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Ex-salarié qui vous traîne sur Indeed, Glassdoor ou Google : faire retirer l’avis et agir en diffamation dans les trois mois

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Ex-salarié qui vous traîne sur Indeed, Glassdoor ou Google : faire retirer l’avis et agir en diffamation dans les trois mois

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Votre ancien salarié vient de publier sur Indeed, Glassdoor ou votre fiche Google un avis qui vous accuse de vol, d’escroquerie, de harcèlement ou de mise en danger des salariés. Le texte reste affiché sous votre nom commercial, vos candidats le lisent, vos clients aussi, et chaque jour qui passe ancre ce récit dans les résultats de recherche. La tentation est grande de répondre à chaud, de menacer ou d’attendre que la plateforme retire l’avis d’elle-même. Ces trois réflexes font perdre des procès. Le droit de la presse offre des armes redoutables contre ce type d’attaque, à condition de qualifier exactement les propos, de figer les preuves dans les premières heures et d’agir dans le délai de trois mois qui commande toute la matière. Ce guide explique la méthode complète, telle que la pratiquent les avocats du cabinet en diffamation : qualification pénale ou civile, signalement, identification de l’auteur anonyme, référé, plainte et action en réparation.

I. Votre ex-salarié vous accuse d’escroquerie sur Indeed, Glassdoor ou Google : comment qualifier l’avis et verrouiller les preuves

A. Diffamation, injure ou dénigrement : viser la qualification exacte pour choisir la bonne action

La première question n’est pas de savoir si l’avis est mensonger, mais de savoir ce qu’il dit juridiquement. L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 donne la définition de référence : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » Le même article ajoute : « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. » La frontière tient donc à la présence d’un fait précis. Un message qui présente le dirigeant comme un voleur puisant dans la caisse, qui affirme que la direction falsifie les bulletins de paie ou qui soutient que les salariés travailleraient sans équipement de sécurité impute à chaque fois un fait vérifiable et porte atteinte à l’honneur. C’est une diffamation. Des formules comme patron minable, boîte de nuls ou fuyez, en revanche, n’imputent aucun fait et expriment seulement du mépris. C’est une injure. Cette distinction commande les peines et la procédure : « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros. » Et pour l’injure : « L’injure commise de la même manière envers les particuliers, lorsqu’elle n’aura pas été précédée de provocations, sera punie d’une amende de 12 000 euros. »

Troisième voie, souvent la plus rentable pour une entreprise : le dénigrement. Quand l’avis ne vise pas votre personne mais jette le discrédit sur vos produits, vos services, vos méthodes ou votre organisation, l’action se porte sur le terrain civil de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » La première chambre civile veille strictement à l’articulation entre liberté d’expression et responsabilité civile. Dans un arrêt du 4 juin 2025, elle rappelle que « la liberté d’expression est un droit dont l’exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi » et elle casse une décision qui avait sanctionné sur le fondement de l’article 1240 des faits qui ne relevaient pas du dénigrement de produits ou de services (Cass. 1re civ., 4 juin 2025, n° 24-13.648). Retenez la leçon pratique : si l’avis salit votre entreprise, ses prestations ou sa réputation commerciale, construisez le dossier en dénigrement avec la preuve du discrédit et du préjudice économique ; si l’avis vous impute personnellement des faits précis, engagez la voie de la diffamation de la loi de 1881. Les deux actions peuvent coexister sur des passages distincts du même avis, mais chaque passage doit recevoir sa qualification propre.

L’ex-salarié dispose d’un bouclier qu’il ne faut pas sous-estimer : sa liberté d’expression. La chambre sociale l’a réaffirmé dans un arrêt du 14 janvier 2026 : « le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression, à laquelle seules des restrictions justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché peuvent être apportées. » (Cass. soc., 14 janvier 2026, n° 24-19.583). Concrètement, un avis critique, même sévère, même injuste, reste licite tant qu’il ne verse ni dans l’injure, ni dans la diffamation, ni dans l’excès. Le même arrêt impose au juge, quand une sanction ou une condamnation est envisagée, de mettre en balance les droits en présence : « il appartient au juge de mettre en balance ce droit avec celui de l’employeur à la protection de ses intérêts », en examinant « la teneur des propos litigieux, le contexte dans lequel ils ont été prononcés ou écrits, leur portée et leur impact au sein de l’entreprise ainsi que les conséquences négatives causées à l’employeur ». Pour l’employeur qui attaque, la conséquence est directe : ne poursuivez que les passages qui dépassent la critique admissible, documentez leur diffusion réelle (captures, nombre de vues, positionnement sur Google), chiffrez la perte (candidatures retirées, contrats perdus, baisse de note), et laissez de côté les opinions générales qui ne feront que diluer votre dossier et offrir à l’auteur une posture de lanceur d’alerte.

