Le 20 mars 2024 à 15h08, le navire Chem Argon, battant pavillon libérien, heurte violemment l’appontement numéro 1 d’un dépôt de gaz du Havre pendant une manoeuvre d’accostage. À bord se trouve un pilote de la station du Havre-Fécamp, et un remorqueur assiste le navire. L’appontement est en partie détruit, les installations sont rendues inexploitables, et l’exploitant subit des pertes d’exploitation lourdes. Quand vient l’heure de désigner les responsables, l’exploitant assigne tout le monde, puis cherche à attraper le pilote lui-même dans la procédure d’expertise. La cour d’appel de Rouen, le 23 janvier 2025, lui répond non : le pilote n’est pas responsable envers les tiers des dommages causés au cours des opérations de pilotage. Et le 22 octobre 2025, la chambre commerciale de la Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité de ce texte à la Constitution.
Cette suite judiciaire, qui oppose le groupement d’intérêt économique Norgal à un pilote du Havre, résume tout le piège du pilotage obligatoire : la faute du pilote peut sembler évidente sur les images de la passerelle, la facture des réparations peut atteindre des millions d’euros, et pourtant l’action directe contre le pilote est fermée. Le bon débiteur est ailleurs, les preuves doivent être capturées vite, et chaque assignation inutile coûte du temps et des frais irrépétibles. Cet article explique qui paie quand un navire piloté cause un dommage dans un port, contre qui agir concrètement, et comment préserver les preuves avant qu’elles disparaissent.
I. Assigner directement le pilote est une impasse pour la victime
A. La loi exonère le pilote envers les tiers, et la Cour de cassation vient de verrouiller ce principe
Le pilotage consiste, selon l’article L. 5341-1 du code des transports, dans « l’assistance donnée aux capitaines, par un personnel commissionné par l’Etat, pour la conduite des navires à l’entrée et à la sortie des ports, dans les ports et dans les eaux maritimes des estuaires, cours d’eau et canaux ». Le pilote est donc un auxiliaire imposé par l’État, que le capitaine doit prendre et payer : l’article L. 5341-3 du code des transports prévoit que le capitaine d’un navire soumis à l’obligation du pilotage est tenu de payer le pilote même s’il n’utilise pas ses services, quand celui-ci a manoeuvré pour se rendre au-devant du navire.
En contrepartie de ce rôle d’intérêt général, la loi protège le pilote contre les actions des tiers. L’article L. 5341-11 du code des transports dispose : « Le pilote n’est pas responsable envers les tiers des dommages causés au cours des opérations de pilotage. Il contribue à la réparation, dans ses rapports avec l’armateur du navire piloté, si celui-ci établit que le dommage est dû à une faute du pilote. » Le premier alinéa ferme l’action directe de la victime contre le pilote. Le second ouvre seulement un recours récursoire, au profit de l’armateur, et à la condition que la faute du pilote soit établie.
L’exploitant de l’appontement du Havre a tenté de faire tomber ce verrou par une question prioritaire de constitutionnalité : l’article L. 5341-11, qui pose un principe d’irresponsabilité du pilote à l’égard des tiers sans limite en cas de dol ou de dépassement de mission, serait-il contraire à l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? Le 22 octobre 2025, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation (arrêt numéro 627 F-D, pourvoi numéro R 25-13.040) a dit qu’il n’y avait pas lieu de renvoyer cette question au Conseil constitutionnel. Deux motifs structurent cet arrêt. D’abord, il n’existe pas d’interprétation jurisprudentielle constante du texte qui exclurait la responsabilité du pilote en cas de dol, de sorte que l’argument du requérant manque de support établi. Ensuite, le principe de responsabilité ne fait pas obstacle à ce que le législateur aménage, pour un motif d’intérêt général, les conditions d’engagement de la responsabilité, dès lors qu’il n’en résulte pas une atteinte disproportionnée aux droits des victimes. La Cour relève que le texte répond au motif d’intérêt général des activités maritimes et que le pilote est un personnel commissionné par l’État, chargé d’une mission d’assistance aux capitaines pour la conduite des navires à l’entrée et à la sortie des ports. Surtout, la Cour souligne que le texte n’empêche nullement le tiers d’obtenir réparation de son préjudice auprès de l’armateur du navire, y compris quand la faute du pilote a causé le dommage ou y a contribué. Autrement dit : la victime n’est pas privée de réparation, elle doit seulement frapper à la bonne porte, celle de l’armateur.
