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Changer de fondement en cours de divorce : passerelles, demande reconventionnelle et contrôle de la première chambre civile

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Changer de fondement en cours de divorce : passerelles, demande reconventionnelle et contrôle de la première chambre civile

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Un époux assigne en divorce pour faute, puis comprend que la preuve des griefs sera fragile. Un autre engage un divorce pour altération définitive du lien conjugal, puis découvre des fautes graves commises par son conjoint. Un troisième veut abandonner une procédure conflictuelle pour conclure un divorce par consentement mutuel. Dans chacun de ces cas, la question est la même : peut-on changer de fondement en cours de procédure ? La réponse du droit français tient en un mot que la pratique a popularisé : les passerelles. Le service public rappelle que changer de type de divorce en cours de procédure est possible, mais selon des passerelles limitées entre divorces judiciaires, tandis que la première chambre civile de la Cour de cassation en contrôle strictement les conditions. Dix arrêts, tous issus de la première chambre civile, permettent de dresser une carte fiable de ce qui est permis, de ce qui est interdit et des sanctions procédurales encourues.

Le principe directeur est simple à énoncer et délicat à manier : le divorce judiciaire repose sur des cas limitativement énumérés — l’acceptation du principe de la rupture, l’altération définitive du lien conjugal et la faute — et les articles 247 à 247-2 du code civil organisent les modifications du fondement d’une demande en divorce, complétés par l’article 1077 du code de procédure civile pour les prétentions formées en cours d’instance. La passerelle vers le divorce accepté est toujours ouverte, celle vers le consentement mutuel l’est à tout moment sous conditions, et toute substitution irrégulière expose à l’irrecevabilité relevée d’office par le juge. Pour un justiciable assisté d’un avocat en divorce amiable, ces règles déterminent la stratégie procédurale dès l’assignation.

I. Les passerelles autorisées : vers le divorce accepté et vers le consentement mutuel

I.A. La passerelle universelle vers le divorce accepté, y compris en appel

La règle la plus libérale du dispositif est celle-ci : tout époux peut, à tout moment de la procédure et même en appel, passer à un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. Cette passerelle universelle repose sur la logique du dispositif : dès lors que les deux époux acceptent le principe de la rupture sans considération des faits à l’origine de celle-ci, le juge prononce le divorce sans avoir à trancher le conflit sur les causes. L’article 247 du code civil dispose que les époux peuvent, à tout moment de la procédure, passer en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, et la jurisprudence en fait une application constante.

L’arrêt de la première chambre civile du 11 juillet 2019 (Civ. 1re, 11 juillet 2019, n° 18-18.116) en fournit une illustration nette : « après avoir à bon droit retenu que Mme K… était, en vertu de l’article 247-2 du code civil, autorisée à substituer à sa demande en divorce pour altération du lien conjugal une demande en divorce pour faute, la cour d’appel, qui a souverainement estimé que seuls les griefs imputés par celle-ci à son époux étaient établis, a pu en déduire que le divorce devait être prononcé aux seuls torts de ce dernier ». La Cour valide ici une substitution ascendante vers la faute, opérée sur le fondement du texte, et le prononcé aux torts exclusifs qui en résulte. La portée stratégique est considérable : un demandeur initialement engagé sur le terrain de l’altération, réputé non conflictuel, peut durcir sa demande s’il établit des fautes, sans recommencer une instance.

Le pendant symétrique de cette souplesse apparaît dans l’arrêt du 28 mai 2015 (Civ. 1re, 28 mai 2015, n° 14-10.868) : « En cas d’assignation en séparation de corps et de demande reconventionnelle en divorce pour altération définitive du lien conjugal, le juge, qui examine cette demande en premier lieu, doit se placer à la date de cette demande reconventionnelle pour apprécier la durée de la cessation de la communauté de vie ». La Cour fixe ici le point de départ de l’appréciation temporelle : la demande reconventionnelle en divorce prime l’examen de la séparation de corps, et c’est à sa date que se mesure la cessation de la communauté de vie. Pour les praticiens, l’enseignement est direct : former une demande reconventionnelle en divorce pour altération fait basculer le litige vers le divorce et impose au juge un calendrier d’appréciation précis.

