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Discrimination de l’agent public : prouver les faits, faire cesser l’atteinte et obtenir réparation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Discrimination de l’agent public : prouver les faits, faire cesser l’atteinte et obtenir réparation

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Sergent de sapeurs-pompiers professionnels depuis 2014, un agent remplit les conditions pour passer adjudant depuis 2018 et demande chaque année son inscription au tableau d’avancement. Chaque année, l’administration refuse. Ses fiches d’évaluation reconnaissent pourtant qu’il exerce ses missions opérationnelles de manière satisfaisante et qu’il dispose des qualités pour le grade supérieur, mais relèvent systématiquement son manque de disponibilité lié à ses mandats syndicaux. Saisi d’une réclamation indemnitaire, le tribunal administratif de Marseille condamne le service départemental d’incendie et de secours à réparer les préjudices financier et moral et lui enjoint de ne plus prendre en compte les absences liées aux mandats syndicaux dans l’appréciation de la valeur professionnelle. Le 28 avril 2026, la cour administrative d’appel de Marseille confirme : la discrimination syndicale est établie, la condamnation de 5 000 euros est maintenue et l’injonction est validée (CAA Marseille, 28 avril 2026, n° 24MA01378).

Cette décision récente montre ce qu’un agent public discriminé peut concrètement obtenir : l’annulation ou la remise en cause de la décision, une indemnisation et une injonction pour l’avenir. Elle montre aussi l’exigence du juge : la discrimination ne se présume pas, elle se démontre à partir d’éléments de fait précis, comparaisons et pièces. Agent de l’État, territorial ou hospitalier, fonctionnaire ou contractuel, chacun peut se heurter à un refus d’avancement, à une notation dégradée, à une mutation imposée, à une sanction ou à un contrat non renouvelé dont le véritable motif tient à l’origine, à l’état de santé, au handicap, à la grossesse, à l’âge ou à l’activité syndicale. Cet article explique comment identifier une discrimination, comment la prouver devant le juge administratif et par quelles voies obtenir sa cessation et sa réparation.

I. Identifier la discrimination et réunir la preuve

A. Qui est protégé et contre quelles décisions

L’interdiction est posée en termes généraux par le code général de la fonction publique : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les agents publics en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille ou de grossesse, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race » (article L. 131-1 du code général de la fonction publique, en vigueur depuis le 1er mars 2022). Le texte vise les agents publics sans distinction de versant : fonction publique de l’État, territoriale et hospitalière sont concernées, et la protection couvre les fonctionnaires comme les agents contractuels, y compris au stade du recrutement, de la carrière et de la fin des fonctions.

La loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations précise les deux formes que peut prendre l’atteinte : la discrimination directe, quand une personne est traitée de manière moins favorable qu’une autre dans une situation comparable en raison d’un critère prohibé, et la discrimination indirecte, quand une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre désavantage particulièrement certaines personnes. Le code pénal retient de son côté une liste voisine de critères, parmi lesquels l’origine, le sexe, la situation de famille, la grossesse, l’état de santé, le handicap, l’âge, les opinions politiques et les activités syndicales (article 225-1 du code pénal).

En pratique, la discrimination frappe rarement par une décision qui affiche son motif. Elle passe par des décisions de gestion courante : non-inscription au tableau d’avancement alors que les conditions statutaires sont remplies, notation ou compte rendu d’entretien professionnel dégradé sans entretien préalable ni faits précis, mutation d’office présentée comme une nécessité de service, sanction disciplinaire d’une sévérité inhabituelle, refus de titularisation en fin de stage, non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée après l’annonce d’une grossesse ou d’un congé de maternité, éviction d’un régime indemnitaire ou d’une prime. Chacune de ces décisions peut être contestée pour discrimination lorsqu’elle s’explique, même partiellement, par un critère prohibé. La frontière avec la sanction déguisée est souvent ténue : une mutation ou un retrait de fonctions décidé pour punir un agent sans procédure disciplinaire encourt déjà l’annulation, et l’annulation s’impose d’autant plus lorsque le mobile réel est discriminatoire. Sur ce point, l’analyse des mutations et évictions requalifiées en sanctions est détaillée dans l’article consacré à la sanction déguisée dans la fonction publique.