Concrètement, si votre quai, votre appontement, votre ouvrage portuaire ou votre propre navire a été endommagé par un navire sous conduite d’un pilote, n’assignez pas le pilote en réparation. L’action sera rejetée, et vous aurez perdu des mois. L’exemple du Havre est brutal : l’exploitant qui a voulu rendre l’expertise opposable au pilote a été débouté en référé le 17 juillet 2024, puis en appel le 23 janvier 2025, avant de perdre aussi son recours constitutionnel le 22 octobre 2025. Pendant ce temps, l’expertise au fond contre les vrais débiteurs aurait pu avancer.
B. Vouloir forcer l’expertise contre le pilote fait perdre la bataille procédurale et coûte des frais irrépétibles
Dans l’affaire du Havre, l’exploitant avait obtenu dès le 10 avril 2024, en référé d’heure à heure devant le président du tribunal de commerce, la désignation d’un expert chargé d’établir les causes de la collision et de chiffrer les préjudices, contre le commandant, l’armateur, le syndicat des pilotes, le remorqueur, le port et leurs assureurs. Puis, le 9 juillet 2024, il a assigné le pilote en personne pour rendre cette expertise commune et opposable à celui-ci. Le juge des référés a tout rejeté et condamné l’exploitant à 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La cour d’appel de Rouen a confirmé le rejet et rappelé la mécanique de l’article 145 du code de procédure civile : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
La cour en déduit une condition que tout demandeur doit méditer : l’instance potentielle au fond ne doit pas être manifestement vouée à l’échec, et la mesure doit améliorer la situation probatoire du demandeur. Or, face au pilote seul, l’action civile envisagée était manifestement vouée à l’échec en raison de l’article L. 5341-11, alinéa 1. La cour ajoute que l’exploitant ne justifie pas davantage d’un motif légitime à obtenir l’extension de l’expertise pour nourrir une hypothétique action pénale, et qu’il n’a pas qualité pour agir, puisque le pilote n’engage sa responsabilité que dans ses rapports avec l’armement, qui n’était pas dans la cause : « nul ne plaide par procureur ». La vidéo de la passerelle produite en cours de délibéré, transcrite par commissaire de justice, n’a rien changé : elle ne constitue pas une cause grave justifiant la réouverture des débats, parce que le verrou est juridique et non factuel. Même avec une faute visible à l’image, l’action directe du tiers contre le pilote reste fermée.
Sur les frais, la cour corrige toutefois le premier juge : l’article 700 du code de procédure civile dispose : « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens », et ce texte n’a pas pour objet de sanctionner une procédure abusive. La condamnation de 15 000 euros, motivée par le caractère brutal et téméraire de l’action, est donc infirmée et ramenée à 2 500 euros pour la première instance, plus 2 500 euros pour l’appel. La leçon procédurale est double : une expertise article 145 ne passe que si l’action au fond envisagée est juridiquement viable contre le défendeur visé, et l’article 700 indemnise des frais, sans punir l’adversaire.
Pour la victime d’un dommage causé par un navire piloté, la conséquence est claire. Dirigez la mesure d’instruction contre les débiteurs plausibles : le commandant de bord, l’armateur ou le propriétaire du navire, le syndicat ou la station de pilotage si un fondement existe contre elle, le remorqueur, l’autorité portuaire et leurs assureurs. C’est exactement le périmètre retenu par l’ordonnance du 10 avril 2024, et c’est ce périmètre large qui préserve vos droits. Viser le pilote en personne disperse l’effort, expose à un rejet pour défaut de motif légitime et allonge le calendrier pendant que les enregistrements du voyage, les données du remorqueur et les souvenirs des témoins s’effacent.
II. Être payé malgré tout : le bon débiteur, les preuves et les délais
A. Le débiteur solvable est l’armateur du navire piloté, et l’action doit être construite comme telle
La Cour de cassation l’écrit noir sur blanc : le tiers peut obtenir réparation du préjudice causé par la faute du pilote, ou auquel cette faute a contribué, auprès de l’armateur du navire. Le fondement de droit commun est l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le capitaine conserve le commandement du navire même en présence du pilote, et l’armateur répond du navire qu’il exploite. La faute de navigation commise pendant le pilotage, qu’elle vienne des instructions du pilote, d’une vitesse excessive à l’approche de l’ouvrage ou d’une mauvaise coordination avec le remorqueur, engage donc la responsabilité de l’armement envers le tiers, sauf pour l’armateur à se retourner ensuite contre le pilote en établissant la faute de celui-ci, conformément au second alinéa de l’article L. 5341-11.