Anticipez enfin la défense de bonne foi, car l’auteur l’invoquera presque toujours. Les juges vérifient quatre conditions cumulatives : l’auteur « s’est exprimé dans un but légitime, était dénué d’animosité personnelle, s’est appuyé sur une enquête sérieuse et a conservé prudence et mesure dans l’expression » (Cass. 1re civ., 11 mai 2022, n° 21-16.497). Mais cet arrêt du 11 mai 2022, rendu à propos d’un message publié sur Twitter, ajoute une étape préalable décisive : les juges doivent d’abord rechercher « si lesdits propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante ». Quand un ex-salarié règle ses comptes en accusant son ancien patron de vol ou de fraude sans aucun élément, sans enquête, avec des termes outranciers répétés sur trois plateformes, il ne remplit ni la base factuelle suffisante, ni l’absence d’animosité, ni la prudence dans l’expression. La chambre criminelle sanctionne les cours d’appel qui oublient cette vérification préalable : le 5 septembre 2023, elle a cassé un arrêt qui s’était borné aux quatre critères classiques sans rechercher le débat d’intérêt général et la base factuelle (Cass. crim., 5 septembre 2023, n° 22-84.763, décision consultable ici). Votre dossier doit donc démontrer, pièce par pièce, l’animosité (contexte du licenciement, conflit prud’homal en cours, multiplication des pseudonymes), l’absence de base factuelle (attestations, audits, contrôles qui démentent les accusations) et le défaut de mesure (répétition, diffusion massive, refus de répondre à vos demandes de retrait).

B. Constat d’huissier, signalement DSA et conservation des preuves : le réflexe des premières 48 heures

Un avis en ligne se modifie ou s’efface en un clic. Sans preuve figée, votre action meurt avant d’être née. Dans les quarante-huit heures qui suivent la découverte, faites établir un constat par un commissaire de justice (huissier) : adresse URL complète, date et heure, contenu exact de l’avis, pseudonyme de l’auteur, nombre de réponses et de vues, position de l’avis dans la page, fiche établissement concernée. Le constat doit aussi figer l’environnement : page de résultats Google affichant l’avis, note moyenne de l’établissement avant et après, autres plateformes où le même texte est reproduit. Complétez vous-même par des captures horodatées et par l’archivage des échanges internes (message du salarié licencié, procédure prud’homale en cours, signalements de clients qui ont vu l’avis). N’écrivez jamais à l’auteur sous le coup de la colère : chaque message menaçant ou insultant de votre part deviendra sa pièce de défense et alimentera sa demande reconventionnelle.

En parallèle, signalez l’avis à chaque plateforme avec un dossier discipliné. Le règlement européen sur les services numériques impose aux hébergeurs un mécanisme de notification : « Les fournisseurs de services d’hébergement mettent en place des mécanismes permettant à tout particulier ou à toute entité de leur signaler la présence au sein de leur service d’éléments d’information spécifiques que le particulier ou l’entité considère comme du contenu illicite. » (article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022). Concrètement : sur Google, utilisez le formulaire de signalement d’avis inapproprié de la fiche établissement puis l’outil de signalement de contenu juridique ; sur Indeed et Glassdoor, utilisez leurs formulaires de signalement pour diffamation en joignant le constat et l’identification précise des passages illicites, URL par URL. Décrivez chaque passage avec sa qualification (tel paragraphe impute tel fait précis et faux, tel autre est injurieux), joignez les pièces qui établissent la fausseté, et exigez le retrait complet avec l’URL exacte. Un signalement vague qui se borne à affirmer que l’avis serait mensonger n’obtient rien ; un signalement qui cite l’infraction et les faits obtient un réexamen humain et crée une trace écrite utile devant le juge des référés.

