Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
RSA – Épargne salariale et actionnariat salarié – Actionnariat salarié – Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

RSA – Épargne salariale et actionnariat salarié – Actionnariat salarié – Bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

1

Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) prévus à l’article 163 bis G du code général des impôts confèrent à leurs bénéficiaires le droit de souscrire des titres représentatifs du capital de leur entreprise à un prix définitivement fixé au jour de leur attribution. Les BSPCE leur offrent ainsi la perspective de réaliser un gain en cas d’appréciation du titre entre la date d’attribution du bon et la date de cession du titre acquis au moyen de ce bon. Ce gain relève d’un régime d’imposition spécifique.

10

Le présent chapitre traite successivement :

  • du champ d’application des BSPCE (section 1, BOI-RSA-ES-20-40-10) ;
  • des caractéristiques et des modalités d’émission des BSPCE (section 2, BOI-RSA-ES-20-40-20) ;
  • du régime fiscal et des obligations déclaratives applicables aux titres souscrits jusqu’au 31 décembre 2024 (section 3, BOI-RSA-ES-20-40-30) ;
  • du régime fiscal et des obligations déclaratives applicables aux titres souscrits à compter du 1er janvier 2025 (section 4, BOI-RSA-ES-20-40-40).

Si vous êtes concerné, un avocat pour startup peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit fiscal à Paris.

📄 Circulaire officielle