La même logique de souplesse encadrée gouverne le sort des prétentions après cassation. L’arrêt du 19 septembre 2019 (Civ. 1re, 19 septembre 2019, n° 18-11.522) censure une cour d’appel de renvoi qui avait déclaré irrecevable une demande en divorce pour faute au motif que l’époux avait initialement assigné sur le fondement des articles 237 et 238 : « alors que la recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles qui s’appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée et que M. Q…, qui avait introduit l’instance en divorce pour altération définitive du lien conjugal, pouvait opposer, devant cette juridiction, à la demande en divorce formée par son épouse sur le fondement de la faute, une demande aux mêmes fins, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». Et la Cour ajoute, sur la seconde branche : « alors que les parties peuvent, devant la juridiction de renvoi, invoquer de nouveaux moyens à l’appui de leurs prétentions, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Devant le juge de renvoi, les verrous sautent doublement : prétentions nouvelles recevables selon les règles de la juridiction cassée, et moyens nouveaux admissibles à l’appui des prétentions maintenues.

Le régime de l’appel ordinaire prolonge cette souplesse. L’arrêt du 22 février 2017 (Civ. 1re, 22 février 2017, n° 16-14.644) rappelle, au visa de l’article 562 du code de procédure civile : « alors que Mme [S] avait interjeté un appel général et que le fait de ne pas contester la demande en divorce formée par son mari n’impliquait pas de sa part un acquiescement à cette demande, la cour d’appel a violé le texte susvisé ». Ni le silence en première instance, ni l’absence de contestation initiale ne valent acquiescement ; l’appel général rouvre le débat sur le fondement, et la demande reconventionnelle en divorce pour faute formée en appel reste recevable. C’est une garantie procédurale essentielle contre les fins de non-recevoir improvisées.

I.B. La sortie vers le consentement mutuel, possible à tout moment mais sous conditions strictes

Le second axe de souplesse est la sortie du contentieux vers l’amiable. Selon le service public, les époux peuvent à tout moment, et même en appel, abandonner la procédure engagée devant le juge aux affaires familiales pour divorcer par consentement mutuel, à condition d’être d’accord sur toutes les conséquences du divorce. Les avocats rédigent alors la convention, les époux la signent, et soit elle est déposée au rang des minutes d’un notaire, soit, lorsqu’un enfant mineur demande à être entendu, elle est soumise à l’homologation du juge. Le désistement de la procédure contentieuse accompagne ce basculement.

Deux limites doivent être soulignées. D’abord, l’article 249-4 du code civil exclut le divorce par consentement mutuel lorsqu’un époux est sous mesure de protection : un majeur protégé ne peut pas divorcer par consentement mutuel, de sorte que la passerelle vers l’amiable lui est fermée et que seul le divorce judiciaire reste ouvert. Ensuite, l’accord doit être total : à défaut d’accord sur la résidence des enfants, la pension, la prestation compensatoire ou le partage, la passerelle amiable échoue et le contentieux reprend. La fiche du service public consacrée au divorce par consentement mutuel détaille ces conditions, et l’échec de l’amiable renvoie vers le divorce judiciaire au choix : accepté, altération ou faute.

Symétriquement, l’échec du consentement mutuel ne piège personne : si la convention n’aboutit pas, parce qu’un époux change d’avis, parce que l’accord total n’est pas atteint ou parce que le juge refuse l’homologation, chaque époux peut saisir le juge d’une demande de divorce judiciaire. Cette réversibilité protège le consentement : nul n’est enfermé dans une négociation amiable qui n’aboutit pas. Elle explique aussi pourquoi les avocats conseillent souvent de préparer en parallèle un fondement judiciaire de repli, afin de ne pas perdre de temps si l’amiable échoue.

II. Les substitutions interdites et leur sanction : l’irrecevabilité relevée d’office

II.A. L’interdiction de substituer l’altération à la faute et le sort des demandes subsidiaires irrégulières

Si la passerelle vers l’accepté est universelle et celle vers la faute encadrée, il existe une interdiction absolue : aucune passerelle ne mène vers le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le service public l’énonce sans détour : il n’y a aucune passerelle vers le divorce pour altération du lien conjugal. Celui qui a assigné en divorce pour faute ou pour acceptation du principe de la rupture ne peut pas, en cours d’instance, substituer à sa demande une demande fondée sur l’altération. La raison est structurelle : l’altération suppose une cessation prolongée de la communauté de vie constatée à une date précise, et admettre sa substitution en cours d’instance fausserait l’appréciation de cette condition de durée.

