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Permission de sortir refusée en 2026 : appel en 24 heures, observations d’un mois et sanction de la Cour de cassation

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Permission de sortir refusée en 2026 : appel en 24 heures, observations d’un mois et sanction de la Cour de cassation

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Votre proche est détenu et le juge de l’application des peines vient de refuser la permission de sortir qui devait lui permettre de revoir sa famille ou d’accomplir une démarche de réinsertion. La déception est grande, mais le dossier n’est pas terminé. En exécution des peines, le refus d’une permission de sortir se conteste par une voie précise : l’appel devant la chambre de l’application des peines, enfermé dans des délais stricts que l’administration et les juridictions elles-mêmes doivent respecter.

La phase est celle de l’exécution d’une condamnation définitive. La personne qui agit est le condamné, en pratique avec son avocat, parfois avec l’appui de ses proches pour réunir les justificatifs. Son objectif est concret : obtenir quelques heures ou quelques jours hors de l’établissement, un temps qui reste imputé sur la peine, pour maintenir un lien familial, préparer un emploi ou accomplir une obligation qui exige sa présence. La décision contestée est l’ordonnance du juge de l’application des peines, rendue après avis de la commission de l’application des peines.

Deux arrêts récents de la chambre criminelle éclairent ce contentieux sous un angle que les familles ignorent souvent. Le 24 juin 2026, la Cour de cassation a annulé une ordonnance qui statuait trop vite sur l’appel d’un condamné, sans lui laisser le temps de présenter ses observations. Le 18 juin 2025, elle a tranché une question de compétence pour les condamnés jugés par les juridictions antiterroristes. Ces décisions montrent que le combat ne porte pas seulement sur le fond du dossier, mais aussi sur la procédure d’appel elle-même.

I. Obtenir une permission de sortir : qui peut en bénéficier et qui décide

La permission de sortir n’est pas une faveur. C’est une mesure judiciaire d’individualisation de la peine, encadrée par des textes précis qui fixent ses objets, ses durées et l’autorité qui l’accorde. Avant de contester un refus, il faut comprendre ce que le juge pouvait accorder et à quelles conditions.

A. Les trois objets de la sortie et les durées qui les encadrent

Le texte de base vise large. Aux termes de la disposition applicable, « La permission de sortir autorise un condamné à s’absenter d’un établissement pénitentiaire pendant une période de temps déterminée qui s’impute sur la durée de la peine en cours d’exécution. » La sortie poursuit trois finalités : préparer la réinsertion professionnelle ou sociale du condamné, maintenir ses liens familiaux ou lui permettre d’accomplir une obligation exigeant sa présence. Textes vérifiés en vigueur au 20 septembre 2026, dans leur version applicable à cette date.

La permission de trois jours pour la famille ou la réinsertion est la plus demandée. Les textes réglementaires prévoient que les condamnés peuvent bénéficier de « permissions de sortir d’une durée maximale de trois jours en vue du maintien des liens familiaux ou de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale », dans trois situations alternatives. Première situation : « Lorsqu’elles exécutent une ou plusieurs peines privatives de liberté d’une durée totale n’excédant pas un an ». Deuxième situation : « Lorsqu’elles ont exécuté la moitié de la peine et qu’elles n’ont plus à subir qu’un temps de détention inférieur à trois ans ». Troisième situation : lorsque le juge ou le tribunal de l’application des peines a subordonné l’octroi d’une libération conditionnelle au bénéfice préalable d’une ou plusieurs permissions de sortir.

Le troisième cas d’ouverture de la permission de trois jours mérite une attention particulière, car il concerne les condamnés engagés dans un parcours de libération conditionnelle. Il s’agit de la situation où le juge ou le tribunal a « décidé de subordonner l’octroi de la libération conditionnelle à la condition d’avoir bénéficié d’une ou plusieurs permissions de sortir ». Ici, la permission n’est plus seulement une respiration familiale : c’est une étape imposée du parcours vers la sortie définitive. Un refus à ce stade retarde l’ensemble du projet. Le dossier doit alors montrer que chaque sortie sollicitée sert directement le projet de réinsertion validé : adresse du futur logement, promesse d’embauche ou de formation, suivi thérapeutique programmé. Le refus fondé sur l’insuffisance du projet se combat par des pièces qui le rendent vérifiable, pas par des affirmations générales.

