Votre médecin vous a prescrit un traitement pour votre asthme, votre allergie ou votre douleur au genou. Vous l’avez pris en confiance, sans imaginer une seule seconde que ce médicament contenait une substance interdite. Puis le courrier arrive : contrôle positif, violation présumée des règles antidopage, convocation devant l’Agence française de lutte contre le dopage. Le club s’inquiète, votre agent parle déjà de suspension de plusieurs années et votre saison semble perdue d’avance. Ce scénario frappe chaque année des footballeurs qui n’ont jamais cherché à se doper. Pourtant, le droit français prévoit exactement votre situation : un traitement prescrit par un professionnel de santé, couvert par une autorisation d’usage à des fins thérapeutiques, n’entraîne ni sanction disciplinaire ni sanction pénale. Encore faut-il demander cette autorisation dans les formes, dans les délais, et savoir la défendre quand l’agence la refuse. Le Conseil d’État a jugé à deux reprises, en 2020 puis en 2025, des refus d’autorisation pour un même médicament, la prednisolone, et il a annulé en 2021 une suspension de quatre ans pour un vice de procédure. Cet article vous donne la méthode complète : obtenir l’autorisation avant le contrôle, la demander après quand c’est encore possible, contester un refus ou une sanction, et protéger votre contrat et votre salaire pendant la procédure.
I. Contrôlé positif alors que votre médecin vous a prescrit le produit : l’autorisation qui efface la sanction
A. Déclarez votre qualité de sportif et déposez votre demande d’AUT avant le traitement, 30 jours avant la compétition
Le premier réflexe se joue chez le médecin, pas au stade. L’article L232-2 du code du sport dispose que « Le sportif fait état de sa qualité lors de toute consultation médicale qui donne lieu à prescription ». Cette phrase change tout : le médecin qui sait que vous êtes footballeur soumis aux contrôles peut chercher d’emblée une alternative autorisée, vérifier la liste des interdictions et vous remettre l’ordonnance détaillée qui servira votre dossier. Gardez chaque ordonnance, chaque compte rendu et chaque résultat d’examen : ce sont des preuves cliniques, et vous verrez qu’elles conditionnent l’autorisation.
Le même article L232-2 du code du sport ouvre ensuite votre droit : « Le sportif qui participe ou se prépare aux manifestations sportives et dont l’état de santé requiert l’utilisation d’une substance ou méthode figurant sur la liste des interdictions mentionnée au dernier alinéa de l’article L. 232-9 peut adresser à l’Agence française de lutte contre le dopage des demandes d’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques ». L’autorisation porte un nom précis, l’AUT, et elle est délivrée par l’Agence française de lutte contre le dopage, autorité publique indépendante qui, selon l’article L232-5 du code du sport, « définit et met en oeuvre les actions de lutte contre le dopage » et « diligente les contrôles dans les conditions prévues au présent chapitre », pendant les compétitions comme « en dehors des périodes de compétition ». Vous pouvez donc être contrôlé à l’entraînement, un matin d’hiver, pour un traitement pris des semaines plus tôt : l’AUT préalable est votre seul bouclier.
L’effet protecteur de l’AUT est écrit noir sur blanc dans la loi. Toujours selon l’article L232-2 du code du sport, « La présence dans l’échantillon d’un sportif, l’usage ou la tentative d’usage, la possession, l’administration ou la tentative d’administration, dans le cadre d’un traitement prescrit à un sportif par un professionnel de santé, d’une ou des méthodes ou d’une ou des substances inscrites sur la liste des interdictions mentionnées au même article L. 232-9, de leurs métabolites ou de leurs marqueurs n’entraîne à l’égard de celui-ci ni sanction disciplinaire, ni sanction pénale si elle est conforme : -soit à une autorisation d’usage à des fins thérapeutiques accordée au sportif par l’agence ou par une organisation nationale antidopage étrangère ». Le texte vise aussi les autorisations accordées par une fédération internationale ou une organisation responsable d’une grande manifestation et reconnues par l’agence, ainsi que celles dont l’Agence mondiale antidopage a reconnu la validité ou qu’elle a délivrées. Concrètement, si vous jouez une coupe d’Europe ou si vous êtes contrôlé à l’étranger, une AUT étrangère ou fédérale reconnue vous couvre : conservez-en toujours la preuve écrite et sa traduction.
