit heures qui précèdent la rencontre, avec un mémoire qui expose l’urgence, les libertés atteintes et l’illégalité manifeste alléguée. Le juge tient une audience publique le jour même ou le lendemain, entend les représentants de l’association et ceux du ministère, clôt l’instruction à l’audience et rend son ordonnance dans les heures qui suivent. Pas de mémoire complémentaire, pas de second tour : tout se joue en une audience. Dernier point de procédure, souvent négligé : les conclusions indemnitaires. Les requérants demandent régulièrement 2 000 à 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, selon lequel «Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.» En référé-liberté perdu, ces conclusions tombent avec le reste : le dispositif de l’ordonnance du 18 septembre 2026 est sec : «Article 1er : La requête de l’association Le collectif Ultras Paris est rejetée », tranche l’ordonnance n° 519878 du 18 septembre 2026 Un recours perdu coûte donc les frais d’avocat, sans compensation. Autant ne saisir le juge que lorsque le dossier présente une faille réelle de l’administration.

II. Pourquoi le juge a validé l’interdiction OM-PSG et dans quels cas il la suspend

A. OM-PSG du 20 septembre 2026 : risque classé 5 sur 5, antécédents documentés et absence d’alternative crédible

Pour justifier le double verrou du 20 septembre, le ministère de l’intérieur a aligné un dossier fourni, que l’ordonnance reprend en détail. Côté parisien : des affrontements violents lors d’un déplacement à Metz en décembre 2025, des troubles causés dans le centre-ville de Monaco en mars 2026, une rixe sur une aire d’autoroute de la Sarthe en avril 2026 entre groupes d’ultras parisiens, et des heurts entre supporters parisiens et niçois en marge de la finale de la Coupe de France en mai 2026. Côté marseillais : des troubles répétés en janvier, février, mars et mai 2026 lors de matchs contre Liverpool, Rennes, Strasbourg, Lyon ou Toulouse. Surtout, une animosité ancienne et profonde entre les deux camps, illustrée par les affrontements de février 2018 à Paris lors de la dernière rencontre ouverte aux deux publics, par des incidents en avril 2025 à Paris et par l’attaque d’un convoi de supporters parisiens en route vers Toulon en gare Saint-Charles en février 2026. L’association requérante a contesté la pertinence de ces précédents : violences impliquant d’autres clubs, faits anciens remontant à 2018, incidents imputables à des individus qui ne seraient pas ses membres, efficacité douteuse de la mesure. Le juge écarte l’ensemble de ces objections en trois temps. D’abord, les troubles invoqués par le ministre ne sont pas sérieusement contestés dans leur matérialité, et ils suffisent à établir un risque élevé de récidive lors d’un match entre ces deux équipes, d’autant que l’antagonisme entre leurs supporters est avéré et non sérieusement contesté. Ensuite, ces éléments ont conduit la direction nationale de lutte contre le hooliganisme à classer la rencontre au niveau maximal : «Ces éléments ont d’ailleurs conduit la direction nationale de lutte contre le hooliganisme (DNLH) a classer la rencontre du 20 septembre à un niveau de risque de 5 sur 5 », relève l’ordonnance n° 519878 du 18 septembre 2026 Ce classement, fondé sur le renseignement et l’historique des deux publics, pèse lourd dans l’appréciation du juge : un match classé 5 sur 5 justifie presque par principe des mesures fortes. Enfin, l’argument selon lequel les fauteurs de troubles ne seraient pas membres de l’association requérante se retourne contre elle : «A supposer même, comme le fait valoir l’association requérante, que ces troubles ne seraient pas imputables à ses membres, cette circonstance n’est pas de nature à établir que la mesure litigieuse ne serait pas nécessaire pour éviter des comportements violents de la part d’autres supporters du PSG ou de l’OM », répond l’ordonnance n° 519878 du 18 septembre 2026 Puisque la mesure est collective et que le risque s’apprécie objectivement, l’innocence personnelle des requérants ne change rien. L’association plaidait aussi la disproportion : des mesures individuelles contre les fauteurs connus et un déplacement encadré auraient suffi. Le juge répond que rien ne démontre, en l’état de l’instruction, que ces alternatives réduiraient significativement les risques, dans un contexte où les forces de l’ordre sont déjà mobilisées pour d’autres événements le même jour. Conclusion du point 10 : «il n’apparaît pas, en l’état de l’instruction, que les décisions litigieuses porteraient une atteinte manifestement disproportionnée aux libertés fondamentales invoquées », conclut l’ordonnance n° 519878 du 18 septembre 2026 La demande subsidiaire de jauge, qui visait à sauver le déplacement pour un nombre réduit de supporters, tombe avec le reste, faute de démonstration qu’un contingent limité serait sans risque. Trois enseignements se dégagent pour les prochains matchs à risque. Premier enseignement : face à un dossier ministériel documenté avec des incidents récents et un classement DNLH élevé, le référé-liberté n’a quasiment aucune chance, et le dépôt d’une requête vouée à l’échec expose l’association aux frais irrépétibles sans bénéfice. Deuxième enseignement : les moyens tirés de l’innocence des membres, de l’ancienneté du dernier affrontement direct ou de l’implication d’autres clubs ne prospèrent pas quand le risque collectif est établi. Troisième enseignement : proposer une jauge ou un encadrement ne sert à rien sans éléments concrets prouvant que l’alternative neutralise le risque identifié, notamment quand les forces de l’ordre sont tendues. Mais le rejet quasi systématique des derniers mois ne doit pas faire oublier que le juge sait aussi suspendre, et l’exception éclaire la règle.

