Votre père vivait à Buenos Aires depuis vingt ans et vient d’y décéder, vous laissant une maison dans la capitale argentine, alors que vous habitez Paris. Ou bien c’est votre mère, restée domiciliée fiscalement en France, qui possédait un appartement à Palermo ou à Recoleta. Dans les deux cas, la même angoisse surgit : allez-vous payer des droits de succession en France sur un bien situé à plus de onze mille kilomètres, et l’impôt déjà réglé en Argentine sera-t-il perdu ? La réponse tient en trois constats. D’abord, la France taxe très largement : dès que le défunt ou l’héritier est domicilié fiscalement en France, la maison de Buenos Aires entre dans l’assiette des droits de mutation à titre gratuit. Ensuite, il n’existe aucune convention fiscale franco-argentine sur les successions, de sorte que seule la mécanique interne de l’imputation évite la double imposition. Enfin, la loi qui règle le partage et la validité du testament ne se confond pas avec la loi fiscale : elle dépend de la résidence habituelle du défunt et, le cas échéant, du choix de loi exprimé dans le testament. Ce guide expose la méthode complète, les textes applicables, la jurisprudence vérifiée et la procédure à suivre depuis Paris, y compris les délais et les voies de contestation.
I. Droits de succession en France sur une maison à Buenos Aires : assiette, imputation et calcul
A. La France taxe la maison de Buenos Aires : l’article 750 ter et le domicile fiscal
Le point de départ est l’article 750 ter du code général des impôts, qui dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Trois situations doivent donc être distinguées, et chacune conduit à un résultat différent pour la maison située à Buenos Aires.
Premier cas : le défunt avait son domicile fiscal en France. C’est l’hypothèse de votre mère restée résidente parisienne et propriétaire d’un appartement à Palermo. Le 1° de l’article 750 ter soumet alors aux droits français l’ensemble de ses biens, où qu’ils se trouvent, y compris la maison argentine. La nationalité du défunt et le lieu de situation du bien sont indifférents : seul compte le domicile fiscal au jour du décès.
Deuxième cas : le défunt n’avait pas son domicile fiscal en France, parce qu’il vivait durablement à Buenos Aires. Le 2° de l’article 750 ter ne soumet aux droits français que les biens situés en France. La maison argentine échappe alors à l’impôt français à ce titre. Mais l’analyse ne s’arrête pas là, car le 3° du même article vise les biens « reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter du code général des impôts), en précisant que « cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens » (article 750 ter du code général des impôts). Autrement dit, si vous vivez à Paris depuis des années et recevez la maison de votre père décédé à Buenos Aires, la France taxe la transmission sur votre tête, même si le défunt était non-résident et même si le bien est étranger.
Le domicile fiscal s’apprécie selon l’article 4 B du code général des impôts : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Le foyer s’entend du lieu où la personne habite normalement et où se trouve le centre de ses intérêts familiaux. Un héritier installé à Paris, dont les enfants sont scolarisés en Île-de-France et qui y exerce son activité, remplit ce critère sans difficulté. Pour le défunt expatrié, l’administration examine les mêmes indices : conservation d’un logement à Paris, séjours réguliers, centre des intérêts économiques. Un retraité parti à Buenos Aires mais gardant un pied-à-terre parisien et des comptes en France peut être regardé comme encore domicilié fiscalement en France, ce qui fait basculer la succession sous le 1° de l’article 750 ter.
Une précision s’impose lorsque le patrimoine argentin est détenu à travers un montage : société locale, usufruit croisé ou trust. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt de la chambre commerciale du 18 novembre 2020 (n° 18-14.242, publié au Bulletin), disponible sur le site officiel de la Cour de cassation, que « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant ». La Cour a cassé l’arrêt d’appel qui avait situé le transfert au décès du constituant alors que l’acte prévoyait la clôture au décès d’un autre bénéficiaire. Retenez la méthode : face à un trust ou à une structure interposée entre vous et la maison de Buenos Aires, la date d’imposition se fixe au transfert réel de propriété, document constitutif en main. La définition fiscale du trust figure à l’article 792-0 bis du code général des impôts : « on entend par trust l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant, par acte entre vifs ou à cause de mort, en vue d’y placer des biens ou droits, sous le contrôle d’un administrateur, dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires ou pour la réalisation d’un objectif déterminé ». Les montages argentins prennent rarement la forme d’un trust anglo-saxon, mais la logique vaut pour toute détention indirecte : seule la transmission effective déclenche l’impôt.
En pratique, commencez donc par qualifier chaque personne : domicile fiscal du défunt au jour du décès, votre propre domicile fiscal et votre durée de résidence en France sur les dix dernières années, mode de détention de la maison. Ces trois réponses déterminent si la France taxe, et sur quel fondement. Si la réponse est positive, la question suivante est celle du montant et de l’impôt argentin déjà payé.
