Votre père était suisse, domicilié à Genève, et vous vivez à Paris depuis dix ans. Il laisse un appartement au bord du Léman et des comptes en Suisse. L’évidence vous frappe : le défunt n’était pas français, ses biens sont en Suisse, la succession devrait donc se régler entièrement à Genève. Puis le courrier du notaire parisien arrive : la France entend taxer l’appartement genevois, et le délai de déclaration court. Comment la France peut-elle taxer la succession d’un Suisse qui n’y a jamais vécu, devant quel tribunal se défendre, et où se joue réellement le partage ?
Ce cas miroir, inverse de la succession d’un Français expatrié à Genève, obéit à des règles propres que les familles découvrent trop tard : l’ambassade de Suisse à Paris l’écrit noir sur blanc, désormais, les héritiers installés en France d’un défunt domicilié en Suisse relèvent aussi du droit français, puisque Paris et Berne appliquent chacun leur droit interne depuis le 1er janvier 2015 (ambassade de Suisse en France, fiche fiscalité des successions franco-suisses). Cet article explique pourquoi la nationalité suisse du défunt ne fait pas écran à l’impôt français, comment se répartissent les rôles entre le juge genevois et le juge parisien, et comment contester pied à pied la taxation de l’appartement de Genève, avec les textes et trois arrêts de la Cour de cassation dont deux rendus en 2026.
I. Défunt suisse à Genève et héritier à Paris : quelle loi partage l’appartement et pourquoi Paris taxe quand même ?
A. Loi suisse applicable, testament genevois et juge du partage : ce que l’héritier parisien doit accepter
Commençons par la loi applicable, car tout le reste en découle. Le règlement européen du 4 juillet 2012 sur les successions internationales désigne la loi de la dernière résidence habituelle du défunt. Pour un ressortissant suisse durablement installé à Genève, la succession relève donc de la loi suisse, y compris pour l’appartement genevois. Le mécanisme du choix de loi, la professio juris, existe bien, mais il est réservé à la loi d’un État dont le défunt possédait la nationalité : un défunt exclusivement suisse ne peut pas soumettre sa succession à la loi française. Si le testament genevois contient une clause de choix, elle désignera la loi suisse, et c’est au regard du droit suisse que se jugent la validité du testament, les réserves des proches et l’administration de la succession. Faites traduire le testament par un traducteur assermenté s’il est rédigé en allemand, et demandez au notaire genevois le certificat d’hérédité suisse, sans lequel aucune banque helvétique ne libère les fonds.
Précision utile pour le transfert de propriété : le certificat successoral européen, créé par le règlement de 2012, ne circule qu’entre États membres et ne produit pas d’effets directs au registre foncier genevois. L’héritier parisien doit donc obtenir les actes suisses requis pour l’inscription du transfert à Genève, puis faire enregistrer la mutation auprès du service de la publicité foncière compétent pour les éventuels biens français du défunt. Cette dualité d’enregistrement explique les délais : comptez plusieurs mois entre le dépôt genevois, la délivrance du certificat d’hérédité et la déclaration fiscale parisienne, et anticipez les frais des deux notaires dès l’ouverture du dossier.
Le contraste avec une succession régie par la loi française éclaire l’enjeu : sous loi française, « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant » (article 913 du Code civil). Sous loi suisse, les quotités disponibles et les réserves obéissent à d’autres fractions, et l’enfant évincé par le testament genevois doit agir selon la procédure suisse, devant les autorités genevoises, avec un avocat local. Ne transposez jamais les réflexes français de l’action en réduction dans un dossier soumis à la loi suisse : qualifiez d’abord la loi applicable, puis seulement choisissez l’action et le tribunal.
