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Aider votre enfant à acheter avant le 31 décembre 2026 : donation simple ou donation-partage, deux actes, deux additions

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Aider votre enfant à acheter avant le 31 décembre 2026 : donation simple ou donation-partage, deux actes, deux additions

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Tout commence souvent par un rendez-vous chez le notaire. Une fille a trouvé un appartement neuf en vente en l’état futur d’achèvement, le permis est purgé, le plan de financement est presque bouclé, et il manque un apport que ses parents peuvent fournir. Le notaire pose alors une question qui surprend : voulez-vous signer une donation simple de la somme, ou une donation-partage qui associe déjà les deux enfants ? Les parents s’attendaient à parler d’argent disponible et de droits à payer. Ils découvrent que le papier signé aujourd’hui décidera, dans dix ou vingt ans, de la somme que leur fille devra rapporter à la succession.

La réponse tient en deux actes qu’il faut comparer honnêtement. Avec une donation simple d’une somme employée à acheter le logement, la fille devra rapporter non pas la somme reçue, mais la valeur du bien financé au jour du partage : si l’appartement prend de la valeur, l’addition à rapporter dépasse l’aide versée. Avec une donation-partage régulièrement consentie, la valeur est figée au jour de l’acte et la libéralité, une fois incorporée au partage anticipé, échappe au rapport. La conséquence cachée, celle que la Cour de cassation a rappelée dans un arrêt publié au Bulletin, tient à ce basculement : le même argent, selon l’acte qui l’habille, produit au jour de la succession deux additions différentes. Et le calendrier presse pour les familles qui visent l’exonération temporaire : les sommes doivent être versées et affectées avant le 31 décembre 2026, avec un délai d’utilisation de six mois que l’administration applique strictement.

Deux réserves s’imposent d’emblée. D’abord, les exemples chiffrés qui suivent expliquent le mécanisme, ils ne remplacent pas le décompte notarié : chaque succession se calcule sur sa propre masse, avec ses propres donations antérieures, ses propres dettes et les abattements déjà consommés au cours des quinze dernières années. Ensuite, l’exonération temporaire ne s’applique qu’à des emplois précis, logement neuf ou travaux de rénovation énergétique de la résidence principale, avec une obligation de conservation de cinq ans : donner pour acheter autre chose, ou donner trop tard, fait retomber l’opération dans le droit commun des donations.

I. Le papier signé au moment d’aider : deux actes, deux logiques

A. La donation simple d’une somme employée à acheter : le rapport qui suit la valeur du logement

Quand des parents versent à leur enfant une somme destinée à financer son achat, sans associer les autres enfants à l’acte, ils consentent le plus souvent une donation en avancement d’hoirie, c’est-à-dire une avance sur la part successorale de cet enfant. Le principe est posé par l’article 843 du Code civil : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. » Autrement dit, ce qui a été donné du vivant s’impute par défaut sur la part d’héritage de celui qui l’a reçu, sauf si l’acte précise expressément que le don est consenti hors part successorale, en plus de sa part.

Le point que les familles sous-estiment concerne le montant rapporté. Pour une somme d’argent, le rapport vaut en principe son montant nominal. Mais dès lors que la somme a servi à acquérir un bien, la règle change : l’article 860-1 du Code civil dispose : « Le rapport d’une somme d’argent est égal à son montant. Toutefois, si elle a servi à acquérir un bien, le rapport est dû de la valeur de ce bien, dans les conditions prévues à l’article 860 . » Et l’article 860 du Code civil précise le mode de calcul : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu’il avait à l’époque de l’aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de l’acquisition. »

Prenons un exemple simple. Des parents donnent 80 000 euros à leur fille, qui les emploie avec un prêt pour acheter un appartement de 250 000 euros. Dix ans plus tard, au décès, l’appartement vaut 340 000 euros. La fille ne rapportera pas 80 000 euros : elle rapportera la valeur du bien au jour du partage, au prorata de la part financée par la donation, soit une somme sensiblement supérieure à l’aide reçue. Si le logement a au contraire perdu de la valeur, le rapport suit la même pente descendante, toujours d’après l’état du bien à l’époque de la donation. C’est cette indexation silencieuse qui constitue la première addition : l’enfant aidé participe aux fruits de la hausse, mais il en répond aussi devant ses frères et sœurs au jour du partage.