Le droit syndical mérite une attention particulière car il alimente un contentieux nourri. Le code général de la fonction publique dispose que « Le droit syndical est garanti aux agents publics », lesquels peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats (article L. 113-1 du code général de la fonction publique). L’administration ne peut donc ni pénaliser l’engagement syndical dans l’évaluation, ni refuser l’avancement en invoquant les absences liées aux mandats : dans l’affaire du SDIS des Bouches-du-Rhône jugée en avril 2026, c’est précisément la mention répétée de l’engagement syndical dans les fiches d’évaluation et les refus d’inscription au tableau d’avancement de 2019 à 2025 qui ont fait présumer la discrimination, sans que le service parvienne à établir que ses refus reposaient sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination (CAA Marseille, 28 avril 2026, n° 24MA01378).

Pour un agent contractuel, les moments sensibles sont le recrutement, le renouvellement et la fin du contrat. Un non-renouvellement de contrat à durée déterminée reste en principe une décision discrétionnaire qui n’a pas à être motivée, mais cette liberté s’arrête là où commence la discrimination : l’agent qui démontre que son contrat n’a pas été renouvelé en raison de sa grossesse, de son état de santé ou de son handicap peut obtenir l’annulation du refus de renouvellement et sa réintégration, outre l’indemnisation de ses préjudices. La même logique vaut pour le licenciement d’un agent en contrat à durée indéterminée et pour le refus de transformation d’un contrat précaire en contrat durable lorsque le motif réel est prohibé.

B. La preuve aménagée : ce que le juge attend de l’agent

Devant le juge administratif, la preuve de la discrimination obéit à un régime aménagé qui tient compte de la difficulté propre à ce contentieux : l’administration motive rarement ses décisions par le critère prohibé, et l’agent n’a pas accès à l’ensemble des éléments de comparaison. La formule du juge est constante : « Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de discrimination de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence de tels agissements. Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à toute discrimination. La conviction du juge, à qui il revient d’apprécier si les agissements de discrimination sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu’il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile » (CAA Lyon, 23 janvier 2024, n° 22LY00620). Le juge doit ainsi « tenir compte des difficultés propres à l’administration de la preuve en ce domaine et des exigences qui s’attachent aux principes à valeur constitutionnelle des droits de la défense et de l’égalité de traitement des personnes », l’agent apportant les éléments qui font présumer l’atteinte et l’administration devant établir que sa décision repose « sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination » (CAA Marseille, 28 avril 2026, n° 24MA01378). Dans la conduite de la procédure inquisitoire, le juge peut demander aux deux parties tous les éléments d’appréciation propres à établir sa conviction (CAA Paris, 23 mai 2023, n° 21PA05009).

Concrètement, l’agent doit construire un faisceau d’indices précis, datés et comparés. Les pièces utiles sont les tableaux d’avancement et les promotions des collègues placés dans une situation comparable d’ancienneté, de grade et de fonctions, les notations et comptes rendus d’entretien professionnel successifs avec leurs ruptures inexpliquées, les écrits où le critère prohibé apparaît (mentions de l’engagement syndical, de l’état de santé ou des absences pour maladie dans les évaluations), les refus opposés aux demandes de l’agent et leur motivation, les attestations de collègues, les échanges de courriels et les signalements antérieurs. La comparaison avec des agents promus alors qu’ils étaient moins anciens ou moins bien évalués constitue souvent l’élément décisif : dans l’affaire du sapeur-pompier syndicaliste, le fait qu’il remplissait les conditions statutaires depuis 2018, que ses qualités pour le grade supérieur étaient reconnues par écrit et que ses demandes avaient été rejetées sept années de suite a emporté la conviction des juges (CAA Marseille, 28 avril 2026, n° 24MA01378).