Gardez une limite en tête : le signalement mensonger est lui-même puni. L’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique dispose : « Le fait, pour toute personne, de présenter aux personnes dont l’activité consiste à fournir des services d’hébergement un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Ne signalez donc que les passages réellement illicites, avec des pièces qui le démontrent, et conservez une copie de chaque notification envoyée. Enfin, sachez que l’anonymat de façade ne protège pas l’auteur : « les personnes dont l’activité consiste à fournir des services d’accès à internet ou des services d’hébergement détiennent et conservent les données de nature à permettre l’identification de quiconque a contribué à la création du contenu ou de l’un des contenus des services dont elles sont prestataires. » Ces données de connexion et d’identification se demandent au juge, en référé, quand l’auteur se cache derrière un pseudonyme. Votre avocat les réclamera avec l’ordonnance de retrait, et c’est souvent à ce stade que l’ex-salarié, identifié par son adresse IP et son compte, accepte de transiger.

II. Faire retirer l’avis et obtenir la condamnation de l’auteur dans le délai de trois mois

A. Plateforme, auteur, juge des référés : l’ordre des démarches qui fait retirer vite

L’ordre des démarches fait gagner des semaines. Première étape : la réponse publique courte et factuelle sous l’avis, sans insulte et sans reconnaissance des faits allégués. Une réponse courte et factuelle, qui conteste formellement les allégations, rappelle qu’aucun fait de cette nature n’a été constaté et indique que vos pièces sont à la disposition de la justice, rassure les lecteurs et prive l’auteur de l’argument du silence. Deuxième étape : les signalements plateforme décrits ci-dessus, renouvelés une fois si la première demande reste sans réponse, avec constitution d’un dossier de suivi (dates, numéros de ticket, captures). Troisième étape : la mise en demeure adressée à l’auteur dès qu’il est identifiable, par lettre recommandée avec accusé de réception et par courriel, sommant de retirer l’avis sous huit jours et rappelant les peines encourues. Cette mise en demeure interrompt utilement toute discussion ultérieure sur votre passivité et prépare la demande de dommages et intérêts.

Si la plateforme maintient l’avis et que l’auteur refuse de le retirer, saisissez le juge des référés du tribunal judiciaire. L’article 835 du code de procédure civile permet au président, « même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ». Un avis qui impute à une entreprise des infractions pénales inexistantes constitue un trouble manifestement illicite : le juge peut ordonner le retrait sous astreinte, la désindexation, la communication des données d’identification de l’auteur et la publication du dispositif. L’assignation en référé se délivre vite, l’audience se tient en quelques semaines, et l’ordonnance est exécutoire par provision. Assignez à la fois l’auteur, quand il est connu, et la plateforme en qualité d’hébergeur, pour que l’injonction de retrait soit exécutée même si l’auteur fait défaut. Joignez le constat d’huissier, les signalements restés vains, les pièces qui établissent la fausseté des faits et le chiffrage du préjudice : baisse de la note moyenne, captures des avis clients qui citent le message litigieux, attestations de candidats ou de partenaires qui se sont désistés.

Le référé ne purge pas le fond du litige et ne remplace pas l’action en responsabilité : il fait cesser l’hémorragie pendant que vous préparez la condamnation. Quand l’avis est reproduit sur plusieurs plateformes ou relayé par des comptes complices, demandez au juge une injonction rédigée en termes généraux (retrait de tout contenu reproduisant les mêmes imputations) plutôt qu’une URL unique, et sollicitez l’astreinte par jour de retard : c’est elle qui fait exécuter les plateformes étrangères et les auteurs récalcitrants. Si l’auteur est inconnu, la même ordonnance de référé ordonnera à l’hébergeur de communiquer les données d’identification conservées en application de l’article 6 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, ce qui ouvre ensuite l’assignation au fond contre la personne identifiée. Chaque étape doit être datée et conservée, car le juge du fond appréciera votre diligence et l’auteur ne pourra pas soutenir que le préjudice résulte de votre inaction.

