Les expulsions de la France vers l’Algérie ont repris ces dernières semaines grâce à des délivrances de laissez-passer consulaires par les autorités algériennes, a appris franceinfo de sources concordantes en septembre 2026, avec par exemple sept retours vers l’Algérie enregistrés sur une seule journée récente, après la visite à Alger en février 2026 du ministre de l’Intérieur venue relancer le dialogue opérationnel. Pour un ressortissant algérien déjà visé par une obligation de quitter le territoire français (OQTF), ce changement de contexte transforme une décision jusque-là difficilement exécutable en une mesure d’éloignement qui peut être mise à exécution à tout moment : convocation au commissariat, interpellation à domicile, placement en rétention, assignation à résidence, puis vol à destination d’Alger. Cet article explique pourquoi une OQTF visant un Algérien devient exécutable dès que le laissez-passer consulaire est délivré, quelles erreurs de la préfecture permettent de la faire annuler, et quels recours engager en urgence devant le tribunal administratif et le juge des libertés et de la détention pour rester en France.
I. Pourquoi une OQTF visant un Algérien devient exécutable quand le laissez-passer consulaire est délivré
A. OQTF, IRTF et certificat de résidence : ce que la préfecture doit motiver pour éloigner un ressortissant algérien
L’éloignement d’un ressortissant algérien repose d’abord sur une obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui dispose que « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants ». Le cas le plus fréquent reste celui du 3° : « L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de l’autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s’est vu retirer un de ces documents ». Pour un Algérien, le « titre de séjour » prend la forme particulière du certificat de résidence prévu par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, et le refus ou le retrait de ce certificat s’accompagne presque systématiquement d’une OQTF. Celui qui a déjà reçu un refus de renouvellement de titre de séjour doit donc lire l’arrêté préfectoral avec une attention extrême, car chaque vice de la décision relative au séjour rejaillit sur l’OQTF elle-même.
La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée et elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit, comme l’exige l’article L. 613-1 du même code. Concrètement, le préfet doit examiner la durée de présence en France, l’ancienneté des liens familiaux, la situation du conjoint et des enfants, l’insertion professionnelle et l’état de santé avant de signer l’OQTF. Un arrêté qui se contente de formules générales, sans examen réel de la situation personnelle décrite dans le dossier de demande de certificat de résidence, encourt l’annulation pour défaut d’examen particulier et erreur manifeste d’appréciation. La motivation distincte des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l’interdiction de retour doit en outre figurer dans l’arrêté, et leur absence constitue un moyen d’annulation autonome.
Le délai de départ volontaire conditionne toute la suite. Aux termes de l’article L. 612-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision ». Pendant ces trente jours, l’éloignement forcé ne peut pas être exécuté et l’intéressé peut préparer son recours. Mais l’administration peut refuser ce délai : « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants », prévoit l’article L. 612-2 du même code, qui vise notamment la menace pour l’ordre public, la demande manifestement infondée ou frauduleuse, et le risque que l’étranger se soustraie à la décision d’éloignement. En pratique, les OQTF notifiées aux Algériens en situation irrégulière après un refus de certificat de résidence sont de plus en plus souvent prises sans délai, au motif d’un risque de soustraction. Ce motif doit être établi par des éléments précis du dossier, et non par une simple affirmation : une personne installée depuis des années à la même adresse, qui s’est toujours présentée aux convocations de la préfecture et dont la famille vit en France, peut utilement contester ce refus de délai.
L’absence de délai de départ volontaire entraîne presque automatiquement une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF). « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français », énonce l’article L. 612-6 du même code. Les effets de cette interdiction peuvent courir jusqu’à cinq ans à compter de l’exécution de l’OQTF, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. Même quand un délai de trente jours a été accordé puis dépassé sans départ, l’administration édicte une IRTF sur le fondement de l’article L. 612-7 du même code. L’IRTF interdit non seulement le retour en France, mais elle est signalée dans le système d’information Schengen et fait obstacle à la délivrance de tout visa par les autres États membres pendant sa durée. Surtout, l’administration peut ensuite aggraver la sanction : « L’autorité administrative peut prolonger l’interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants », prévoit l’article L. 612-11 du même code, notamment quand l’étranger s’est maintenu en France après l’OQTF, dans la limite totale de cinq ans. Chaque année passée en France sans régularisation après une OQTF assortie d’IRTF peut donc nourrir une prolongation, ce qui rend la contestation initiale décisive.