B. Quand le juge suspend : le précédent PSG-Nantes de 2024 et la méthode gagnante du recours utile

Le 16 février 2024, veille de Nantes-PSG, l’Association nationale des supporters obtient ce que toutes les requêtes suivantes échoueront à reproduire : la suspension de l’arrêté ministériel. Le dispositif de l’ordonnance n° 491835 du 16 février 2024 est limpide : «Article 1er : L’arrêté du 14 février 2024 du ministre de l’intérieur et des outre-mer portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Paris-Saint-Germain lors de la rencontre du samedi 17 février 2024 à 21 heures avec le Football Club de Nantes est suspendu.» L’État est même condamné à verser 3 000 euros à l’association au titre des frais irrépétibles. Pourquoi ce succès, unique dans la série récente ? Le juge relève d’abord que l’arrêté préfectoral, malgré son intitulé, ne fermait pas l’accès au stade : «il ne comporte aucune disposition ayant pour objet d’interdire à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Paris Saint-Germain ou se comportant comme tel d’accéder à ce stade.» L’interdiction ministérielle de déplacement se trouvait donc découplée de toute interdiction d’accès, combinaison inédite dont le ministre n’expliquait pas la nécessité. Ensuite, les éléments censés prouver l’animosité entre les deux publics s’effondrent à l’instruction : les incidents invoqués à Nantes en 2022 et 2023 ne sont étayés par aucun élément circonstancié et sont contestés, et le seul affrontement avéré oppose des Nantais à des hooligans parisiens susceptibles de relever de mesures individuelles d’interdiction de stade, alors que le PSG a pris depuis 2018 des mesures pour les empêcher d’acheter des billets. Enfin, le ministre reste muet sur deux points décisifs : «Il n’apporte enfin aucune précision sur les effectifs mobilisés par les autres événements qu’il invoque dans la zone de défense en cause», et il n’expose pas en quoi la combinaison inédite des deux mesures serait nécessaire compte tenu des possibilités de déploiement des forces de l’ordre, alors que 1 000 supporters parisiens organisés sont attendus. Le raisonnement est transposable : le juge suspend quand l’administration affirme sans prouver, quand elle empile des précédents non documentés, et quand elle refuse de chiffrer la contrainte qui interdirait un encadrement. Depuis, toutes les requêtes comparables ont été rejetées, et la comparaison des motifs montre que le ministère a tiré les leçons de 2024. Le 24 janvier 2025, pour Nice-OM, l’ordonnance n° 500845 rejette le recours des Amis du virage sud : les incidents sont documentés, l’illégalité manifeste n’est pas établie, et le juge estime qu’aucune mesure moins contraignante ordonnable dans le cadre temporel du référé ne suffirait. Le 28 février 2025, pour OM-Nantes, l’ordonnance n° 501906 rejette la demande de jauge à 150 personnes : la requérante ne démontre pas qu’une telle jauge suffirait manifestement à prévenir les troubles. Le 3 avril 2026, pour Nancy-Saint-Étienne, l’ordonnance n° 514220 valide le double arrêté ministériel et préfectoral en relevant que les forces de l’ordre, déjà mobilisées pour un autre match de Ligue 1 et des événements religieux du week-end pascal sous menace terroriste, ne pouvaient être renforcées, de sorte que des mesures moins restrictives ne garantiraient pas l’ordre public. La ligne jurisprudentielle est donc stable : rejet