B. L’impôt payé en Argentine s’impute en France : l’article 784 A face à l’absence de convention sur les successions
Beaucoup d’héritiers espèrent qu’une convention fiscale efface le problème. Vérification faite sur la page officielle des conventions internationales de la direction générale des finances publiques, la France et l’Argentine ne sont liées que par une convention en matière d’impôts sur le revenu et la fortune, dont la liste officielle sur impots.gouv.fr précise qu’elle ne couvre que ces impôts, avec une version consolidée modifiée par la convention multilatérale. Aucun texte bilatéral ne répartit les droits de succession entre les deux États. Concrètement, la maison de Buenos Aires peut donc être imposée des deux côtés : en Argentine selon le droit provincial applicable au lieu de situation du bien, et en France selon l’article 750 ter. C’est précisément pour cette configuration que le législateur a prévu un mécanisme interne de soulagement.
Ce mécanisme est l’article 784 A du code général des impôts, qui vise les situations des 1° et 3° de l’article 750 ter et dispose : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Chaque mot compte. D’abord, l’imputation ne joue que dans les cas des 1° et 3° de l’article 750 ter, c’est-à-dire quand la France taxe sur le fondement du domicile fiscal du défunt ou de l’héritier. Ensuite, seul l’impôt étranger portant sur des biens situés hors de France s’impute : l’impôt argentin acquitté sur la maison de Buenos Aires entre dans ce cadre, mais un impôt argentin qui frapperait un compte parisien ne s’imputerait pas. Enfin, l’imputation est plafonnée à l’impôt français afférent à ces mêmes biens : si l’impôt argentin dépasse l’impôt français correspondant, l’excédent est perdu, sans report ni remboursement.
Quel impôt argentin peut ainsi s’imputer ? Depuis 2011, la province de Buenos Aires applique un impôt sur la transmission gratuite des biens, l’impuesto a la transmisión gratuita de bienes, qui frappe les enrichissements à titre gratuit, successions comprises, lorsque les biens sont situés dans la province ou que le bénéficiaire y est domicilié. Il s’agit d’un impôt provincial : il n’existe pas d’impôt fédéral équivalent, et la ville autonome de Buenos Aires applique ses propres règles. Selon la documentation 2025 d’un cabinet argentin, consultable sur la documentation 2025 du cabinet argentin Estudio Gariglio, les minimums non imposables atteignent 8 488 486 pesos pour les enfants, parents et conjoint et 2 038 752 pesos pour les autres bénéficiaires, avec une échelle progressive selon le lien de parenté pouvant monter jusqu’à 9,5 % pour les bénéficiaires les plus éloignés, et un paiement exigible dans les quinze jours de la demande d’inscription du bien ou dans les vingt-quatre mois du décès. Ces montants étant libellés en pesos et révisés périodiquement, faites-les convertir et confirmer au jour du décès par votre correspondant argentin : c’est le justificatif de paiement de cet impôt, avec sa traduction, que le fisc français exigera pour accorder l’imputation.
Côté français, le calcul suit le droit commun. L’article 777 du code général des impôts dispose que « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit : », avec en ligne directe un barème de 5 % à 45 %. L’article 779 du code général des impôts ajoute qu’« il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation ». Prenons un exemple chiffré pour fixer les idées : une maison à Buenos Aires évaluée 350 000 euros, deux enfants héritiers à parts égales, soit 175 000 euros chacun. Après l’abattement de 100 000 euros, la part taxable de chaque enfant est de 75 000 euros. L’application du barème donne environ 13 190 euros de droits par enfant, avant imputation de l’impôt argentin. Si l’impôt provincial argentin acquitté sur cette maison équivaut à 4 000 euros, l’impôt français restant dû tombe à environ 9 190 euros. Si, à l’inverse, l’impôt argentin était supérieur aux droits français, aucun remboursement ne serait accordé : l’imputation s’arrête au montant de l’impôt français.
L’erreur fréquente consiste à croire que l’absence de convention dispense de déclarer en France, ou que le paiement en Argentine suffit. C’est l’inverse : sans convention, la déclaration française reste intégralement due dans le délai légal, et l’imputation n’est accordée que sur justification. Conservez donc chaque preuve : avis d’imposition provincial, quittances de paiement, attestations du notaire argentin, relevés de change au jour du paiement. Un dossier d’imputation incomplet est la première cause de rejet, bien avant tout débat sur le principe.