La compétence des tribunaux confirme cette répartition. La Cour de cassation a jugé le 20 mai 2026 que « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un État membre, les juridictions de l’État membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet État membre au moment du décès » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 23-20.436), en précisant que « la compétence prévue par ce texte a un caractère obligatoire (CJUE, arrêt du 7 avril 2022, VA et ZA, C-645/20, point 29) ». La condition de nationalité est ici décisive : quand le défunt était exclusivement suisse, sans nationalité française, cette compétence subsidiaire française ne s’ouvre pas. Le partage de l’appartement de Genève se plaide donc à Genève, et le tribunal judiciaire de Paris ne peut attirer l’ensemble de la succession. Retenez la symétrie avec l’arrêt du 21 septembre 2022, qui impose au juge français de « relever d’office sa compétence au titre de la règle de compétence subsidiaire » quand les conditions sont réunies (Civ. 1re, 21 septembre 2022, n° 19-15.438, publié au Bulletin) : ici, elles ne le sont pas, et c’est cette absence qui déplace le contentieux civil outre-Jura. La seule porte parisienne qui reste ouverte au civil concerne les biens situés en France, par exemple le studio parisien du défunt, et les mesures urgentes de protection : adressez-vous dans ce cas au pôle civil du tribunal judiciaire de Paris et aux praticiens du partage successoral à Paris.
B. L’héritier parisien taxé sur l’appartement genevois : le troisième cas de l’article 750 ter, calcul et délais
Si le juge du partage siège à Genève, le fisc français, lui, frappe à Paris. Le fondement tient en un texte que les familles découvrent avec stupéfaction : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B » (article 750 ter du CGI). Le défunt suisse n’était pas domicilié fiscalement en France, et l’appartement est à Genève : les deux premiers cas ne s’appliquent pas. Mais le troisième cas vise précisément votre situation : « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » reçus par l’héritier qui a son domicile fiscal en France, avec une seule limite temporelle : « Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » Dix ans à Paris, et l’appartement de Genève entre dans l’assiette française ; quatre ans seulement, et il y échappe. L’ambassade de Suisse le résume en une phrase : en France, c’est le lieu de résidence qui déclenche l’impôt successoral, et non la nationalité des parties (fiche de l’ambassade de Suisse).
Votre domicile fiscal parisien s’apprécie selon des critères stricts : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du CGI), outre l’activité professionnelle exercée en France à titre principal et le centre des intérêts économiques. Chaque année compte : conservez vos avis d’imposition sur le revenu, vos baux parisiens, vos bulletins de salaire et vos relevés de séjours pour établir, année par année, la durée de votre domicile français. C’est le terrain où se gagnent et se perdent les redressements. La chambre commerciale vient de le démontrer dans un dossier franco-suisse où des époux domiciliés en Suisse invoquaient un conflit de résidence et l’article 4 de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 : la Cour « REJETTE le pourvoi » et maintient un redressement d’impôt de solidarité sur la fortune de 1 758 303 euros (Com., 11 mars 2026, n° 25-10.235). Les attestations cantonales ne suffisent jamais seules ; seul un faisceau complet de preuves du foyer, du séjour et de l’activité emporte la conviction du juge.
La règle des six années sur dix mérite un exemple chiffré en durée. Prenez une héritière arrivée à Paris en 2021 pour un premier emploi, après des études à Lausanne : au décès de son père survenu en 2026, elle n’a été domiciliée fiscalement en France que cinq années sur les dix dernières. Le troisième cas ne s’applique pas et l’appartement de Genève échappe à l’impôt français, même si elle vit désormais à Paris à l’année. Sa sœur, installée à Paris depuis 2014, dépasse le seuil et se trouve imposable sur sa part du même appartement. Deux héritiers du même défunt, deux régimes fiscaux opposés : établissez pour chaque héritier son propre décompte des dix années, pièce par pièce, avant de signer la déclaration commune.