Trois enseignements pratiques découlent de ce mécanisme. Premièrement, la preuve de l’emploi des fonds est déterminante : relevés de virement mentionnant la donation, acte d’acquisition faisant le lien avec la somme donnée, comptabilité claire entre le don et l’apport. Sans cette traçabilité, le débat sur l’origine des fonds peut ressurgir des années plus tard entre cohéritiers. Deuxièmement, la clause expresse hors part successorale, avec dispense de rapport, change la nature de l’opération : le don s’impute alors sur la quotité disponible et peut, s’il la dépasse, donner lieu à indemnisation des héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive. Ce n’est pas une dispense gratuite, c’est un déplacement du contrôle vers l’action en réduction. Troisièmement, la déclaration fiscale fige le point de départ des droits : le service-public rappelle que les droits de donation se calculent sur la valeur des biens au jour de la déclaration du don, et que cette déclaration incombe au donataire, celui qui reçoit le don. Déclarer vite et correctement, c’est aussi faire courir le délai de quinze ans qui permettra de retrouver l’abattement pour une donation ultérieure.

Pour les familles, la donation simple reste l’outil le plus rapide quand un seul enfant a besoin d’aide immédiatement et que les autres ne peuvent pas être associés à l’acte. Mais elle laisse courir la valeur : entre le jour du don et le jour du partage, c’est le marché immobilier qui écrit une partie de l’addition. Quand les parents veulent au contraire figer les compteurs dès aujourd’hui, ils doivent changer d’acte.

B. La donation-partage : la valeur figée et l’incorporation qui éteint le rapport

La donation-partage permet aux parents de distribuer et de partager leurs biens entre leurs héritiers présomptifs de leur vivant, par un acte notarié auquel tous concourent. L’article 1075 du Code civil l’autorise en ces termes : « Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et pour les testaments dans le second. » Concrètement, les parents attribuent à chaque enfant son lot, avec des soultes éventuelles pour égaliser, et chacun accepte : le partage est fait, il n’y aura plus à le refaire au décès pour ces biens.

L’avantage décisif tient à la valeur retenue. Les biens répartis sont évalués au jour de la donation-partage pour le règlement futur de la succession, ce qui fige les compteurs et neutralise les plus-values ou moins-values postérieures entre cohéritiers. Mieux encore, une donation antérieure en avancement d’hoirie peut être incorporée dans la donation-partage postérieure : elle cesse alors d’être rapportable. La première chambre civile l’a confirmé dans un arrêt publié au Bulletin qui casse sans renvoi, au visa de l’article 843, l’arrêt d’appel ordonnant le rapport de la valorisation d’une donation de 1987 incorporée dans une donation-partage de 1992 (Cass. 1re civ., 4 juill. 2018, n° 16-15.915) : dès lors que la libéralité en avancement d’hoirie avait été incluse dans le partage anticipé, elle n’était plus soumise au rapport, et l’expertise ordonnée pour évaluer le bien au jour le plus proche du partage n’avait plus lieu d’être.

Les faits de cette affaire méritent d’être lus de près, car ils ressemblent à beaucoup d’histoires familiales. Par acte notarié du 31 juillet 1987, une mère avait fait donation en avancement d’hoirie à son fils d’une somme de 450 000 francs, employée par celui-ci pour acquérir un appartement le 1er octobre 1987 au prix de 1 145 000 francs. Puis, le 16 juin 1992, les deux parents avaient consenti à leurs deux fils une donation-partage mentionnant l’appartement pour une valeur de 1 300 000 francs et mettant à la charge du fils bénéficiaire, pour égaliser les lots, le rapport d’une somme de 510 920 francs. Au décès, l’autre fils a demandé le rapport de la valorisation de la donation de 1987 calculée sur la valeur actuelle de l’appartement, avec expertise à l’appui. La cour d’appel lui avait donné raison. La Cour de cassation a cassé sans renvoi : dès lors que la donation de 1987 avait été incorporée dans la donation-partage de 1992, elle n’était plus soumise au rapport, et l’expertise ordonnée pour évaluer l’appartement au jour le plus proche du partage n’avait plus lieu d’être.