La procédure pratique est publique et chiffrée en délais. L’agence indique qu’en principe, le dossier complet doit être déposé trente jours avant la première compétition visée (AFLD, demander une AUT). La demande se fait sur la plateforme dédiée de l’agence, pathologie par pathologie, avec le dossier médical complet. Une fois le dossier déposé, L’agence dispose de vingt et un jours pour examiner le dossier à compter de son accusé de réception, un délai suspendu tant que le dossier reste incomplet (AFLD, demander une AUT). Si le dossier est incomplet, l’agence réclame les pièces manquantes et le délai est suspendu : répondez vite et par écrit, car chaque semaine perdue repousse votre couverture. Retenez aussi qui décide : « Les autorisations d’usage à des fins thérapeutiques sont accordées par l’Agence française de lutte contre le dopage, après avis conforme d’un comité d’experts placé auprès d’elle. Ce comité est composé d’au moins trois médecins » (article L232-2 du code du sport). Ce sont donc au moins trois médecins qui jugent votre dossier, pas un agent administratif : soignez la partie médicale.
Pour convaincre ces médecins, quatre conditions cumulatives s’appliquent, et votre dossier doit les cocher une à une. L’article D232-72 du code du sport dispose que « L’autorisation d’usage à des fins thérapeutiques […] est délivrée lorsque chacune des conditions suivantes est remplie par prépondérance des probabilités : 1° […] est nécessaire au traitement d’une affection médicale dont le diagnostic est étayé par des preuves cliniques pertinentes ; 2° […] n’est susceptible de produire aucune amélioration de la performance autre que celle attribuable au retour à l’état de santé normal du sportif après le traitement de l’affection médicale ; 3° […] sans qu’il existe d’alternative thérapeutique autorisée et raisonnable ; 4° […] ». Traduction pratique pour votre dossier : un diagnostic documenté par des examens, une attestation que le traitement ne fait que vous rendre votre niveau normal, une lettre du médecin expliquant qu’aucune alternative autorisée ne convient, et un historique propre sans usage antérieur non autorisé. Le standard international pour les autorisations d’usage à des fins thérapeutiques, adossé au code mondial antidopage, retient la même logique : les critères de délivrance figurent à ses articles 4.1 à 4.3 et guident les comités d’experts (le site de l’Agence mondiale antidopage (page Autorisation d’usage à des fins thérapeutiques)).
Deux pièges méritent votre attention dès maintenant. D’abord, les glucocorticoïdes, famille de la prednisolone et des infiltrations : toutes les injections de glucocorticoïdes sont interdites en compétition depuis le 1er janvier 2022 (AFLD, demander une AUT). Une infiltration au genou reçue en semaine peut donc rester détectable le jour du match : anticipez l’AUT avant l’injection, pas après le contrôle. Ensuite, l’entourage : l’article L232-10 du code du sport interdit à toute personne d’administrer aux sportifs des substances figurant sur la liste, mais précise que « Ne constituent pas une violation de cette interdiction : a) Les actions entreprises de bonne foi par le personnel médical et impliquant une substance interdite ou une méthode interdite utilisée à des fins thérapeutiques légitimes et licites ou bénéficiant d’une autre justification acceptable ». Le médecin du club qui vous prescrit de bonne foi est donc protégé quand le traitement est légitime : exigez de lui une ordonnance écrite et motivée, et refusez toute administration sans document.
B. Contrôle déjà passé sans AUT : l’autorisation rétroactive et ses cas stricts
Vous n’aviez pas d’AUT le jour du contrôle et le laboratoire a trouvé la substance de votre traitement. Tout n’est pas perdu, mais la porte est étroite et dépend de votre niveau. L’agence admet qu’une AUT prenne effet avant sa notification dans plusieurs cas : urgence ou traitement urgent et nécessaire, impossibilité pour le sportif de déposer sa demande à temps avant le prélèvement, impossibilité pour le comité d’experts de l’examiner, ou usage hors compétition pour raisons thérapeutiques d’une substance interdite seulement en compétition (AFLD, demander une AUT). Le dernier cas est précieux pour un footballeur : un produit pris hors compétition pour vous soigner, interdit seulement en compétition mais encore présent dans l’organisme le jour du match, peut être couvert, à condition de le démontrer. L’agence ajoute un filet final : dans des circonstances exceptionnelles où refuser serait manifestement inéquitable, avec une réserve pour les sportifs de niveau international ou national, pour lesquels l’avis conforme de l’Agence mondiale antidopage reste exigé (AFLD, demander une AUT).