II. Quelle loi règle la succession et comment agir depuis Paris : testament, déclaration et contestation
A. Testament, réserve et choix de loi : la résidence habituelle et la professio juris décident
La fiscalité ne règle pas tout. Savoir qui hérite, dans quelles proportions, et si le testament laissé par le défunt est valable relève de la loi applicable à la succession, qui peut être la loi française ou la loi argentine. Devant le juge français, cette désignation obéit au règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions internationales, dont le texte officiel figure sur le texte officiel du règlement, publié au Journal officiel de l’Union européenne. Son article 21, paragraphe 1, pose la règle de base : sauf disposition contraire du règlement, l’ensemble d’une succession est régi par la loi de l’État où le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès. Si votre père vivait depuis vingt ans à Buenos Aires, y travaillait ou y passait sa retraite, y payait ses impôts et y est décédé, sa résidence habituelle était très probablement l’Argentine, et c’est la loi argentine qui régit la dévolution, la validité du testament et les droits des héritiers réservataires.
La résidence habituelle n’est ni la nationalité ni le domicile fiscal : c’est une notion de fait. La première chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé le 29 mai 2019 (n° 18-13.383, publié au Bulletin), dans une décision accessible sur le site officiel de la Cour de cassation : « sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès », et « l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence ». Dans cette affaire, le défunt partageait son temps entre les États-Unis et Paris ; la Cour a approuvé les juges du fond d’avoir recherché le lien étroit et stable, en tenant compte de la nationalité et du lieu des principaux biens comme critères complémentaires. Transposez ce raisonnement à votre dossier : un défunt français qui a refait sa vie à Buenos Aires, s’y est marié, y possède l’essentiel de ses biens et n’est revenu à Paris que pour de courts séjours verra sa succession rattachée à l’Argentine, même s’il a conservé son passeport français.
Le règlement offre toutefois une porte de sortie décisive : le choix de loi. Son article 22, paragraphe 1, ouvre le choix de loi : une personne peut soumettre l’ensemble de sa succession à la loi de l’État dont elle a la nationalité, soit au moment du choix, soit au moment du décès. C’est la professio juris. Un Français installé à Buenos Aires peut stipuler dans son testament que la loi française régira l’ensemble de sa succession. Ce choix doit être exprès, dans une disposition à cause de mort, et il fige la loi applicable quel que soit le lieu de résidence ultérieur. Pour les Français d’Argentine, la clause de professio juris est l’instrument le plus rentable du dossier : elle permet de soumettre le partage à la loi française, avec sa réserve héréditaire et ses règles de rapport, tout en laissant la maison située à Buenos Aires sous l’empire de la fiscalité des deux États. Vérifiez donc en premier réflexe le testament du défunt : contient-il une élection de la loi française ? S’il a été rédigé devant un notaire argentin sans cette clause, la loi argentine s’applique par défaut.
Lorsque le défunt résidait hors d’Europe, la compétence des juridictions françaises suit des règles subsidiaires. La Cour de cassation, le 18 novembre 2020 (n° 19-15.438, publié au Bulletin), a renvoyé à la Cour de justice de l’Union européenne la question préjudicielle de l’interprétation de l’article 10, point 1, a), du règlement, relatif à la compétence subsidiaire des juridictions de l’État membre où se trouvent des biens successoraux ; la décision est consultable sur le site officiel de la Cour de cassation. En pratique, si la maison est à Buenos Aires et que le défunt y résidait, le règlement argentin de la succession se déroule devant le juge argentin, avec un avocat local, et l’héritier parisien devra s’y faire représenter : dépôt du testament, désignation des héritiers, inventaire, puis inscription du transfert au registre foncier argentin. Faites traduire chaque acte par un traducteur assermenté et exigez l’apostille : sans ces formalités, le fisc français comme le notaire parisien refuseront de prendre les pièces en compte.
Un dernier avertissement sur le fond : un testament qui exhéréderait un enfant ou avantagerait excessivement un légataire s’expose à la contestation, que la loi applicable soit française ou argentine, car les deux systèmes protègent les descendants. Ne laissez jamais passer le délai de contestation du testament devant le juge argentin en misant tout sur la procédure française : les deux procès avancent en parallèle, et l’inaction d’un côté peut rendre l’autre sans objet.
B. Déclarer dans les délais et contester depuis Paris : la procédure pas à pas
Le délai de déclaration est la première cause de pénalités. L’article 641 du code général des impôts fixe les délais d’enregistrement des déclarations de succession : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Un décès survenu à Buenos Aires ouvre donc un délai d’un an. Ce délai court à compter du jour du décès, et non de la fin de la procédure argentine : n’attendez pas la clôture de la succession devant le juge de Buenos Aires pour déposer la déclaration française, quitte à la compléter ensuite. L’article 800 du code général des impôts impose aux héritiers de « souscrire une déclaration détaillée », avec une dispense étroite : « En sont dispensés : 1° Les ayants cause en ligne directe, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 € et à la condition que ces personnes n’aient pas bénéficié antérieurement, de la part du défunt, d’une donation ou d’un don manuel non enregistré ou non déclaré ». Une maison à Buenos Aires dépasse presque toujours ce seuil : la déclaration est donc obligatoire, y compris quand aucun droit ne sera finalement dû après imputation de l’impôt argentin.