Votre assignation doit chiffrer trois postes. D’abord les réparations de l’ouvrage : devis du chantier, factures, coût des mesures conservatoires et de sécurisation du site après le choc. Ensuite les pertes d’exploitation : l’appontement du Havre représentait près de 90 % des approvisionnements du site, avec environ 150 navires par an, ce qui donne la mesure d’un préjudice d’immobilisation considérable quand l’ouvrage devient inexploitable. Faites établir par l’expert la durée d’indisponibilité, le surcoût des solutions de repli comme le détournement vers un autre terminal, et la marge perdue sur la période. Enfin les frais annexes : constat d’huissier, gardiennage, études techniques, honoraires d’assistance. Chaque poste doit être documenté par pièces, car l’armateur et ses assureurs contesteront ligne à ligne, à commencer par le lien entre la durée des travaux et l’ampleur du dommage initial.
Le délai pour agir est celui du droit commun : l’article 2224 du code civil prévoit que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. ». Cinq ans paraît long, mais la complexité nautique de ces dossiers mange le temps : expertise judiciaire, traductions des documents de bord d’un navire sous pavillon étranger, identification de l’armateur réel derrière des structures de propriété opaques, mise en cause des assureurs. Surtout, les preuves fugitives doivent être capturées dans les jours qui suivent : enregistreur des données du voyage, journal de bord et journal passerelle, enregistrements AIS et radar du port, communications VHF avec la capitainerie et la station de pilotage, vidéosurveillance des quais, rapports du remorqueur. Une assignation en référé-expertise à heure à heure contre l’armateur, le commandant, le remorqueur et le port, sur le modèle de l’ordonnance havraise du 10 avril 2024, fige ce matériel avant sa disparition. Si le navire étranger s’apprête à repartir, envisagez en parallèle une saisie conservatoire du navire pour garantir la créance : un débiteur qui a quitté les eaux françaises se poursuit beaucoup plus difficilement. La saisie conservatoire, autorisée par le juge de l’exécution ou le président du tribunal de commerce selon le fondement retenu, immobilise le navire au port jusqu’au versement d’une garantie suffisante par l’armateur ou son assureur. Elle suppose une créance paraissant fondée en son principe et des circonstances de nature à en menacer le recouvrement, deux conditions que le départ imminent d’un navire sous pavillon étranger remplit presque par définition. En pratique, l’assignation en référé-expertise et la requête en saisie conservatoire se préparent ensemble, dans les quarante-huit heures qui suivent le choc, avec le même dossier de preuves : photos de l’ouvrage, devis d’urgence, relevés AIS montrant la trajectoire du navire, et attestation de la capitainerie sur les conditions de trafic au moment de l’accident.
N’oubliez pas les autres débiteurs potentiels autour de l’armateur. Le remorqueur, présent dans l’affaire du Havre, répond de sa propre faute dans l’assistance à la manoeuvre. L’autorité portuaire peut être mise en cause si l’ouvrage, le balisage ou l’organisation du trafic ont contribué au dommage. Leurs assureurs, assignés tôt dans l’expertise, paieront plus vite une fois les responsabilités fixées. En revanche, gardez la station ou le syndicat des pilotes dans le périmètre de l’expertise avec un fondement précis et distinct de la responsabilité personnelle du pilote, sans quoi vous reproduisez l’erreur sanctionnée par la cour d’appel de Rouen.
B. Le pilote paie quand même, mais seulement à la fin de la chaîne et si sa faute est prouvée
Le second alinéa de l’article L. 5341-11 du code des transports organise le recours de l’armateur contre le pilote : « Il contribue à la réparation, dans ses rapports avec l’armateur du navire piloté, si celui-ci établit que le dommage est dû à une faute du pilote. » Trois conditions se cumulent : un rapport armateur-pilote, une faute du pilote, et un lien entre cette faute et le dommage. C’est à l’armateur d’établir la faute, et c’est là que l’expertise judiciaire prend toute sa valeur : vitesse du navire à l’approche, ordres donnés au personnel de bord, coordination avec le remorqueur, conditions de vent et de courant, état des apparaux. Dans l’affaire du Havre, l’exploitant soutenait que la vidéo de la passerelle montrait le pilote prenant le contrôle et donnant directement ses instructions au personnel de bord, avec une vitesse excessive constitutive d’une faute grave. La cour n’a pas tranché ce point au fond, justement parce que le débat sur la faute du pilote appartient au contentieux entre l’armateur et le pilote, pas à l’action du tiers.