Concrètement, une mère détenue qui a exécuté la moitié d’une peine de deux ans et à qui il reste moins de trois ans à effectuer entre dans la deuxième situation pour aller voir ses enfants. Un condamné à huit mois d’emprisonnement relève de la première. Un condamné dont la libération conditionnelle a été conditionnée à des sorties probatoires relève de la troisième. Le dossier doit alors démontrer l’objet précis : attestation d’hébergement, convocation à un entretien d’embauche, inscription à une formation, acte de naissance d’un enfant, certificat médical d’un parent âgé.

La permission d’une journée pour une obligation précise obéit à un autre régime. Le texte prévoit qu’« Une permission de sortir d’une durée n’excédant pas la journée peut être accordée en vue de l’accomplissement d’une obligation exigeant la présence de la personne condamnée », pour les condamnés à une ou plusieurs peines d’une durée totale n’excédant pas cinq ans, ou à des peines plus longues dont la moitié a été exécutée. Deux cas ouvrent ce droit : l’impossibilité d’être représenté auprès de l’organisme, qui ne peut pas non plus intervenir en détention, et la convocation devant une juridiction : « La personne condamnée est convoquée devant une juridiction judiciaire ou administrative et les conditions de la visioconférence ne sont pas réunies. » Un rendez-vous chez le notaire pour une succession, une convocation au tribunal administratif pour un litige personnel ou une signature impossible par procuration entrent dans ce cadre.

Il faut distinguer cette permission de la sortie sous escorte, qui n’est pas une sortie libre. « obtenir, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte » Le texte général vise « peut faire l’objet, à titre exceptionnel et pour un temps déterminé, d’une autorisation de sortie sous escorte ». La différence compte pour la défense : quand la permission libre paraît compromise par un risque d’évasion, solliciter une sortie encadrée par des agents peut débloquer une situation familiale urgente, comme des obsèques ou la visite d’un parent mourant. L’éligibilité à la permission ne fait d’ailleurs pas obstacle à la sortie sous escorte, et inversement l’échec sur l’une n’interdit pas de demander l’autre.

Le détenu provisoire, lui, ne relève pas de ce régime. La personne placée en détention provisoire avant tout jugement définitif ne demande pas une permission de sortir au juge de l’application des peines : « toute personne placée en détention provisoire peut, à titre exceptionnel, faire l’objet d’une autorisation de sortie sous escorte selon des modalités prévues par décret. » L’autorité compétente change alors. Selon les textes, « Lorsque la personne est en détention provisoire, cette autorisation est délivrée, en toute matière et en tout état de la procédure d’instruction, par le juge d’instruction. Lorsque la juridiction de jugement est saisie, cette autorisation est délivrée par le procureur de la République ou le procureur général. » Préparer la demande, c’est d’abord prouver l’objet et neutraliser les craintes. Le dossier utile comprend l’attestation d’hébergement de la personne qui accueille, avec sa pièce d’identité et un justificatif de domicile, les titres de transport envisagés, le programme horaire de la sortie, les convocations ou attestations qui justifient le motif, et les preuves du suivi en détention : travail, formation, soins, absence d’incident disciplinaire récent. Quand la mesure doit être exécutée à une date précise, la demande doit l’indiquer et joindre la pièce qui date l’événement. Un projet flou, sans adresse vérifiable ni horaire, expose au refus pour insuffisance du projet, alors même que les conditions légales de durée et de reliquat seraient remplies.

Adresser la demande au mauvais magistrat fait perdre des semaines : un prévenu en attente de son procès devant le tribunal correctionnel doit saisir le parquet, pas le juge de l’application des peines.

B. La décision du juge de l’application des peines et l’avis qui l’éclaire

La demande d’un condamné chemine par le greffe de l’établissement pénitentiaire jusqu’au juge de l’application des peines. Ce magistrat ne statue pas seul dans son coin : sauf urgence, son ordonnance sur la permission de sortir est prise après avis de la commission de l’application des peines. La règle vaut pour l’ensemble des mesures d’individualisation comparables : « Sauf en cas d’urgence, les ordonnances concernant les réductions de peine, les autorisations de sorties sous escortes et les permissions de sortir sont prises après avis de la commission de l’application des peines. » Et cet avis ne peut pas servir de prétexte à l’enlisement : « Cette commission est réputée avoir rendu son avis si celui-ci n’est pas intervenu dans le délai d’un mois à compter du jour de sa saisine. » Passé un mois sans réponse, le juge peut statuer.