Pour les Algériens titulaires d’un certificat de résidence, un contentieux spécifique porte sur le retrait du titre pour fraude. L’administration ne peut en principe retirer une décision créatrice de droits que si elle est illégale et dans les quatre mois, mais « Par dérogation aux dispositions du présent titre, un acte administratif unilatéral obtenu par fraude peut être à tout moment abrogé ou retiré », selon l’article L. 241-2 du code des relations entre le public et l’administration. Les préfectures invoquent parfois la fraude, après un divorce ou une rupture de vie commune, pour retirer un certificat de résidence de dix ans obtenu comme conjoint de Français puis notifier une OQTF. La cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé, dans un arrêt du 3 février 2026 concernant un ressortissant algérien dont le certificat de dix ans avait été retiré après son divorce, que « Il appartient alors à l’administration de rapporter la preuve de la fraude, laquelle ne saurait être présumée, tant s’agissant de l’existence des faits matériels l’ayant déterminée à délivrer l’acte que de l’intention du demandeur de la tromper » (CAA Bordeaux, 4e chambre, 3 février 2026, n° 25BX01990). La cour a jugé qu’aucune stipulation de l’accord franco-algérien ne prévoit le retrait du certificat de dix ans en cas de rupture de la communauté de vie, que la séparation de fait ultérieure n’établit pas l’intention de frauder au jour de la délivrance, et elle a rejeté la requête du préfet : l’arrêté de retrait, l’OQTF à trente jours et la fixation du pays de renvoi ont été annulés, et le tribunal avait enjoint au préfet de restituer le certificat de résidence. Cet arrêt montre que le divorce postérieur à la délivrance d’un certificat de dix ans ne suffit pas à caractériser une fraude, et que l’OQTF qui en découle tombe avec le retrait.
Un dernier point de procédure mérite l’attention des Algériens qui reçoivent une OQTF fondée sur un refus de séjour ancien. Le Conseil d’État a précisé l’office du juge face aux OQTF dont la base légale est discutée : « le juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l’application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée » (CE, 6 novembre 2019, n° 431585, avis). Autrement dit, même si le fondement retenu par le préfet est fragile, le tribunal peut sauver l’OQTF en lui substituant un autre fondement, à condition que les garanties aient été respectées. La défense ne doit donc jamais se limiter à la critique du visa juridique invoqué : elle doit attaquer le fond, c’est-à-dire la proportionnalité de la mesure au regard de la vie privée et familiale, l’examen réel de la situation personnelle et la motivation du délai et de l’IRTF.
B. Rétention, assignation à résidence et vol programmé : la phase d’exécution qui envoie vers Alger depuis la reprise des laissez-passer
Tant que le consulat algérien ne délivrait pas de laissez-passer, des centaines d’OQTF visant des Algériens restaient inexécutées : sans ce document d’identification et de voyage, la France ne pouvait pas organiser matériellement le renvoi, et l’étranger, même en rétention, devait être remis en liberté au terme du délai légal. La reprise des délivrances constatée en septembre 2026 change cet équilibre. Dès que le laissez-passer est obtenu, la préfecture peut interpeller l’intéressé, le placer en rétention dans un centre comme ceux du Mesnil-Amelot ou de Vincennes en Île-de-France, réserver le vol vers Alger et exécuter l’OQTF dans la foulée. Le laissez-passer est donc la pièce qui manquait à la machine d’éloignement, et sa délivrance fait basculer le dossier de la phase contentieuse vers la phase d’exécution forcée. Celui qui vit depuis des mois avec une OQTF non exécutée doit comprendre que le signal de la reprise des expulsions le concerne directement : un contrôle d’identité, un passage au commissariat pour un récépissé ou une convocation peuvent déboucher sur un placement en rétention le jour même.