Si vous êtes armateur ou assureur du navire et que vous avez indemnisé la victime, ne laissez pas ce recours s’éteindre. Mettez en cause le pilote et la station dans la procédure au fond, réclamez la communication des enregistrements de la station, du tour de service et des consignes données, et faites interroger l’expert sur la part respective des fautes : pilote, commandant qui a laissé faire, remorqueur, port. La jurisprudence citée dans ces dossiers rappelle constamment que le pilotage ne consiste pas en la conduite du navire, qui demeure la prérogative du capitaine même quand il décide de laisser faire le pilote. Cette répartition ne vous exonère pas envers le tiers, mais elle structure le partage final entre l’armement et le pilote.
Deux règles pratiques du pilotage méritent d’être connues des exploitants portuaires comme des armateurs. D’abord, l’article L. 5341-2 du code des transports impose au pilote de prêter en priorité son assistance au navire en danger, même sans réquisition, sauf force majeure, et l’article L. 5341-3 du code des transports lui ouvre alors droit à une rémunération spéciale. Ensuite, si le capitaine ne paie pas les droits de pilotage, l’article L. 5341-5 du code des transports en fait peser le règlement sur le consignataire du navire, sur justificatifs du service de pilotage. Et les litiges sur ces rémunérations relèvent du tribunal de commerce en vertu de l’article L. 5341-6 du code des transports. Ces textes ne créent pas d’action directe de la victime contre le pilote, mais ils balisent la chaîne des paiements autour du navire et évitent de confondre créance de pilotage et créance de réparation.
Le contentieux havrais illustre enfin l’articulation entre le civil et le pénal que les victimes envisagent souvent. L’exploitant plaidait qu’une expertise étendue au pilote servirait aussi une action pénale future. La cour d’appel a refusé d’étendre la mesure civile sur ce seul motif spéculatif. Si des faits susceptibles de qualification pénale existent, comme une mise en danger ou des blessures lors du choc, déposez plainte séparément et laissez l’instruction pénale suivre son cours, avec constitution de partie civile. Mais ne subordonnez pas votre indemnisation civile à l’issue du pénal : l’action contre l’armateur, fondée sur la faute de navigation et documentée par l’expertise civile, avance plus vite et vise un débiteur solvable et assuré.
Conclusion
Un dommage causé par un navire sous pilotage ne se traite pas comme un accident ordinaire. Le pilote, personnel commissionné par l’État, est protégé envers les tiers par l’article L. 5341-11 du code des transports, et la Cour de cassation a refusé le 22 octobre 2025 de transmettre au Conseil constitutionnel la contestation de ce texte. L’action directe contre le pilote est donc une impasse, même face à une faute apparente, et les tentatives pour l’y contraindre via l’expertise se heurtent au défaut de motif légitime sanctionné par la cour d’appel de Rouen le 23 janvier 2025. Le chemin efficace passe par l’armateur du navire, seul débiteur désigné par la Cour de cassation pour répondre envers le tiers, avec une expertise ordonnée vite contre le commandant, l’armateur, le remorqueur, le port et leurs assureurs, et un chiffrage rigoureux des réparations et des pertes d’exploitation dans le délai de cinq ans de l’article 2224 du code civil. Le pilote, lui, répondra dans un second temps, à la demande de l’armateur, si sa faute est établie. Face à un armateur qui se retranche derrière une société écran au Liberia, au Panama ou à Malte, exigez dès l’expertise la production des certificats du navire, du contrat d’affrètement et des attestations d’assurance corps et protection-indemnisation, dits P&I clubs, qui garantissent en pratique le paiement final. L’identification complète du propriétaire enregistré, de l’armateur exploitant et de l’affréteur à temps conditionne la solidité de l’assignation au fond : viser la mauvaise société fait perdre une année de procédure et expose à une fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à défendre. Pour un aperçu de notre pratique en la matière, consultez notre page dédiée au droit maritime et aux litiges de navigation.