La sanction de cette interdiction est l’irrecevabilité, et la Cour de cassation veille à son relevé d’office. L’arrêt du 19 septembre 2019 (Civ. 1re, 19 septembre 2019, n° 18-20.905) est topique : « Attendu que, pour accueillir la demande subsidiaire de M. Q…, après avoir rejeté les demandes fondées sur la faute, l’arrêt retient qu’en cas de présentation d’une demande principale en divorce pour faute et d’une demande reconventionnelle pour altération définitive du lien conjugal, le rejet de la première emporte nécessairement le prononcé du divorce du chef de la seconde ; Qu’en statuant ainsi, alors que la demande subsidiaire de l’époux, fondée sur l’altération définitive du lien conjugal, était irrecevable, la cour d’appel, qui s’est abstenue de relever d’office cette fin de non-recevoir dans le respect du principe de la contradiction, a violé les textes susvisés ». La Cour censure doublement : la demande subsidiaire en altération était irrecevable, et le juge aurait dû relever d’office cette fin de non-recevoir en respectant la contradiction. Le justiciable qui croit sécuriser sa position en ajoutant une demande subsidiaire en altération à sa demande principale en faute s’expose donc à voir cette demande écartée, et le juge qui l’accueille commet une faute de procédure censurée.

La même rigueur frappe la substitution opérée en appel d’une demande en faute vers une demande en altération. L’arrêt du 19 mars 2014 (Civ. 1re, 19 mars 2014, n° 12-17.646, publié au Bulletin) juge que « L’article 1077 du code de procédure civile s’oppose à ce qu’en cours d’instance un époux substitue à sa demande initiale en divorce pour faute une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Dès lors, cette nouvelle demande en divorce, formée à hauteur d’appel, est irrecevable ». La substitution descendante — du contentieux vers le non-conflictuel — est donc prohibée autant que la demande subsidiaire : on ne peut pas, après avoir accusé son conjoint de fautes, se replier en appel sur l’altération pour obtenir le divorce à moindre preuve.

La réciproque est également interdite dans sa forme brute : on ne peut pas substituer en cours d’instance une demande en altération à une demande en faute sans passer par le mécanisme légal. L’arrêt du 29 mai 2019 (Civ. 1re, 29 mai 2019, n° 18-18.338) casse au visa des « articles 247, 247-1 et 247-2 du code civil, ensemble l’article 1077 du code de procédure civile », au motif que « la nouvelle demande de l’époux, fondée sur l’altération définitive du lien conjugal, était irrecevable ». La Cour martèle ainsi la même solution sur trois fondements convergents : les textes spéciaux du code civil et le texte procédural général interdisent la substitution sauvage.

Une seule soupape existe dans ce sens : l’article 247-2 permet au demandeur en altération, assigné reconventionnellement en divorce pour faute, d’invoquer les fautes de son conjoint pour modifier le fondement de sa demande. L’arrêt du 11 septembre 2013 (Civ. 1re, 11 septembre 2013, n° 11-26.751) en précise le régime : « L’article 247-2 du code civil ouvre au demandeur en divorce pour altération définitive du lien conjugal la possibilité de solliciter le prononcé du divorce aux torts partagés pour le cas où la demande reconventionnelle en divorce pour faute de son conjoint serait admise, sans le contraindre à renoncer à sa demande principale, pour le cas où cette demande reconventionnelle serait rejetée, de sorte que sa demande tendant au prononcé du divorce aux torts partagés ne peut être regardée comme une demande formée à titre subsidiaire au sens de l’article 1077, alinéa 1, du code de procédure civile ». Autrement dit, le demandeur en altération attaqué en faute peut répliquer en demandant le divorce aux torts partagés sans abandonner sa demande principale : cette demande n’est pas une subsidiaire prohibée mais une riposte autorisée par le texte spécial. La distinction entre subsidiaire irrégulière et riposte autorisée est subtile mais décisive, et c’est elle qui sépare les stratégies gagnantes des nullités.