Attention à la distinction des niveaux, car elle décide de votre stratégie. Pour un sportif de niveau national, aucune AUT rétroactive ne lui sera accordée, sauf urgence médicale, état pathologique aigu ou circonstances exceptionnelles dûment justifiées auprès de l’agence (AFLD, demander une AUT). Si vous êtes international ou national, déposez donc immédiatement après le contrôle une demande rétroactive motivée par l’urgence ou les circonstances exceptionnelles, pièces médicales à l’appui, et sollicitez en parallèle l’avis de l’Agence mondiale antidopage par l’intermédiaire de l’agence. Si vous n’êtes ni international ni national, le régime est plus ouvert : les sportifs qui ne sont ni de niveau international ni de niveau national peuvent encore solliciter une AUT après avoir été informés d’une violation présumée, notamment à la suite d’un contrôle (AFLD, demander une AUT). Vérifiez donc votre classement dans la définition du sportif de niveau national avant d’écrire : c’est ce statut qui dit si la voie rétroactive vous est grande ouverte ou strictement encadrée.
La jurisprudence montre que le juge contrôle ces refus de près, mais qu’il valide aussi les refus bien motivés. Un sportif souffrant de sévères allergies, exposé à des chocs anaphylactiques, avait demandé une AUT pour du Solupred contenant de la prednisolone. Le Conseil d’État relève que « M. A… a sollicité auprès de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) une autorisation d’usage à des fins thérapeutiques pour l’usage de la spécialité » Solupred « , contenant de la prednisolone » et juge que « les glucocorticoïdes, qui sont susceptibles d’améliorer la performance sportive au-delà d’un retour à l’état de santé normal, ne constituent pas un traitement d’urgence de l’anaphylaxie et ont des alternatives », avant de conclure : « La requête de M. A… est rejetée » (CE, 15 mai 2025, n° 498944). Cinq ans plus tôt, un cycliste avait essuyé le même refus pour le même médicament : « M. A… B… a sollicité auprès de l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) une autorisation d’usage à des fins thérapeutiques du médicament dénommé » Solupred » contenant de la prednisolone en vue de participer à des compétitions sportives de cyclisme », et le dispositif est identique, « La requête de M. B… est rejetée » (CE, 22 juillet 2020, n° 432409). La leçon pour votre dossier est directe : pour les glucocorticoïdes, prouvez l’absence d’alternative autorisée par des documents, car le comité d’experts et le juge partent du principe qu’il en existe. Une simple ordonnance ne suffit pas ; il faut une démonstration médicale complète, avec l’historique des traitements essayés.
Si votre demande rétroactive est refusée, ne laissez pas passer le délai. Une décision de refus est motivée par écrit, et elle peut être contestée devant le Conseil d’État dans les deux mois de sa réception (AFLD, demander une AUT). Deux mois, pas un de plus : faites dater la réception du courrier, demandez par écrit des éclaircissements à l’adresse médicale de l’agence, et préparez le recours en reprenant point par point les quatre conditions de l’article D232-72. Si votre dossier concerne un complément alimentaire plutôt qu’un médicament prescrit, la défense change de nature et relève de la preuve de l’absence de faute, comme l’explique notre décryptage du footballeur positif à cause d’un complément contaminé.
II. L’AFLD vous sanctionne ou vous refuse l’AUT : contester et sauver votre contrat et votre salaire
A. Composition administrative, commission des sanctions et vices de procédure qui annulent tout
Un contrôle positif ne signifie pas une sanction automatique : une procédure disciplinaire doit être engagée dans les règles, et chaque irrégularité peut tout annuler. L’article L232-22 du code du sport dispose que « Le collège de l’Agence française de lutte contre le dopage peut engager des poursuites disciplinaires à l’encontre des auteurs de violations présumées des dispositions des articles L. 232-9 » et suivants. Après la notification des griefs, l’agence propose une composition administrative : « Toute personne qui accepte d’entrer en voie de composition administrative s’engage, dans le cadre d’un accord conclu avec le secrétaire général de l’Agence française de lutte contre le dopage, à reconnaître la violation, à en accepter les conséquences prévues aux articles L. 232-21 à L. 232-23-6 et à renoncer à l’audience devant la commission des sanctions » (article L232-22 du code du sport). Mesurez ce que cette signature emporte : reconnaître la violation et renoncer à l’audience. Si votre défense repose sur une AUT, sur une ordonnance ou sur un vice de procédure, refusez la composition et exigez l’audience. N’acceptez cette voie que si les faits sont incontestables et que l’accord réduit réellement la sanction.