Lorsque la permission est accordée pour préparer la réinsertion ou, sous conditions de reliquat, pour maintenir les liens familiaux, le juge peut confier la fixation pratique au service pénitentiaire d’insertion et de probation : « il peut dans son ordonnance décider que la date et les modalités d’exécution de la permission seront fixées par le directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation, après avis du chef de l’établissement pénitentiaire. » Plusieurs permissions peuvent être accordées dans la même ordonnance. En pratique, cela permet d’organiser un calendrier de sorties pour un stage ou des visites régulières aux enfants, sans revenir devant le juge à chaque fois.

Autre point que les familles découvrent avec soulagement : la première permission accordée par le juge ouvre la voie à des suivantes plus simples. La loi prévoit que « les permissions de sortir ultérieures peuvent, sauf décision contraire de ce magistrat, être accordées par le chef d’établissement pénitentiaire, selon des modalités déterminées par décret », une fois qu’une première permission a été accordée à un condamné majeur par le juge. Si le chef d’établissement refuse, la demande peut être portée à nouveau devant le juge. Le refus du chef d’établissement n’est donc jamais le mot de la fin.

Le refus du juge, lui, doit reposer sur des motifs individuels tirés du dossier : risque de fuite, incident disciplinaire récent, projet de sortie inconsistant, hébergement invérifiable, danger pour la victime, manquement lors d’une précédente permission. Un refus vague ou fondé sur une consigne générale, sans examen de la situation personnelle, se conteste d’autant mieux. C’est l’objet du recours : obtenir du président de la chambre de l’application des peines un second regard, rapide mais complet, sur le dossier.

Pendant l’instance d’appel, la défense garde un accès plein au dossier. Le texte applicable prévoit que « Pendant l’instance d’appel, les dispositions de l’article D. 49-29 relatives à la communication du dossier individuel du condamné sont applicables. » L’avocat peut donc vérifier les pièces que le premier juge a eues sous les yeux, repérer l’avis manquant, le justificatif égaré ou la pièce d’identité périmée qui a fait douter de l’hébergement, et réparer précisément. Il peut aussi signaler au président de la chambre tout élément nouveau survenu depuis l’ordonnance : embauche confirmée, logement trouvé, sanction disciplinaire purgée. Cette communication du dossier fait de l’appel une vraie seconde chance, à condition de l’utiliser pour compléter plutôt que pour répéter.

Pendant l’instance d’appel, le condamné n’est pas privé de l’accès à son dossier. Le texte applicable précise que les règles de communication du dossier individuel restent applicables à ce stade, ce qui permet à l’avocat de vérifier les pièces sur lesquelles le premier juge s’est fondé et de combler les manques. En pratique, la première démarche après le relevé d’appel consiste donc à demander la copie de la décision refusée et du dossier, à identifier le motif déterminant du refus, puis à construire des observations qui y répondent pièce par pièce, plutôt que de répéter la demande initiale à l’identique.

II. Contester le refus : l’appel en vingt-quatre heures et les observations d’un mois

Le refus essuyé, le temps presse et chaque délai compte double. La loi enferme l’appel dans un délai très bref, puis ouvre un second délai, plus long, pour compléter le dossier. Méconnaître l’articulation des deux fait perdre le recours. La respecter, et la faire respecter par la juridiction d’appel, permet parfois d’obtenir l’annulation d’une ordonnance rendue trop vite.

A. Relever appel et nourrir le dossier jusqu’au dernier jour utile

L’appel des ordonnances du juge de l’application des peines rendues en matière de permission de sortir est ouvert au condamné, au procureur de la République et au procureur général, à compter de la notification. Pour ces ordonnances, le délai est bref : « Dans le délai de vingt-quatre heures s’agissant des ordonnances ». Les jugements du tribunal de l’application des peines relèvent, eux, d’un délai de dix jours. En pratique, l’avocat du condamné doit donc réagir dès la notification : relever appel le jour même, demander la copie de la décision et du dossier individuel, et préparer les pièces qui manquaient en première instance.