Le calcul suit ensuite le tarif ordinaire. En ligne directe, « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés » (article 779 du CGI), puis « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit » (article 777 du CGI), de 5 % jusqu’à 8 072 euros jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 euros. Exemple : enfant unique, appartement de Genève estimé 620 000 euros, aucun autre bien. Après abattement, la base est de 520 000 euros et les droits atteignent environ 102 190 euros, dont plus de 100 000 euros sur la seule tranche à 20 %. N’oubliez pas les libéralités antérieures du défunt, car « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans » (article 784 du CGI). Le délai, lui, ne pardonne pas : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » (article 641 du CGI). Décès à Genève : douze mois pour déposer la déclaration française, valeur convertie en euros au cours du jour du décès, pièce à l’appui. Avant d’accepter, souvenez-vous que « L’héritier ne peut être contraint à opter avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de l’ouverture de la succession. » (article 771 du Code civil) : utilisez ces quatre mois pour faire estimer l’appartement, recenser les dettes suisses et mesurer l’impôt des deux pays.
II. Payer à Genève puis à Paris sans payer deux fois : comment imputer l’impôt suisse et contester le solde ?
A. L’impôt cantonal genevois d’abord, la déclaration parisienne ensuite : imputation, preuves et erreurs fatales
Depuis l’abandon de la convention, constaté par l’ambassade, qui décrit une convention de 1953 définitivement abandonnée après sa dénonciation par la France (fiche de l’ambassade de Suisse), aucune règle conventionnelle ne répartit plus l’impôt entre Genève et Paris. Le canton de Genève taxe l’appartement selon son propre barème cantonal, fonction du lien de parenté, et ses décisions de taxation sont des actes cantonaux, variables d’un canton à l’autre puisque l’imposition des successions relève en Suisse des cantons et non de la Confédération. Payez cet impôt et conservez chaque décision et chaque quittance : c’est sur ces papiers que repose tout le montage français.
Car la France, faute de convention, corrige la double imposition par sa loi interne : plutôt que de prévoir des mesures préventives, elle préfère déduire après coup l’impôt prélevé par l’autre État, selon un mécanisme d’imputation qui réduit sensiblement le risque de double imposition (fiche de l’ambassade de Suisse). Concrètement, l’impôt genevois acquitté sur l’appartement s’impute sur les droits français afférents à ce même bien, dans la limite de ces droits : si Genève a prélevé 30 000 euros et Paris en demande 102 190, le solde français tombe à environ 72 190 euros ; si l’impôt cantonal dépasse les droits français, l’excédent ne donne lieu à aucune restitution. L’imputation exige une concordance parfaite : même bien, même valeur dans les deux dossiers, preuve du paiement effectif. Toute divergence de valeur entre la déclaration genevoise et la déclaration parisienne attire le vérificateur comme un phare dans la nuit.
Montez le dossier en trois pochettes. L’état civil et le testament : acte de décès genevois avec apostille, livret de famille, testament et certificat d’hérédité suisse. Le bien : extrait du registre foncier de Genève, expertise de valeur au jour du décès par un expert local, décompte des charges et de l’impôt cantonal. La preuve fiscale française : décisions et quittances genevoises, justificatif du cours de change au jour du décès, historique des donations des quinze dernières années, et surtout la démonstration année par année de votre présence fiscale en France si vous entendez au contraire échapper au troisième cas de l’article 750 ter. Les erreurs les plus coûteuses sont toujours les mêmes : croire que la nationalité suisse du défunt fait écran, découvrir trop tard la règle des six ans sur dix, omettre un don manuel ancien qui remonte dans la base, convertir les francs suisses à un cours approximatif, ou déposer la déclaration parisienne sans les quittances genevoises et perdre l’imputation. Quand le défunt détenait aussi des actions d’une société immobilière non cotée investie en France, des meubles corporels situés en France ou des titres français, signalez chaque actif séparément : l’ambassade prévient que certaines doubles impositions subsistent sur ces actifs même après imputation.