B. Porter plainte, citer directement ou agir au civil : choisir la voie sans rater la prescription

Le choix de la voie d’action se fait au regard de trois paramètres : l’urgence, la preuve disponible et l’objectif (punir, faire retirer, être indemnisé). La plainte simple auprès du procureur de la République coûte peu et déclenche une enquête, utile quand l’auteur est inconnu ou quand les faits relèvent aussi du harcèlement ou de menaces. La plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction ouvre l’instruction et interrompt la prescription, mais elle exige une consignation et avance lentement. La citation directe devant le tribunal correctionnel est l’arme la plus rapide au pénal : vous saisissez directement le tribunal, vous articulez précisément les faits poursuivis et vous demandez la condamnation et les dommages et intérêts à l’audience. Sur le terrain civil, l’assignation en dénigrement sur le fondement de l’article 1240 permet d’obtenir retrait, publication du jugement et réparation du préjudice économique sans les contraintes procédurales de la loi de 1881, à condition que les passages visés jettent effectivement le discrédit sur vos produits ou vos services.

Quelle que soit la voie pénale choisie, le formalisme de la loi du 29 juillet 1881 est redoutable et chaque erreur se paie par la nullité. L’article 53 exige notamment : « Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu’au ministère public. » Et le même article conclut : « Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. » La citation doit énoncer et qualifier avec précision le fait incriminé, viser le texte applicable et reproduire les passages poursuivis sans les dénaturer. La chambre criminelle ne pardonne pas sur ce terrain : le 28 novembre 2006, elle a cassé sans renvoi un arrêt qui avait rejeté à tort une exception de nullité tirée des articles 13 et 53 de la loi, jugeant que « D’où il suit que la cassation est encourue » (Cass. crim., 28 novembre 2006, n° 05-84.865). Faites relire votre citation par un avocat rompu à la presse avant toute signification : une qualification erronée ou un fait mal articulé ne se rattrape pas à l’audience.

Le délai, enfin, est l’épée de Damoclès de tout le dossier. L’article 65 de la loi dispose : « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » Trois mois à compter de la première mise en ligne, pas de la découverte : la chambre criminelle a jugé le 11 juin 2024 que « le point de départ du délai de prescription de l’action publique et de l’action civile prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs. » (Cass. crim., 11 juin 2024, n° 23-86.920). Le même arrêt précise que « la modification du seul nom du titulaire de ladite page, le 3 mars 2022, ne constituant pas une nouvelle mise en ligne des propos qui ferait courir un nouveau délai. » Appliquez cette règle à votre avis Indeed ou Glassdoor : si l’auteur modifie son texte ou change de pseudonyme sans ajouter d’imputation nouvelle, le délai court depuis la première publication ; si chaque republication ajoute des accusations inédites, chaque ajout fait courir son propre délai. Seuls des actes réguliers d’instruction ou de poursuite (plainte avec constitution de partie civile, citation, réquisitions conformes) interrompent la prescription. D’où la règle d’or : constatez dans les premiers jours, signalez dans la première semaine, citez ou déposez plainte avec constitution de partie civile avant la fin du troisième mois. Un dossier parfait au fond mais prescrit ne vaut plus rien.

Conclusion

L’avis vengeur d’un ex-salarié sur Indeed, Glassdoor ou Google n’est ni une fatalité ni un simple incident de réputation : c’est un contentieux de la loi de 1881 qui se gagne avec de la méthode. Qualifiez chaque passage au mot près, diffamation avec fait précis, injure sans fait, dénigrement contre l’entreprise, et écartez d’emblée les critiques sévères mais licites que protège la liberté d’expression du salarié. Figez les preuves par constat dans les premières quarante-huit heures, signalez chaque URL avec un dossier motivé au titre du règlement sur les services numériques, et identifiez l’auteur par la voie du référé quand il se cache. Puis frappez dans l’ordre utile : réponse publique mesurée, mise en demeure, référé pour le retrait sous astreinte, et action au fond, pénale par citation directe ou civile en dénigrement, avant l’expiration des trois mois. Les six décisions et les textes cités dans ce guide montrent que les juges protègent l’employeur diligent et sanctionnent l’auteur de mauvaise foi, mais qu’ils ne pardonnent ni la qualification approximative, ni la citation irrégulière, ni le délai manqué. Si un tel avis vise votre entreprise aujourd’hui, le temps joue contre vous : chaque jour de diffusion aggrave le préjudice et rapproche la prescription.

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