Devant la commission des sanctions, vos droits de défense sont strictement protégés, et le Conseil d’État vient de le rappeler avec éclat. Une sportive contrôlée positive en juin 2019 avait été interdite quatre ans par la décision du 2 novembre 2020 de la commission des sanctions. Or, « l’audience de la commission des sanctions de l’Agence française de lutte contre le dopage du 2 novembre 2020, à laquelle Mme C… avait été convoquée le 1er octobre 2020 pour pouvoir y présenter ses observations, a été tenue par visio-conférence, sans que l’intéressée n’ait formulé de demande en ce sens. La procédure s’est ainsi déroulée en méconnaissance des dispositions des articles L. 232-22 et R. 232-95-1 du code du sport » (CE, 6 octobre 2021, n° 447436). Résultat : « La décision n° CS 2020-48 du 2 novembre 2020 de la commission des sanctions de l’Agence française de lutte contre le dopage est annulée », et « L’Agence française de lutte contre le dopage versera une somme de 3 000 euros à Mme C… au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative » (CE, 6 octobre 2021, n° 447436). Une suspension de quatre ans effacée pour une audience tenue en visio sans votre demande : vérifiez donc chaque convocation, chaque modalité d’audience, chaque délai de préparation de votre défense. Tout manquement se plaide.
Gardez en tête l’architecture des sanctions pour calibrer votre défense. L’article L232-21 du code du sport énumère ce que la violation « peut emporter pour son auteur » : « 1° La suspension définie au 2° du I de l’article L. 232-23 ; 2° Les sanctions pécuniaires prévues par l’article L. 232-23 ; 3° La publication de la décision de la commission des sanctions de l’Agence française de lutte contre le dopage ou de l’accord validé dans les conditions fixées par l’article L. 232-22 ; 4° La suspension provisoire définie à l’article L. 232-23-4 ; 5° L’annulation des résultats du sportif obtenus au cours d’une manifestation sportive, dans les conditions prévues par l’article L. 232-23-5 ». Et l’article L232-23 du code du sport précise que la commission des sanctions « peut prononcer » : « 1° Un avertissement ; 2° Une suspension temporaire ou définitive : a) De participer, à quelque titre que ce soit, à une compétition autorisée ou organisée par une organisation signataire du code mondial antidopage ou l’un de ses membres, par une ligue professionnelle ou une organisation responsable de manifestations internationales ou nationales non signataires, par une fédération sportive, ou donnant lieu à remise de prix en argent ou en nature ; b) De participer à toute activité, y compris les entraînements, stages ou exhibitions, autorisée ou organisée par une organisation signataire du code mondial antidopage ou l’un de ses membres, par une ligue professionnelle ou une organisation responsable de manifestations internationales ou nationales non signataires, ou par une fédération sportive, une ligue professionnelle ou l’un de leurs membres, à moins que ces activités ne s’inscrivent dans des programmes reconnus d’éducation ou de réhabilitation en lien avec la lutte contre le dopage ; c) D’exercer les fonctions de personnel d’encadrement ou toute activité administrative au sein d’une fédération sportive, d’une ligue professionnelle, d’une organisation signataire du code mondial antidopage ou de l’un de leurs membres ; d) Et de prendre part à toute activité sportive impliquant des sportifs de niveau national ou international et financée par une personne publique ». Notez le point b : même les entraînements avec l’équipe sont interdits pendant la suspension, sauf programme de réhabilitation reconnu. Prévenez votre club par écrit dès la notification et conservez la preuve de cette information.
La responsabilité du sportif reste toutefois sévère, et votre défense doit en tenir compte. L’article L232-9 du code du sport dispose : « Est interdite la présence, dans l’échantillon d’un sportif, des substances figurant sur la liste des interdictions mentionnée au dernier alinéa du présent article, de leurs métabolites ou de leurs marqueurs. Il incombe à chaque sportif de s’assurer qu’aucune substance interdite ne pénètre dans son organisme ». Et la violation « est établie par la présence, dans un échantillon fourni par le sportif, d’une substance interdite, de ses métabolites ou de ses marqueurs, sans qu’il y ait lieu de faire la preuve que l’usage de cette substance a revêtu un caractère intentionnel ou a résulté d’une faute ou d’une négligence du sportif ». Votre bonne foi ne suffit donc jamais seule : c’est l’AUT, la preuve d’une contamination sans faute ou le vice de procédure qui vous sauve, pas votre intention. Si votre dossier porte sur des manquements à la localisation plutôt que sur un produit, la défense suit une autre voie, détaillée dans notre article sur les trois manquements à la localisation ADAMS, et si vous avez refusé le prélèvement, lisez notre décryptage du refus de contrôle antidopage.