L’appel n’appartient pas au seul condamné. La loi ouvre le recours « par le condamné, par le procureur de la République et par le procureur général, à compter de leur notification ». Le point de départ court donc de la notification de l’ordonnance, pas de sa date de signature. En pratique, l’avocat réclame immédiatement la preuve de cette notification et en conserve la date, car c’est elle qui fait courir les vingt-quatre heures. Quand le parquet fait appel d’une permission accordée, le condamné doit en être informé vite pour préparer ses observations en défense dans le même délai d’un mois. De part et d’autre, la vigilance sur la date de notification conditionne tout le reste.

Une fois l’appel formé, le dossier est transmis et le condamné dispose d’un temps propre pour s’expliquer par écrit. Le texte applicable prévoit qu’à l’appui de son appel, le condamné ou son avocat peut adresser des observations écrites au président ou à la chambre, et que « Hors le cas de l’urgence, ces observations doivent être adressées un mois au plus tard après la date de l’appel, sauf dérogation accordée par le président de la juridiction. » Ce mois n’est pas un délai de confort : c’est le temps nécessaire pour obtenir une promesse d’embauche actualisée, un justificatif d’hébergement, une attestation de suivi thérapeutique ou le calendrier d’une formation, et pour répondre aux motifs du refus point par point.

L’arrêt du 24 juin 2026 donne à ce délai toute sa portée. Dans cette affaire, « Par ordonnance du 21 octobre 2025, le juge de l’application des peines a rejeté la demande de permission de sortir, pour maintien des liens familiaux » présentée par le condamné. Celui-ci a relevé appel le 23 octobre 2025. La présidente de la chambre de l’application des peines a statué dès le 29 octobre, six jours après l’appel, sans constater l’urgence. La chambre criminelle a cassé. Elle énonce que « lorsque le président de la chambre de l’application des peines, saisi d’un tel appel, statue sur celui-ci, sans viser l’urgence, avant l’expiration du délai d’un mois après la date de l’appel, sa décision encourt la cassation », parce que le condamné garde la faculté de présenter des observations, initiales ou complémentaires, jusqu’au terme de ce délai.

La leçon pratique est directe. Après un appel formé contre le refus du juge, l’avocat doit adresser des observations écrites même si une audience rapide est fixée, demander le bénéfice du délai complet et, si la juridiction veut statuer vite, exiger qu’elle constate l’urgence ou qu’elle accorde une dérogation de délai. Si l’ordonnance d’appel statue avant l’expiration du mois sans viser l’urgence, elle porte en elle-même un moyen de cassation. Dans l’affaire jugée en juin 2026, le mémoire personnel du condamné, qui ne visait aucun texte et n’articulait aucun moyen de droit, a été déclaré irrecevable, et c’est un moyen relevé d’office qui a emporté la cassation. Autant dire que le condamné seul, sans avocat, s’expose à voir son pourvoi rejeté pour une raison de forme. La règle de l’article 590 l’illustre : « Les mémoires contiennent les moyens de cassation et visent les textes de loi dont la violation est invoquée. »

Pour les familles, le calendrier se résume ainsi : appel dans les vingt-quatre heures de la notification du refus, envoi d’observations écrites au plus tard un mois après l’appel, vérification que la juridiction d’appel ne statue pas prématurément hors urgence constatée. Quand la permission répond à un événement daté, comme une naissance, des obsèques ou une convocation administrative, le dossier doit le dater et le prouver : l’urgence alléguée par le condamné pour obtenir vite ne doit pas devenir l’urgence qui le prive de son délai d’observations sans décision motivée sur ce point.

Le contenu des observations mérite autant d’attention que leur délai d’envoi. Elles doivent rappeler la situation pénale et le reliquat de peine, identifier l’objet exact de la permission sollicitée, répondre un par un aux motifs du refus et joindre les pièces nouvelles numérotées. Lorsque l’audience d’appel est fixée avant l’expiration du mois, l’avocat demande par écrit le report ou sollicite la dérogation prévue par le texte, afin que le dossier soit examiné complet. Si la juridiction passe outre sans constater l’urgence, cette précipitation, dûment tracée par les écritures et la date de l’ordonnance, fonde le pourvoi.

B. Saisir le bon juge et choisir la bonne porte de sortie

Le second écueil du contentieux est la compétence. Un appel porté devant la mauvaise formation, ou une demande adressée au mauvais juge, retarde la sortie espérée et peut faire manquer l’événement familial ou professionnel qui la justifiait.