Depuis Paris, organisez le dossier en deux volets menés de front. Volet argentin : mandatez un avocat de Buenos Aires qui suivra la procédure devant le juge local, fera établir l’inventaire, obtiendra la décision désignant les héritiers et fera inscrire le transfert de la maison au registre de la propriété. Exigez de lui les originaux apostillés, leur traduction assermentée, l’acte de propriété antérieur, l’évaluation officielle du bien et les quittances de l’impôt provincial. Volet français : confiez à un notaire parisien la déclaration de succession, avec l’évaluation de la maison au jour du décès, le calcul des droits selon le barème de l’article 777 et l’abattement de l’article 779, puis l’imputation de l’impôt argentin sur le fondement de l’article 784 A. La déclaration se dépose auprès du service des impôts compétent : pour un héritier domicilié à Paris, c’est le service de son domicile qui reçoit la déclaration, tandis que les questions propres aux non-résidents relèvent du service des impôts des particuliers non-résidents de Noisy-le-Grand, compétent pour l’Île-de-France sur ces situations. Un rendez-vous préalable avec le service permet souvent d’éviter un rejet pour incompétence territoriale, source fréquente de dépôt tardif.
Pour les lecteurs parisiens et franciliens, trois points pratiques méritent l’attention. D’abord, l’évaluation : l’administration contrôle systématiquement la valeur déclarée des biens étrangers en la comparant aux prix du marché local ; joignez une estimation d’agence de Buenos Aires et, si possible, une expertise, plutôt qu’une valeur forfaitaire. Ensuite, le change : convertissez la valeur du bien et l’impôt argentin payé au cours du jour du décès pour l’assiette et au jour du paiement pour la preuve, en conservant les justificatifs bancaires. Enfin, la preuve de l’impôt étranger : une simple attestation de l’avocat argentin ne suffit pas ; produisez l’avis d’imposition provincial et les relevés de paiement, traduits. C’est sur ces pièces que se joue l’imputation, et donc des milliers d’euros.
Si l’administration remet en cause votre déclaration — refus d’imputation, réévaluation de la maison, rappel fondé sur le 3° de l’article 750 ter que vous contestiez — chaque étape répond à un formalisme strict. Répondez d’abord à la proposition de rectification dans le délai indiqué, pièce par pièce, en visant chaque grief : domicile fiscal, rattachement du bien, montant et preuve de l’impôt argentin, calcul du barème. En cas de maintien du rappel, déposez une réclamation contentieuse auprès de l’administration, puis portez le litige devant le juge de l’impôt. Pour un contribuable parisien, le tribunal compétent pour le contentieux des droits d’enregistrement est le tribunal judiciaire, avec un recours possible en appel devant la cour d’appel de Paris, dont la jurisprudence nourrit directement les arrêts de la Cour de cassation cités dans ce guide. Parallèlement, si le litige porte sur la dévolution elle-même — validité du testament, qualité d’héritier, étendue de la réserve —, c’est le juge civil qui tranche, en appliquant la loi désignée par le règlement européen. Menez les deux contentieux sans les confondre : payer sous protestation les droits réclamés n’éteint pas votre droit de les contester, et contester le testament à Buenos Aires ne suspend pas le délai de la réclamation fiscale à Paris.
Conclusion
Hériter d’une maison à Buenos Aires quand on vit à Paris oblige à tenir ensemble trois raisonnements. Sur le plan fiscal français, l’article 750 ter taxe la transmission dès que le défunt ou l’héritier est domicilié fiscalement en France, et l’article 784 A permet d’imputer l’impôt provincial argentin, dans la limite de l’impôt français afférent au bien. Sur le plan civil, la résidence habituelle du défunt désigne la loi applicable, sauf choix exprès de la loi nationale dans le testament, et la jurisprudence de la Cour de cassation impose une appréciation globale des circonstances de la vie du défunt. Sur le plan procédural, le délai d’un an pour déclarer court indépendamment de la procédure argentine, et chaque contestation obéit à son propre calendrier. La configuration franco-argentine, sans convention successorale, ne pardonne pas l’improvisation : qualifiez les domiciles, sécurisez le testament, documentez l’impôt étranger, déclarez dans le délai, puis contestez méthodiquement tout rappel injustifié. C’est à ce prix que la maison de Buenos Aires deviendra un héritage, et non un redressement.