À l’inverse, plusieurs décisions montrent ce qui ne suffit pas. L’ingénieur territorial qui invoquait ses origines et le statut de harki de son père pour expliquer le déroulement de sa carrière a vu sa demande indemnitaire de 100 000 euros rejetée : après examen de la réorganisation des services et des pièces produites par la commune, le juge a estimé que les éléments apportés ne permettaient pas de présumer une discrimination et que l’administration justifiait ses décisions par des considérations étrangères à toute discrimination (CAA Lyon, 23 janvier 2024, n° 22LY00620). Les agents déchargés pour mandats syndicaux qui contestaient le tableau d’avancement au grade d’attaché principal en Polynésie française ont également été rejetés : l’ancienneté plus importante et les notations anciennes ne suffisaient pas, à elles seules, à faire présumer une discrimination dès lors que l’administration établissait les raisons objectives de ses choix (CAA Paris, 23 mai 2023, n° 21PA05009). De même, la simple mention d’une décharge syndicale dans un compte rendu d’entretien professionnel ne suffit pas, par elle-même, à faire présumer une discrimination, et des témoignages sur une ambiance de travail tendue ne démontrent pas un harcèlement moral ou une discrimination si aucun fait précis ne les rattache au critère prohibé (CAA Nantes, 13 janvier 2026, n° 24NT03668).

L’agent peut aussi s’appuyer sur des avis extérieurs, sans leur conférer une portée qu’ils n’ont pas. Le Défenseur des droits peut être saisi d’une réclamation relative à une discrimination et rendre un avis ou une recommandation ; le juge administratif n’est pas lié par cet avis, mais il l’examine parmi les pièces du dossier. Dans une affaire où un enseignant invoquait une discrimination liée à son état de santé et à son handicap, la cour a porté l’indemnité de 1 000 à 8 000 euros et a ordonné l’envoi d’une copie de son arrêt au Défenseur des droits et au recteur d’académie, signe de l’articulation entre les deux voies (CAA Marseille, 10 juillet 2018, n° 17MA00978). La fiche pratique de l’administration sur la discrimination, utile pour comprendre les démarches, reste une information générale et ne remplace ni le texte applicable ni l’analyse du dossier (fiche Service-Public sur la discrimination).

Dès les premiers soupçons, l’agent doit donc agir avec méthode : demander par écrit les motifs des refus, solliciter la communication de son dossier administratif, conserver chaque évaluation et chaque décision, établir des tableaux de comparaison avec les agents promus, faire constater les faits par des écrits contemporains et éviter les démarches isolées dont il ne garderait aucune trace. Un dossier construit tôt vaut mieux qu’une reconstruction tardive, car le juge apprécie la présomption au vu d’éléments de fait, non d’affirmations générales.

II. Agir : voies de recours et réparation

A. Les voies d’action, de l’alerte interne au juge

La première démarche consiste à contester la décision par un recours gracieux ou hiérarchique adressé à l’autorité qui l’a prise ou à son supérieur. Ce recours écrit, précis et accompagné des premières pièces, permet parfois d’obtenir le réexamen du dossier, et il interrompt le délai de recours contentieux lorsqu’il est formé dans le délai de deux mois. Il prépare surtout la suite : l’administration qui maintient sa décision après avoir reçu les éléments de comparaison s’expose davantage à la censure du juge.

Parallèlement, l’agent qui subit des agissements en lien avec ses fonctions peut demander la protection fonctionnelle. Le code général de la fonction publique prévoit que l’agent public « bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d’une protection organisée par la collectivité publique qui l’emploie » (article L. 134-1 du code général de la fonction publique), et la collectivité « est tenue de protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée » et « de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté » (article L. 134-5 du code général de la fonction publique). Le refus de protection peut lui-même être contesté devant le juge. Mais la protection fonctionnelle a des limites que l’agent doit connaître : elle « n’est pas applicable aux différends susceptibles de survenir, dans le cadre du service, entre un agent public et l’un de ses supérieurs hiérarchiques », sauf « lorsque les actes du supérieur hiérarchique sont, par leur nature ou leur gravité, insusceptibles de se rattacher à l’exercice normal du pouvoir hiérarchique » (CAA Nantes, 13 janvier 2026, n° 24NT03668). Dans cette affaire, une agente mutée d’office après un conflit collectif voyait son refus de protection confirmé, faute de faits établis de harcèlement moral ou de discrimination syndicale. Les conditions de la demande, les frais couverts et les recours contre un refus sont exposés dans l’article consacré à la protection fonctionnelle de l’agent public.