Le placement en rétention obéit à des conditions strictes que la préfecture doit respecter. Aux termes de l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision ». La rétention n’est donc légale que si l’étranger ne présente pas de garanties de représentation et si aucune mesure moins contraignante, comme l’assignation à résidence avec pointage, ne suffit. Un Algérien qui dispose d’un domicile stable, qui se présente aux convocations, dont le passeport est déposé ou qui accepte l’assignation à résidence peut soutenir devant le juge que la rétention n’était pas nécessaire. La prolongation au-delà de quatre-vingt-seize heures appartient au magistrat du siège du tribunal judiciaire, saisi par le préfet, et chaque prolongation doit être justifiée par des diligences réelles d’éloignement : demande de laissez-passer, réservation du vol, présentation au consulat.
Devant le juge des libertés et de la détention, la défense porte sur les irrégularités de procédure et sur l’exercice des droits. « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles », le magistrat saisi « ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats », selon l’article L. 743-12 du même code. Concrètement, le juge vérifie la notification des droits en une langue comprise, l’accès à l’avocat et au médecin, l’information du consulat et de la famille, la tenue du registre de rétention et les délais de présentation. Une irrégularité qui a privé l’étranger d’un droit effectif, sans régularisation avant la fin des débats, entraîne la mainlevée et la remise en liberté immédiate. Mais l’exigence d’une atteinte substantielle non réparée signifie que toutes les irrégularités ne suffisent pas : la défense doit démontrer précisément en quoi le manquement a affecté les droits de la personne retenue, pièces à l’appui. L’audience de prolongation se tient très vite après le placement, et l’avocat doit disposer du dossier de la préfecture en amont : arriver sans les procès-verbaux d’interpellation, sans l’arrêté de placement et sans les justificatifs de domicile revient à plaider à l’aveugle.
L’assignation à résidence constitue l’alternative à la rétention, mais aussi un cadre contraignant. L’étranger assigné doit résider à l’adresse fixée, se présenter aux pointages au commissariat ou à la gendarmerie selon la fréquence imposée, et répondre aux convocations pour la préparation du départ. Le non-respect de ces obligations expose au placement en rétention et alimente le dossier d’une prolongation d’IRTF pour maintien irrégulier. À l’inverse, le respect scrupuleux des pointages, la conservation de tous les récépissés de présentation et la preuve d’un domicile réel construisent des garanties de représentation qui serviront ensuite devant le tribunal administratif pour obtenir l’annulation de l’OQTF ou l’abrogation de l’IRTF. Quand la préfecture programme le vol vers Alger, elle notifie généralement la date de départ à l’avocat ou à l’intéressé : à ce stade, seuls un recours suspensif encore pendant, un référé-suspension obtenu en urgence ou une mainlevée du juge judiciaire peuvent interrompre l’embarquement. D’où l’importance d’anticiper : attendre le placement en rétention pour consulter un avocat, c’est accepter de plaider en quelques heures un dossier qui exige des semaines de préparation.
La présentation au consulat d’Algérie mérite une attention particulière dans cette phase. L’étranger peut être conduit pour une audition d’identification en vue de la délivrance du laissez-passer. Ses déclarations lors de cette audition, son comportement, et les documents qu’il présente ou refuse de présenter figurent ensuite au dossier d’éloignement. Il doit s’y présenter avec une pièce d’identité quand il en possède une, répondre avec calme aux questions d’état civil et signaler sans agressivité tout élément de vulnérabilité, comme un suivi médical en cours en France ou la présence d’enfants scolarisés. Le refus de se présenter peut justifier une prolongation de la rétention, tandis qu’une présentation correcte, combinée à des recours pendants, préserve les chances de remise en liberté. Dans tous les cas, l’entourage doit conserver une copie de chaque document remis à la préfecture, au consulat et au centre de rétention, car ces pièces formeront le dossier du recours au fond.