II.B. La prestation compensatoire otage du fondement : la disparité doit naître de la rupture

Le choix du fondement ne commande pas seulement la recevabilité du divorce : il irradie ses conséquences financières, à commencer par la prestation compensatoire. L’arrêt du 3 avril 2019 (Civ. 1re, 3 avril 2019, n° 18-13.544) rappelle une règle cardinale souvent méconnue : « pour rejeter la demande de prestation compensatoire formée par Mme S…, l’arrêt retient que s’il existe une disparité dans la situation des parties au bénéfice de M. A…, qui dispose de revenus et d’un patrimoine plus importants, il n’apparaît pas que la rupture du mariage soit à l’origine de cette disparité, dès lors que, notamment, les époux se sont mariés en ayant alors largement mené leur carrière, si bien que la situation moins rémunératrice invoquée par Mme S… résulte d’un choix qui lui est propre et que le patrimoine de M. A… est lié en grande partie à l’existence de droits et biens antérieurs au mariage ; Qu’en statuant ainsi, en tenant compte de la situation patrimoniale des époux antérieure au mariage, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». La Cour censure la prise en compte du patrimoine antérieur au mariage : l’article 270 du code civil exige que la disparité soit créée par la rupture du mariage, et le juge doit apprécier la disparité née de la rupture, non les inégalités préexistantes. Pour l’époux demandeur, l’enseignement est clair : démontrer une disparité ne suffit pas, il faut démontrer qu’elle est causée par la rupture.

L’arrêt du 6 octobre 2010 (Civ. 1re, 6 octobre 2010, n° 09-16.450), rendu en cassation, complète le tableau procédural sur un point voisin : la recevabilité des prétentions nouvelles devant la juridiction de renvoi et l’articulation entre les fondements y sont contrôlées avec la même vigilance. Combiné avec l’arrêt n° 18-11.522 précité, il dessine un régime cohérent : devant le juge de renvoi après cassation, les parties recouvrent une liberté encadrée — prétentions nouvelles selon les règles de la juridiction cassée, moyens nouveaux à l’appui des prétentions — mais cette liberté ne ressuscite pas les substitutions prohibées par les articles 247 à 247-2.

En pratique, la stratégie procédurale gagnante se résume en quatre réflexes. Premièrement, choisir le fondement initial en connaissance des passerelles : l’altération interdit tout repli ultérieur vers elle, tandis que la faute permet les replis vers l’accepté et, sous conditions, vers l’amiable. Deuxièmement, face à une demande reconventionnelle en faute, utiliser la riposte de l’article 247-2 plutôt qu’une subsidiaire en altération vouée à l’irrecevabilité. Troisièmement, en appel, former une demande reconventionnelle plutôt qu’espérer une substitution : l’appel général autorise la reconvention, non la métamorphose de la demande initiale. Quatrièmement, documenter la disparité créée par la rupture plutôt que l’inégalité patrimoniale brute, car la prestation compensatoire ne corrige que la première. Ces quatre réflexes, directement tirés des dix arrêts cités, transforment un labyrinthe procédural en feuille de route.

La réception des preuves dans ce contentieux du fondement mérite un dernier éclairage, car changer de fondement ne dispense jamais de prouver les griefs du nouveau cas invoqué. La première chambre civile exige que les attestations respectent les formes de l’article 259 du code civil et que les témoignages des descendants, lorsqu’ils sont admis, soient appréciés avec discernement par les juges du fond. Surtout, l’article 373-2-12 du code civil interdit d’utiliser l’enquête sociale dans le débat sur la cause du divorce : l’époux qui bascule vers la faute ne peut donc pas recycler le contenu d’une enquête sociale ordonnée sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale pour établir les griefs conjugaux. Cette cloison probatoire surprend souvent les plaideurs, et sa méconnaissance conduit au rejet pur et simple des demandes fondées sur des pièces inexploitables.

Enfin, la charge et le moment de la preuve doivent être anticipés dès l’assignation initiale, car la passerelle n’efface pas les négligences antérieures. L’époux qui assigne en altération sans constituer parallèlement un dossier de faute, puis tente une riposte tardive sur le fondement de l’article 247-2, s’expose à voir ses griefs jugés insuffisamment établis par une cour d’appel dont l’appréciation souveraine échappera ensuite à la censure. À l’inverse, celui qui documente dès l’origine les manquements graves ou renouvelés aux devoirs du mariage conserve toutes ses options : maintenir la faute, basculer vers l’accepté si le conflit s’apaise, ou bifurquer vers l’amiable si un accord global devient possible. La passerelle est un instrument de souplesse, non un rattrapage des dossiers mal préparés, et c’est cette préparation initiale qui conditionne l’issue du procès en divorce.

Cet article propose une analyse juridique à visée informative à partir de décisions de la Cour de cassation et de textes officiels ; il ne constitue pas un conseil personnalisé et ne préjuge pas de l’issue d’un litige particulier, qui dépend des faits de chaque espèce et de l’appréciation souveraine des juges du fond. Pour une étude de votre situation, une consultation permet d’examiner les pièces et les délais applicables.

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