Quatre enseignements pratiques découlent de cet arrêt. Premièrement, l’incorporation doit être réelle et documentée : c’est parce que l’acte de 1992 mentionnait l’appartement, sa valeur et la soulte d’égalisation que la Cour a pu constater que la libéralité de 1987 y avait été incluse. Une donation-partage qui passerait sous silence une avance antérieure laisserait subsister le débat sur son rapport. Deuxièmement, la donation-partage exige le concours de tous les héritiers présomptifs : on ne fige les valeurs qu’avec l’accord de chacun, ce qui suppose que la famille accepte de se réunir chez le notaire et que chaque lot soit accepté. Troisièmement, l’égalité se paie parfois comptant : quand un lot dépasse la part de son attributaire, la soulte compense immédiatement les autres, ce qui peut obliger l’enfant aidé à verser une somme à ses frères et sœurs dès l’acte. Quatrièmement, la réserve reste l’horizon indépassable : la donation-partage ne permet pas de priver un enfant de sa réserve, et l’action en réduction demeure pour les attributions excessives. L’article 922 du Code civil en donne la méthode : « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. »

Reprenons l’exemple de la fille aidée à hauteur de 80 000 euros pour un appartement de 250 000 euros. Si les parents, quelques années plus tard, réunissent leurs deux enfants pour une donation-partage qui incorpore cette avance et attribue au fils un lot équivalent, la valeur retenue pour la fille est celle du jour de l’acte, avec la soulte d’égalisation qui convient. La hausse ultérieure de l’appartement jusqu’à 340 000 euros ne profitera pas au fils au jour de la succession : les compteurs auront été arrêtés devant notaire. C’est la seconde addition, figée et connue d’avance, contre la première, indexée sur le marché. Quand le dialogue familial permet de réunir tout le monde, l’ouverture encadrée d’un partage de la succession entre héritiers accepté par tous reste d’ailleurs la voie la plus sûre pour faire constater ces valeurs sans contentieux ultérieur.

Reste à financer l’aide elle-même au moindre coût fiscal, car l’acte le mieux rédigé ne sert à rien si les droits de donation absorbent l’effort des parents. C’est là qu’intervient le calendrier de 2026.

II. Le calendrier fiscal de 2026 : l’exonération temporaire et ses pièges

A. Jusqu’à 100 000 euros par donateur avant le 31 décembre 2026, pour un emploi précis

Pour soutenir l’accession à la propriété, la loi a créé une exonération temporaire de droits sur les dons familiaux de sommes d’argent affectés à l’achat ou à la rénovation énergétique d’un logement. Le ministère de l’Économie annonce une mesure applicable aux sommes versées entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, en renvoyant à l’article 71 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (economie.gouv.fr). La même page précise le périmètre : le don d’une somme d’argent affectée à l’achat ou à la rénovation énergétique d’une résidence principale, exonérée en application de l’article 790 A bis du CGI. Trois données structurent donc le dispositif : une fenêtre de versement qui se referme le 31 décembre 2026, une affectation imposée à la résidence principale, et un fondement fiscal propre, distinct des abattements ordinaires.

Les plafonds sont doubles. D’un côté, chaque donateur peut transmettre jusqu’à 100 000 euros et le donataire peut recevoir jusqu’à 300 000 euros au total, comme l’illustre l’exemple du ministère de la Transition écologique (ecologie.gouv.fr). De l’autre, les dons peuvent s’échelonner entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 tant que ces plafonds ne sont pas atteints, ce qui permet de caler les versements sur l’avancement du projet immobilier. Pour un couple aidant un enfant, l’arithmétique fiscale peut ainsi combiner, par parent, l’abattement ordinaire de 100 000 euros, le don familial de somme d’argent de 31 865 euros et l’exonération temporaire de 100 000 euros, soit 231 865 euros par parent et 463 730 euros à deux. Ce chiffre reste toutefois théorique : encore faut-il que les abattements ordinaires n’aient pas été consommés au cours des quinze dernières années. Le droit commun garde ici toute sa place. L’article 779 du Code général des impôts prévoit : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Et l’article 790 G du même code ajoute : « Les dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 31 865 € tous les quinze ans. » Ce dernier régime est lui-même conditionné : « 1° Le donateur est âgé de moins de quatre-vingts ans au jour de la transmission ; 2° Le donataire est âgé de dix-huit ans révolus ou a fait l’objet d’une mesure d’émancipation au jour de la transmission. » Des parents de plus de quatre-vingts ans, ou un enfant mineur non émancipé, ne peuvent donc pas y prétendre, même si l’argent finance bien un logement.

L’emploi des fonds, enfin, est contrôlé dans le temps. L’argent doit financer l’achat d’un immeuble neuf ou en vente en l’état futur d’achèvement à usage de résidence principale, ou des travaux de rénovation énergétique, et le donataire doit occuper le logement comme résidence principale pendant cinq ans minimum, ou le mettre en location à usage de résidence principale (ecologie.gouv.fr). Aider un enfant à acheter un logement ancien sans travaux énergétiques, ou revendre dans les deux ans pour réaliser la plus-value, fait sortir du dispositif. Quand le projet immobilier comporte aussi une dimension fiscale complexe, l’avis d’un avocat fiscaliste à Paris pour sécuriser une donation familiale permet de vérifier, avant de signer, que l’emploi prévu entre bien dans le périmètre de l’exonération.