II. Comment contester une OQTF et une IRTF quand l’expulsion vers l’Algérie a repris
A. Recours contre l’OQTF sans délai ou à trente jours : les délais de sept jours, trente jours et quarante-huit heures devant le tribunal et le juge de l’urgence
Le recours contre l’OQTF, le refus de séjour qui l’accompagne, le refus de délai de départ volontaire et l’IRTF se porte devant le tribunal administratif. « La décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’article L. 911-1 », énonce l’article L. 614-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Quand l’étranger est assigné à résidence ou placé en rétention, le même contentieux relève d’une procédure d’urgence : L’article L. 614-2 du même code prévoit pour sa part que l’étranger placé en rétention administrative conteste ces mêmes décisions devant le tribunal administratif selon la procédure de l’article L. 921-2. Le choix de la procédure détermine les délais, et une erreur de calendrier rend le recours irrecevable.
Trois délais doivent être gravés dans la mémoire de toute personne visée. Pour une OQTF avec délai de départ volontaire de trente jours notifiée à une personne libre, le recours se forme dans les trente jours de la notification et il est suspensif : l’éloignement ne peut pas être exécuté avant que le tribunal ait statué. Pour une OQTF sans délai notifiée à une personne libre, le tribunal peut être saisi dans un délai de sept jours : « le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision », selon l’article L. 921-1 du même code, et il statue en principe dans les quinze jours. Pour un étranger placé en rétention ou assigné à résidence, le délai tombe à quarante-huit heures fixées par la partie réglementaire, en application de l’article L. 921-2 du même code qui prévoit que « le tribunal administratif peut être saisi dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat », le tribunal statuant ensuite en quatre-vingt-seize heures. Manquer le délai de quarante-huit heures en rétention, c’est perdre le recours suspensif et laisser le vol vers Alger partir sans juge. Dès la notification de l’OQTF, la première tâche consiste donc à identifier le délai applicable en lisant l’indication des voies et délais de recours au bas de l’arrêté, puis à déposer le recours avant son expiration, même en version simplifiée complétée ensuite par un mémoire ampliatif.
Le contenu du recours doit combiner plusieurs moyens. Le premier moyen porte sur la légalité externe : incompétence du signataire, défaut de motivation du refus de délai et de l’IRTF, indication erronée des voies de recours. Le deuxième moyen porte sur l’examen réel de la situation personnelle et l’erreur manifeste d’appréciation : durée de présence, attaches familiales, insertion professionnelle, état de santé, scolarisation des enfants. Le troisième moyen invoque la méconnaissance de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance », et l’ingérence de l’autorité publique dans ce droit n’est admise que si elle est prévue par la loi et nécessaire dans une société démocratique. La cour administrative d’appel de Marseille a fait application de ce contrôle dans un arrêt du 29 juin 2026 annulant une OQTF sans délai assortie d’une IRTF d’un an : le requérant justifiait de douze ans de résidence habituelle, du maintien de la communauté de vie avec son épouse titulaire d’un titre de séjour, d’un enfant scolarisé depuis 2012 et d’une insertion professionnelle comme technicien de surface, de sorte que le préfet avait « porté au droit de M. A… au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels la décision contestée a été prise » (CAA Marseille, 6e chambre, 29 juin 2026, n° 25MA02939). La cour a annulé l’arrêté dans son ensemble et enjoint au préfet de réexaminer la situation dans les deux mois en délivrant une autorisation provisoire de séjour. Cette décision illustre la méthode gagnante : prouver par pièces la durée, la vie commune, la scolarisation et le travail, puis démontrer la disproportion entre ces attaches et l’éloignement.