B. Redressement reçu à Paris : réclamation, tribunal administratif et preuves qui inversent l’issue
Le redressement type arrive sous la forme d’une proposition de rectification : l’administration retient une valeur de l’appartement supérieure à l’expertise genevoise, refuse l’imputation faute de quittances probantes, ou applique le troisième cas de l’article 750 ter à un héritier qui soutient n’avoir été domicilié en France que quatre des dix dernières années. Répondez dans les trente jours, point par point : contre-expertise immobilière établie à Genève, cours de change documenté, quittances cantonales, et pour la durée du domicile, un tableau année par année adossé aux avis d’imposition, baux, bulletins de salaire et tampons de séjour. Si le vérificateur maintient tout ou partie, formez une réclamation contentieuse puis saisissez le tribunal administratif de Paris, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris. À Paris et en Île-de-France, ces dossiers se plaident avec le notaire parisien qui a déposé la déclaration et l’expert genevois qui a chiffré le bien : exigez que chacun conserve copie de tout ce qu’il adresse à l’administration de son pays, et tenez un échéancier unique franco-suisse pour ne manquer aucun délai des deux côtés de la frontière.
Pour les lecteurs parisiens, quelques repères pratiques. La déclaration de succession se dépose auprès du service des impôts des particuliers de votre arrondissement ou du pôle d’enregistrement compétent pour les non-résidents selon votre situation, et le notaire parisien instrumentaire centralise les pièces genevoises traduites. En cas de désaccord persistant avec l’administration, la réclamation contentieuse précède obligatoirement le recours au tribunal administratif de Paris, sis dans le 4e arrondissement, avec possibilité d’appel devant la cour administrative d’appel de Paris. Les délais de distance s’ajoutent quand des actes doivent être notifiés en Suisse : vérifiez chaque date butoir avec votre conseil et privilégiez les envois recommandés avec accusé de réception, conservés au dossier.
Deux défenses méritent une préparation particulière. La première, frontale, conteste l’applicabilité du troisième cas : l’héritier installé à Paris depuis moins de six ans sur les dix dernières années n’est tout simplement pas imposable en France sur l’appartement genevois. C’est une question de preuve pure, qui se gagne avec des documents d’époque et se perd avec des affirmations. La seconde discute le montant : valeur vénale au jour du décès, abattements, prise en compte des donations anciennes dans la limite des quinze ans, et imputation exacte de l’impôt cantonal. L’arrêt commercial du 11 mars 2026 montre l’exigence du juge sur les pièces étrangères : les attestations suisses sont examinées pied à pied et ne dispensent jamais d’un faisceau complet. Enfin, si un litige civil subsiste sur le testament genevois ou sur l’administration de la succession, il se plaide à Genève avec un avocat local, puisque la compétence subsidiaire française ne s’ouvre pas pour un défunt exclusivement suisse : coordonnez les deux procédures pour éviter les décisions contradictoires sur la qualité d’héritier.
Enfin, ne négligez pas les comptes bancaires suisses du défunt : chaque compte doit être recensé avec son solde au jour du décès, ses relevés annuels et, le cas échéant, les procurations qui s’y rattachaient. Les établissements helvétiques bloquent les avoirs dès la connaissance du décès et ne les libèrent que contre les actes successoraux suisses, ce qui conditionne le calendrier de paiement des droits dans les deux pays.
Conclusion
La nationalité suisse du défunt ne protège ni du juge genevois ni du fisc parisien : la loi suisse règle le partage de l’appartement de Genève, et la France taxe ce même appartement dès lors que l’héritier a été domicilié à Paris six ans sur les dix dernières années, sans convention pour amortir le choc depuis 2015. La méthode qui sauve les familles tient en quatre gestes : qualifier la loi applicable avant toute action, chiffrer les droits français avec l’abattement et le barème exacts, payer Genève puis imputer à Paris avec des preuves irréprochables, et contester dans les délais quand l’addition est fausse. L’héritier parisien qui tient son échéancier, sa poche de quittances cantonales et son tableau des dix années paie l’impôt dû, une seule fois, et garde toutes ses armes pour le reste. Si le redressement est déjà arrivé ou si le testament genevois vous évince, faites vérifier sans tarder la durée de votre domicile, le calcul des tranches et le tribunal compétent : dans les dossiers franco-suisses, le premier rendez-vous décide souvent de l’issue.