B. Suspension provisoire, 45 000 euros d’amende et CDD : limiter la casse financière
Le danger immédiat n’est pas la sanction finale, mais la suspension provisoire qui vous écarte des terrains dès l’analyse positive. L’article L232-23-4 du code du sport dispose que « Lorsqu’un résultat d’analyse implique une substance interdite ou une méthode interdite, […] ou lorsque le profil des paramètres pertinents dans l’urine ou le sang d’un sportif met en évidence l’usage d’une substance ou méthode interdite, le président de l’Agence française de lutte contre le dopage ordonne sans délai à l’encontre du sportif, à titre conservatoire, une suspension provisoire […] ». Le président statue « sans délai » et « à titre conservatoire » : vous pouvez être écarté du groupe avant même d’avoir été entendu au fond. Dès cette notification, transmettez-la au club, demandez par écrit le maintien de votre rémunération, et déposez sans attendre votre demande d’AUT rétroactive si vous entrez dans l’un des cas vus plus haut, car une AUT accordée fait tomber la base de la poursuite.
Le chiffrage du risque doit être posé froidement. Outre la suspension, « La sanction prononcée à l’encontre d’un sportif peut être complétée par une sanction pécuniaire dont le montant ne peut excéder 45 000 € » (article L232-23 du code du sport). Ajoutez la publication de la décision, l’annulation de vos résultats obtenus pendant la manifestation, et l’interdiction de participer aux compétitions et d’exercer les fonctions visées tant que la suspension court : l’article L232-17 du code du sport dispose qu’« Il est interdit à toute personne qui fait l’objet d’une suspension en vertu d’une décision prononcée par une organisation antidopage signataire du code mondial antidopage ou par l’instance compétente saisie en appel de la contestation d’une telle décision, ainsi qu’à toute personne qui a accepté une telle suspension, de participer aux compétitions et manifestations et d’exercer les fonctions et activités mentionnées au 2° du I de l’article L. 232-23 ». Pendant cette période, votre contrat de travail, qui est obligatoirement un contrat à durée déterminée puisque, selon l’article L222-2-3 du code du sport, « Afin d’assurer la protection des sportifs et entraîneurs professionnels et de garantir l’équité des compétitions, tout contrat par lequel une association sportive ou une société mentionnée aux articles L. 122-2 et L. 122-12 s’assure, moyennant rémunération, le concours de l’un de ces salariés est un contrat de travail à durée déterminée », continue de courir sans que vous puissiez jouer : chaque mois de suspension est un mois de salaire et de primes en danger, et une valeur marchande qui chute avant le mercato suivant.
Face au club, trois gestes protègent votre rémunération. D’abord, informez le club par lettre recommandée dès la notification du contrôle positif, en joignant l’ordonnance et la preuve du dépôt de votre demande d’AUT : un joueur qui cache le contrôle puis manque un match sans explication s’expose à une sanction disciplinaire du club en plus de la procédure antidopage. Ensuite, contestez par écrit toute retenue sur salaire ou toute mise à pied qui ne repose sur aucun texte : le contrôle des lieux et des personnes obéit lui-même à des règles strictes, puisque l’article L232-14 du code du sport dispose que « Dans l’exercice de leur mission de contrôle, les personnes mentionnées à l’article L. 232-11 ne peuvent accéder aux lieux mentionnés aux 1° à 3° de l’article L. 232-13-1 qu’entre 6 heures et 23 heures, ou à tout moment dès lors que ces lieux sont ouverts au public ou qu’une manifestation sportive ou un entraînement y préparant est en cours », et tout contrôle hors cadre se discute. Enfin, si le club menace de rompre votre contrat à durée déterminée en invoquant le contrôle, ne signez aucune résiliation à l’amiable sous la pression : une suspension antidopage n’est pas en soi une faute grave du salarié, et la rupture anticipée d’un tel contrat obéit à des cas limités que le club doit prouver. Faites-vous assister avant tout entretien.
Conclusion
Un traitement prescrit ne vous condamne pas, mais il ne vous protège pas tout seul. Déclarez votre qualité de sportif à chaque consultation, déposez votre demande d’AUT trente jours avant la compétition sur la plateforme de l’agence, et construisez un dossier médical qui répond aux quatre conditions de l’article D232-72 : diagnostic prouvé, simple retour à l’état normal, absence d’alternative autorisée, historique propre. Si le contrôle est déjà passé, visez l’AUT rétroactive dans ses cas stricts, urgence, impossibilité de déposer à temps ou substance interdite seulement en compétition, en tenant compte de votre niveau national ou international. Refusez toute composition administrative tant que votre défense tient, traquez le moindre vice de procédure devant la commission des sanctions comme l’audience en visio imposée qui a fait annuler quatre ans de suspension, et attaquez un refus d’AUT devant le Conseil d’État dans les deux mois. Informez votre club par écrit à chaque étape et contestez toute retenue sur salaire sans base. Votre carrière vaut un dossier carré : constituez-le avant l’ordonnance suivante.