La saisine du Défenseur des droits constitue une voie complémentaire gratuite. L’agent lui adresse une réclamation détaillée avec ses pièces ; l’institution peut enquêter, recommander à l’administration de remédier à la situation et présenter ses observations devant le juge si un recours est engagé. Cette voie ne suspend pas les délais de recours contentieux : l’agent doit donc la mener en parallèle de ses démarches juridictionnelles, et non à leur place.

Le recours devant le tribunal administratif reste la voie décisive. Il s’exerce dans les deux mois de la notification ou de la publication de la décision attaquée, et, lorsqu’il tend au paiement d’une somme d’argent, après une demande préalable formée devant l’administration (article R. 421-1 du code de justice administrative). L’agent demande l’annulation de la décision discriminatoire et, le cas échéant, l’indemnisation de ses préjudices. Certains litiges individuels relèvent au préalable de la médiation obligatoire : avant de saisir le tribunal, l’agent vérifie si sa décision entre dans le champ de cette médiation, selon les précisions données dans l’article consacré à la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique. En cas d’urgence, le référé-suspension permet de faire suspendre l’exécution d’une décision en attendant le jugement au fond : le juge l’ordonne « lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » (article L. 521-1 du code de justice administrative). Une mutation d’office prononcée pour un motif discriminatoire, dont l’exécution bouleverserait immédiatement la vie de l’agent, illustre le cas où ce référé prend tout son sens.

Enfin, la discrimination commise par un supérieur ou un collègue peut aussi constituer une infraction pénale et une faute disciplinaire. L’agent peut déposer plainte et signaler les faits à l’administration, qui doit tirer les conséquences disciplinaires des agissements avérés. Cette dimension répressive ne remplace pas le recours administratif de la victime, mais elle participe à faire cesser les comportements et à prévenir leur renouvellement.

B. Annulation, indemnisation et sanction de l’auteur

Lorsque la discrimination est établie, le juge administratif annule la décision. L’annulation du tableau d’avancement ou du refus d’inscription oblige l’administration à réexaminer la situation de l’agent sans tenir compte du critère prohibé, et le juge peut assortir sa décision d’une injonction : dans l’affaire du SDIS des Bouches-du-Rhône, le tribunal a enjoint au service de s’abstenir de prendre en compte les absences liées aux mandats syndicaux dans l’appréciation de la valeur professionnelle pour l’avancement, injonction que la cour a expressément validée (CAA Marseille, 28 avril 2026, n° 24MA01378). L’annulation peut s’accompagner de la reconstitution de carrière lorsque la mesure discriminatoire a retardé durablement l’avancement, avec répercussion sur le traitement et les droits à pension.

L’indemnisation obéit au principe de la réparation intégrale. Pour les mesures d’éviction irrégulières, le juge rappelle qu’« un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu’il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre », en tenant compte de la perte du traitement et des primes dont l’agent avait une chance sérieuse de bénéficier (CAA Nancy, 5 mars 2026, n° 24NC00415). Appliquée à la discrimination, cette logique conduit à indemniser la perte de chance d’avancement : le sapeur-pompier privé pendant sept ans d’une promotion au grade d’adjudant a obtenu 4 000 euros au titre du préjudice financier, lié à la non-perception des salaires et primes qu’une promotion plus précoce lui aurait procurés, et 1 000 euros au titre du préjudice moral, soit 5 000 euros confirmés en appel (CAA Marseille, 28 avril 2026, n° 24MA01378). L’enseignant victime d’une discrimination liée à son état de santé et à son handicap a vu son indemnité portée de 1 000 à 8 000 euros en appel (CAA Marseille, 10 juillet 2018, n° 17MA00978). Les sommes allouées portent intérêts au taux légal à compter de la demande préalable, avec capitalisation annuelle lorsqu’elle est demandée. S’y ajoutent les frais de procès : le juge « condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » (article L. 761-1 du code de justice administrative), avec des montants de 2 000 euros fréquemment alloués dans ces litiges.