L’arrêt du 18 juin 2025 l’illustre dans un dossier sensible. Un homme condamné par la cour d’assises spécialement composée en matière de terrorisme avait demandé une permission de sortir. Le juge de l’application des peines parisien compétent en matière de terrorisme s’était déclaré incompétent, et la présidente de la chambre de l’application des peines avait confirmé. La chambre criminelle a censuré cette analyse : « la juridiction d’application des peines spécialisée en matière de terrorisme est compétente à l’égard de toutes les personnes condamnées par les juridictions spécialisées en matière de terrorisme, même en raison de faits connexes à des infractions terroristes. » La cassation a été prononcée sans renvoi, la demande étant devenue sans objet puisque le condamné exécutait désormais sa peine à domicile sous surveillance électronique. Pour la défense, l’enseignement dépasse le terrorisme : en cas de doute sur le juge compétent, il faut soulever la question tôt, viser les textes de compétence dans les écritures et, en appel, contester l’incompétence retenue à tort au lieu de recommencer la demande ailleurs.

Le statut de la personne détenue commande également la bonne porte. Le condamné sous écrou exécutant une peine définitive relève du juge de l’application des peines pour la permission de sortir. Le prévenu en détention provisoire relève du juge d’instruction tant que l’information est en cours, puis du parquet une fois la juridiction de jugement saisie. Confondre les deux fait perdre le bénéfice du bon délai et expose à une décision d’incompétence. Quand le temps manque pour une permission en bonne et due forme, la sortie sous escorte offre une voie de repli : le condamné la demande dans les conditions déjà décrites, le provisoire la sollicite auprès du magistrat compétent selon l’état de la procédure, et l’escorte permet d’assurer un événement bref, comme des obsèques ou un rendez-vous médical non reportable.

Lorsque la permission s’inscrit dans un projet de sortie durable, le dossier gagne à être pensé plus largement. Une permission réussie prépare les mesures suivantes : travail extérieur, semi-liberté, détention à domicile sous surveillance électronique, libération conditionnelle. Pour situer la permission dans cet ensemble, ce guide de l’aménagement de peine en 2026 : bracelet, semi-liberté ou libération conditionnelle présente les différentes portes de sortie et leurs conditions. L’articulation doit rester honnête : la permission ne garantit aucune mesure ultérieure, mais des sorties sans incident nourrissent favorablement le dossier d’aménagement.

Reste la question que posent toutes les familles après un refus confirmé : faut-il faire un nouvel appel ou déposer une nouvelle demande. Les deux ne s’excluent pas, mais leurs logiques diffèrent. L’appel critique la décision rendue sur le dossier tel qu’il était, y compris ses irrégularités, comme une ordonnance d’appel rendue avant l’expiration du délai d’observations. La nouvelle demande s’appuie sur des éléments nouveaux : fin d’une sanction disciplinaire, obtention d’un hébergement vérifiable, promesse d’embauche, attestations de suivi, calendrier de soins. Quand le motif familial est permanent, comme l’entretien du lien avec de jeunes enfants, et que le premier dossier était vide, compléter puis redéposer vaut souvent mieux que multiplier les recours sur un dossier inchangé. Quand le dossier était complet et que la juridiction d’appel a statué trop vite, le pourvoi fondé sur la violation du délai d’observations redevient l’arme adaptée, à condition de viser les textes et d’articuler un moyen de droit.

Conclusion

Le refus d’une permission de sortir n’est ni une fin ni une autorisation de se décourager. Pour un condamné, la voie utile passe par un appel relevé dans les vingt-quatre heures de la notification, nourri d’observations écrites adressées au plus tard un mois après l’appel, devant la juridiction compétente, avec des pièces qui répondent précisément aux motifs du refus. L’arrêt du 24 juin 2026 rappelle que ce délai d’un mois protège le condamné jusque devant la chambre de l’application des peines : statuer avant son expiration sans constater l’urgence expose l’ordonnance à la cassation. L’arrêt du 18 juin 2025 rappelle que la compétence suit la juridiction de condamnation, y compris pour des faits connexes. Distinguer le condamné du provisoire, la permission libre de la sortie sous escorte et l’appel de la nouvelle demande permet d’éviter les erreurs qui coûtent des mois. Chaque dossier reste individuel : c’est la qualité des justificatifs et le respect des délais qui font la différence entre une sortie accordée et un refus confirmé.

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