En parallèle du recours au fond, le référé-suspension permet de bloquer l’exécution quand l’urgence le justifie. L’étranger qui vient d’être placé en rétention alors qu’un recours au fond est pendant, ou qui fait l’objet d’un vol programmé dans les jours qui viennent, peut demander au juge des référés la suspension de l’OQTF jusqu’au jugement. La requête doit établir l’urgence, tirée de l’imminence de l’embarquement, et un doute sérieux sur la légalité, tiré par exemple du défaut d’examen de la situation personnelle ou d’une atteinte à la vie privée et familiale. Le référé se plaide en quelques heures : joindre l’arrêté d’OQTF, la preuve du recours au fond, les justificatifs d’attaches et tout élément nouveau comme une promesse d’embauche, un certificat de scolarité ou un certificat médical. Quand le tribunal administratif a déjà rejeté le recours, le référé devant le Conseil d’État reste théoriquement ouvert mais ses conditions sont redoutables, et l’énergie doit alors se reporter sur l’abrogation de l’IRTF et la régularisation ultérieure.
La demande d’aide juridictionnelle ne doit pas faire perdre de temps. Le bureau d’aide juridictionnelle statue souvent après l’expiration des délais de recours, et l’absence de réponse ne suspend pas le délai de quarante-huit heures en rétention. La pratique consiste à déposer le recours dans le délai par ses propres moyens, avec l’aide d’une association ou d’un avocat en consultation initiale, puis à régulariser la représentation au titre de l’aide juridictionnelle. Conserver la preuve du dépôt, récépissé du greffe ou accusé de télérecours, est indispensable : en cas de contrôle ou de présentation au vol, ce document établit que le recours suspensif est pendant et que l’éloignement ne peut pas être exécuté avant le jugement.
B. Rester en France depuis Paris et l’Île-de-France : vie privée et familiale, abrogation de l’IRTF et certificat de résidence algérien
À Paris et en Île-de-France, le contentieux des OQTF visant des Algériens se joue devant le tribunal administratif de Paris pour les arrêtés du préfet de police, devant les tribunaux de Cergy-Pontoise et de Melun pour les autres préfectures franciliennes, et devant la cour administrative d’appel de Paris puis de Versailles selon le ressort. Les centres de rétention du Mesnil-Amelot et de Vincennes relèvent du juge des libertés du tribunal judiciaire de Meaux ou de Paris, et les audiences se tiennent au quotidien, y compris le week-end. Cette géographie juridictionnelle impose une organisation rigoureuse : connaître le tribunal compétent avant même de recevoir l’OQTF, repérer les permanences d’avocats en rétention, et préparer un dossier de pièces tenu à jour au domicile, avec copies chez un proche. Quand l’interpellation survient à Paris, l’entourage doit prévenir l’avocat dans l’heure, transmettre la copie de l’OQTF et du placement en rétention, et faire parvenir au centre les justificatifs de domicile, de vie commune et de travail avant l’audience du juge des libertés.
Le fond du dossier repose sur la démonstration des attaches en France. Le tribunal annule l’OQTF quand l’éloignement porte une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale : conjoint présent en France, enfants scolarisés, durée de résidence de plusieurs années, insertion professionnelle, suivi médical, absence d’attaches conservées en Algérie. Chaque affirmation doit être prouvée : factures d’électricité et quittances de loyer aux deux noms pour la communauté de vie, certificats de scolarité et carnets de liaison pour les enfants, bulletins de paie et attestations d’employeur pour le travail, certificats médicaux circonstanciés pour les soins en cours. Pour un Algérien marié à une Française ou à un Français, le certificat de résidence d’un an en qualité de conjoint puis le certificat de dix ans structurent la défense : la communauté de vie effective, et non la simple persistance du mariage, fonde le maintien du droit au séjour, comme l’a montré l’arrêt bordelais du 3 février 2026 où la cour a exigé de l’administration la preuve d’une fraude initiale au lieu de se contenter de la séparation ultérieure. Les couples doivent donc conserver les preuves de vie commune année par année, dès la première demande.