B. Le délai de six mois et les abattements déjà consommés : l’addition qui tombe

Le piège le plus redoutable n’est pas le montant, c’est le calendrier d’utilisation. L’exonération n’est acquise que si la somme donnée est effectivement affectée à l’achat ou aux travaux dans les six mois de la donation, dans la limite de 300 000 euros par donataire (ecologie.gouv.fr). Prenons un calendrier fréquent en VEFA : une donation consentie en août 2025 dont les appels de fonds s’étalent jusqu’au printemps 2026 perd l’exonération sur la fraction affectée plus de six mois après le don, alors même que l’achat est bien réel et que le plafond n’est pas atteint. Pour les achats en VEFA, dont les appels de fonds s’échelonnent sur dix-huit mois ou deux ans, la parade consiste à échelonner les donations elles-mêmes au rythme des appels de fonds, plutôt qu’à verser toute la somme d’un coup en espérant qu’elle reste éligible.

Le second piège concerne les abattements ordinaires déjà utilisés. Les 100 000 euros de l’article 779 et les 31 865 euros de l’article 790 G se renouvellent tous les quinze ans : des parents qui ont donné à leur enfant en 2015 ou en 2020 ont peut-être déjà consommé tout ou partie de ces enveloppes, et la part de la nouvelle donation qui excède le reliquat disponible supporte les droits au barème. La date qui compte est celle de la déclaration : le service-public rappelle que droits, tarifs, abattements et réductions se déterminent au jour de la déclaration du don. Antidater un virement, antidater une reconnaissance ou oublier de déclarer pour gagner du temps n’apporte rien : la valeur et le tarif sont ceux du jour où le donataire déclare, et c’est l’enregistrement de cette déclaration qui fait courir le délai de quinze ans pour reconstituer les abattements.

Le troisième piège, enfin, est documentaire. Le donataire doit pouvoir justifier la date du versement et son affectation au projet immobilier, et conserver les justificatifs, actes notariés, factures et attestations de versement, pendant cinq ans. Un virement sans motif, une somme transitant par plusieurs comptes, des travaux payés en espèces sans facture : autant de situations qui rendent le contrôle douloureux. La règle d’or tient en une phrase : un don, un écrit, une affectation tracée. L’acte notarié qui constate la donation simple ou la donation-partage, le formulaire de déclaration du don manuel quand il s’agit d’une somme remise de la main à la main, les appels de fonds du promoteur ou les factures de l’entreprise de rénovation : chaque maillon de la chaîne doit exister sur papier.

Que retenir pour décider avant la fin de l’année ? Si l’enfant achète dans le neuf ou rénove énergétiquement sa résidence principale, versez avant le 31 décembre 2026, affectez dans les six mois et gardez chaque preuve. Si les appels de fonds dépassent les six mois, fractionnez les donations au lieu d’en faire une seule. Si les abattements ordinaires sont déjà consommés, faites chiffrer le reliquat disponible avant de promettre à l’enfant un montant sans droits. Et dans tous les cas, choisissez l’acte civil en même temps que le montage fiscal : l’exonération de 2026 règle les droits à payer aujourd’hui, seule la donation-partage règle la valeur qui sera rapportée demain.

Conclusion

L’aide à l’achat d’un enfant concentre en un seul geste tout ce que l’argent révèle dans les familles : la générosité des parents, l’impatience légitime de l’enfant qui veut se loger, et l’égalité due aux autres enfants. La donation simple fait entrer l’aide dans la succession au prix du marché du jour du partage ; la donation-partage arrête les compteurs au jour de l’acte, à condition de réunir tous les héritiers et de documenter l’incorporation des avances passées. L’exonération temporaire ajoute une fenêtre qui se referme le 31 décembre 2026, avec un délai d’affectation de six mois qui ne pardonne pas les calendriers de VEFA mal anticipés. Avant de signer, faites vérifier les abattements encore disponibles, calelez les versements sur les appels de fonds, conservez chaque justificatif pendant cinq ans et écrivez dans l’acte ce que la somme finance. C’est ce papier, relu dix ans plus tard par le notaire du partage, qui dira si l’aide d’aujourd’hui était un acompte sur héritage ou le début d’un litige entre frères et sœurs.

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