quand le dossier administratif est circonstancié, suspension quand il est creux. Pour un supporter ou une association confrontés à une interdiction dans les prochains mois, la méthode utile se déduit de cette série. D’abord, lire l’arrêté ministériel dès sa publication au Journal officiel, en général quarante-huit à soixante-douze heures avant le match, et le comparer à l’arrêté préfectoral : la mesure ministérielle est-elle adossée à une interdiction d’accès au stade, ou flotte-t-elle seule comme en 2024 ? Vérifier si l’arrêté énonce une durée limitée, les communes de départ et de destination et des circonstances de fait précises, comme l’exige le code du sport : toute imprécision est un moyen. Ensuite, passer au crible chaque précédent invoqué : dates, lieux, clubs concernés, sources. Un dossier qui recycle des incidents anciens, non documentés ou impliquant d’autres publics est vulnérable, et c’est exactement cette vérification qui a fait gagner Nantes en 2024. Puis chiffrer l’alternative : nombre exact de supporters organisés, cars identifiés, encadrement bénévole, stationnement dédié, engagement de se soumettre aux contrôles. Une jauge subsidiaire ne peut prospérer que si elle s’appuie sur des garanties vérifiables, et non sur une pétition de principe. Enfin, déposer la requête au Conseil d’État sans attendre, viser les deux arrêtés, soulever l’incompétence éventuelle sur l’arrêté préfectoral avec l’argument de la connexité, et demander à titre subsidiaire la jauge chiffrée plutôt que l’annulation sèche : le juge qui hésite sur la suspension totale peut se laisser convaincre par une mesure graduée. Et si le dossier ministériel est solide, avec des incidents récents documentés et un classement DNLH élevé, mieux vaut économiser les frais d’un référé perdu et préparer le recours au fond, qui, même jugé après le match, peut faire annuler l’arrêté et servir les contestations futures. Le contentieux des interdictions de déplacement se joue ainsi à chaque journée de championnat : une bataille d’heures, gagnée par le dossier le mieux documenté.

Conclusion

L’ordonnance du 18 septembre 2026 referme le dossier OM-PSG mais laisse un guide de conduite pour toute la saison. Deux arrêtés peuvent se cumuler, celui du ministre sur le déplacement et celui du préfet sur l’accès et la circulation, et ils se contestent ensemble devant le juge des référés du Conseil d’État dans les heures qui précèdent le match. Le juge ne protège les libertés des supporters que face à une illégalité manifeste : un dossier administratif creux, des précédents non prouvés, une combinaison de mesures inédite et inexpliquée, comme dans l’affaire PSG-Nantes de 2024 qui reste la seule suspension de la série. Quand le risque est documenté par des incidents récents et un classement maximal, le rejet est inévitable, et la demande de jauge ne sauve rien sans garanties concrètes. Supporters, associations et clubs savent désormais à quoi s’en tenir : lire les arrêtés dès leur publication, vérifier chaque fait allégué, chiffrer l’alternative et saisir le juge sans perdre une heure, ou renoncer au référé quand le dossier adverse est blindé. Et ne jamais prendre la route contre l’interdiction : six mois d’emprisonnement, 30 000 euros d’amende et un an d’interdiction judiciaire de stade valent toujours plus cher qu’un match manqué.

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