Quand l’OQTF est devenue définitive et que l’IRTF court toujours, la voie de l’abrogation permet de revenir en France ou de demander un visa sans attendre l’expiration de l’interdiction. La demande d’abrogation se forme auprès du préfet qui a pris l’IRTF, en invoquant un changement de circonstances : mariage postérieur, naissance d’un enfant français, obtention d’une promesse d’embauche pour un métier en tension, état de santé nécessitant des soins indisponibles en Algérie. Le silence gardé pendant plus de deux mois vaut refus implicite, contestable devant le tribunal administratif. La jurisprudence exige un examen réel du changement allégué : une simple reprise d’arguments déjà jugés ne suffit pas, tandis qu’un fait nouveau sérieux, comme la naissance d’un enfant ou la délivrance d’un titre à un membre de la famille, oblige le préfet à réexaminer. Pour un Algérien sous IRTF de deux ou trois ans qui s’est marié depuis ou dont l’enfant vient d’entrer à l’école en France, l’abrogation constitue souvent le seul chemin de retour légal, et elle doit être préparée comme un dossier de régularisation complet, avec les mêmes pièces que le recours initial.
La régularisation par le certificat de résidence reste l’objectif de long terme. Selon le profil, la demande se fonde sur la vie privée et familiale après plusieurs années de présence et des attaches caractérisées, sur le statut de conjoint de Français après reconstitution de la communauté de vie, sur le statut de parent d’enfant français scolarisé, ou sur un projet professionnel avec autorisation de travail. Chaque voie exige des pièces spécifiques, et le dépôt s’effectue en ligne via l’ANEF avec un suivi rigoureux des compléments demandés par la préfecture. Un dossier déposé sans les pièces essentielles, comme la preuve de la communauté de vie ou les justificatifs de ressources, expose à un nouveau refus suivi d’une nouvelle OQTF, puis à une prolongation de l’IRTF pour maintien irrégulier. Mieux vaut différer le dépôt de quelques semaines pour le compléter que de précipiter une demande fragile. Pour approfondir les délais et les recours communs à toutes les OQTF, le lecteur peut consulter le guide du cabinet sur les délais d’OQTF, l’IRTF et les recours pour rester en France en 2026, qui détaille la mécanique des trente jours, du sans-délai et de l’interdiction de retour.
Deux erreurs reviennent sans cesse dans les dossiers franciliens et doivent être évitées. La première consiste à quitter le domicile et à cesser les pointages après la notification de l’OQTF, par peur de l’interpellation : la fuite prive l’étranger de tout recours effectif, alimente le motif de soustraction et fonde une prolongation d’IRTF, alors que le respect des obligations préserve les chances d’annulation. La seconde consiste à multiplier les demandes de titres successives sans cohérence, par exemple une demande de certificat « vie privée et familiale » puis une demande « salarié » avec un employeur différent, sans pièces nouvelles : la préfecture y voit des demandes dilatoires et le tribunal peine à y déceler un changement sérieux. Une stratégie unique, construite autour du lien le plus solide avec la France et documentée de façon continue, l’emporte toujours sur l’accumulation de guichets.
Conclusion
La reprise des expulsions vers l’Algérie, avec des laissez-passer consulaires de nouveau délivrés et des vols qui repartent, donne aux OQTF visant des Algériens une effectivité qu’elles avaient perdue pendant les mois de blocage. Le laissez-passer fait le lien entre la décision administrative et l’embarquement, et la rétention devient le sas de l’éloignement. Face à cette mécanique, la défense s’organise en trois temps : vérifier la motivation de l’OQTF, du refus de délai et de l’IRTF au regard des articles L. 611-1, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-6 et L. 612-11 ; saisir le tribunal administratif dans le délai applicable, trente jours, sept jours ou quarante-huit heures en rétention, en combinant légalité externe, examen de la situation personnelle et article 8 ; et construire, à Paris comme dans toute l’Île-de-France, un dossier de vie privée et familiale prouvé par pièces, qui fonde l’annulation puis, si nécessaire, l’abrogation de l’IRTF et la délivrance du certificat de résidence. Les arrêts rendus en 2026 montrent que les tribunaux annulent les OQTF mal motivées et les retraits de certificats non prouvés, à condition que l’étranger apporte la preuve de ses attaches et respecte ses obligations. Devant un éloignement qui s’accélère, l’anticipation reste la meilleure protection : un dossier prêt avant l’interpellation vaut mieux qu’un recours improvisé en rétention.