La sanction de l’auteur des faits discriminatoires relève d’un autre plan, disciplinaire et pénal, mais intéresse directement la victime car elle conditionne la cessation des agissements. Sur le plan disciplinaire, l’administration doit respecter des garanties strictes : aucune procédure ne peut être engagée au-delà de trois ans après la connaissance effective des faits par l’administration, et aucune sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes ne peut être prononcée sans consultation préalable du conseil de discipline, l’avis et la décision devant être motivés (articles L. 532-2, L. 532-5 et L. 533-1 du code général de la fonction publique). Le 5 février 2026, le Conseil d’État a confirmé la révocation d’un agent diplomatique qui avait fait subir à de jeunes agentes placées sous son autorité des propos et agissements sexistes dégradants ainsi qu’un harcèlement moral : eu égard à la gravité des faits, à leur durée de plus de dix ans, à sa position hiérarchique et à ses fonctions de représentation de la France à l’étranger, la révocation n’était pas disproportionnée (CE, 5 février 2026, n° 507692). Cette décision montre que les agissements discriminatoires et sexistes répétés exposent leur auteur aux sanctions les plus lourdes, y compris la révocation et la mise à la retraite d’office qui composent le quatrième groupe de l’échelle des sanctions.

Symétriquement, les garanties protègent aussi l’agent mis en cause à tort. Le professeur d’université suspendu six mois à titre conservatoire alors qu’il était soupçonné de propos racistes et discriminatoires envers un étudiant a été blanchi par la section disciplinaire ; la suspension ayant été prononcée par une autorité incompétente, l’université a été condamnée à lui verser 13 728,20 euros en réparation de ses préjudices, dont la perte de ses heures supplémentaires et de sa prime d’enseignement supérieur, outre 6 000 euros de préjudice moral et d’atteinte à sa réputation (CAA Nancy, 5 mars 2026, n° 24NC00415). La lutte contre les discriminations n’autorise donc aucune précipitation : la mesure conservatoire comme la sanction doivent respecter la compétence, la procédure et la proportionnalité, sous peine d’engager la responsabilité de l’administration envers l’agent injustement visé.

En pratique, l’agent discriminé gagne à articuler ses demandes : annulation de la décision et injonction pour faire cesser l’atteinte et empêcher sa répétition, indemnisation chiffrée poste par poste (perte de traitement et de primes, perte de chance d’avancement, préjudice moral, troubles dans les conditions d’existence dûment justifiés), intérêts et capitalisation, frais de procès, et, lorsque les faits le justifient, signalement disciplinaire et plainte pénale contre l’auteur. Chaque chef de préjudice doit être prouvé : le juge écarte les troubles dans les conditions d’existence qui ne sont pas établis par des pièces, comme il l’a fait pour le sapeur-pompier comme pour le professeur d’université, tout en indemnisant le préjudice moral et financier démontré.

Conclusion

La discrimination ne se déclare pas, elle se démontre : identifier le critère prohibé derrière un refus d’avancement, une notation, une mutation, une sanction ou un contrat non renouvelé, réunir les éléments de comparaison qui font présumer l’atteinte, contraindre l’administration à justifier sa décision par des éléments objectifs, puis saisir le juge dans les délais avec des demandes complètes. La jurisprudence récente des cours administratives d’appel, de l’indemnité portée à 8 000 euros pour une discrimination liée au handicap à la confirmation, en avril 2026, de la discrimination syndicale subie par un sapeur-pompier, montre que le juge administratif sanctionne ces pratiques par l’annulation, l’injonction et l’indemnisation. Elle montre aussi que les dossiers approximatifs sont rejetés et que les procédures irrégulières se retournent contre leur auteur. Face à un avancement bloqué, à une évaluation qui se dégrade sans raison objective ou à une mesure qui suit de près l’annonce d’une grossesse, d’un handicap ou d’un engagement syndical, l’agent a intérêt à faire examiner rapidement son dossier : les délais de recours sont brefs et les pièces se réunissent au fil du temps, pas après coup.

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